LES ÉDITS DES MAGISTRATS

La plupart des magistrats, consuls, préteurs, censeurs, édiles curules, ont le droit de prendre des mesures générales auxquelles les citoyens sont tenus d'obéir. Notification en est faite au peuple dans une assemblée réunie sur la place publique [contio] (4). La notification était verbale ; d'où le nom donné à ces dispositions : edictn. Cependant, il était d'usage de les faire ensuite afficher au forum,' en un endroit où l'on pût les lire commodément (5). On les inscrivait sur des tables de bois couvertes d'un enduit blanc [album). Par extension, on appelle album l'ensemble des dispositions contenues sur ces tables.

D'ordinaire, c'est à son entrée en fonction, ou même un peu avant, que le magistrat publiait son édit (6). Cet édit, où il faisait connaître les principes qu'il comptait suivre dans son administration, portait le nom à'edictum perpetuum, parce qu'il devait rester en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions. On le distinguait ainsi de V edictum repetitinum, rendu au cours de la magistrature pour parer à des circonstances imprévues (7), et de Vedictum tralaticium, qui formait la partie stable de l'édit, celle dont les clauses se transmettaient d'une année à l'autre (8).

(1) Val. Max., Vlll, 7, 4.

(2) C'est peut-être à leurs travaux que fait allusion Gicéroii (De or., I, 43) : Neque ita niultis litteris aut voluminibus niagnis continentur ; eadeni eniui sunt elata primum a pluribus.

(3) Gic, De or., II, 33, le dit pour ceux de Brutus.

(4) Se. De Baccbanalibus, lin. 23. Cf. Mommsen, I, 196 (227); II, 212.

(5) Loi Acilia repctundarum, lin. 65.

(6) Dion Cassius, XL, 66 ; LV, 6 ; Liv., XXI, 63.

(7) Liv., II, 24; Ulp., 3 ad Ed., D., II, 1, 7 pr.

(8) Gic, Verr., I, 4, 5 ;^ ad Att., V, 21 ; ad Fam., III, 8 ; Gell., III, 18, 7.

Les édits les plus importants sont ceux qui concernent le droit privé. Ils émanent du préteur urbain, plus tard du préteur pérégrin, des édiles curules, des gouverneurs des provinces. Nous ne nous occuperons ici que de Tédit prétorien, dont les dispositions forment \e jus honorarium (1).

I. — Les préteurs ont exercé sur la formation du droit romain une influence considérable. Pour se rendre compte du rôle qu'ils ont joué, il faut faire abstraction de nos idées modernes et ne pas confondre le préteur romain avec un magistrat de nos jours, si liant placé qu'il soit dans la hiérarchie. Sans cela, on pourrait s'étonner de voir le représentant du pouvoir judiciaire investi d'un pouvoir analogue à celui du législateur, et l'on serait conduit à dire, comme le faisait, au siècle dernier, Heineccius, que les préteurs ont commis une usurpation en modifiant le droit établi par la loi. Cette supposition est incompatible avec le respect des Romains pour la loi des Douze Tables ; elle doit être écartée.

L'influence que les préteurs ont exercée sur la formation du droit est tout à fait légitime : elle est la conséquence du pouvoir qui leur était conféré par le vote du peuple, au jour de leur élection. Ce pouvoir était double : il comprenait la jurisdictio et V iniperium.

hdi jurisdictio faisait du préteur l'organe officiel de la loi (2). A ce titre, il était chargé d'en assurer l'observation (3), en jugeant les procès entre particuhers par lui-même ou par un délégué (4).

\u imperium conférait au préteur le pouvoir de prendre, dans la sphère de ses attributions, toutes les mesures qui lui paraissaient utiles au bien public (5). Ce pouvoir est caractérisé de la même manière, soit dans le sénatus-consulte sur Y imperium de Vespasien (6), soit dans le texte où Papinien définit le droit prétorien en disant qu'il comprend les dispositions introduites par les préteurs pour l'utilité publi(|ue. C'est en vertu de V imperium et en vue de servir l'intérêt public qu'ils ont eu le droit et le devoir de faciliter l'application du droit civil, de le compléter et même de le corriger (7).

