LA CESSIOIN DES CRÉANCES

condemnatio au nom du cessionnaire. Celui-ci obtiendra l'émolument de la créance comme le cédant lui-même (p. 735).

Ce procédé n'était pas encore parfait : d'abord il exige une capacité spéciale, celle de plaider pour autrui ou par autrui ; puis, tant que le cessionnaire n'avait pas ag^i en justice contre le cédé, et il ne pouvait le faire avant l'échéance, son droit était soumis aux chances d'extinction du mandat : décès du mandant (1) ou du mandataire, révocation (2). Le cédant, restant maître de la créance, pouvait, jusqu'à la litis contestatio, exiger et recevoir le payement, sauf sa responsabilité envers le cessionnaire (3). Il ne semble pas cependant que ces imperfections ^ient présenté à l'user des inconvénients sérieux (4) : on n'a pas pris de mesures pour les écarter d'une manière générale. Dans quelques cas seulement, on a consolidé la situation du cessionnaire sans attendre la litis contestatio.

Cette innovation partielle est-elle due au droit classique? Cela est très douteux. Les textes de cette époque contiennent bien la trace d'un changement, mais ils sont suspects d'interpolation : ils expriment plutôt le résultat d'une pratique qui s'est développée sous le régime de la procédure extraordinaire et qui a été consacrée par Justinien. Cette pratique consiste essentiellement à permettre au cessionnaire d'exercer, sans mandat, à titre d'action utile, Faction du cédant. Le cessionnaire n'a plus à redouter les inconvénients inhérents à la qualité de mandataire ; il reste seulement exposé à se voir injustement privé de son droit par le cédant, mais il peut se prémunir contre ce danger en notifiant au débiteur cédé l'acte de cession [deîiunciatio) , ou en obtenant de lui la reconnaissance de son titre (5).

(1) GORD., C, IV, 10, 1.

(2) Il n'y a pas de texte relatif au droit de révoquer, mais on ne saurait le refuser au cédant : les textes cités dans les notes suivantes prouvent que le droit commun était ici appli([ué. Gide [Etude sur la novation, 290) l'a contesté à tort : il invoque Ulpien (9 ad Ed., D., III, 3, 25), qui déclare irrévocable le droit du [cogni)tor in rem suain ; mais il n'a pas pris garde aux mots post litem contestalam qui sont au début du commentaire {eocl . . 17 pr.). Il invoque aussi Ulpien (('5 Ed., eod., 55) : mais ce texte vise le cas excei>tionnel où le droit classique accordait les actions utiles.

(3) GoRD., C, VIII, 41, 3; FIerm., D., XVIII, 4, 23, 1. Le cédant conserve le droit de faire acceptilation : c'est à lui que le cessionnaire doit s'adresser pour obtenir la libération anticipée du cédé (JuL., <?of/., 19). Le cessionnaire ne pourrait consentir qu'un pacte de remise (Paul, 3 ad Ed., II, 14, 13, 1).

(4) En cas de décès, les héritiers du cédant ou du cessionnaire pouvaient se prévaloir du contrat conclu avec leur auteur, lorsqu'il avait traité à titre onéreux. Cf. L-VBBÉ sur Ortolan, III, 894.

(5) GoRD., loc. cit. Texte manifestement interpolé : Gordien n'a pu écrire accipiat vel denuntiaverit à des temps différents, ni répéter dans la même lijjne i/e/>ifo; i tuo... a debitore tuo (cf. Leskl, Jheiinqs Ja/irb., XL, 39). La notification au débiteur était usitée sous Alexandre Sévère, en cas de pignus nominis (p. 314, 1).

Le point de départ de cette innovation remonte à un rescrit d'Antonin le Pieux : il a étendu à Tacheteur d'hérédité la faveur accordée au fidéicommissaire par le Se. Trébellien (l).Il ne semble pas que le droit classique ait été plus loin (2). Mais, au Bas-Empire, la même faveur fut attribuée à celui qui a reçu une créance en dot (3) ou en payement (4) , à Tacheteur, au légataire (5) , enfin au donataire d'une créance (6) . En dehors de ces cas exceptionnels, on pouvait obtenir le jus contes taiionîs, qui procurait au cessionnaire les mêmes avantages que s'il y avait eu litis contestatio (7) .

