Triepel, op. , P

demande populaire aura avorté, la décision populaire n'étant obligatoire que dans le cas où le Reichstag décline la demande

populaire ou la vote en la modifiant (article 73, ‘3\- Ten.

résulte que le Reichstag peut faire tomber une demande populaire qu’il n’approuve pas, quand il sait qu’elle possède également l'hostilité du Reichsrat et du président : il le fait même plus sûrement s’#7 accepte la demande ! Car alors il y aura opposition, le Reichstag restera sur son vote avec une majorité simple, le

Président du Reich n'introduira pas le referendum qu'il est libre ou non de provoquer, et la demande populaire ne reviendra pas

devant le peuple aux fins de vote (1). Il est vrai que pour mener à bien cette procédure, il faut que la majorité du Reïchstag, hostile à la demande, emploie la ruse, qu’il y ait une forte disci-

pline des partis lors du vote, et la coopération assurée de la‘

malorité du Reichsrat et du président du Reich.

Encore, la minorité, une fois revenue de sa surprise, peut- elle, selon l’article 72, introduire malgré tout un referendum : refe- SR qui ne tendrait pas en ce cas assez singulier ! à faire écarter une loi votée par le Reichétag grâce à sa majorité, mais à la faire approuver par vote populaire.

Les droïts du président du Reich, placé en face de l’opposition du Reichsrat, changent du tout au tout si le deuxième vote du Reichstag se produit avec une énergie particulière, c'està-dire à la majorité des deux tiers. En ce cas, le président ne doit pas faire avorter la loi. Il doit, ou bien la promulguer dans la forme votée par le Réichstag dans le délai de {rois mois, ou bien provoquer .un referendum dans ce même délai. En règle générale, il promulguera la loi. Car, à la différence du cas précédent, en appeler au peuple serait prendre parti pour le Reichsrat. Ge serait affronter la colère du Reichstag qui a manifesté sa volonté à la majorité des deux tiers : le président du Reich

1. Le Vorwaerts du 9 novembre 1919, no 574, a indiqué cette suite.

déconcertante de la disposition de l’article 74 al. 3, phrase 2. Il croit qu'il y a ici une « lacune dans la constitation », qui doit aussitôt que possible être comblée ; on doit obliger le président du Reich à avoir recours en de tels cas au vole populaire, afin que le peuple exerce réellement ses droits. Mais en règle générale, l'Initiative populaire qui déplaira au Reichstag, sera repoussée par lui, et on en viendra au referendum,

je

\ SE ® re | 4 7 | GOUVERNEMENT DIRECT EN ALI EMARRE Ÿ 05

ne s’y décidera qué tout à fait exceptionnellément. Il est vrai que, dans certaines circonstances, il peut être forcé par la minorité du Reichstag à provoquer un referendum. Car il n'est pas

impossible que le tiers du Reichstag se décide dans le délai de

. deux mois, à infroduire la demande d’ajournement de la promulgation. (article Fa ;: il pourrait réussir aussi à réunir le

vingtième des électeurs pour uné démande-de referendum

(article 73, alinéa 2) (À). | Cè qui décidé duù sort de la loi, c’est le vote du Reichètag au second scrutin ; : il peut voter à la majorité simple où à la majo-

rité des deux dors Opposition et second vote concérnent toujours :

là loi tout entière. Comme là réunion de la majorité des déux tiers est provoquée par le fait de l’opposition du Reichsrat, il one peu que le nombre de voix réuni auparavant sur une

pañtie des articles de la loi, n ait pas été une PES des deux a du Réichstag.

En adoptant la loi totale avec une majorité des deux tiers lors de Ja seconde délibération du Reichsrat, le, Reichstag se prononce avec la même majorité des deux tiers également sur les articles qu'il n’avait voté qu’à la majorité simple.

Quand üne loi est tombée à la suite de l'opposition du Réichs-

rat, soit parce que Reichsrat et Reichstag se sont entendus pour

l'écarter, soit parce que le président n'a pas ordonné le referendum ou parce que le vote populaire s’est déclaré contre la loi, se pose la quéstion desavoir si le gouvérnementou un autre organe qui possède le droit d'initiative, peut rapporter dé nouveau la

loi qui a échoué. Cette question à été entamée par le D' Ablass à

la 17° séance du comité de la Constitution du 28 mars 1919 ; elle n’a pas été dotée d’une réponse précise (2).

