VOIGT, I

(2) Voy. supra, p. 250, n. 3; 254, n. 3; 516, n. 6. Ped. et Poinp. in Ulp., 71 ad Ed., D., XLIII, 24, 1, 6.

(3) Voy. cep. Ihering, III, 191. Si telle est la raison qui a déterminé dans le principe l'usage des symboles et des gestes, ce n'est pas celle qui l'a fait maintenir, sans quoi il aurait dù disparaître avec les progrès de la civilisation. Il faut reconnaître que le peuple romain avait un goût particulier pour la forme.

romaine avait, à cette époque, atteint un certain développement.

L'usage à peu près exclusif de formules verbales suppose une certaine force d'abstraction, puisqu'elles servent à provoquer dans l'esprit de l'auditeur une pensée semblable à celle qui se produit dans l'esprit de celui qui parle. Il implique en même temps que la langue est assez riche pour fournir les mots nécessaires à traduire exactement chaque pensée.

c. — Solennités des actes juridiques.

L'emploi de paroles sacramentelles n'est pas le seul élément de la solennité requise pour les actes qui supposent une expression de la volonté. Les actes juridiques de l'ancien droit présentent deux traits caractéristiques : 1° ils exigent une déclaration solennelle ; 2° ils doivent être accomplis devant témoins.

La déclaration solennelle et la présence de témoins ne suffisent pas toujours pour qu'un acte juridique prenne naissance. La solennité comprend parfois d'autres éléments qui s'ajoutent aux précédents et varient suivant la nature de l'acte ; c'est tantôt un simple geste, tantôt l'emploi de l'airain et de la balance ; ici l'on exige la coopération du grand pontife et du flamine de Jupiter, là le concours du collège des pontifes et des comices.

Une déclaration solennelle faite devant témoins suffit .pour la litis contestatio , la cretio , le testament fait par les militaires au moment de "marcher au combat, peut-être aussi pour le legs. La déclaration doit être accompagnée d'un geste de la main dans la citation en justice et dans la manus injectio. Il faut employer l'airain et la balance dans la mancipation, le prêt, la libération. La coopération du grand pontife et du flamine de Jupiter est nécessaire pour le mariage /ar?'eo. Enfin, il y a deux actes qui exigent le concours du collège des pontifes et du peuple : l'adrogation et le testament.

La structure de ces actes, qui tous paraissent remonter au très ancien droit, est loin d'avoir le caractère artificiel des actes juridiques imaginés par les interprètes des Douze Tables. En dehors des paroles sacramentelles requises pour la manifestation de la volonté, les divers éléments de la solennité ont leur raison d'être et trouvent leur justification dans le but que les parties se proposent d'atteindre. Ainsi, dans les actes per ces et lihram, l'emploi de la balance s'explique parce que la vente par mancipation, le prêt et le pavement supposent la remise d'une certaine quantité de métal qui dut être pesée tant que l'usage de la monnaie ne fut pas répandu. Il est vraisemblable que la forme de ces actes, que l'on retrouve chez d'autres peuples italiques, a été introduite

[LIV. m ] LA TECHNIQUE JUHIDIQUE. 723

par la coutume, et que les pontifes se sont bornés à déterminer l'élément verbal de la solennité.

II. — L'ancien droit n'a pas moins de répugnance pour les actes complexes que pour les actes indéterminés. Cette répugnance se manifeste soit dans l'organisation de la procédure, soit dans celle des actes juridiques, soit enfin dans la structure des rapports de droit.

V C'est une règle de la procédure antique qu'on ne peut soumettre au juge dans chaque instance qu'une seule demande. Celui qui a plusieurs prétentions à faire valoir contre un même adversaire doit intenter autant d'actions distinctes. Elles pourront être renvoyées devant un même juge ; mais il y aura autant de procès et de jugements qu'il a été formulé de demandes (1).

Cette règle a conservé, à l'époque classique, un certain nombre d'applications. En voici un exemple : le propriétaire victime d'un vol est obligé de recourir à deux actions distinctes et doit, par suite, intenter un double procès, l'un pour réclamer sa chose (revendication, condictio jurtiva)^ l'autre pour faire prononcer contre le voleur la peine pécuniaire édictée par la loi {actio furti). Si l'objet volé a été incorporé à une chose appartenant au voleur, par exemple c'est une pierre précieuse qui a été enchâssée dans une bague, la victime du vol doit intenter successivement trois procès, l'un {ad exhihendum) pour faire séparer l'objet volé, l'autre pour le revendiquer, enfin le troisième pour faire punir le voleur (2).

