LA PROCÉDURE FORMULAIRE

données fournies par les textes avec ce que l'on sait de l'état de la procédure aux derniers siècles de la République.

Deux textes seulement parlent de la loi iEbutia, et encore d'une manière incidente : l'un est de Gaius, l'autre d'Aulu-Gelle (1). D'après Gaius, les actions de la loi furent supprimées par la loi iEbutia et par les deux lois Juliœ. Le résultat de ces lois, dit-il, c'est que nous agissons aujourd'hui en justice au moyen de formules. Aulu-Gelle, recherchant la signification du mot prolétaire emprunté par Ennius aux Douze Tables, s'adresse à un de ses amis versé dans le droit civil. Cet ami lui répond qu'il n'a pas étudié le droit des Faunes et des aborigènes, que le mot prolétaire, ainsi que bien d'autres mots qu'on lit dans les Douze Tables, ne sont plus en usage depuis la loi iEbutia, si ce n'est dans les actions de la loi des causes centumvirales.

De ces deux textes on a conclu que la loi iEbutia abolit les actions de la loi et introduisit la procédure formulaire. Ce serait cette loi qui aurait permis au préteur urbain de délivrer des formules d'action pour les procès entre citoyens.

Cette double conclusion ne nous paraît pas exacte dans sa généralité. D'abord le texte de Gaius vient singulièrement restreindre la portée de celui d'Aulu-Gelle ; ce dernier attribue à la loi iEbutia un changement qui, d'après Gaius, fut aussi l'œuvre de deux autres lois. Si la loi iEbutia avait aboli toutes les actions de la loi, les deux lois Juliœ n'auraient pas eu à s'en occuper. La suppression n'a pu être que partielle ; elle a été provoquée par des motifs particuliers, car s'il y avait eu des raisons suffisantes pour abolir le système des actions de la loi, on ne l'aurait pas conservé, dans quelques-unes de ses applications, devant le tribunal des centumvirs et pour l'action damni in fecti.

Nous ne pensons pas non plus qu'il soit vrai de dire d'une manière générale que la loi Jïbutia permît au préteur urbain de délivrer des formules pour les procès entre citoyens. Gaius se borne à faire remarquer que, de son temps, les citoyens romains agissent en justice au moyen de formules, et que c'est là une conséquence des dispositions de la loi iEbutia et des lois Juliœ. Mais il ne dit pas que ce fut l'objet direct de la loi iEbutia, et il est difficile de croire que telle ait été sa pensée, car si la formule n'est autre chose qu'un ordre donné au juge par le préteur en vertu de son imperium, il n'était pas besoin de faire une loi pour conférer au préteur un pouvoir dont il était déjà investi.

Quel a donc été l'objet de la loi iEbutia? Gaius affirme que le

(1) Gaius, IV, 30; Gkll., XVI, 10.

législateur a été inspire par un sentiment de réaction contre la subtilité excessive desjin^is condiLores. Ce sentiment n'a pas dû se manifester tout d'un coup contre Tensemble de la procédure. On a vu les inconvénients de telle ou telle action de la loi avant de se rendre compte de l'infériorité de ce système de procédure. C'est à la longue que la pratique journalière des formules dans un nombre toujours croissant d'affaires a fini par convaincre les Romains de l'insuffisance des actions de la loi pour la bonne administration de la justice. Le problème à résoudre consiste donc à rechercher quelle est celle des actions de la loi qui, la première, a cessé de répondre aux besoins de la pratique : tout porte à croire que c'est l'action per condictionem (1).

La conjecture qui nous semble la plus plausible, c'est que la loi iEbutia a eu pour objet principal, sinon exclusif, de permettre au préteur de délivrer une formule dans les cas prévus par la loi Silia et probablement aussi par la loi Galpurnia. La loi iEbutia a supprimé la nécessité de recourir à l'action de la loi pour les créances tendant à donner une somme d'argent ou toute autre chose certaine. L'intervention du législateur est ici facile à justifier : si le préteur délivrait volontiers des formules pour sanctionner, même entre citoyens, des rapports dépourvus de la protection de la loi, il devait plutôt s'abstenir dans les cas où le droit commun offrait une ressource. Cette abstention s'imposait surtout dans les cas prévus par les lois Silia et Calpurnia. L'usage de la procédure formulaire impliquait en effet la citation directe du débiteur par-devant le magistrat ; or les lois précitées ne permettaient de l'assigner qu'au bout de trente jours. Il ne pouvait dépendre du préteur d'enlever au débiteur un bénéfice qui lui était reconnu par la loi. Il n'y a donc pas de contradiction à dire, d'une part : La formule est un ordre donné par le préteur en vertu de son imperium; d'autre part : Il y a certaines formules qui ne peuvent être délivrées par le préteur, si ce n'est par la permission de la loi (2).

Voyons maintenant ce qui donne à penser que la loi iEbutia a

(1) Voy. EiSELE, Abhandlungen, 78.

(2) On a d'ailleurs la preuve (|ue les Romains admettaient ces deux sortes de formules : il suffit de rappeler la distinction dn judiciuin imperio continens et du judicium letjitimiim. Si les formules émanaient exclusivement de Vimperium du préteur, les judicia seraient tous imperio contlnentia ; mais puisqu'il y en a de légitima, c'est qu'il existe des formules délivrées par le préteur en vertu de la loi. Il est vrai qu'après les lois Juliœ, l'expression j'udicium legitimum a reçu une acception bien plus large, et a été appliquée même à des actions prétoriennes (Gaius, IV, 109); mais on peut s'assurer que du temps de Cicéron il n'en était pas ainsi : les actions de bonne foi elles-mêmes n'étaient que des arbiti'ia honoraria (jue l'on opposait aux judicia légitima.