CHAPITRE XVII Les débuts de la procédure formulaire

Le sixième siècle est une époque de transformation pour l'organisation judiciaire et la procédure, de même que pour le droit. La création du préteur pérégrin et, vraisemblablement aussi, l'institution du collège des centumvirs et la loi iEbutia, datent de cette époque.

Nous savons déjà que la multiplicité des attributions du préteur motiva la création d'un second magistrat spécialement chargé des procès entre citoyens et pérégrins, et que la sécularisation du sacramentum paraît avoir déterminé l'établissement du collège des centumvirs (2).

Avant la création du préteur pérégrin, lorsque le préteur était obligé de quitter la ville pour remplacer, par exemple, à la tête de l'armée, l'un des consuls décédés, l'exercice de la juridiction était suspendu. On disait alors qu'il y a\ ait jus tùàun (3).

(1) Pour emprunter de l'argent à un pérégrin, le citoyen ronïain était obligé de traiter suivant le droit pérégrin : le prêteur, n'ayant pas le commercium, n'aurait pu, d'après le droit romain, stipuler des intérêts. Gic, Ad Att., VI, 1, Cf. G^EIST, Die formellen Vertràge, 505. Voigt, /. N., II, 652, pense que V expensilatio était accessible aux pérégrins au temps de Gicéron. Il y a eu en effet, en 687, un projet tendant à l'interdire aux députés des nations étrangères. AscoN., In GorneL, 57. Mais il n'est pas démontré (jue la faculté de recourir à V expensilatio ne fût pas un des privilèges accordés aux députés pérégrins. Gf. Mommsen, III, 1154 (373^). Quant à Gic, P. Font., 5: « Nummus in Gallia nullus sine civium Romanorum tabulis conniiovetur « , le mot tahulœ fait peut-être allusion aux syngraphœ, dont l'usage était alors très répandu.

(2) Voy. supra, p. 450 et 405.

^3) Il y en a (|ucl((ues cxen)ples en 404, 405, 497. Liv., VII, 23, 25. Gf. Mommsen, II, 186; III, 1064 (266^). Il y avait c<y ixUxneni justitium, soit en temps de dictature (Liv., III, 27; IV, 26), soit lorsque, pour des raisons particulières, le préteur ne remplissait pas, pendant un certain tenq^s, ses fondions, par exemple en temps de guerre, si l'ennemi était aux portes de la ville (Liv., III, 3; X, 21), pendant l'enquête sur les Bacchanales (Liv., XXXIX, 18).

En même temps le préteur chercha à pourvoir aux besoins nouveaux de la juridiction en assurant l'organisation d'une instance dans les cas où les actions de la loi n'étaient pas applicables. Il délivrait aux plaideurs une formule écrite destinée à indiquer au juge, institué pour connaître de l'affaire, les points qu'il était chargé de vérifier, et à lui conférer le pouvoir de condamner ou d'absoudre. Ces formules étaient délivrées soit pour les procès entre citoyens et pérégrins, soit même pour les procès entre citoyens (1).

C'était là une procédure nouvelle (2) qui n'eut d'abord qu'une portée limitée. Mais elle offrait des avantages qui ne tardèrent pas à être goûtés par les Romains et qui la firent substituer progressivement à la procédure des actions de la loi. Dans la procédure formulaire, plus de paroles sacramentelles, plus de solennités à accomplir devant le préteur à peine de nullité : il suffit aux plaideurs de s'entendre sur la rédaction de la formule, et lorsque la teneur en aura été arrêtée par le magistrat, on n'aura pas à craindre plus tard une fin de non -recevoir fondée sur quelque irrégularité de la procédure in jure.

D'autre part, la procédure par formules n'implique pas chez les plaideurs la capacité juridique : elle est accessible à tout homme libre, particulièrement aux pérégrins qui ne jouissent pas du cornmercium (3).

C'est à la loi iEbutia qu'on attribue la substitution du système formulaire aux actions de la loi. La loi ^butia a exercé sur la procédure civile vme influence dont on a, croyons-nous, exagéré l'importance : pour la déterminer autant que le permettent le petit nombre de documents que l'on possède, il faut combiner les

(1) Voy. supra, p. 484 et 486.

(2) On a prétendu que la procédure formulaire s'est détachée insensibleinent de la procédure des actions de la loi, dont elle n'était pas, dans le principe, essentiellement distincte. Bekker , I, 90; SoiiM, Instit., 49. Voy. en sens contraire, Eisp:le, Abli., 89, 101.

(3) Nous n'avons pas à exposer ici le mécanisme de la procédure formulaire, ni les cliangements survenus dans la nature et les effets de la litis contestatio, et dans les voies d'exécution des jugements, (Voy. sur l'introduction de \ action juclicati, AccA- RiAS, II, Ô88; Lenel, E. p., 355; \Vlass\k, Eom. Proz., 99.) Tout cela appartient à la période suivante. Il en est de même de la question de savoir quel est le caractère de la procédure po- sponsionem, usitée en niatière réelle, et qui avait lieu tantôt par formule, tantôt par serment (Gaius, IV, 93, 95). Mais on s'est demandé si cette procédure n'avait pas reçu de bonne heure une application assez large, an temps des actions de la loi. On a dit que c'était le moyen de déduire en justice toute espèce de prétentions, celles-là même qui n'avaient aucun caractère juridique. Ce serait aussi sous cette forme qu'on aurait fait valoir les moyens de défense qu'on a plus tard qualifiés exceptions. C'est là une question très obscure pour laquelle les documents font défaut ; la difficulté est surtout de savoir comment on a fait de la sponsio une forme de procédure obligatoire. Nous n'avons de renseignements positifs que pour l'application de la sponsio aux interdits. Voy. supra, p. 416, n 3