On voit combien la situation des préteurs différait de celle des

(1) PoMP., Ench., D., I, 2, 2, 10.

(2) Gic, De lep,., III, 1 : Magistratuin le{>ein esse loquenteiii.

(3) Gic, eocl., 3 : Juris civilis custos esto.

(4) Gic, eocl. : Juris disceptator qui privata jutlicet judicarivc jubeat, pi\Ttor esto. ITlp., 2 Je off. Qua?st., D,, II, 1, 3 : Jurisdictio est etiam judicis dandi licentia.

(5) Ulp., 68 ad Ed., XLIII, 9, 1, 1; XLIII, 8, 2, 2.

(6) C. I. L., VI, 930, lin. 17; Bru>s, 182; Girard, 81 : Utique qucnecuiuque ex usu rei publicte... esse censebit.

(7) Pap., 2 définit., D., I, 1, 7, 1 : Jus pra^torium est, quod pra;torcs introduxerunt adjuvandi, vel supplendi, vel corrigendi juris civilis gratia, propter utilitatem publicam.

magistrats de nos jours. Le peuple abdiquait en quelque sorte entre leurs mains, en leur recommandant simplement de s'inspirer dans tous leurs actes de l'intérêt public.

Ce pouvoir exorbitant avait toutefois des limites. Les décisions du préteur n'étaient valables que pendant la durée de ses fonctions, c'est-à-dire pendant un an; leur efficacité pouvait même, pendant cet intervalle, être paralysée par Viniercessio. De là des différences profondes entre les règles établies par la loi et celles qui étaient introduites par le préteur :

V Les premières avaient une durée indéfinie ; les secondes ne subsistaient en principe que pendant un an. Mais si, à l'user, les innovations qu'elles consacraient semblaient bonnes, les préteurs subséquents les maintenaient ; si elles présentaient des inconvénients, on y renonçait. Celui-là même qui avait introduit une disposition nouvelle pouvait en écarter l'application, s'il estimait qu'elle conduisait à des conséquences contraires au but qu'il s'était proposé. Enfin, si l'expérience n'était pas jugée suffisante, on la prolongeait pendant un an.

2" Les dispositions législatives sont toujours conçues à l'impératif. Le préteur n'emploie ce mode que lorsqu'il parle au nom de la loi, lorsqu'il fait un acte de jurisdictio, par exemple, lorsqu'il institue un juge (1), ou que, dans une revendication, il donne Tordre aux parties de làclier l'objet revendiqué (2). Lors, au contraire, qu'il veut, en vertu de son imper ium, donner un ordre, il ne peut le faire que sous forme d'invitation : il s'exprime au subjonctif (3). Dans un seul cas on trouve l'indicatif, c'est lorsque le préteur oppose son veto (4). Que si la décision prise en vertu de son imper ium a un caractère impersonnel, si elle vise non pas une personne déterminée, mais tous ceux qui se trouveront dans un cas donné, le préteur se borne à faire connaître son intention ; il dit ce qu'il fera dans l'avenir : il s'exprime au futur (5).

3* Les règles législatives et les dispositions qui émanent des préteurs ne diffèrent pas moins entre elles quant au fond. Le législateur seul peut poser des règles de droit; lui seul peut dire, par exemple : La propriété s'acquiert de telle manière; ou bien :

(1) Gaius, IY, 36 : Judex esto. Cf. Ihering, III, 286.

(2) Gaius, IV, 16 : Mittite aml)0 liotninein.

(3) Ulp., 71 ad Ed., D., XLIII, 30, 1 pr. : (Genseo ut) exhibeas ; 67 ad Ed., D., XLIII, 2, 1 pr. : restituas; 68 ad Ed., D., XLIII, 8, 2 pr. : ne (juid facias, immittas ; Gaius, IV, 46 : Vindicem dent; Paul, 4 ad Ed., D., II, 7, 4, 2 : Ne quis vi exiiuat.

