DES PERSONNES QUI JOUISSENT DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE

I. Acquisition de la capacité juridique. — Cinq conditions sont requises pour jouir de la capacité juridique : 1° la personnalité; 2° la liberté; 3" la cité romaine; 4** l'ingénuité; 5° être sui juris.

§ 1". Personnalité. — En principe, la personne commence à la naissance et finit à la mort naturelle ou civile (I, 202). Mais le seul fait de la naissance ne suffit pas pour; que Tenfant soit une personne; il faut, de plus : 1" que Tenfant naisse vivant et viable, c'est-à-dire qu'il donne signe de vie (1), et que sa conception remonte à plus de six mois (2) ; 2° qu'il ait forme humaine (3), sans quoi on présumerait qu'il n'est pas doué des facultés intellectuelles propres à l'homme.

La règle qui précède a été écartée, pour une raison d'équité, dans trois cas : 1" en faveur de l'enfant déjà conçu. L'exception,

(1) C'est la doctrine Sabinienne. Les Proculiens exigeaient que l'enfant eût crié (G , VI, 29, 3).

(2; Paul, 19 Resp., D., I, 5, 12. Il n'est pas nécessaire, comme en droit français, que l'enfant soit constitué pour vivre un certain temps ( C. ciu., 725, 906).

(3) Mais l'enfant mal conformé est une personne (Paul, IV, 9, 3-4. Cf. Lab., Cass., Jav., ap. Ui.p., 3 ad Sab., D., XXVIU, 2, 6 pr.; 6, 2). Le droit classique estt ici plus large que l'ancien droit (I, 158, 5).

admise par l'ancien droit pour le posthume (I, 162, 6), a été généralisée (1) : l'enfant conçu est considéré comme déjà né; 2° dans l'intérêt des créanciers d'un capite minuius (I, 203, 4; 204, 1) ; 3" en cas d'hérédité jacente : le défunt est réputé survivre jusqu'à l'adition d'hérédité.

La fixation de l'âge et de l'état des personnes est importante à divers points de vue (2) . Pour les constater, Marc-Aurèle prescrit à tout citoyen de déclarer, dans les trente jours de la naissance, le nom et la date de naissance de ses enfants. La déclaration est reçue à Rome par le préfet du Trésor, dans les provinces par un lahularius puhlicus. Copie en est délivrée au déclarant (3) .

§2. Liberté. — Il ne s'agit ici ni de la liberté civile (I, 39), ni de la liberté physique. L'homme libre est celui qui n'est pas la propriété d'autrui : en cela, il se distingue de l'esclave.

1° Acquisition de la liberté. — L'état d homme libre s'acquiert, soit lors de la naissance, soit à une époque ultérieure, a) Lorsque les père et mère sont libres, l'enfant né de leur légitime mariage est libre dès l'instant de sa naissance. Si l'un des deux est libre et l'autre esclave, l'enfant suit la condition de la mère (4). Par faveur pour la liberté, on a admis au iir siècle que si la mère a été libre à un moment quelconque de la grossesse, l'enfant naît libre (5). b) Postérieurement à la naissance, la liberté est acquise à l'esclave soit par voie d'affranchissement, soit par faveur dans divers cas prévus par la loi (6) , soit par la prsescriptio longi temporis lorsqu'un esclave a eu de bonne foi la possession d'état d'homme libre pendant dix ou vingt ans (7) .

(1) Gels , 28 Dig., D., XXXVIII, 16, 7; Jul., 69 Dig., D., I, 5, 26 : Qui in utero sunt in toto pœne jure civili intelleguntnr in rerum natura esse. Julien appli-

ue cette règle même à des cas où la question de personnalité n'est plus en jeu : vol 'une ancilla pj^cegnans, maintien des droits du patronat. En matière de succession,

la maxime ne peut être invoquée que dans l'intérêt de l'enfant (Paul, D, I, 6, 7;

(2) Pardessus, Méni. Acad. des In^cr., 1838, XIII, 266.

