Cf. compte rendu sténographique, p

table état de choses. Elle est tout entière dans la règle suivante : « Le Reichstag a voté la loi promulguée ci- après par la présente, avec le consentement du Reichsrat. » Cela induit en erreur. Car même si, comme on peut le supposer, le Reichsral a déclaré qu ’il consentait formellement, ce consentement ne signifie Ë toujours néanmoins qu’une renonciation à ] emploi de son droit. d'opposition. Le fait que l’assentiment (Zustimmung) est en général mentionné dans la formule de promulgation, n’a de sens que si cette promulgation se produit avant la fin du délai d'opposition. Le président du Reich doit s’être assuré en ce cas, s’il y a lieu d'attendre une opposition ; il fait part lors de la promulgation, que le Reichsrat n'a pas mis un obstacle à la promulgation.

A un seul CHAOS, la constitution a donné au Reichsrat un droit. d'« ussentiment » quant aux décisions de lois du Reichstag. En vertu de Particle 85 alinéa 4, le Reichstag ne « peut » relever aucune dépense dans le projet du budget, ni en introduire de nouvelles, à moins que le Reichsrat n'y ait donné son « assentiment ». Le Reichstag ne peut rien relever, rien introduire sans assentiment. La décision du Reichstag ‘sur les articles introduits ou les additions à faire à une partie du budget, n’acquiert donc aucune vigueur sans assentiment du Reichsrat. Mais le reste du budget n’en souffre pas pour autant : il peut être promulgué en forme de loi(1), à moins que le Reïichsrat n'ait d’autres craintes, surtout sur les radiations que le Reichstag a opérées, auquel cas il peut exprimer ces craintes par une opposition contre le budget même. Il peut arriver alors, que deux procédures concourent en même temps.

Ilest vrai qu’en vertu du paragraphe 5, l’assentiment du Reichsrat peut être « remplacé » (ersetzt) selon les règles admises sur la procédure d'opposition, et le refus du consentement a alors finalement la valeur d’une Opposition. Mais, dans la forme, la différence entre les deux cas est cependant assez importante (2).

Le Reichstag, lors de l’examen nouveau d’une « loi budgétaire », opéré à cause du défaut de consentement du Reichsrat

1. Giese, paraît-il, op. cit, p. 248, est d'un avis différent. . 2. Sur ce point, cf. Triepel, loc cit., p. 511.

Sur quelques articles, n’a à se prononcer.que sur ceux-ci, et ja-

mais sur la loi entière. La majorité des deux tiers prévue dans l’article 74 $ 3, n’est donc nécessaire que pour Ja partie & loi

- en question, mais non pas pour la loi entière.

Si l'importance pratique du droit d’ Opposition se fait sentir

quand le Reichsrat le fait valoir, elle apparaît aussi parce que

l'Opposition acquiert par avance de l'influence sur le contenu d’un projet gouvernemental et que le gouvernement doit compter avec les oppositions. éventuelles (1). La pression que le Reichsrat exerce sur le Reichstag s’accroit d'autant plus que sa majorité peut moins espérer devenir une majorité des deux tiers lors de la deuxième décision sur la loi, ou craigne que le chef du Pouvoir exécutif ne provoque un Referendum.’

La forme d'une déclaration faile au gouvernement est

prescrite pour l'introduction d'une Opposition (Comp. ar-

ticle 74, alinéas 1 et 2).

Cette déclaration doit avoir lieu dans le délai de deux semaines après le vote terminal du Reichstag sur la loi. Si le Reichsrat

laisse passer ce délai, ilest forelos. Il peut également, toujours,

renoncer à son droit : soit expressément, soit en gardant le silence, par exemple en donnant son « consentement » à la loi dans les conditions que nous avons indiquées plus haut.

S'il y a, selon l’article 72 , déclaration d’ urgence, le Reichsrat doit également renoncer à son droit. Au plus tard dans un délai de deux autres semaines, des raisons explicatives doivent être introduites par la même voie. Ces raisons apportées à l’appui des textes, sont d'autant plus nécessaires que 7 ir ne concerne quelquefois que quelques ariicles de la loi : que le gouvernement du Reich'et le Reichstag doivent bien se rendre compte en effet de l'étendue des « divergences d'opinion » entre les deux Chambres, étant donné que la procédure dont nous nous entretenons, tend précisément à faire tomber ces di-

4. Pour étudier un exemple intéressant de la crainte que peut inspirer une opposition du Reichsrat, à la Chambre populaire, voir la déclaration du délégué prussien au Reichsrat, lors de la discussion de la loi du Reich sur l’administration des Finances. Séance de l'Assemblée nationale du 19 août 1919. Compte rendu st. p. 2630.

vergences d'opinions. Une opposition non motivée ou trop tard expliquée, ne doit pas être prie en considération.