(4) Festus, v« Possessio; Ulp., 68 ad Ed., D., XLIII, 8, 2, 20. Cf. Iiiering,

(5) Judicium dabo, in inteçrum l estituam^ animadvertatn, cogam, servabo, ratum habebo.

Quiconque aura tué sans droit 1 esclave d'autrui, sera tenu de payer la plus haute valeur que cet esclave a eue dans Fannée qui a précédé le délit. Le préteur se borne à promettre son appui personnel dans des circonstances et sous des conditions déterminées. Il dit, par exemple : Je donnerai un juge à celui qui aura acquis par tradition une res mancipi et ne l'aura pas usucapée ,

Il V a là, entre le procédé du préteur et celui du législateur, une différence caractéristique. En théorie, celui qui ne peut se prévaloir que d'une promesse du préteur ne peut pas dire qu'il a un droit : la loi seule consacre les droits. En fait, quiconque est en mesure d'établir qu'il est dans un des cas prévus par le préteur est dans une situation presque aussi forte que s'il avait un droit reconnu par la loi. Sans doute cette situation est précaire : la promesse faite par un préteur peut être retirée par son successeur. Mais si elle est maintenue, et c'est le cas le plus ordinaire, elle acquiert en fait une valeur égale à celle qui résulte d'une disposition de la loi. C'est ainsi qu'en droit il n'y a qu'une seule propriété, la propriété quiri taire, mais en fait \ in bonis, protégé par l'action publicienne, équivaut à un droit de propriété. Les jurisconsultes classiques n'hésitent pas à admettre dans ce cas la formation d'un droit réel ; ils le distinguent de celui qui est placé sous la garantie de la loi en disant qu'il est sous la protection du préteur (1).

En résumé, le pouvoir dont le préteur est investi est essentiellement distinct du pouvoir législatif, bien qu'il ait des effets analogues. Il ne faut pas considérer le préteur comme exerçant par délégation le pouvoir législatif qui appartient au peuple : son pouvoir ne va pas jusqu'à lui permettre de changer la loi. Il peut la compléter, la perfectionner, en paralyser l'effet, en suspendre l'application ; il ne peut pas l'abroger.

IL — Sous quelle forme et dans quelle mesure les préteurs ontils fait usage de leur pouvoir dans la période qui nous occupe? Il faut distinguer ce qui est du ressort de Xs. jurisdictio ou de V imper in m .

Pour \i\ jni-isdiclio, le rôle du préteur se bornait précédemment à présider aux solennités de l'action de la loi et à nommer, s'il y avait lieu, un juge ou un arbitre pour connaître de l'affaire. La situation du préteur grandit lorsque les pontifes cessèrent d'avoir un délégué chargé de prœesse privatis. Désormais, c'est le préteur qui fut compétent pour décider quelle était la loi sur laquelle

(1) Ulp., 51 ad Ed., D., VII, 9, 9, 1; 17 ad Sab., D., YII, 4, 1 pr. : Tuitione praetoris constitutus ususfructus. Cf. Pomp., ap. Ulp., 12adEd., D., XXV^II, 6, 1, 5.

on pouvait s'appuyer, quelle était la formule qu'on devait prononcer pour introduire une action en justice. Ce fut lui aussi, vraisemblablement, qui, avant la création des très viri capitales par la loi Papiria, fut chargé du recouvrement du sacramentum au profit du trésor public.

Bien plus important au point de vue de la formation du droit est l'usage que le préteur a fait de V imperium. Ce n'est pas à dire que les institutions prétoriennes remontent toutes à l'époque que nous étudions : du moins ont-elles, dès ce moment, conmiencé à se développer.

G'esf après la soumission de l'Italie et la destruction de Garthage que s'ouvre la période d'organisation de l'Empire romain. Pendant que le Sénat s'occupe de constituer les provinces, les préteurs s'efforcent d'assouplir le droit aux conditions nouvelles de la vie sociale. Si des textes précis attribuent au septième siècle un bon nombre des innovations prétoriennes, il est certain que beaucoup d'autres sont bien plus anciennes : Gicéron, dans un ouvrage de sa jeunesse, présente les édits des préteurs comme formant la partie la plus importante du droit coutumier en raison de leur ancienneté (1).

