EXÉCUTION DES JUGEMENTS

ciers n'ont contre eux aucune action; c'est pour cela qu'on oblig^e ceux qui n'ont pas obtenu jugement à faire liquider leurs droits avant la vente, en présence des envoyés en possession (1). — L'organisation de la bonorum distraciio serait satisfaisante si le délai qui sépare l'envoi en possession de la vente n'enlevait aux créanciers tout espoir d'obtenir une prompte satisfaction. 11 y avait là une mesure peu favorable au crédit.

2° Le droit d invoquer le bénéfice de cession de biens a été étendu par Justinien aux fils de famille (2) , mais, dés le iv® siècle, il a été restreint dans l'intérêt du fisc, puis de tous les créanciers : on le refuse aux débiteurs qui sont devenus insolvables par leur faute en dissipant follement leurs biens, ou qui ont caché des objets précieux pour les soustraire à leurs créanciers (3). La cession de biens est réservée aux débiteurs qui prouveront en justice que leur insolvabilité est due à un cas de force majeure (p. 52, 8), ou qui obtiendront de l'empereur le droit de l'invoquer (4) .

§ 4. Emprisonnement. — L'emprisonnement du condamné qui n'a pas fait cession de biens est toléré par la loi (5) , mais, depuis Théodose 1", il ne peut avoir lieu dans une prison privée. Les magistrats ont seuls le droit de faire emprisonner un citoyen; le créancier qui usurpe cette prérogative est coupable de lésemajesté(6). Malgré la rigueur de la loi, l'emprisonnement continua à être pratiqué; les magistrats n'osaient sévir contre les Puissants. Vainement Zénon essaya-t-il, en 486, de renouveler la loi de Théodose en menaçant de peines sévères les magistrats qui l'auraient laissé violer. Justinien en fut réduit à atténuer la peine édictée contre le créancier, espérant qu'on hésiterait moins à l'appliquer : le créancier sera enfermé dans une prison publique pendant le même temps qu'il a retenu son débiteur dans la prison privée; il sera en outre déchu de son droit (7). Ces dispositions donnent une singulière idée de l'état des mœurs dans certaines provinces. L'impuissance de la loi à mettre un terme

(1) Ibid., iO, 1 : Creditoribus... detinentibus suum debitum certum faciant Les envoyés en possession peuvent opposer l'exception non numeratœ pecuniœ. (C, IV, 30, 15).

(3) Gbat., Valent. Il, G. Th., IV, 20, 1 (Italie). Getteloi, qui condauine les débiteurs au supplice, n'a pas été insérée au code de Justinien.

(4) JcsT., loc. cit. y 8. Au lieu d'accepter la cession de biens, les créanciers peuvent accorder au débiteur malheureux un délai de 5 ans pendant lequel il évite la contrainte par corps.

(5) Saint Ambroise, De- Tobia, 7, 26; 9, 33; 10.

(6) G. Th., IX, 11, 1 (Egypte); Marc, D.,XLVIII, 4, 3.

(7) G., IX, 5, 1 et 2; cf. Monwier, Etudes, II, 57.

DROIT DU BAS-EMPIRE

à des pratiques abusives est une nouvelle preuve du désordre persistant dans l'administration de l'empire.

IX. Moyens extrajudiciaires de terminer un différend. — Le recours à la justice n'est pas le seul moyen de trancher les différends. On n'aurait qu'une idée imparfaite des mœurs et de la législation romaine si l'on ne prenait un aperçu des modes extrajudiciaires de prévenir ou de terminer un procès. Ces modes sont le compromis, le serment et la transaction.

§ V\ Compromis . — Le compromis est une convention par laquelle deux persronnes s'engagent à confier la décision d'un différend (1) à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord (2). Elles s'obligent par là même à prêter leur concours à l'accomplissement de la mission de l'arbitre et à se soumettre à sa sentence. Cette convention d'arbitrage est subordonnée à l'acceptation de l'arbitre (p. 457). Pour lui donner une valeur juridique, il était d'usage de la confirmer par des stipulations réciproques : chacune des parties promettait une peine en cas d'inexécution de son engagement (3). Sous Justinien, ces stipulations ne sont plus indispensables : la sentence est obligatoire pour les parties lorsqu'elles l'ont signée ou lorsqu'elles ne l'ont pas attaquée dans le délai de dix jours. Le contrevenant est passible d'une action in facium (4) .

On peut faire un compromis en toute matière, à moins que la question ne touche à l'ordre public, à l'état des personnes, ou n'ait pour objet une restitution en entier (5). — La sentence arbitrale est irrévocable (6); elle n'est pas susceptible d'appel ni d'exécution forcée, car ce n'est pas un jugement (7) . On ne peut refuser de l'exécuter en alléguant qu'elle est inique (8) : cette allégation ne saurait infirmer l'obligation qu'on a librement con-

(1) Paul, 2 ad Ed., D., IV, 8, 1 : Compromissum ad similitudinem judiciorum rediçjitur et ad fiiiiendas lites pe? tinet. Cf. p. 873, 4.

(2) Sont incapables d'être arbitres ceux qui ne peuvent êtreju^^es : les mineurs de vinfït ans (Gallistr., D., IV, 8, 41), les femmes (Just., G., 11,55, 6), ceux qui ont un intérêt personnel dans l'affaire (Marc, 2 Reg., D., IV, 8, 51). Le tils de famille peut être arbitre de ?e patris comme il peut être juge (Gaius, eod., 6). Gelui qui a été désigné par le Préteur pour juger une affaire ne peut en connaître comme arbitre (Loi Julia jiuliciaiia, ap. Ulp., eod., 9, 2).

(3) P. 458. Getle peine est ordinairement pécuniaire; elle peut avoir un autre objet (PoMP., ap. Ulp., 13 ad Ed., D., IV, 8, 11, 2-3). A défaut de peine, la stipulation sera sanctionnée par une condictio incerti (Ulp., eod., 27, 7; Paul, 28).

(4) G., II, 55, 5 pr. En 529, Justinien déclara obligatoire le compromis confirmé par serment (G., II, 55, 4, 1); mais, en 539, cette décision fut rapportée.

(5) Lab., D., IV, 8, 3 pr. ; Jul., eod., 32, 6; Paul, 32, 7 ; Just., G., II, 46, 3.

(6) Gaius, eod., 20. 11 s'agit de la sentence qui tranche le différend et non desdécisions préparatoires (Gass., ap. Paul, eod., 19, 2; cf. Ulp., 21).

(7) Elle n'entraîne pas non plus l'infamie (Ulp., 6 ad Ed., D., III, 2, 13, 5).

(8) Garac, g., II, 55, 1; Plus, ap. Ulp., D., IV, 8, 27, 2.