III. — LE FONCTIONNEMENT DU CORPS LÉGISLATIF

617. Sessions. Tandis que les Conseils législatifs, dans le système de la constitution de Tan III, étaient permanents, le Corps législatif de la constitution de l'an VIII tenait des sessions. "" La session du Corps législatif, disait Tart. 83 de la constitution, commence chaque année le U^ frimaire et ne dure que quatre mois (1) ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. „

Deux fois, pendant la durée du Consulat décennal, le Gouvernement fit usage de son droit : en gei*minal an VIII et en germinal an X. Ce fut à cette dernière session que le Concordat et la paix d'Amiens reçurent la sanction législative (2).

618. Règlement d'ordre intérieur du corps législatif. Le mode suivant lequel le Corps législatif exerçait ses attributions ne se trouvait pas fixé seulement par son règlement d'ordre intérieur, arrêté en séance du ^7 nivôse an VIII (8) ;

' il résultait, en outre, d'un certain uombre de dispositions constitutionnelles ou légales (4). Il convient de résumer ici, comme nous l'avons t'ait pour les Conseils de l'époque précédente, les principales dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires rendues sur la matière.

619. Séances.** Les séances du Tribuiiat et celles du Corps législatif sont publiques, disait l'art. 85 de la constitution; le uombre des assistants soit aux unes, soit aux autres, ne peut excéder deux cents. „ Les déclarations de guerre et les traités internationaux devaient cependalit, si le Gouvernement le demandait, être délibérés à buis clos (art 50, C. VIII).

D'après sou règlement d'ordre intérieur, le Corps législatif

(1) Frimaire, nivôse, pluviôse et ventôse.

(2) Lois du 18 germinal et du 30 floréal an X.

(3) On trouvera ce règlement, que la Pasinomie ne reproduit pas, dans le Moniteur du 2 pluviôse an VI II.

(4) Voir surtout les lois du 3, du 5 et du 19 nivôse an VIII.

LE CONSULAT ET L'eMPIRE 471

faisait imprimer les procès-verbaux de ses séances (1). Pas plus que jadis, ces documents ne contenaient un compte rendu complet des délibérations ; les discours des orateurs notamment, n'y étaient pas reproduits (2).

Aux termes de la loi du 5 nivôse, le Corps législatif choisissait son président à la pluralité relative. Il nommait de mênie, au scrutin individuel, quatre secrétaires. D'après le règlement d*ordre des séances du â7 nivôse an Vlll, le président et les secrétaires étaient renouvelés tous les quinze jours. Ce règlement prévoyait également la création d'une Commission des inspecteurs du palais, renouvelée tous les deux mois et chargée de la police du palais, de la surveillance, de l'emploi des fonds affectés aux dépenses du Corps législatif (8), ainsi que de la nomination et de la surveillance des huissiers et employés.

La place que les membres du Corps législatif devaient occuper dans la salle de leurs séances était tirée au sort tous les mois, comme aux Cinq-Cents et aux Anciens (4).

Le Corps législatif exerçait la police sur ses membres et sur les assistants à ses séances. ^ Il fait à cet égard, disait la loi du 5 nivôse, les règlements nécessaires „ (5).

(1) D*après M. Aulard, Histoire politique, p. 714, la BiblioUièque nationoûe à Paris ne possède pas d'exemplaire complet des procèsverbaux du Corps législatif et du Tribuaat, mais il en existe un exemplaire complet aux Archives nationales,

(2) On trouvera des extraits ou des résumés, quelquefois écourtés, des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Gouvernement et du Tribunat dans le Moniteur, devenu à partir du 7 nivôse an VIII (28 décembre 1799) le seul joumai offlcid, — La 2me série des Archives parlementaires est depuis longtemps ache* vée en ce qui concerne les débats des Assemblées de l'époque consulaire et impériale. Voir, sur cette publication, plus haut, p. 35, note 4, et p. S56, note 1.

(3) Voir sur ces dépenses Tarrôté des Consuls du 21 nivôse an VIlI. Coll. HUTGBE, 1. 1, p. 323.

(4) Voir plus haut, p. 37.

(5) Le règlement d'ordre intérieur prévoyait pour les membres le rappel à l'ordre, la censure avec inscription au procès-verbal et les arrêts, pour une décade au plus. Les assistants qui troublaient l'ordre devaient être expulsés, et, après interrogatoire par les inspec* teurs du palais, poursuivis judiciairement s'il y avait lieu.

Ce n'était pas seulement dans la salle de ses séances que le Corps législatif exerçait la police mais encore, aux termes de la môme loi, ^ dans l'intérieur de tous les bâtiments et cours affectés à son service „ (art. 2).

La loi du 3 nivôse an VIII accordait au Corps législatif une garde d'honneur qui était à sa disposition ** tant pour l'intérieur que pour l'extérieur de son enceinte „ (art 3). ** Le commandant de la garde d'honneur, disait une loi du 18 nivôse an VIII, prendra directement les ordres du président pour tout ce qui concerne la police du palais du Corps législatif. „

La loi du 3 nivôse an VIII affecta au Corps législatif le palais des Cinq-Cents (palais Bourbon).

620. Des votes. L'art. 34 de la constitution de l'an VIII décidait en termes formels que le Corps législatif statuerait nu scrutin secret sur les projets de loi qui lui seraient soumis.