On ne peut songer, dans l'état actuel de nos connaissances, à déterminer d'une façon rigoureuse les institutions prétoriennes qui remontent aux cinquième et sixième siècles. Nous devons nous borner à des indications générales, souvent même nous contenter de probabilités. Encore moins est-il possible, dans la plupart des cas, de donner des détails sur la physionomie que présentaient ces institutions à notre époque. Nous nous abstiendrons de toute conjecture, et nous renverrons à notre seconde partie l'exposé des traits distinctifs de chaque institution telle qu'elle apparaît en droit classique. Sous le bénéfice de ces réserves, voici l'usage que les préteurs ont fait de leur imperium.

A l'époque classique, l'album du préteur se compose de deux éléments distincts : l'édit et les formules (2). Dans l'édit, le préteur, procédant par voie générale et réglementaire, fait connaître les principes dont il s'inspirera dans l'exercice de sa juridiction, les mesures qui lui paraissent commandées par l'intérêt public. Les formules sont des modèles d'instructions écrites adressées aux juges par le magistrat. Il y en a une pour chacun des cas où l'on peut invoquer un droit consacré par la loi ou par le préteur.

Les clauses de l'édit et des formules étaient en nombre assez

(1) Gic, De im ., II, 22.

(2) Cf. Wlassak, Edict und Klageform, 1882, p. 22.

considérable au moment où Julien fut chargé de les mettre en ordre, dans la première moitié du deuxième siècle de notre ère. En était-il de même au sixième siècle de Rome? Autant qu on en peut juger d'après les données que nous possédons, il devait y avoir dans l'allDum un nombre assez important de formules, mais peu de dispositions en forme d édits (1).

L'attention des préteurs paraît s'être portée, dans le principe, sur quatre points principaux : 1" la protection des lieux publics, sacrés et religieux, ainsi que des dépendances du domaine public possédées par des particuliers ; 2° la protection des servitudes ou, d'une manière plus générale, de certaines restrictions à la propriété foncière ; 3" la protection de certains rapports entre citoyens et pérégrins ; 4" la réglementation de l'exercice de la juridiction, et particulièrement de la juridiction des délégués des magistrats [prœfecti juri dicundo) .

1" Aux premiers siècles, la protection des lieux sacrés était assurée par les rois. Investis de l'autorité civile et religieuse, ils avaient des pouvoirs suffisants pour punir les coupables. Sous la République, c'est le censeur qui était compétent pour statuer sur les empiétements commis par des particuliers sur les lieux sacrés (i2). Mais les pontifes avaient seuls qualité pour décider si le lieu était sacré ou privé : comme dans les procès entre particuliers, ils jouaient non pas le rôle déjuges, mais celui d'interprètes ; ils statuaient, comme le dit Gicéron, de rellgione et non de lege, et leur interprétation liait le juge (3).

S'il s'agissait- non plus d'une usurpation, mais d'une simple violation d'un lieu sacré, il n'y avait pas à proprement parler de sanction. Si la violation commise n'était pas susceptible d être expiée, le coupable était déclaré «impie^) (4). Si, dans le cas contraire, le coupable ne fournissait pas l'expiation prescrite, le pontife ne pouvait l'y contraindre ; il n'y avait d'autre châtiment à redouter que la colère de la divinité outragée. Toutefois, en vertu de règlements particuliers à certains lieux sacrés, le coupable pouvait encourir une peine pécuniaire (5).

Ce système de répression était très insuffisant, surtout dans le cas où l'acte consistait en un fait matériel de nature à nuire

(1) Cf. Wlassak, op. cit., 111, 121; GoGLiOLO, Storia, I, 187.

(2) Liv., XL, 51.

(3) Gic, ad Att., IV, 2; De harusp., 7.