Une autre règle non moins significative est celle qui concerne le moment où le juge doit se placer pour apprécier la prétention qui lui est soumise : c'est au moment où l'instance est liée contradictoirenient entre les deux parties, au jour de la litis contestatio. On écarte de l'examen du juge tous les événements postérieurs, toutes les modifications qui ont pu se produire avant le jugement (3).

(1) C'était la conséquence de la forme dans laquelle s'engageait le procès : dans l'action de la loi par serment, la question soumise au juge était celle de savoir si le dépôt fait par le demandeur était juste ou injuste. Si l'on eût permis la réunion de plusieurs demandes, le juge aurait été dans l'impossibilité de formuler sa réponse dans le cas où le demandeur lui aurait paru avoir raison sur certains points et tort sur d'autres. Cf. Ihering, IV, 20.

(2) La règle antique a été abandonnée dans d'autres cas. En voici un où l'innovation est évidente : en droit classique la revendication se donne non seulement contre celui qui possède, mais même contre celui qui par dol a cessé de posséder; elle était donc à la fois « réipersécutoirc » et pénale ; elle tendait à faire recouvrer la chose et aussi à faire infliger une peine à l'auteur du dol. Il n'en était certainement pas ainsi dans l'ancien droit : le préteur dut créer une action spéciale contre celui qui par dol avait aliéné une chose litigieuse.

(3) Perte d'une chose due en vertu d'une stipulation on d'un testament (Pomp., 22 r>d

Cette règle offre un intérêt particulier dans le aïs où la demande a pour objet un corps certain. Cet objet peut, durant l'instance devant le juge, se détériorer ou même périr ; il peut augmenter de valeur ou subir une dépréciation ; voilà autant de faits qui compliqueraient la marcbe du procès : le juge n'a pas à s'en préoccuper. Quelque retard que subisse Fexamen de la cause, le demandeur ne doit pas en souffrir : tout doit se passer comme si le juge avait rendu sa sentence aussitôt après qu'il a été saisi de l'affaire.

Cette règle est inspirée par la même pensée que la précédente : de même qu'on a écarté les demandes complexes, on a exclu les faits qui ajiraient pu, après coup, rendre complexe une demande qui primitivement ne l'était pas. L'application de la règle peut sans doute conduire dans certains cas à un résultat inique ; mais on a pensé qu'il y aurait plus d'inconvénients à laisser le procès traîner en longueur par la mauvaise foi du déiendeur ou la partialité du juge.

2" Les deux règles fondamentales de la procédure s'appliquent égaî^mentaux actes juridiques.

L'ancien droit n'admet pas les actes juridiques complexes, c'est-à-dire servant à créer plusieurs rapports de droit distincts. Les textes sont moins précis pour justifier cette règle que ceux que nous avons cités pour la procédure. La raison en est qu'on a plus facilenient admis des innovations dans l'organisation des actes juridiques ; il leur faut plus de souplesse pour se prêter aux changements survenus dans les rapports sociaux. Dans la procédure, au contraire, qui a besoin d'une discipline sévère, les règlements anciens se maintiennent plus aisément, mais il est perSfls de conclure de l'organisation de la procédure à celle des actes juridiques. Ces actes donnent en effet naissance à des rapports de droit qui sont susceptibles de faire l'oojet d'un procès; or, si l'on doit décomposer les rapports de droit pour les soumettre au juge séparément, le mieux est de faire cette décomposition d'avance, lors de la formation de ces rapports; ils seront tout prêts à être déduits en justice. On évite ainsi les difficultés qui pourraient retarder la poursuite (1).

Sab., D., XVI, 3, 12, 3) ; plus-value ou dépréciation dans l'action ex mutuo (Sab. in JuL., XII, 1, 22; Gassius in Gai., 9 ad Ed. prov., D., XIII, 3, 4); accessoires: fruits, part, alluvion, exclus des condictiones (Arg. Pap., 6 et 20 Quaest., D., XXII, i, 2 et 3, 1) et de la revendication (arg. de la disposition des Douzes Tables chargeant trois experts de statuer sur les fruits, et de l'établissement d'un rapport obligatoire spécial : prœdes litis vindiciarum); satisfaction donnée parle défendeur. (Arg. de la controverse entre Sabiniens et Proculiens sur la portée de la règle judicia esse ahsolutoria, Gaius, IV, 114.)

