COMMENT ON PERD LE DROIT DE GITE

dire prisonnier pour dettes en vertu d'un jugement du magistrat judiciaire, et susceptible d'être vendu en cette qualité trans Tiberim.

4° comme fur manifestus : telle était la peine portée par la loi des douze tables ; le droit prétorien la remplaça par une actio quadrupli (1). 5° Pour s'être soustrait au cens (incensus) ou au service militaire. 6* Si, étant inpatria potestate, on avait été vendu par son père à l'étranger. 7° En vertu du droit prétorien, si un citoyen âgé de plus de vingt ans s'est laissé vendre à son propre bénéfice, ce qui fait de lui l'esclave de son acheteur, contre lequel, depuis l'édit prétorien, il ne peut plus faire revendiquer sa liberté devant le prêteur. A la fin de la république, on n'encourait plus la capitis deminutio comme addictus ni comme fur manifestus ; elle disparut au commencement de l'empire pour les incensi et pour ceux qui se dérobaient au service militaire. Mais l'empire maintint la capitis deminutio pour ceux qui se laissaient vendre ou se vendaient ad pretium participandum. En outre, il l'établit : 1° Pour les servi pœnae, c'est-à-dire pour les citoyens qui, atteints par . une condamnation ad mortem, ad gladium, ad bestias, in metallum, étaient censés devenir esclaves de leur peine et tombaient, en vertu de cette fiction juridique, sous le coup d'une péna-

(1) A. Gell., xi, 8.

lité incompatible avec la qualité de citoyen. 2° Pour les affranchis coupables d'infractions graves aux jwra patronatus à la suite desquelles les empereurs prononçaient contre les coupables la révocatio in servitiUem, comme le fît, par exemple, l'empereur Claude (1). 3° Sons le règne du même empereur, un sénatus-consulte dont l'idée est attribuée à son affranchi Pallas, prononce qu'une femme qui aura eu commerce avec un esclave, sera elle-même considérée comme esclave si les relations ont eu lieu à l'insu du maître ; si c'est de l'aveu du maître, elle sera tenue pour affranchie (2).

Dans ce dernier cas, bien que la mère ne fût qu'affranchie, et non esclave, les enfants qui naissaient étaient cependant esclaves ; mais cette anomalie, imputable sans doute à Pallas qui d'après Tacite aurait rédigé le projet soumis au sénat (3), fut corrigée par Adrien, qui revint aux véritables principes du droit en décidant que puisque la mère restait libre, elle enfantait des enfants libres.

Le status civitatis était également modifié par la eapitis deminutio média ou minor, et l'on

(1) Suétone, Claude, XXv.

(2) Refertur ad patres de pœna feminarum quse servis conjungereutur, statuiturque ut, ignaro domino, ad id prolapsae, in servitute; sin consensisset, pro libertis haberentur. (Tacite, ann. xn, 33).

(3) Repertorem ejus relationis.