(3) Gapitol.,9; Aplil., Demag., 89. Auparavant, on avait recours à la preuve par témoins : la naissance des enfants donnait lieu à des cérémonies qui en fixaient le souvenir (I, 162, 2-3). La preuve par témoins ou par titre (professio censuafis .- Ulp., 2 de cens., D., L, 15. 3 pr.) fut également admise après Marc-Aurèle à défant de déclaration régulière, mais le magistrat appréciait la valeur des témoignages qui n'étaient pas toujours concordants ni sincères (I*rob., G., V, 4, 9; Valeh., Gall., G., VI, 23, 5 ; Diogl., G., IV, 19, 14).

(4) Gars, I, 82.

(5) Paul, II, 24, 2; Mabc, 1, Instit , D , I, 5, 5, 2.

(6) Exemples : Se. Claudien (?) en faveur de l'esclave quia dénoncé le meurtre de son maître (Diogl., G., VII, 13, 1 ; cf. Ulp., 50adEd., D, XXIX, 5, 3, 13-15 et la rubrique du titre). Rescr. Gordiani, G., IV, 57, 4, en faveur de l'esclave que son maître néglige d'affranchir après avoir reçu d'un tiers le prix de la liberté.

(7) Aristo., ap. Paul, D., XL, 9, 16, 3; Diogl., G., VII, 22, 2.

Capacité juridique. iï

2" Perte de la liberté, — La liberté est inaliénable (1). Elle se perd seulement à titre de peine dans une série de cas déterminés par la loi (2). La plupart de ceux qui avaient été consacrés par Tancien droit sont tombés en désuétude (3) ; mais on en a établi de nouveaux.

Hadrien refuse le droit de revendiquer la liberté à Tliomme libre majeur de ving^t ans qui s'est laissé vendre frauduleusement à un acheteur de bonne foi pour partag^er le prix avec le vendeur (4) . Un édit du Préteur avait prévu une fraude analogue et Tavait réprimée par une action au double (5); mais cette peine était illusoire en cas d'insolvabilité de l'auteur du dol. Depuis Hadrien, on n'a plus à craindre que le dol reste impuni; l'action prétorienne n'a plus qu'un caractère subsidiaire.

§ 3. Cité. — - 1° Acquisition de la cité romaine. — Le droit de cité romaine s'acquiert, comme la liberté, soit par la naissance, soit par un fait postérieur. Dans le premier cas, l'enfant suit la condition du père ou de la mère, suivant qu'il y a ou non conubiiim entre eux. Cette condition s'apprécie pour le père lors de la conception ; pour la mère lors de la naissance de l'enfant. Par exception, une loi Minicia, qui parait antérieure à la guerre sociale (6), refuse le droit de cité à l'enfant né d'une romaine et d'un pérégrin; elle décide qu'à défaut du conubium entre les père et mère, l'enfant suit la condition pire (7). Dans le second cas, l'acquisition du droit de cité résulte de l'affranchissement pour un esclave et, pour les pérégrins, d'une concession émanant du peuple, d'un magistrat dûment autorisé ou de l'empereur (p. 25).

(1) Gallist., 2 Quaest., 1)., XL, 12, 37; Diogl., C, VïI, 16, 10.

(2) Exemples: loi iElia Senlia (Gaius, I, 27); Se. Claudien de l'an 52 (Tac, Ann., XII, 53; Paul, II, 21% 17), étendu en 398 à l'Illyrie {C. Th., IV, 11, 8); Se. du temps de Domitien (Gaius, D., XL, 16, 1 ; Diocl., G., VU, 20, 2 ; Reser. Ant. Pu, ap. Ulp., XXIX, 2, 25, 3 ; Marc, D., XXXIV, 8, 3 pr. ; Resrr. Gommodi, ap. MoD., D., XXV, 3, 6, 1 ; Paul, D , IV, 2, 21 pr.; Diocl., G., VI, 3, 12).

(3) La vente du fils par son père a disparu avee les tribunaux domestiques; celle du citoyen qui refuse le service militaire, avec le chanfjement introduit dans le mode de recrutement de l'année (Arr. Mkn., 1 de re milit., D., XLIX, 16, 4, 10). La vente de Vincensu.'! a cessé d'être pratiquée d'assez bonne heure (I, 542, 2).