L'opposition peut étre dirigée contre toute loi, quel que soit son contenu et contre doué ce qui est volé dans la forme d'une loi : par conséquent, contre une déclaration de guerre ou

la conclusion de la paix, contre les projets de budget et les lois -

d'Impôts et de traitements, la prescription de l’article 73 alinéa 4, suivant laquelle seule le Président du Reich peut prendre l'Initiative d’un referendum, les mettant seulement hors portée

du referendum prévu pe l'article 73, mais non pas du referen-

dum devenu nécessaire à la suite done Opposition faite dans les termes de l’article 74. Peu importe pour l° opposition, quel

est celui qui a pris l'initiative de la loi contre laquelle pileest.?

dirigée, si c’est le Reichslag, si c'est le gouvernement, si c'est le Conseil économique d’Empire, si c'est le peuple (1).

* Le Reichsrat peut également faire une opposition contre des lois qui ont été votées sur sa propre initiative. li se peut, en effet,que ses propres projets aient subi au Reichstag , des modifications sensibles, que lui- même n'approuve pas. Rien plus ! Même si le Reichstag vote sans y apporter de changement, un projet provenant de l'initiative du Reichsrat, ou un projet g Sou-

vernemental approuvé par ce Reichsrat, l'opposition peut être -

faite également. Cela n’arrivera pas souvent. Mais on peut toujours imaginer que le Reichsrat se ravise. abandonne une fois son point de vue original, à la suite d’un changement de situation politique, ou par suite d’un regroupement des partis dans son sein. En tous cas il n’est pas lié par sa décision antérieure.

Quelles conséquences produit l’Opposition ? La loi qui en a fait l'objet, retourne au Reichstag pour y étre l'objet d'une discussion nouvelle (article 74, S 3). Dans quelle for me le Reichstag procède-t-il à Ja ae discussion ? C’est son affaire.‘ \

1. La phrase terminale dn paragraphe 3, article 73, prescrit un appel au peuple pour le cas où une Initiativé a été acceptée sans modifications, au Reichstag. Mais uniquement dans ce cas ; et non pas un appel au peuple provoqué par une Opposition d’après les dispositions de l’article 74 (K. Saenger, die Verfassung des deutschen Reichs, 1920, p. 400 et 103, est d’un avis opposé).

Il ya de soi que la discussion devra se borner régulièrement à à l'« objet du litige ». Le vote ne doit pas s en ténir aux alinéas critiqués ou additions. demandées par le Reichsrat. Il doit concerner, selon la lettre même. du texle de la Constitution, la loi entière, dans la forme qu. elle a reçue dans la discussion nouvelle. Le délai dans lequel le vote final nouveau du Reichstag doit avoir lieu, n'est pas prévu. En règle générale, le Reichstag fera vite pour régler la question. Mais il est tout de même possible que la fin de la législature ou la dissolution du Reichstag fasse échouer ses prévisions. Surtout pour des lois. votées dans la dernière séance d’une législature, cela peut arriver facilement, aussi bien que s’il y avait purement retard volontaire. Alors la loi n’aboutit pas car il esl impossible que le Reichstag nouvelle-

ment élu,s’ entremette dans une procédure d'Opposition demeurée incomplète, et qu’il approuve ou rejette les décisions de lois de son prédécesseur. x \ Dans un tel cas, l’opposition du Reichsrat qui ne doit être, selon la constitution, que suspensive, sera bien une opposition absolue, ainsi que dans le cas où le Reichsrat émettra une Opposition après la fin de la législature, dans le délai de deux semaines contre une loi votée par le Reichstag peu de temps avant la fin de cette législature. Il n'y à pas de doute : le Reichsrat possède ce droit, si on voulait en décider autrement, le Reichstag aurait entre les mains le moyen de rendre illusoire le droit de vote du Reïchsrat, en ajournant l'expédition de tous les projets de loi de la législature, à la fin de celle-ci. Dans tout cela, il faut seulement remarquer que l'opposition du Reichsrat ne nuit enrien au droit du président du Reich, d'introduire en vertu de l’article 73, $ ler, un Referendum sur la loi attaquée. Le président peut empêcher, en faisant appel au peuple, que l'opposition du Reïchsrat ne se change en opposition absolue.à la fin de la législature. S'il ne s’agit me d'une affaire urgente et importante, le président du Reich n’en appellera pas au peuple, il se bornera à faire présenter à nouveau la loi avortée, au Reichstag nouvellement élu.