Aux termes de l'art. 14 de la loi du 19 nivôse an VIII, le vote se faisait de la manière suivante : *^ deux urnes sont placées sur le bureau ; un secrétaire fait l'appel nominal des votants ; à mesure qu'ils se présentent au bureau, un autre secrétaire remet à chacun une boule blanche destinée à exprimer le oui, et nne boule noire destinée à exprimer le non: une des urnes seulement est destinée à recevoir les votes ; dans l'autre sont jetées les boules inutiles. Quand l'appel est achevé, les secrétaires ouvrent, à la fin de l'assemblée, l'urne du scrutin, et font le compte des voix ; le président proclame le résultat. „

Les votes pour les nominations incombant au Corps législatif, se faisaient par bulletin écrit (1).

621, Procédure des délibérations. ''' Aucun corps constitué, disait l'art. 90 de la constitution, ne peut prendre de délibération que dans nne séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents. „

C'était la constitution également qui fixait le principe fondamental de la procédure des délibérations. ** Le Corps

(1) Règlement du 27 nivôse an VIII, art 38 et suivants.

LE CONSULAT BT l'eMPIRB 478

législatif, disait son art. 34, fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunat et du Gouvernement. „

Quant aux détails de cette procédure, ils étaient réglés par la loi du 19 nivôse. Lorsque le Gouvernement avait arrêté la proposition d'un projet de loi, il en prévenait le Corps législatif par un message. Un orateur du Conseil d'État venait y lire le projet et eu exposait les motifs (1). Le Corps législatif transmettait ^ sans délai „ une expédition du projet au Tribunat. Au jour indiqué par le Gouvernement pour la discussion (S), le Corps législatif entendait un ou plusieurs orateurs du Conseil d'État, parlant au nom du Gouvernement, et un ou plusieurs orateurs du Tribunat, venant appuyer le vœu d'adoption ou de rejet émis par cette assemblée. Le bureau du Corps législatif ne pouvait fermer la discussion qu'après que chacun des orateurs du Gouvernement ou du Tribunat avait été entendu au moins une fois, s'il le denian* dait. *^ Pour mettre le Gouvernement, ajoutait Tart. 13 de la loi du 19 nivôse, en état de. délibérer s'il y a lieu ou non à retirer le projet de loi, les orateurs du Gouvernement peuvent toujours demander Tajournement, et l'ajournement ne peut leur être refusé. „ Après avoir entendu les orateurs du Conseil d'État et ceux du Tribunal, le Corps législatif votait dans la forme que nous avons indiquée (8) et sans que ses membres aient pu prendre part à la discussion (4).

Les membres du Corps législatif ainsi que les orateurs du Conseil d'État et du Tribunat ne pouvaient paraître dans la salle des séances que revêtus de leur costume officiel (5).

(1) D'après Tart 63 du règlement du 27 nivôse an VIII, les projets de loi ainsi que l'exposé des motifs par les orateurs du Gouvernement devaient être imprimés et distribués aux membres.

(2) A la demande du Tribunat, le Corps législatif pouvait accorder une prorogation.

(3) Voir plus haut, no 620.

(4) Pour Texplication du système, voir plus haut, n^ 605.

(5) Règlement, art. 12. — Sur Taspect d'une séance eu 1808, voir Laquiante, Un hiver à Paris sotis le Consulat, Paris, 1896, pp. 368- 372. — Sur le costume, voir la lot du 3 nivôse an VIII, art. 13.

474 le pouvoir législatif

622. Caractères généraux du mandat. Serment. Traitement. Incompatibilités. Immunités. L'éleclion des membres du Corps législatif par un corps unique, le Sénat, écartait par le fait même tonte possibilité de mandat impératif : la constitution de Tan VIII ne devait dès lors pas, à Texemple de celle de Tan III, le prohiber en termes exprès (i).

Les membres du Corps législatif jouissaient d'un traitement annuel que Tart. 36 de la constitution fixait à 10.000 frs.

D'après la loi du âl nivôse an VIII, les membres des Assemblées législatives, ceux du Sénat, les Consuls, etc., devaient, comme les fonctionnaires publics en général et les ministres des cultes, avant de commencer ou de continuer l'exercice de leurs fonctions, faire préalablement la déclaration suivante : Je promets d'être fidèle à la constitution,

A la différence de la constitution de l'an III, celle de l'an VIII n'établissait aucune incompatibilité entre la qualité de membre du Corps législatif et l'exercice d'autres fonctions publiques (2). Un arrêté des Consuls eu date du 19 pluviôse an IX n'en ordonna pas moins de remplacer provisoirement, conformément à la loi du 30 germinal an V, les juges qui viendraient à être nommés à des fonctions législatives.

Les membres du Corps législatif jouissaient de très larges immunités. Leurs *" fonctions „ mêmes ne donnaient lieu, aux termes de l'art. 09 de la constitution, à aucune respotisabilité. Us jouissaient, en outre, de privilèges de procédure^ lorsqu'ils étaient recherchés à raison d'actes étrangers a leurs fonctions. ^ Les délits personnels, disait l'art. 70 de la constitution, emportant peine afflictive ou infamante commis par un membre... du Corps législatif... sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires, après qu'une délibération du corps auquel le préveim appartient a autorisé cette poursuite. „ Ce privilège n'était pas limité à l'époque de la session ; il ne se perdait même pas en cas de flagrant délit (3).

(1) Voir plus haut, no 35.

(2) Voir plus haut, no 36.

(3) Voir sur ce point Esmein, Droii consUttdionnd cité, pp. 767-768.

LE CO1NSUI.AT ET l'empire 475