(4) Venul., 1 De off. proc, D., XL, 14, 2 pr. ; Pomp., 11 Ep., D., XL, 13, 5. Gette règle existait-elle sons la République? On l'a prétendu. Q. Mucius (ap. Paul, 51 ad Ed., D., XL, 12, 23 pr), supposant qu'on a vendu et cédé in jui-e l'usufruit d'un homme libre, dit que cet homme deviendra esclave et qu'il aura pour maître le vendeur si celui-ci a été de bonne foi, sinon il sera sans maître. Mais l'hypothèse n'est pas identique à celle qui est prévue par Hadrien. Gf. Voigt, Hg.., II, 74.

(5) Ulp., 55 adEd , D , XL, 12, Upr 1; 18pr. Gf. Karlowa, 1901, II, 1117, f6) Arg. Gaius, I, 79. Voir notre article lex (Dict. des Antirj., V, 1156, 6).

(7) Gaius, I, 89, 91, 77. Gette loi fit disparaître un ré.sultat choquant : l'enfant né d'une romaine et d'un pér^grin était mieux traité que l'enfant né d'un romain et d'une pérégrine. Gf. un Se. rendu sous Hadrien, p. 93, 3.

La politique suivie par les empereurs varia avec les époques. Tandis qu'Auguste était peu favorable à la diffusion du droit de cité, Claude, Marc-Aurèle rêvaient de le concéder à tous les étrangers (1). En attendant, les concessions individuelles se multiplièrent, des cités entières furent élevées au rang des •colonies de citoyens (2). Enfin, en 212, Garacalla accorda le droit de cité à tous les hommes libres de TEmpire (3).

2" Perte de la cité. — Le droit de cité se perd à titre de peine, sous la République, par l'interdiction aqua et igni ; sous l'Empire, par la déportation dans une île et par les travaux forcés à perpétuité (4) .

Pour prévenir l'usurpation du droit de cité, les contestations relatives à la qualité de citoyen ont été soumises à un tribunal spécial [quœsiio) par la loi Licinia Mucia de 659, et par la loi Papia de peregrinis de 689 (5). Il n'y a pas trace sous la République d'une peine prononcée contre les usurpateurs, mais sous l'Empire, Claude les punit de mort (6).

§ 4. Ingénuité. — Les citoyens romains sui jui is se divisent en deux classes : les ingénus et les afiranchis. Les ingénus seuls jouissent de la capacité juridique dans sa plénitude; ils ont le droit de vote (jus suffragii) et d'éligibilité (jus honorum) , le droit de servir dans les légions ; ils ont aussi le conubium, le commercium^ la lestamenii factio, la legis actio. Les affranchis sont dans une situation inférieure, qui varie suivant la classe à laquelle ils appartiennent (p. 148).

Sont ingénus ceux qui sont libres depuis leur naissance, affranchis ceux qui sont devenus libres à une époque postérieure. Cette distinction est étrangère aux premiers siècles de Rome, alors que les patriciens étaient seuls membres de la cité (1, 32) (7). La notion de l'ingénuité ne parait avoir eu d'intérêt pratique qu'à l'époque où les plébéiens eurent accès aux magistratures. On estima que, pour être éligible, il ne suffisait pas d'être libre et citoyen ; il fallait en outre être indépendant ; or, l'affranchi et ses descendants étaient sous la dépendance du patron. Ainsi se fit une sélection parmi les plébéiens, et en même temps une distinc-

(1) SuET., Auq., 40; Sen., Apok., 3; Anton., Com>n., I, 14.

(2) Ulp., de cens. D., L, 15, 1, § 2, 4, 9 ; Paul, eod., 8, 5-7.

(3) Dio Ga.ss., LXXVII, 9; Ulp., 22 ad Ed., D., I, 5, 17. Cf. pour l'Egypte, WILCKE^, Hermès, XXVI I, 1892, p. 294.

(4) Gaius, I, 161; Ulp., 48 ad Ed., D., XLVUI, 19, 2, 1; Marc, 1 Inst., eod., 17, 1. Cf. MOMMSEN, Strafrecht, 257.

