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«= es

où

Dans le cas de Corporations Municipaies.

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lo Une copie du règlement autorisant l'emprunt.

20 Une copie de l'approbation du Lieuteuant-Gouver teur en Conseil.

3 Une copie du rôle d'évaluation 49 Un état certifié des dettes.

Dans le cas de Corporations Scolaires.

Lo Une copi: du règlement ou de la résolution autorisant l'emprunt | 2 Une copie de l'autorisation du Surintenlant de l'Enstruction Publique, 3 Une copie dun rôle d'évaluation.

40 Un état certifié des dettes.

Dans le cas de Fabriques ou de Syndies d'Église.

1° Une copie de la délibération de la Fabrique relative à l'emprunt.

2 Une copie de l'autorisation de l’Évêque.

40 Une copie de la délibération de l'assemblée des paroissiens dotnaut leur consentement.

Si la corporation offre nne garantie hypothécaire, il faut en outre produire les titres de propriété et le certificat du

régisuu'eur,