(4) Il est probable que les pontifes, en vertu de leur droit de surveillance sur les lieux sacrés, pouvaient lui défendre de sacrifier aux dieux : c'était une espèce d'interdit. Arg. Gic, De leg., II, 9.

(5) Lex luci Lucerini. C. I. L., IX, 782; Bruns, 241; Girard, 22. Lex luci Spoletini, éd. Bormann, Miscell. Gapitolin., 1879, p. 8; Bruns, 241.

à la beauté du lieu sacré ou à le rendre moins commode (1). Le préteur estima qu'il était de l'intérêt public d'empêcher l'acte d'être accompli, et au cas où il l'aurait déjà été, d'ordonner que les lieux fussent remis dans leur état antérieur (2). Cette intervention du préteur dans les res divini juris doit remonter à une époque très ancienne ; il a peut-être recueilli ici une attribution précédemment exercée par les consuls (3) .

Le préteur prit également sous sa protection le /ocîY.9 7'e//<7io5W5 (4) . L'intervention du préteur était ici d'autant plus nécessaire que ces lieux devenaient divini juris , non par la déclaration des pontifes, mais par la volonté de leur propriétaire et sous la condition qu'un mort y fut inhumé (5). Elle était utile lors même que le propriétaire avait pris des dispositions, sous forme de legs, en vue d'assurer la protection de son tombeau, pour empêcher certains travaux qui ne constituaient pas une véritable contravention.

La protection du préteur s'étendit vraisemblablement aux loca sancta. Il y avait, il est vrai, une peine très sévère prononcée par la loi contre celui qui endommageait les murs de la ville ou les franchissait sans passer par les portes : c'était la peine capitale (6). Pour les cas non prévus par la loi, une sanction n'était pas moins nécessaire, par exemple, lorsqu'on avait appuyé une construction aux murs de la ville. Ici encore, le préteur rendait un interdit pour défendre de faire le travail, et s'il était fait, pour ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur (7) .

• Pour les lieux publics, comme pour les lieux sacrés, les censeurs étaient compétents pour connaître des usurpations commises par des particuliers. Ils avaient de plus qualité pour faire démolir les constructions élevées sur un lieu public (8). Mais le censeur n'était pas compétent pour réprimer les dommages qu'un citoyen pouvait causer à un autre en usant d'un lieu public :

(1) Uip., 68 ad Ed., D., XLIII, 6, 1, 2.

(2) Ulp., eod., D., XLIII, 8, 2, 19.

(3) Paul, 63 ad Ed., D., XLIII, 1, 2, 1. Dans la suite, le préteur étendit sa protection aux lieux sacrés situés dans les municipes et dans les colonies. Ici les prescriptions du collèfje des pontifes n'étaient plus applicables : chaque cité conservait son culte local et ses rèjjles particulières. Fest., v° Municipalia.

(4) Ulp., 52 ad Ed., D., XXXIX, i, 1, 1.

(5) Gaius, II, 6 ; Marcien, 3 Inst., D., I, 8, 6, 4.

(6) POMP., 2 ex var. lect., D., I, 8, 11.

(7) Il en était de même dans les colonies et les municipes. Marcien, 3 Inst., D., I, 8, 8; Ulp., 68 ad Ed., D., eod., 9, 4.

(8) Liv,, XXXIX, 44; XLIII, 16. Il s'agit ici des lieux affectés à un usage public. Gels. fd. ap. PoMP., 9 ad Sab., D., XVIII, 1, 6 pr. Cf. Lab. ap. Ulp., 68 ad Ed., .D., XLIII, 8, 2, 3.

c'étaient deux intérêts privés qui se trouvaient en conflit. Le préteur résolut de prévenir le dommage au moyen d'un interdit ; il visa le cas où Vopus, fait par un citoyen sur un lieu public, était de nature à porter préjudice à autrui (1).

Lorsque la jouissance d'un lieu public a été concédée par le magistrat compétent à un particulier à titre de louage, le locataire est protégé par le préteur, au moyen de l'interdit de loco puhlico fruendo j contre toute personne qui voudrait l'empêcher de jouir (2).

