T,A TRANSACTION

tractée d'accepter la décision de l'arbitre (l). Il en serait autrement s'il y avait eu dol (2).

§ 2. Serment. — Gomme le compromis, le serment est une convention qui implique la renonciation gratuite à un droit prétendu ; mais cette renonciation est subordonnée à la décision de l'adversaire, et non à celle d'un arbitre. Le pacte de serment a été modifié dans son application : il ne peut plus avoir lieu en justice. C'est la conséquence de l'extension donnée au serment nécessaire qui peut être déféré en toute matière (p. 460, 4 ; 880).

§ 3. Transaction. — La transaction est une convention qui a pour but de terminer une affaire douteuse ou litigieuse moyennant des sacrifices réciproques (3) . Elle ressemble au compromis et au serment en ce qu'elle suppose la renonciation à un droit prétendu. Elle en diffère à trois points de vue : iMa renonciation n'est pas gratuite, elle exige des sacrifices réciproques, elle implique ordinairement la formation de rapports nouveaux entre les parties ; 2" elle peut intervenir en dehors de tout procès né ou possible : il suffit qu'il y ait un droit douteux; 3" la décision de l'affaire est l'œuvre des parties elles-mêmes (4), et non d'un tiers comme dans le compromis, ou d'une seule des parties comme dans le serment.

La transaction est, de sa nature, un acte complexe : elle tend, suivant les cas, à créer ou à éteindre une obligation, à transférer la propriété. Mais comme elle est une simple convention, elle n'atteindra son but que par l'emploi des modes appropriés (stipulation, acceptilation ou pacte de remise, stipulation Aquilienne) ; on a fini par la traiter comme un contrat innommé (p. 445, 9). Au Bas-Empire, la transaction était parfois confii mée par un serment; elle avait alors une énergie particulière : le parjure encourait l'infamie, la perte de son droit d'action et du bénéfice de la transaction; il devait, en outre, payer la peine qui avait été convenue pour inexécution de la promesse (5) .

On peut transiger sur toute sorte de droits dont on a la dispo-

(1) On a toujours le droit de porter l'affaire devant le tribunal, mais on doit payer la peine convenue pour violation de i'engajjetnent contracté (Paul, eor/., 30).

(2) On paralyserait l'action résultant du compromis par Vt^xceptio doLi. Ou pourrait même, si l'on avait eu la précaution d'inscrire dans la stipulation la clause de dol, exercer l'aciion ex stipulatu contre l'auteur du dol (Ulp., eo</. , 31; Cahac, ap. Paul, eod., 32, 14).

(3) Ulp., 50 ad Ed., D., II, 15, 1; Diool., G., VI, 31, 3.

(4) Certaines personnes peuvent transiger pour autrui : le tuteur chargé de la gestion (Jul., 22 Dig., D., XLVII, 2, 57, 4), le curateur (Gaits, 13 ad Ed. prov., eorf., 55, 5), le procurator omnium bonorum (Ulp., 4 ad Ed., D., II, 14, 12). Paul (D., III, 3, 60) parle sans doute d'un procurator ad litem.

(5) AitcAD., C, II, 4, 41.

sition (1). Sont donc exclues les transactions sur l'état des personnes : par exception, Anastase a permis la transaction faite par un esclave ou un colon, lorsqu'elle est favorable à la liberté (2) . Les transactions sur des aliments non échus sont soumises à une restriction : elles doivent être autorisées par le mag^istrat à peine de nullité. On a voulu protéger l'ayant droit contre la tentation de sacrifier l'avenir pour un léger avantage qu'il obtiendra immédiatement (3) .

La transaction produit un effet analogue à celui d'un jugement : elle met fin à un différend (4). Mais cette ressemblance purement extérieure ne doit pas faire méconnaître les différences qui les séparent : le jugement, par exemple, est déclaratif, la transaction peut créer un droit nouveau; le jugement est sanctionné par V acûon judicaii, la transaction n'a par ellemême aucune valeur juridique; le jugement, au Bas-Empire, n'éteint pas le droit ipso jure, mais grâce à l'exception de chose jugée; la transaction réalisée par une stipulation Aquilienne l'éteindra i/jso jure; enfin la transaction peut, comme toute convention, être attaquée pour cause d'erreur (5), de dol ou de violence (6); mais la découverte de nouveaux documents ne suffirait pas, à moins qu'ils n'aient été retenus frauduleusement par l'adversaire (7).

(1) G., II, 4, 43. Cf., sur l'interprétation de ce texte, Accarias, De la transaction^ 1863, p. 60; Bertolini, Délia transazione, 1900, p. 140.

(2) Un texte de Gains (D., II, 15, 6) a donné lieu de penser qu'on ne pouvait transiger sur les droits résultant d'un testament sans avoir vu et examiné les termes du testament; mais ce texte est extrait du lib. 17 ad Ed. prov., où Gaius s'occupait des conditions requises pour obtenir communication d'un testament. Il s'agit donc d'un empêchement et non d'une défense établie par la loi.

(3) GoRD., C., 11,4, 8. Un Se. du temps de Marc-Aurèle avait exigé l'autorisation du magistrat pour les conventions à titre onéreux relatives à des aliments non échus et dus en vertu d'un acte à cause de mort (Ulp., D., II, 15, 8). Cette dernière restriction a disparu dans le rescrit de Gordien.

(4) DiocL., C, II, 4, 20.

(5) Par exemple, on s'est servi de documents dont la fausseté est reconnue (Léo, C, II, 4, 42).

(6) Consult. vet. jcti, I, 12. Même décision de Valentinien P"" si la transaction a été extorquée par la crainte d'un Puissant Çibid., IX, 5).

(7) DiOGL., C, II, 4, 19.