La question à à trancher est de savoir si et quand un proie de loi repoussé par le Reichstag, pourra êt'e pour la seconde fois,

4. Car l’article 72 et l’article 73 S 2, se rapportent à toutes les résolutions de lois du Reichstag, même à celles quiont été faites dans une procédure d'opposition. Le tiers du Reichstag peut d’ autant plus facile-

- ment s'entendre pour introduire la demande d’ajournement, que la majo-

rité des deux tiers, qui a fait la loi, n’a pas besoin d'être la majorité des

deux tiers du Reichstag tout entier.

2, Cf. Bericht und Protokolle des 8len Ausschusses, p. 4.

fl

présenté devant lui. La Constitution garde le silence à ce sujet (1). On est contraint d'en conclure qu’elle n’a pas voulu limiter le droit d'initiative. Et ainsi rien ne s'oppose à ce que dans la même session on dépose au Reichstag un projet de loi qui à échoué pour une raison quelconque.

Nous en arrivons à la deuxième hypothèse prévue plus haut, d'appel au peuple. Nous serons brefs.

Le droit doit appartenir à la minorité du Reihatt de prendre des mesures contre la majorité, en faisant appel au peuple ; le referendum sera donc un moyen de garantie au profit de la minorité. Avec cette différence que la minorité du Reichstag ne peut introduire directement le referendum, mais

uniquement quand elle arrive à décider un pourcentage des électeurs à introduire une demande de referendum. S'il n’y avait aucun pourcentage étabh, un petit nombre d'oisifs viendrait seuls sur la place publique, refuser au nom du peuple leur agrément aux lois les plus nécessaires et les plus bienfaisantes. D’après la Constitution (comp. articles 72 et 73, al. 2), le vinglième des citoyens électeurs du Reich peut faire la demande d'un referendum (beantragen) sur une loi votée par. le Reichstag. Le président du Reich doit alors introduire le referendum. Il est vrai que la demande suppose une proposition préalable émanant du Reichstag. Il faut que le tiers du

Reichstag, — on veut dire évidemment « au moins » le tiers,

du nombre réel des membres du Reichstag, — ait fait part de son désir que la promulgation de la loi, qui devait avoir lieu selon l’article 70, dans le délai d'un mois, soit ajournée de deux mois. Selon le texte de l’article 72, ce délai de deux mois par- . tirait du jour du scrutin final du Reichsiag ; ce ne seraient donc pas deux mois, ajoutés au délai d’un mois dont parle l’article 70. Pourtant il faut comprendre la prescription ainsi : « le délai de : l'article 70 devra être prolongé de deux mois » (2). Nous ne

4. Consulter sur le droit précédent : Perels, Das autonome Reichstagsrecht, p. 46 et Dambitsch, Die Ver/assung des deutschen Reichs, p. 173, et la déclaration de Biénot rapportée à cet endroit.

2. Cf. Zôphel, Die Verfassung des deulschen Reichs, Berlin 1920, p. 91. El Preuss, séance de l’Assemblée nationaledu 7 juillet 1919. Sfen. Berichte, p. 1355. En sens contraire : Poetzsch, Handuusgabe, p. 89.

GOUVERNEMENT DIRECT EN ALLEMAGNE ec 107

comprenons pas du tout pour quelles raisons. Est-ce parce que = dans lescas de l’article 74 alinéa 3, le délai pour introduire le referendum est fixé à trois mois ? Les auteurs concluent alors par analogie ? Un tel LD Onneent ne satisfait la pensée, que ! lorsqu'on peut atteindre grâce à lui, ce qui est inaccessible. Il n’est pes nécessaire d’y avoir recours quand les textes sont formels.

Le Droit d’Initiative référendaire du peuple, que nous avons étudié, est subordonné à {a réalisation d'une condition négative. Il faut qu'aucune clause d'urgence n'ait été votée par le Reistag et le Reichsrat agissant conjointement, ou que le Président d'Empire n’ait pas donné suite à ce vote. L'influence du Parle- . ment dans l’œuvre législative en est augmentée d'autant ! Car, si le président reste libre, après la demande de sursis, comme nous le verrons plus loin, de ne pas promulguer la loi, au cas où il adopte cette première solution, le peuple ne peut faire échec à la volonté concordante du Président d'Etat, du Reichstag et du Reïichsrat que par la voie d’une Initiative opposée à leur décision. | Keil proposa, à à la vingt-sixième séance du 9 avril 1919 à la huitième commission de la Constitution, le Referendum facultatif tel que nous l’avons défini. Il déclare n’en vouloir excepter que le budget et les lois déclarées « urgentes » par le Reichstag. Il déclare ne pas proposer, comme on l'avait fait pour l’État de Bade, qu'on -admit la déclaration d’u urgence seulement pour certaines espèces de lois bien déterminées, car « il serait difficile de désigner d’avance exactement quelles sont les lois pour ours la RTE d'urgence se révèlerait nécessaire.