La protection des voies publiques et des chemins publics fut assurée par divers interdits, qui furent créés sans doute lorsque les Romains commencèrent à veiller à l'entretien des routes (3).

Le préteur songea également à protéger les possesseurs de terres dépendant du domaine public [pasciia) et occupées par des particuliers ou concédées par l'État. Ni la revendication, nil'action Jurti nj étaient applicables : on créa les interdits uti possidetis et iinde vi. Ces interdits, que les jurisconsultes appellent possessoires, s'appliquaient, dans le principe, aux possessioties. Le mot possessio avait alors une signification bien plus étroite que celle qu'on lui donna sous l'Empire : il ne comprenait pas la possession des terres appartenant à des particuliers, possession caractérisée par le mot usus (4) .

2" Le droit de servitude paraît avoir été sanctionné, dans le principe, par la revendication. Cette protection était insuffisante dans le cas où un tiers s'opposait à l'exercice de la servitude, sans mettre en question le droit du titulaire : il y avait là simplement un tort qui devait être réprimé. On ne pouvait recourir ici, comme on le faisait en pareille occurrence pour le droit de propriété, à l'action d'injures. Il était difficile d'admettre qu'il y eût délit d'injures vis-à-vis d'une personne qui n'était pas établie sur le fonds, et qui manifestait son droit par des actes intermit-

(1) Ulf., 68 ad Ed., D., XLIII, 2, 2, 2. On considère comme souffrant un dommage celui qui perd un avantage qu'il retirait d'un lieu public (Ulp., eod.,2, 11). L'interdit a pour but de défendre à un citoyen d'user d'un lieu public de manière à empêcher un autre d'en user aussi.

(2) Ulp., 68 ad Ed., D., XLIII, 9, 1 pr. ; 57 ad Ed., D., XLVII, 10, 13, 7.

(3) Ulp., eod., D., XLIII, 8, 2, 20 et 35. C'est en 44-2 qu'Appius fut le premier à viam munir e. Liv., IX, 29. Gell., XI, 17, cite un interdit de fluminibus l etandis. Cf. D., XLIII, 11 et 12.

(4) Voy. le décret de Paul Emile de 565 [C. I. X., II, 5041 ; Bruns, 215 ; Giiurd, 141) : Agrum... possidere liabereque jousit, duni populus senatusque Romanus vellet. Pernice, Labeo, I, 321. D'après Voigt, Uebetulie staatsrechtliche possessio , 'il , l'interdit unde vi fut étendu aux agri privati par la loi agraire de 643; Vuti possidetis, peu de temps après, mais cependant avant Gicéron (De or., I, 10).

tents qu'on pouvait ignorer. Le préteur promit un interdit contre ceux qui s'opposeraient à l'exercice de la servitude ou à l'exécution des travaux destinés à en assurer le maintien.

Il y eut des interdits spéciaux pour les servitudes rurales d'aqueduc, de puisage, de passage et d'égout (1); et un interdit général quod vi aut clam pour les servitudes urbaines (2).

3" Lorsque les pérégrins commencèrent à affluer à Rome, le préteur eut à faire face à des besoins nouveaux. Pour trancher les différends qui s'élevaient entre eux ou entre citoyens et pérégrins, il n'était possible ni aux plaideurs de recourir aux solennités des actions de la loi, ni aux juges de statuer d'après la loi romaine. L'intérêt public commandait au préteur de combler cette lacune. Chargé de la juridiction , il devait pourvoir à toutes les nécessités qui pouvaient se présenter.

Ici tout était à créer : l'action de la loi fut remplacée par une ce action » prétorienne. Mais cette action, au lieu de consister en une solennité plus ou moins compliquée accomplie par les parties, se réduisait à la rédaction d'une formule, écrite par le préteur et faisant connaître l'objet du procès. Il y ajoutait une instruction pour indiquer au juge les points qu'il était chargé de vérifier ; il suppléait ainsi à l'absence d'une loi réglementant les rapports des parties. Grâce à cette simplification, les plaideurs n'avaient pas à faire devant le juge la preuve de l'accomplissement des solennités ; il leur suffisait de remettre la formule délivrée par le magistrat.

