DBS DROITS COMPRIS DANS LB JUS LATII

dans le testament <T autrui, le droit d'être institués héritiers ou appelés à un legs. Mais elle leur enleva le jits capiendi directo, ce qui revient a dire qn'à moins d'être devenus Romains du vivant du testateur ou dans les cent jours de son décès, ils ne recueillaient pas le bénéfice de l'institution du legs. Cette prohibition de la loi Junia Norbana était, il est vrai, facile à éluder : les fidei commis étant devenus obligatoires sous Auguste, rien n'empêchait un Latin d'en recevoir, et le testateur qui voulait disposer en sa faveur, n'avait qu'à adopter cette forme. On a

libra déjà usitée pour transférer la propriété : le peuple est représenté par les cinq témoins mentionnés dans la note précédente et le testament se fait par une mancipation : l'institué joue le rôle d'acquéreur sous le nom de familiœ evnptor, tandis que le testateur lui mancipe son patrimoine et lui impose par une sorte de pacte adjoint les legs et autres disposition qu'il se propose de faire. Dans une période ultérieure, les volontés du testateur, au lieu d'être exprimées oralement, sont d'abord rédigées par lui en un écrit qui par lui-même n'a pas d'autre valeur que celle d'un projet. Pour donner à ce projet la valeur d'un testament, il faut une mancipation et une testa/menti nuncupatio. La manoipatio continue à se faire selon les formes que nous avons décrites, mais le rôle de familiœ emptor, au lieu d'être joué par l'héritier, appartient à un tiers. La testamenti nttnoupatio est une formule solennelle par laquelle le testateur , tenant à la main les tabulœ testament^ déclare en présence du familiœ emptor, du libripens et des cinq témoins, que là sont contenues ses dernières volontés. (Voir Accarias, tome i, p. 757, 758).

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vu là une raison de croire que la loi Junia Norbana devait être placée en 670 de Rome, et non fous Tibère en T72 ; cette loi, a-t-on dit, créant une incapacité pour les Latins, n'eût pas vraisemblablement laissé subsister un moyen indirect de l'éluder. Mais nous répondrons qu'il n'y a dans ce cas qu'une de ces contradictions entre la forme et le fond dont les exemples ne sont pas rares dans les institutions Romaines. Le législateur s'est préoccupé de laisser aux Latins Juniens, simples affranchis, une situation dont l'infériorité fût accusée par les formes, tout en respectant au fond la liberté d'action du testateur, à laquelle la législation d'Auguste est favorable, et il a atteint ce but en admettant que le Latin pût profiter de l'innovation relative aux fldei commis, tandis qu'il lui refusait le jus capiendi directo. La loi Junia Norbana voulut aussi que malgré leur aptitude générale à la tutelle, les Latins ne pussent pas être nommés tuteurs testamentaires ; enfin elle leur dénia le droit de tester : les biens qu'il laissaient en mourant, s'ils n'étaient pas parvenus au droit de cité, dont l'acquisition leur était facilitée par des moyens que nous indiquerons tout à l'heure % devaient appartenir comme un pécule d'esclave, à leur patron ou à ses héritiers.

Un texte de Tite Live (1) et d'Appien (2),

(1) xxv, 3.

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confirmé par l'analogie que présentent les témoignages de ces auteurs avec la rubrique LUI de la lex Malacitana, nous apprend que les Latins domiciliés à Rome votaient aux comices tributes dans une tribu désignée par le sort (1). Enfin ils pouvaient acquérir le droit de cité en remplissant une des conditions suivantes : 1° s'ils Tenaient se fixer à Rome ea laissant dans leur pays des enfants pour y continuer leur famille (2); 2° s'ils exerçaient dans une ville latine une magistrature annuelle ; 3° en intentant à un magistrat romain un procès repettmdarum si l'accusation aboutissait à une condamnation.

Les Latini Jxmiani acquéraient le droit de cité : 1° par une faveur de l'empereur (jbeneficio principalf) ; mais dans ce cas, le patron conservait ses droits sur les biens de son affranchi défunt, si la concession faite à son insu ou malgré son opposition, n'était pas complétée par un des sept modes suivants ; 2° cawœ probatione.

Ouand un Latin Junien a épousé soit une Latine Junienne, soit une Romaine liberorvm qtiaereiv* dorum causa, c'est-à-dire dans des conditions telles que les deux conjoints puissent avoir

(1) Ceci ne s'applique pas aux Latini Juniani dont l'institution ne date que d'une époque où les comices n'étaient plus représentés que par la formalité de la proclamation (renuntiatio) des votes transférés des assemblées populaires au Sénat.

(2) Tite Live t xli, 8.

ensemble des enfants, le mariage ayant été contracté en présence de sept témoins, citoyens Romains et pubères, s'il en est résulté un enfant de l'un ou l'autre sexe, actuellement âgé d'un an [anniculus), le Latin se présente dorant le magistrat pour faire la preuve de ces circonstances! et s'il la fait, il obtient la cité pour lui, sa femme et son enfant; en même temps, par un effet rétroactif, il acquiert la patria potestas sur l'enfant; 3° Iteratione, c'est-à-dire par un second affranchissement selon les formes solennelles. Si le maître qui avait fait un premier affranchissement irrégulier, avait la propriété quiritaire, il faisait un second affranchissement selon les formes solennelles ; si un premier affranchissement avait été fait par un maître ayant l'esclave in bonis, un second affranchissement était fait par lenudus dominus ex jure quiritium. Un sénatus-consulte étendit aux enfants du Latin le bienfait de Yiteratio. 4° Militia. Une loi Yisellia exigeait pour cette condition six années de service dans les troupes de police de Rome (inter vigiles); un sénatus-consulte réduisit ces six années à trois. 6° Nave. Si le Latin a construit un navire du port de mille mesures au moins, et que ce navire ou un autre tenant sa place ait transporté du blé à Rome pendant six ans. L'édit do Claude qui introduisit ce mode est une des preuves de la difficulté qu'éprouvait le gouvernement pour assurer les appro-