CHAPITRE XI Cession des créances

Les créances sont, comme la propriété, un élément du patrimoine : elles se transmettent en g:énéral aux héritiers et aux personnes assimilées. Mais, à la différence de la propriété, on ne peut en disposer à titre particulier, ni entre vifs ni à cause de mort : c'est la conséquence logique de leur définition. Droits essentiellement relatifs, les créances impliquent un rapport entre deux personnes déterminées : on ne peut changer l'un des termes du rapport sans le détruire (5) .

Cette conception nous paraît aujourd'hui peu pratique. La fortune mobilière a pris un développement énorme, elle est représentée en grande partie par des titres de créances à échéance plus ou moins reculée : on en dispose à chaque instant comme on dispose de la propriété. Il en fut autrement à Rome : les

(1) Ces divergences sur la conception de la confusion remontent au i*"^ siècle : les Sabiniens attribuaient volontiers à la confusion des effets absolus ; les Proculiens les restreif^naient dans la mesure où elle faisait obstacle au droit d'action (Gaius, IV, 78 : Nostri prœceptores (^actionemy intercidere putant, quia in eum casum deductu sit in quo consislere non potuerit... Diversœ scholœ auctores... quiescere actioneni putant quod ipse mccum agere non possum, cum vero exieint de mea potestate, tune cavi resuscilai i^

(2) Labbé, Etude sur quelques difficultés relatives à la perte de la chose due, p. 1, 5, 8.

(3) Paul, 3 Resp., D., V, 2, 21, 2.

(4) JuL., ap. Afr., 7 Qusest., D., XLVI, 1, 21, 4; Paul, 4 Quaîst., 71 pr. : Cuni duo rei promittendi sint, et alteri hères exstitit creditor, justa dubitatio est utrum alter quoque liberatus est ac si soluta fuisset pecunia... Et puto aditione hereditalis, confusione obligationis eximi personani. La dette est éteinte pour partie ou pour le tout, suivant que les codébiteurs sont ou non associés (p. 328, 6).

(5) Ulp., 18 ad Sab., D., VII, 1, 25,2 : Ouamvis non soleat stipulatio semel cui quœsita, ad aliuni transire, nisi ad heredem vel adrogatorem.

créances étaient cFordinaire à courte échéance; il était plus simple de les recouvrer que de les céder. Mais cela n'était pas toujours possible ; le créancier peut avoir un besoin d'arg^ent immédiat : c'est une femme qui est créancière d'une dot remboursable en trois annuités, et qui veut se remarier sans attendre 1 expiration des trois années (1) ; c'est un débiteur qui n'est pas en mesure de payer à l'échéance et qui voudrait faire argent d'une créance qu'il a contre un tiers (2). Dans d'autres cas, l'inaliénabilité des créances est une géne sérieuse et une source de difficultés : dans un partage, il y a grand intérêt à répartir entre les héritiers les créances qui se divisent de plein droit à la mort du défunt, et à procéder à des cessions réciproques pour que chaque créance appartienne intégralement à l'héritier à qui elle est attribuée (3). Dans ces cas et autres semblables, on dut chercher un expédient pour donner satisfaction aux besoins de la pratique.

I. Formes de la cession. — A l'époque classique, on a le choix entre deux procédés : la délégation, le mandat in rem suam.

Dans le premier cas, le débiteur, sur l'ordre de son créancier, promet au cessionnaire ce qu'il doit au cédant. Ici la créance ne change pas de titulaire : elle s'éteint, mais une créance nouvelle la remplace. Il n'y a pas cession, mais novation par changement de créancier (4) . Ce procédé présente un double inconvénient : il exige le consentement du débiteur cédé; il prive le cessionnaire des avantages attachés à la créance originaire.

Le second procédé est bien préférable et constitue un progrès réel (5). Ne pouvant céder sa créance, le titulaire cède son action; plus exactement, il donne mandat au cessionnaire d'agir en justice à sa place, mais il le dispense de rendre compte. Le cessionnaire fera valoir l'action pour son compte personnel [in rem suam) (6) et à ses risques et périls. C'est un expédient auquel on n'aurait pu songer au temps des actions de la loi (I, 408, 9), mais que suggéra la pratique de la procédure formulaire. Ce régime de procédure admet la représentation en justice : le Préteur délivre une formule dont Vintentio est au nom du cédant, la

(1) Treb , Lab., ap. Jav., 6 ex Post., D., XXIV, 3, 66, 2.

(2) Scjîv., D., XXXI, 88, 5; Pap , D., XIX, 5,9; XXI, 2, 68, 1.

(3) Gaius, 7 ad Ed. prov., D., X, 2, 3 : Qiàa sœpe et solutio et exactio partium non minima incommoda habet.

(4) Gaius, II, 38.

(5) Il s'applique également à la cession de dettes (Plaut., ap. Paul, D., III, 3, 61; Ulp., d., XLII, 1, 4 pi.). Cette cession devait être assez rare, car le créancier était libre de ne pas accepter le changement de débiteur. On n'a jamais admis ici le système des actions utiles, même pour l'acheteur d'hérédité (G., IV, 39, 2).

(6) Cognitor, procurato}^ in, rem suam : Vat.fr., 260, 317, 333; Paul, I, 2, 3.