Si la procédure était simplifiée, elle n'était pas modifiée dans ses parties essentielles : la division de l'instance en deux phases subsistait, ainsi que l'investiture du juge, dont la mission était déterminée par le préteur au lieu de l'être par la loi. L'avantage des formules était de communiquer à la procédure une souplesse qui faisait défaut aux actions de la loi. Le magistrat avait toute latitude pour donner ses instructions au juge : il pouvait s'inspirer du droit pérégrin, choisir dans les usages des honnêtes gens les règles qui lui semblaient les meilleures, et préparer ainsi les

(1) Ce sont les interdits De rivis [reficiendis) : Servius ap. Ulp., 70 ad Ed., D., XLIII, 21, 3 pr. ; De acjua cottidiana et œstiva (Ofilius ap. Ulp., eod., D., XLIII, 20, 1, 17); De fonte {iitendo, reficiendo); De itinere actuque (^utendo, ? eJîciendo) : Y eteres ap. Venul., 1 Intei'dict., D., XLIII, 19, 4 pr.; De cloacifi [reficiendis) \ Trebatius, Ofilius ap. Ve^ul., eod., D., XLIII, 23, 2. Cf. Lenel, E. P., 383.

(2) Q. Mlc, Ôpô3v, D., L. 17, 73, 2; Gic, P. Tull., 53; Aquil. Gall. ap. Ulp., 71 ad Ed., D., XLIII, 24, 1, 5. Voy. pour la servitude stiricidii, Gato ap. P. Diac, \° Stiricidium ; pour les servitudes y?umùiis, /El. Gallus ap. P. Duc, v° Torrens ; projiciendi, P . Mue, ap. Gic, Top., 4; luminum, Plaut., Most., 111, 1, 112. La servitude oneris ferendi a son origine dans le mœnianum du censeur Mœnius (436). Cf. VoiGï, Ueher den Bestand und die liistorische Entwickelung der Servituten^ p. 188, 196, 204. Voy. supra, p. 271; ùifra, p. 516.

éléments d'un droit plus large que le droit civil et mieux en rapport avec les besoins du commerce international.

Nous n'avons pas de renseignements sur la façon dont les formules furent rédigées dans le principe, mais la précision et la fixité qu'elles ont de bonne heure acquises donnent lieu de penser qu'elles furent préparées par les soins des légistes assesseurs des magistrats, ou de ceux que les plaideurs avaient consultés. Elles devaient être rédigées en vue de l'espèce soumise au préteur, et sur la demande des parties. Peu à peu il y eut des formules traditionnelles agréées par les préteurs pour les cas qui se présentaient le plus souvent dans la pratique. Le préteur les consignait dans son album pour annoncer qu'il n'en admettrait pas d'autres.

4° Jusqu'ici nous n'avons trouvé sur l'album que des formules d'interdits ou d'actions : il y avait aussi des édits. Quel usage le préteur a-t-il fait, dans les premiers siècles, du jus ediceîidi qui lui était commun avec tous les Inagistrats ?

L'opinion la plus vraisemblable , c'est qu'il régla de cette manière l'exercice de la juridiction de ses délégués dans les municipes [prœfecti juri dicundo). Il était nécessaire d'avertir les justiciables qu'ils étaient tenus, sous la menace d'une peine, d'obéir aux décrets des magistrats chargés de la juridiction (1). Il était non moins utile de leur imposer l'obligation de se rendre aux citations à comparaître par-devant ces délégués (2).

Ce qui donne quelque appui à cette conjecture, c'est que les parties qui figurent en téte de l'Edit perpétuel ont trait précisément à la juridiction; elles ne touchent ni au droit civil, ni aux actions de la loi. Ce sont très probablement les parties les plus anciennes de l'Edit. Julien leur a conservé la place qu elles occupaient dans Vedictum tralaticium (3).