Le Dr Preuss déclara que, malgré les appréhensions du député Grüber, la clause d'urgence lui semblait indispensable ; « car vous ne pouvez tout de même pas vouloir ajourner toutes les lois jusqu’à cè que la possibilité d'un Referendum existe. Considérez par exemple, les lois que l’Assemblée nationale a faites jusqu'ici; je n’en sais pas une seule parmi elles, qui pourrait souffrir un ajournement de deux mois ou davantage. Vous seriez alors obligés, non seulement de + donner au gouvernement le droit de faire des lois d'exception,

L, Faure ni

mais de lui donner sur une plus grande échelle un droit de faire des décrets spéciaux pour tous ces cas urgents — dont nous n'avons pas l’idée à présent — parce qu’il sera presque impossible d'attendre que le délai nécessaire pour introduire un referendum soit passé... Il est même déjà dangereux de \ lier l’acceptation de l'urgence à l'obtention d’une majorité des deux tiers, parce qu'il en résulte déjà que des lois qui doivent être promulguées immédiatement, ne sont possibles que si elles sont appuyées par la majorité des deux tiers. »

Katzenstein fit observer qu'on ne PEL attendre de la ane de la minorité que, même si une loi n'a été acceptée qu’à la majorité simple, cette minorité ne fasse pas emploi de son veto contre la déclaration d'urgence, si l’objet est réellement de: nature urgente, et s’il ny a que le mode d’exécution qu’elle. n’approuve pas. Le nombre des décisions du Reischtag qui restent susceptibles de referendum, en ‘est grandement diminué. Et la minorité ne courrait les risques d’un referendum, que si réellement des chances de succès lui souriaient : ce qui serait excellent, car chaque referendum amène de grandes fatigues et et de grands frais. D’après l’article 72, phrase 2, le président du Reïch « peut », malgré la demande faite par une minorité du Reichstag d'’ajourner la publication, promulguer la loi si Reichsrat et Reichstag déclarent la loi urgente. Il n’est pas contraint de le faire : malgré la déclaration d’urgence, il peut par conséquent en appeler au peuple (article 73, alinéa 4er) ou bien laisser s’introduire un referendum proposé par une initiative populaire, et attendre son résultat.

De l’article 73 alinéa 4, il ressort que l’on né peut, ni faire ajourner les lois financières par une proposition de referendum, ni les exposer aux hasards d’un voie populaire inspiré par des considérations démagogiques. L’ article 72 ne s'applique ni au projet de budget, ni aux lois d’Impôts et ordonnances de traitements, qui font partie de l’ensemble du système fiscal d’un pays.

On à craint qu’en matière financière les électeurs ne fussent trop tentés de faire passer leurs intérêts propres avant l’intérét général, et qu'un vote du peuple, contraire à telle ou telle disposition fiscale, n’amenät la destruclion de tout un plan !

LUE Ne ur DIRÉGT EN ALLEMAGNE L 99

| général Ad'Impôts, élaboré souvent à cnun peine, ou résultant : d'un compromis ANONenEEE obtenu, entre les tendances les

plus diverses. |

À la vingt-sivième séance du huihième comile de la Constitution, le 9 avril à Weimar, le conseiller privé dujgouvernement, Paume ministre des pans du Reich, avait prétendu qu’il serait extrêmement dangereux de soumettre Jes Jois fiscales à un referendum (1). « Des lois fiscales sont élaborées en règle, générale en tant que faisant partie d’une transaction (Kompromiss) intervenue sur un certain nombre de lois fiscales. Le referendum donnerait la possibilité d'enlever une partie de la transaction et de détruire ainsi l'édifice tout entier. Or, cela n’a

pas seulement une signification formelle, mais aussi une signi-

- fication matérielle, La cohésion des différentes lois fiscales est si étroite que l'effet du projet d'impôts tout entier est détruit,

si on l’ampute de quelques lois particulières. » Il invitait ses collègues à suivre les procédés de la Constitution würtembergeoise et à exclure du referendum les lois d'Impôts et les lois sur les traitements des fonctionnaires : « Celui qui a collaboré