Désormais, le cessionnaire est maître de la créance dès le jour de la signification au débiteur cédé. L'usage du mandat in rem suam a pourtant subsisté soit dans les cas où l'action utile n'était pas accordée, soit même dans les cas où elle était permise, comme le prouve l'insertion dans les compilations de Justinien, des textes relatifs aux aciiones mandaiœ : il avait l'avantage de faciliter la preuve delà cession (8).

IL Causes de la cession. — La cession de créance ne doit pas être confondue avec l'acte qui la motive. Elle est volontaire ou forcée : volontaire (9) lorsqu'elle sert à exécuter une vente, une donation, un legs, une dation en payement, une constitution de dot; forcée, lorsqu'elle est imposée par le juge (10) ou par la loi (11). La distinction de la cession et de l'acte qui la détermine

(1) Ap. Ulp., 4 ad Ed., D., II, 14, 16. L'extension se conçoit aisément, car le fidéicommissaire était jusque-là emptoris loco (p. 676, 3).

(2) Gordien (C, IV, 10, i) accorde exceptionnellement vine action utile au cessionnaire, lorsque le cédant est mort sans héritier avant la litis contestatio.

(3) Val., Gall., C, IV, 10, 2. Interpolation certaine : on donnerait au mari une action utile bien qu il n'y ait pas eu lii/is contestatio. Faut-il donc attendre la /. c. pour accorder l'action utile? Elle serait alors sans intérêt.

(4) DiocL., G., IV, 15, 5. Interpolation évidente : la fin du texte contredit le commencement Le rescrit affirme que le créancier ne peut af^ir autrement que manclatis actionibus , puis il ajoute qu'il peut utili actione recte uti !

(5) Val., Gall., loc. cit. ; Diocl., C, VI, 37, 18. Interpolation probable : il serait inutile de dire que le légataire ne peut exercer l'action directe à défaut d'actiones mandatée, s'il avait une action utile.

(6) JusT., c, VIII, 53, 33.

(7) Ibid. : Nisi. . . jus contestationis divino rcsci ipto meruissent .

(8) Par exemple en cas d'attribution à l'un des cohéritiers d'une créance héréditaire (Ulp., 19 ad Ed., D , X, 2, 2, 5).

(9) Le droit classique n'admet qu'un très petit nombre de restrictions à la faculté de céder les créances. Ces restrictions tiennent les unes aux personnes entre lesquelles a lieu la cession, les autres à la nature des créances : Sont défendues les cessions faites au fisc ou au prince (Paul, V, 12, 7 ; Rescr. Pii, ap. Marc, dedelat., D., XLIX, 14, 22, 2). 2*^ Est incessible la créance qui a pour objet des opcrœ officiales. Les services de cette nature ne peuvent être fournis à aucun autre qu'au patron (p. 145, 9).

(10) Ulp., loc. cit.; 36 ad Ed., D., XXVII, 3, 1, 18.

(11) Le mandataire est tenu de céder au mandant les créances acquises à l'occa-

CAUTIONNEMENT

est importante au point de vue des rapports qui se forment entre le cédant et le cessionnaire.

IIÏ. Effets de la cession. — Entre le cédant et le cessionnaire, les effets dépendent de la nature de l'acte qui a motivé la cession. Tandis que le donateur ne répond que de son dol (1), le vendeur g^arantit, sauf convention contraire, l'existence de la créance (2) mais non la solvabilité du cédé (3).

Entre le cessionnaire et le cédé, la question est de savoir si le cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant. La réponse dépend du procédé employé pour effectuer la cession : s'il y a eu délég^ation, on applique les règles de la matière, et, par suite, en principe, le consentement donné par le cédé au changement de créancier, emporte renonciation au droit d'invoquer ces exceptions. Si, au contraire, il y a eu mandat in rem suam, le cédé conserve tous ses droits (4).