PRÊTS A COURT TERME

La durée de ces prêts ne peut dépasser dix ans.

Le taux de l'intérêt est fixé à six pour cent par an.

L'intérêt est payable par semestre, après échéance, le premier Juin et le premier Décembre.

L’emprunteur peut à l'expiration du terme demander que le contrat primitif soit remplacé par un contrat de prêt à long terne avec amortissement.