à faire une législation des traitements, concevra de l’effroi, en voyant la possibilité que celte loi qui, à la suite de longues négociations. opérées dans la plupart des cas au sein du cercle restreint d’une cominission, où les suites de la fixation des traitements, lourdes de conséquences, sont pesées et confrontées avec soin pour les différentes catégories de fonctionnaires, qu’une telle loi, dis-je puisse y être alors soumise, par lequel le peuple prendrait les intérêts d’une classe déterminée de fonctionnaires et ‘instituerait à son idéedes traitements injustifiés.….» Keïl n’était pas

du même avis que Saemisch ou que Grüber : « On ne devrait pas excepter les lois de contributions du referendum, bien que

celte exception puisse se recommander à certains le. Car ce sont justement les lois d’Impôts qui jouent le plus grand rôle dans la vie d’une démocratie. »

L'opinion de Keil nel’emporta pas, puisque l HR 73, alinéa 4 de la Constitution, déclare .que le président du Reich Seul peut provoquer une consultation populaire sur le budget (comp.

À. Cf. Bericht und Protokolle des tre Ausschusses, p. 312,

article 85), sur les lois d'impôts (comp. art. 8) et sur les lois relatives aux traitements des fonctionnaires (comp. arlicle 129). En ces matières financières, le président donne donc la suite qu'il croit convenable aux demandes de referendum formulées par le vingfième des électeurs, comme il est dit plus haut. Il les laisse dormir si bon lui semble (1). Le dixième des électeurs du Reich ne peut non plus l’obliger à soumettre au referendum une loi introduite par l'Initiative populaire, et acceptée sans chan- ‘gement par le Reichtag. Le vote sur de telles lois pourrait provoquer des troubles et des agitations dans certaines classes de la population. Le budget exige d’autre part, un établissement rapide. Et on peut trop facilement obtenir, l'expérience le prouve, des majorités populaires hostiles aux impôts nécessaires et aux : relèvements des tratlements des fonctionnaires. Au reste, l'expression de « Haushaltsplan », employée dans l’article 73, ne s'applique pas seulement aux lois principales sur le budget, mais aussi aux « budgets supplémentaires. » Par contre l’extension des exceptions de l’article 73 à d’autres lois de contenu finane cier, est impossible. Les lois d'emprunts et de garantie, dont il est parlé à l’article 87, sont par conséquent soumises au referendum dans les conditions ordinaires déterminées par les textes. Le Reischsrat n’a pas le droit d’opposition contre les lois financières. Mais l’article 85, alinéas 4 et 5, lui confère dans ce domaine, une situation privilégiée, qui entraîne pour lui des conséquences analogues (2). Aucun projet de budget présenté . parle gouvernement ne peut en effet être modifié par le Reichstag dans le sens d’une augmentation de dépenses proposée, ou de l'introduction de nouvelles dépenses, qu'avec son approbation. Il est intéressant de savoir que, pour que les dépenses autres que celles prévues par le Gouvernement, soient inscrites au budget du Reich, l’accord conjoint du Reichstag et du Reichsrat est nécessaire. Même dans ce cas, le président conserve la faculté d’user de son droit d'initiative référendaire et d'obtenir : peut-être du peuple gain de cause devant lui. Adoptée pour neutraliser les effets de la surenchère électorale des partis et

4, Cf. Giese, op. cit., p. 228, note 20 sous l’article 73. 2. Cf. plus haut, l'étude du droit d'Opposition du Reichsrat,

ARE le ee 1e. deniers publics, cette procédure spéciale en malière financière, en arrive à restreindre à la fois les droits du Parlement, dont les pouvoirs d’amendement sont alors considérablement diminués, et ceux du peuple lui-même, oo la possibilité d'intervention est rendue plus difficile.