Les titres suivants de l'Édit ont trait à la juridiction du préteur lui-même, puis à l'obligation imposée à tout demandeur d'indiquer l'action qu'il veut intenter {edere) . Ils complètent les règles des Douze Tables sur la citation en justice {in jus vocatio) (4),

(1) Ulf., 1 ad Ed., D.. II, 3, i.

(2) Ulp., eod., D., II, 5, 1.

(3) Cf. KuKTZE, I, 115; Karlowa, iîom. iï. G., I, 462; Jors, Rom. Rechtsw., 166. Voy. sur l'édit perpétuel, rédigé au deuxième siècle sur l'ordre de Hadrien, Rudorff, De jurùdictioiie edictuin. Edicti perpetui (juœ relir^ua sunt, 1869; Gir.\ud, L'édit prétorien (Cp'«' R. Acad. Se. mor.), 1870, t. 93, p. 329; Wlassak , op. cit.; Lenel, E. P., 9; Padeletti, Storia, 410 ; Edouard GuQ, Le conseil des empereurs, d'Auguste à Dioclétien, 330.

(4) Dans l'édit Ne quis eum qui in jus vocaretur vi eximat neve faciat dolo malo quo magis eximeretur (Paul, 4 ad Ed., II, 7, 4, 2), l'expression archaïque vi eximere, au lieu de vi eripere, dénote l'ancienneté de la disposition. Cf. Derîsburg, Untersuchungen ûber das Alter der einzelnsn Satzunqen des pràtorischen Edikts, dans Festgabe fur Heffter, 1881, p. 105 ; Lenel, E. P., 59.

les pactes, les vadimonia. îls déterminent la capacité requise pour agir en justice {postulare) en son propre nom ou pour le compte d' autrui.

Toutes ces règles ne concernent que les citoyens. Elles ont dû, sinon dans la forme sous laquelle elles nous sont parvenues, au moins dans l'ensemble, être insérées de bonne heure dans FÉdit : elles ne touchent ni au fond du droit, ni aux actions de la loi.

En somme , les préteurs ne paraissent avoir , au début, procédé par voie générale et réglementaire que relativement à rexerci€e de leur juridiction. Dans les autres matières, ils se sont bornés à publier les instructions qu'ils se proposaient de donner au juge dans des cas déterminés, ainsi que les formules des décrets ou interdits. Mais ces formules, bien qu'elles fussent toujours conçues d'une manière concrète (1), remplissaient en même temps la fonction attribuée plus tard à FÉdit (2). Peu à peu les préteurs en ont dégagé des règles auxquelles ils ont donné une portée générale sous forme d'édits; ils ont séparé, sur leur album, la règle de la formule qui servait à la faire valoir. Cette séparation existait au temps de Gicéron.

Les formules d'actions reçurent sans doute un plus grand développement depuis la création du préteur pérégrin : elles devaient figurer sur son album. Est-ce à dire qu'à cette époque il n'y eût pas encore de formule d'action pour sanctionner les rapports des citoyens entre eux? Certes le besoin de formules était ici moins pressant ; partout où les actions de la loi s'appliquaient, les formules n'étaient pas indispensables; mais des situations nouvelles s'étaient produites pour lesquelles les actions de la loi n'offraient aucune ressource. Le préteur procéda ici comme il l'avait fait pour les rapports entre pérégrins : il prit sur lui d'organiser une instance, de donner à un juge l'ordre de prononcer sur les rapports des parties en se conformant à une instruction consignée dans une formule.

Le juge désigné était tenu d'obtempérer à cet ordre. Le magistrat avait des pouvoirs suffisants pour exiger de lui l'obéissance ; il pouvait même, s'il était un malhonnête homme comme Verrès, rédiger la formule de manière à mettre le juge le plus honorable dans la nécessité de condamner celui qui aurait dû être absous (3). Le juge devait se renfermer dans les limites de l'instruction qui lui était donnée : il statuait d'après la loi, si la faculté lui en était

(2) Cf. Wlassak, Rom. Prozessgesetze^ I, 1%.

(3) Gic, 2 in Verr., II, 12.