(5) Gio., p. Ball)0,1\ ; De off., III, 11, 47 ; Dlo G^ss. , XXXV 1 1, 9 Gf. notre article LEX {Dict. (les Antiq., V, 1153 et 1157V

(6) SrET., ClawL, 25.

(7) Voir notre article ingendus [Dict. des Autiq., V, 717, 1-6).

CAPITIS DEMIINUTIO.

tion entre les personnes libres suivant qu'elles étaient ou non sous la dépendance d'autrui.

1" Acquisilion de la qualilé d'ingénu. — La qualité d'ingénu s'acquiert de deux manières : par la naissance ou par le bienfait du prince. Sont ingénus, disent Gains et Marcien, ceux qui sont nés libres : les fils d'affranchis sont donc ingénus. Cette notion de l'ingénuité est nouvelle : anciennement la condition d'affranchi était héréditaire jusqu'à la première et même jusqu'à la seconde génération (I, 492); mais, depuis la loi Terentia et sauf quelques exceptions, l'usage se répand de traiter comme ingénus les fils d'affranchis. Horace, fils d'affranchi, se dit ingénu (i).

La qualité d'ingénu est acquise par le bienfait du prince, soit indirectement par la concession du droit de porter l'anneau d'or (jus aureorum anuLorurn) (2), soit directement par le redressement du vice de la naissance (naialium resiiiuiio). Mais le droit à l'anneau d'or laisse subsister les droits du patron (3) et ne procure que l'apparence de l'ingénuité [imago ingenuilaiis) (4). Pour avoir l'état d'ingénu avec ses prérogatives [status ingenuiiatis) , il faut obtenir une décision spéciale du prince qui, d'ordinaire, exige l'assentiment du patron (5).

L'usurpation de l'ingénuité fut réprimée par une loi Visellia, de l'an 24, en exécution d'un Se. de l'année précédente (6).

2° Perte de la qualilé d'ingénu. — La qualité d'ingénu acquise par la naissance se perd par l'esclavage [justa servitus) et ne peut être recouvrée même si l'esclavage prend fin (7). Celui qui est temporairement servi loco [p. 142) et celui qui, après captivité, revient à Rome (I, 572, 4-5), restent ingénus. La qualité d'ingénu acquise par le bienfait du prince se perd par le retrait de la faveur qui a été accordée (8).

§5. Suijuris. — Voir sur cette condition, t. l*"", 178, 3.

IL Capitis demilnutio. — La capacité juridique se perd par la capitis deminuiio; mais cette perte peut n'être que tempo-

(1) Gaius, I, 11; Marc, 1 Insl., D., I, 5, 5 pr.; Hor., Sut., I, 6, 7.

(2) App., B. c, IV, SO; SuET., Àug., 74; Dio Cass., XLVIII, 45; LUI, 30.

(3) Hadr., ap. Ulp., 4 ad l. .lui., D., XL, 10, 6; Marc, (od., 3; Pai l, eod., 5; Ulp., 41 ad Ed., D., XXXVUI, 2, 3 pr. Il en fut autrement au i" siècle, alors que la concession de l'anneau d'or conférait Vequesti'is dignilas. Cf. Mommsen, VI, 2, 120, 2-3; 121, 1 ; V, 171.

(4) DiooL., G., VI, 8, 1 ; IX, 21, 1.

(•"î) Marc, 1 Inst., D., XL, U, 2; Sc-kv., 6 Resp., eod., 3. Cet usaf»e existait au milieu du n* siècle. Pline {l'^p., X, 77 et 78) parle de re^titutîo natalium dans un sens tout différent, 4 propos d'enfants qui n'ont pas été reconnus.

(6) Ulp., III, 5; Diocl., G., X, 32, 1. Gf. Dict. des Antia., V, 1167.

(7) Arfî. Gau's, I, 11.

(8) GoMMOD., ap. Marc, D., XL, 10, 3.

raire : le capite minuius acquiert parfois une capacité nouvelle.