S'il est vrai qu'une consultation populaire ne peut avoir aucun $ens si le peuple n'a pas le privilège de dernière décision

sur une résolutiôn prise par leReichstag, contraire au projet de

loi présenté par le peuple, on doit exclure l'initiative populaire en ce qui concerne les lois financières. Les mêmes raisons pour lesquelles on veut exclure ces lois du referendum facultatif,, mulitent, en effet contre la possibilité d’une consultation . populaire. Si on voulait en décider autrement, on arriverait à un - résultat singulier : il serait interdit au peuple d'empêcher par une demande de referendum le vote d’un budget ou d’une loi d'Impôts ou sur les traitements, tandis qu’il serait libre de provo- quer par consultation populaire, Pabrogation d’une loi de cette espèce ! L'historique de l'article 73 montre que cette opinion est juste : nous savons que les dispositions sur le referendum et l'Initiative populaire proviennent des propositions qui ont été déposées en partie par les Socialistes majoritaires, el en partie par le parti démocrate. La proposition Keil et Cie traitait en 4 articles des cas particuliers du vote populaire. Dans le quatrième article il était traité de vote populaire intervenant sur Initiative populaire. Il devait être exigé “dans chaque cas de Volksbegehren, et la loi demandée seulement être soumise à la « délibération » du Reichstag avant le vote. Un cinquième article suivait : « Sur le projet de budget, aucun vote populaire ne peut avoir lieu. »

La proposition Ablass et Cie disait dans son paragraphe 3 :

. « Le vote populaire devra aussi se produire quand le dixième des votants fait une demande de déposition d’un projet de Loi. Le vote populaire a lieu quand le projet de loi demandé a été discuté au Reichstag. » Le paragraphe 4 continue : « Sur le projet de budget, ces dispositions là (par conséquent le paragraphe 3 tout entier) ne trouvent pas leur emploi ».

Dans tous les pays qui connaissent la participation du peuple à la législation, celle-ci est exigée. pour es modifications à

apporter à la Constitution. 11 a été décidé à Weimar que cinq

années après l'entrée en vigueur de la Constitution, toute modi- ‘fication de cette Constitution devrait avoir besoin d’une confir-

mation par un vote populaire. Les conditions dans lesquelles le Referendum a lieu diffèrent suivant qu’il s’agit de Lois constitutionnelles ou de Lois ordinaires (article 76).

Jefferson a écrit, jadis : « La terre appartient toujours à la génération qui vit. Ghaque Constitution et chaque loi a naturellement perdu son privilège quand elle à trenté-quatre ans. » De fait, les Constitutions de l'Amérique du Nord ne durent guère plus de trente ans, et les Cantons suisses modifient leur constitution fédérale chaque trente ans ; 1789, 1815, 1848, 1874.

D'autre part, 4/ nè fait pas de doute que certaines des disposüions de la Constitution de Weimar soient provisoires ;

rédigées un peu rapidement, elles sont entachées de beaucoup de lacunes. Il faut s’attendre à ce que de nombreusés modifications soient apportées dans l'avenir, à son texte. Les circonstances

politiques et économiques exigeront un jour des changements. Des problèmes nouveaux seront posés, qui ne seront pas sans influence sur la Constitution : l’armée se développera, le système scolaire se transformera. Les tertitoires mêmes des Pays et leurs frontières subiront des modifications.

D'ailleurs, il peut survenir des événements réclamant la modie

fication de la Constitution, à propos desquels là majorité requise

au sein du Reichstag sera facile à obtenir. Le peuple pourra alors être consulté. L’objection qu’il serait incapable de juger

les lois! constitutionnelles, les plus importäntes de toutes, ne

méritait pas qu'on s’y arrèêtât, puisqu'aussi bien on tenait le

peuple capable de voter les lois. Et puis une modification cons: titutionnelle ou un texte constitutionnel agréé dans une votation

populaire, à nécessairement beaucoup plus de force et de durée. En Suisse, l’Initiative législative est, certes, la plus répandue. Mais dans certains cantons,le peuple peut, par voie d’Initiative,. aller jusqu’à prononcer la destitution du Conseil d'Etat. Puis, toutes les Conslitutions doivent être révisées quand une majorité le demande dans les cantons, et 50.000 électeurs de la Confédération : c'est là l'Initiative constitutionnélle. | Preuss, à la vingt-sixième séance du comité de la Constithtion,

le: 9 avril 1919, déclarait qu'il considérait comme impossible «€ la prescription concernant les modifications constitutionnelles. Lier un referendum sur l'acceptation d’un changement de la Constitution à une majorité des deux tiers des votants me semble absolument impossible ». « Je,ne crois pas qu'il soit possible de réunir parmi 40 à 50 millions de votants, les deux tiers des voix, surtout en Allemagne, où les grandes formations politiques cohérentes, sont si difficiles à réaliser !..