Le résultat de l'opposition peut du reste être différent. Il est possible que Reichsrat et Reichstag se mettent d'accord, ou que le Reichstag cède et accepte par exemple les changements,radia-

tions ou compléments proposés par le Reichsrat. Alors la loi est en état. Une deuxième opposition du Reichsrat ne peut plus intervenir, car elle s’attaquerait à la même loi, et non pas à une autre. Si le Reichstag rejette en bloc la loi, lors de son deuxième vote, cette loi est définitivement écartée. En ce qui concerne les lois budgétaires, si jamais cela se produisait, cette éventualité serait déplorable au plus haut point : il est vrai qu'on essayera toujours de nouer un accord sur d’autres bases : car le Reichs-

rat n’a aucun intérêt, même s’il rejette le budget en bloc, à ce

que la loi budgétaire n’aboutisse pas ; une telle intention de sa part serait tout au plus possible pour de petits budgets complémentaires. Il est d’ailleurs obligé, d'après les termes de la Constitution, de prononcer pour la forme son opposition contre le budget tout entier,même s’il ne désire obtenir que des suppressions ou des additions au projet.Dans l'hypothèse du rejet du Reichsrat, si le Reichstag, mis en fureur par l'attitude de l’autre Chambre, rejetait le budget tout entier, il n'y aurait guère entre les deux ‘chambres qu’un accord apparent, qui serait justement en réalité l'indice d’un grave conflit, qui ne se laisserait pas résoudre par les moyens offerts par la procédure d'opposition.

L'accord entre le Reichsrat et le Reichstag peut enfin survenir si le Reichsrat retire son opposition. Ce retrait ne lui est pas interdit; il pourra même se produire encore après vote du Reichstag contraire à l’Opposition.Le président du Reich gardeles droits qui découlent de l’article 73, alinéa 1°, de soumettre la Loi telle qu’elle est rédigée, au referendum. Et il est même‘possible qu’en vertu de l’article 72, 73 alinéa 2, il soit procédé sur la loi à un referendum facultatif.

Si Reichsrat el Reichstag ne se mettent pas d'accord et si le Reichstag vote à nouveau la loi à laquelle il est fait opposition ? ou s’il procède bien à des modifications de la loi, mais à d’autres que celles que le Reichsrat a demandé ? dans ce cas, la Constitution laisse au président du Reich le soin de trancher la question.i ne peut pas prendre parti pour le Reïichstag en promulguant la loisans autreforme de procès ; cela lui est interdit. Mais il possède le droit d'introduire un Referendum sur l’objet du htige, c'est-à-dire, suivant le cas, sur la loi entière ou sur les dispositions litigieuses de cette loi. Pour cela, il y a un

ds ris del ni

délai de trois mois, compté à partir du jour du vote définitif du Reichstag. Si c’est une partie seulement d’une loi qui constitue l’objet du litige, le vote populaire à lieu dans cette hypothèse sur des parties du projet de Loi. Mäis il ne peut même pas servir à introduire de nouvelles modifications à la loi.

Le président peut en appeler au peuple. I n’y est pas . forcé. Il peut aussi combler les désirs du Reichsrat, et faire échouer le projet. En laissant passer Le délai de trois mois sans faire procéder au referendum, la loi tout entière est considérée comme n'étant pas en état, même si le différend entre le Reichsrat et le Reichstag, ne concerne qu’une partie de cette loi (2). Ii est probable que le président du Reich ne prendra jamais pareille décision. Ou alors il ne le fera que dans les cas où le gouvernement n’est pas d’avis qu'on mette en mouvement le grand ‘appareil du referendum. Si l’objet du litige aune grande importance politique, le gouvernementdu Reich responsable devant le Reichstag, obligera sans doute le président à faire confirmer le vote du Parlement par l’appel au peuple, — à moins que le président du Reich ne veuille changer son cabinet ministériel. Et . pour la loi de Budget, il ordonnera en tous cas de lui-même le referendum, parce qu'il ne peut pas faire avorter le projet, en témoignant d’une parfaite indifférence vis-à-vis du litige entre - Reichsrat et Reichstag. | |

Triepel (3) envisage une situation singulière, qui peut résul. ter d’une telle liberté de décision du président, si l’opposition du Reichsrat s’élève contre une loi que le Reichstag a adoptée à la suite d'une Initiative populaire. Supposons que le Reichsrat ait émis une opposition contre la décision du Reichstag, et que le président du Reich n'ait pas ordonné le referendum : la