En droit classique, le mot caput désig^ne l'état de la personne,, non plus seulement au point de vue de la cité et de la famille, mais encore au point de vue de la liberté (I, 202). C'est une conséquence de l'extension de la personnalité juridique aux noncitoyens. Cette extension a été d'autant plus aisément admise que le coput est désormais indépendant de l'inscription sur les registres du cens; de bonne heure cette inscription a cessé d'être rigoureusement exigée; elle n'est plus pratiquée depuis Domitien.

Le capui comprend donc trois éléments : liberté, cité, famille. La perte de l'un de ces éléments entraine une çapiiîs deminutio r la c. d. est ma.rima, riiedin ou minima suivant qu'elle porte sur la liberté, la cité ou la famille. 11 y a?naxima c. d. lorsqu'un citoyen romain devient esclave, ou qu'un affranchi déditice réside à Rome contrairement à la loi iElia Sentia ; média c. d., lorsqu'on perd le droit de cité tout en conservant la liberté, par exemple lorsqu'on encourt la peine de l'interdiction de l'eau et du feu ; minima c. d., lorsqu une personne sui juris devient alie ni juris (adrogation, manns), lorsqu'un fils de famille passe effectivement (abandon noxal) ou pour la forme (adoption, coempdo, émancipation) sous le mancipium d'un tiers, ou lorsqu'il est affranchi du mancipium (1); lorsqu'une personne soumise à la puissance paternelle passe sous la puissance paternelle ou sous la manus d'un tiers (enfants de l'adrogé, manus).

La c. d. n'est plus, en droit classique, qu'une survivance d'une époque où la qualité de citoyen, appartenant à une famille déterminée, avait une importance capitale, soit pour la capacité juridique, soit pour l'hérédité et la tutelle. Bien qu'on ait essayé de l'étendre aux non-citoyens et de l'accommoder à une conception plus large du droit, ses effets répugnaient trop auxidéesqui avaient cours à la fin de la République et sous l'Empire. L'œuvre du préteur et de la jurisprudence a consisté à écarter ces effets ou tout au moins à les atténuer.

En principe, le capiie deminutus est considéré comme un homme nouveau (1, 202, 4). Gains compare la c. d. à la mort (civile) (2). Mais l'édit du Préteur ne permet pas à celui qui

(1^ Dans ces deux derniers cas, il y a autant de c. d. que d'émancipations ou d'affranchissements.

(2j Le rapprochement fait par Gaius n'a pas la valeur d'un principe. Desserteaux [Etude sur l et eff<ts de V adrogation, 1893, p. 110-116) a signalé les différences qui existent entre les effets de la mort naturelle et ceux de la capitis deminutio. Cf. AuDiBERT, Nouv. Bcv . Mst . , XVII, 270.

IGNOMIME KT IlNFAMIE

a subi une c. d. minima de l'invoquer pour se dispenser de payer ses dettes (1, 203) : il rend aux créanciers les actions qu'ils ont perdues comme si leur débiteur n'avait pas subi de c. d. La jurisprudence a étendu cette règle au cas de c. d maxùna ou média : elle donne une action utile contre ceux qui ont recueilli les biens du capile niînufiis (1).

D'autre part, la jurisprudence a soustrait un certain nombre de droits aux effets de la c. d. minima en les présentant comme attachés à la personne physique : legs d'habitation, services d'un esclave, legs de rente viag^ère (2) et même, suivant Julien, créances résultant de la société (3) ou du mandat (4). On a enfin rendu indépendant de la c. d., outre la tutelle dative qui est une charge publique, les tutelles testamentaire et fiduciaire (5), puis l'oblig^ation alimentaire (6), le droit à la restitution de la dot (7), les droits de succession créés par l'édit ou par les lois nouvelles (8).

111. Déchéances résultant de la loi ou de l'édit du préteur. — Dans l'ancien droit, les restrictions à la capacité juridique résultaient de l'intestabilité et du blâme du censeur (I, 255, 10; 664). En droit classique, la peine de l'intestabilité parait avoir été appliquée par la loi Gornelia aux auteurs de libelles diffamatoires. L'ignominia^ prononcée par mesure individuelle et d'une manière arbitraire, a disparu avec la censure qui, supprimée en fait par Sylla, n'a survécu jusqu'à Domitien que comme une magistrature d'exception. L'ignominie est désormais

(1) Clp., 12 ad Ed., D., IV, 5, 2 pr., 1 ; Jul , ap. Paul, 11 ad Ed. eod., 7, 2.