. «L'œuvre que nous faisons ici,il faut bien l° A est tout de même pas une œuvre faite pour l'éternité », Et entre les projets alors soumis aux délibérations de la Cormission de la Consütution, qui se distinguaient par la plus ou moins grande extension qu'ils donnaient au referendum, Preuss donnait la préférence au projet des De Ablas et Haussmann, plutôt qu’au projet Keil.

A la même vingt-sixième séance # 9 avril, Cohn se déclarait partisan de lier la dissolution du Reichstag au Teférendum visant un changement de constitution. Si le peuple se prononce pour une révision de la constitution, il serait tout à fait dangereux d'abandonner cette revision aux soins du Reichstag. Tous les Etats qui ont introduit le referendum, ont établi la règle que la demande d’un changement de constitution doit être suivie d’une dissolution du Parlement, puis de la réunion d’une Constituante,

Quand l'initiative d’un amendement à la Constitution est venue du peuple (article 73, alinéa 3), l’article 76, alinéa {°r, dernière phrase, ne se contente pas de la majorité requise pour le cas de referendum portant sur une loi ordinaire, pas même de la majorité qualifiée prescrite par l’article 75 : il exige l'adoption par la majorité des citoyens électeurs, c’est-à-dire en Allemagne, plus de 15.000.000 de voix probablement, le nombre des électeurs dépassant en Allemagne 30 millions . Pareille majorité ne s'impose pas, lorsque le Referendum est provoqué, non sur une, réforme que le peuple vote malgré ses représentants, mais sur un changement constitutionnel qu'ils ont eux-mêmes adopté et qu'on demande au peuple d’anéantir. Le Volksentscheid se trouve alors acquis contre le changement, quand même Ja moilié plus un des électeurs inscrits n'aurait pas rejeté

la loi, pourvu que cette moitié plus un ait pris pars au vote.

La décision du peuple qui départage le Reichstag et le Reichsrat, s'applique aussi bien aux Lois constitutionnelles qu'aux lois simples ; le texte ne distingue pas (1) Ges lois peuvent, après que le Reichstag les a votées, être, dans le mois, soumises aux citoyens par le président, dont la désapprobation prend alors la forme d’un appel fait au peuple (article 73, alinéa 1er).

En étendant à ces modifications l'application de la voie légis-. lative ordinaire (article 76), la Constitution de Weimar a admis,

en principe, la possibilité de remaniements constitutionnels

s’opérant sans le consentement du Reichsrat,et même contre sa volonté (2). La Constitution du Reich peut être modifiée sans l'acceptation des « Pays ». Cependant, quand une modification a été votée par le Reichstag et que le Reïchsrat a élevé contre elle une opposition, si le Reichstag ne veut pas s’incliner et maintient sa décision première ou la modifie, à la majorité des deux tiers, d’uné manière qui nest pas entièrement conforme aux exigences du Reichsrat, celui-ci peut demander le Referendum dans le délai de deux semaines, et le Président du Reich

doit l’ordonner obligatoirement. Le comité de la Constitution

avait même exprimé cette proposition d’une façon encore plus claire : « Le Président » avait-il dit, « est obligé dans cette hypothèse, deprovoquer un Referendum si le Reiïichsrat le demande ». ou

Nous arrêterons ici les explications que nous nous étions proposé de donner sur les Institutions de gouvernement direct dans la Constitution de Weimar, en ce qui concerne le pouvoir législatif.

L'article 18, phrases 4 à 6, de la Constitution, traite bien

aussi du vote populaire. Il concerne le cas de modifications ter-

ritoriales d'un « Pays ». À cause des dispositions de l’article 167, le texte de cet article n’entra en vigueur que deux années après la promulgation de la Constitution de Weimar.

4. Cf. Giese, op. cil., note À, sous l’article 78, p. 226. 2. Gf.arlicle de M. Carré de Malberg dans Bullelin de la Sociélé de Législation comparée, 1924, p. 312 et suiv.

Dre

La loi du 8 juillet 1922 (A) fixa par la suite l’ensemble des règles du plébiscite qui précède la modification du territoire d’un Pays. Cette procédure se rapproche beaucoup de celle du Referendum. Nous ne la rapporterons cependant pas ici. Car tous les auteurs de commentaires allemands de la Constitution, font bien remarquer que, dans le cas de l’article 18, il ne s’agit nullement de participation du peuple au gouvernement du Pays, mais d’un simple Referendum de droit international (Cf. Droit International et Droit interne de H. Triepel, traduit par M. René Brunet, 1920, principalement p. 374 et suiv.).