(2) Mon , 8 Diff. eod., 10; Ulp., 17,18 ad Sab., D., VII, 7, 2; VII, 8, 10 pr. ; Pap., 17 Quaest., eod. Pour l'usufruit, il était d'usage de le léguer in singulos annoa, mense.i ou dies pour éviter l'effet de la c. d. (Ga us, 5 ad l. .lui., D., XXXIII, 1, 8; Ulp., d., VII, 4,3 pr., 1; Vat. Pour diminuer les chances d'extinction du It^gs d'usufruit, Jidien ïit admettre, contrairement à Labéon, que son dies cedena ne serait pas antérieur à l'adition de l'hérédité {Val. fr.^ 60j.

(3) Julien (ap. Ulp., 31 ad Ed., D., XVII, 2, 58, 2) donne cette décision pour le cas d'émancipation d'un fils de famille, mendîre d'une société. Cf. Ulp., eod., 63, 10; Palh., 32 ad Ed. eod., 65, 11. On a dit que ces derniers textes ont été interpolés ; mais on ne peut en dire autant du premier qui pose la question et donne une solution nouvelle. Gains (III, 153) enseigne encore la doctrine qui avait cours avant Julien.

(4) Jul., ap. Afr., 2 Quaest., I)., XXV! Il, 5, 46 : Non ahxurde dici posnt actionem mandati futurain . . . Sed nec vulgareni filio conipetiluram verum utilem.

(5) Ulp., XI, 17; Fr. Sinaï, 17; Paul, D., IV, 5, 7 pr. Accarias (I, 413, 1) fait une réserve pour la tutelle fiduciaire ; mais le texte de Paul est général.

(6) Ulp., 2 De off. cons., D., XXV, 3, 5, 1.

(7) GAirs, 4 adEd. prov., D., IV, 5, 8; Ulp., D., XXIV, 3, 22, 5; Paul, eod., 44 pr. Même décision en cas de c. d. média (Ulp., D., XLVIII, 20, 5, 1).

(8) Bonorum poxxexsio unde coqnati, unde liberi, contra tabulas (Gaius, III, 2.5- 26; Ulp., XXVIII, 8 et 12). Su'cession déférée par Se. Orfitien et Tertidlien (PoMP., 10 ad Q. Mue, D., XXXVIII, 16, 11; Ulp., D., XXXVIII. 17, 1, 8).

une restriction à la capacité juridique, infligée par la loi ou par la jurisprudence aux personnes exerçant des professions réputées déshonorantes, ou ayant encouru certaines condamnations, ou appartenant aux classes inférieures de la société.

C'est au vii^ siècle de Rome que la loi commence à attacher diverses déchéances aux condamnations prononcées en matière criminelle : exclusion du sénat, des listes de juges, inéligibilité aux magistratures (1) , refus du droit de se porter accusateur (2). Au viii^ siècle, la loi municipale de Jules César, la loi Julia de VI et les lois d'Auguste (3) énumèrent les causes d'ignominie et leur attribuent de nouveaux effets (exclusion du décurionat, empêchement à mariage avec certaines personnes, droit de tuer le complice de l'adultère s'il est pris en flagrant délit).

De son côté, dès la fin du vii*^ siècle (4), le Préteur refuse à certaines catégories de persounes le droit de plaider pour autrui [posiulare pro alio) si ce n'est pour un parent, allié, patron, ainsi que le droit de constituer un procurator ou un cognitor ou d'en remplir les Fonctions. L'opinion publique tient ces personnes pour infâmes, mais comme l'édit s'abstient de les qualifier ainsi, elles ont pendant longtemps échappé aux conséquences attribuées par la loi à l'ignominie (5). Au Bas-Empire, on a confondu sous une dénomination commune les personnes frappées d'ignominie par la loi et celles qui étaient visées dans l'édit. Trompés par cette confusion, les compilateurs du Digeste ont attribué à l'Édit la détermination des personnes notées d'infamie.