(1) Voici quelques faits qui viennent confirmer la règle relative aux actes juridiques :

[lïV. III.] LA TECHNIQUE JURIDIQUE. 725

De même que dans la procédure, on se place à un moment unique pour apprécier les conditions de validité (1) elles effets des actes juridiques (2) : c'est celui de la conclusion de l'acte.

L'usufruit est un droit réel qui, en général, est combiné avec l'obligation pour l'usufruitier (le conserver la chose en bon père de famille. Un seul acte juridique peut-il suffire à produire ce double résultat? Les textes en exigent deux : Vin Jure cessio et la stipulation. L ui juie cessio n'a d'autre effet que de créer le droit réel; le préteur doit intervenir pour forcer l'usufruitier à promettre sous caution qu'il jouira en bon père de famille. Il en est tout autrement des droits réels consacrés à une époque plus récente, le gage, l'empliytéose, la superficie : un seul acte suffit pour faire naître le droit réel et le rapport obligatoire. — Le maître qui en affranchissant son esclave veut lui imposer certains services peut-il le faire par une clause de l'acte d'affranchissement? Les textes répondent implicitement à la question en signalant l'existence d'une forme de contracter particulière à ce cas et entièrement distincte de l'acte d'affranchis.^ement [jurata promissio operarum liberti). — Pour la stipulation, il n'y a pas de texte explicite, mais il ne parait pas douteux qu'elle n'ait été soumise anciennement à la même règle. (Paul, 3 ad Nerat., D., XLV, 1, 140 pr. ; Ulp., 46 ad Sab., D., eod., 29 pr.) En droit classique on admet qu'une stipulation unique suffit pour confirmer plusieurs pactes ayant des objets distincts : mais on reconnaît qu'en droit tout doit se passer comme s'il y avait autant de stipulations que de choses promises. Il est vraisemblable qu il y a là une simplification de forme admise par le droit nouveau ; on dispense les parties de faire une stipulation pour chaque pacte : ce tempérament est contraire à la rigueur du droit ancien. De plus, comme les Romains faisaient usage de formulaires spéciaux pour chaque sorte d'actes, il n'est guère admissible qu'on ait fait rentrer des formulaires différents dans les termes d'une même stipulation. — Un seul acte échappe en apparence à la règle : c'est le testament. Par testament on peut conférer la propriété, créer des obligations, donner la liberté, nommer un tuteur. Voilà un acte qui semble fort complexe; mais il n'est pas démontré qu'il ait toujours eu ce caractère. INous savons trop peu de choses sur le testament comitial pour pouvoir affirmer que cet acte eût dès l'origine la portée qu'on lui attribua à la fia de la République et sous l'Empire. Il ne faut pas d'ailleurs se méprendre sur le caractère complexe du testament : par lui-même il se réduit à un acte contenant une institution d'héritier. Les autres actes qui peuvent accidentellement s'y trouver ont chacun leur formule et leurs conditions de validité; ils forment autant d'actes distincts. Le seul trait qui leur soit commun, c'est que, pour des raisons particulières, leur sort est lié à celui du testament. Il y a ici, en réalité, non pas un seul acte produisant des effets multiples, mais une série d'actes juxtaposés (jui produisent chacun leur effet propre, sous une condition déterminée. Cf. Iiieuixg, IV, 136. «

(1) L'acte nul à l'origine, c'est-à-dire lors de l'accomplissement des solennités requises, ne pevit être rendu valable par aucun fait postérieur (Paul, 8 ad Sab., D., L, 17, 29). On trouve de nombreuses applications de cette rè^le quant aux actes faits par des incapables, par exenqile par des pupilles sortis de Vinfantia et non autorisés de leur tuteur (Inst., I, 21, 2; Ulp., 24 ad Sab., D., XXVI, 8, 2), quant aux stipulations (Inst., III, 19, 2), aux institutions d'héritier (Lie. Ruf., 2 ReguL, D., L, 17, 2L0). De même on exige pour la validité de l'affranchissement que le inanumissor so'it propriétaire de l'esclave au jour où il lui donne la liberté (Modest. , De enucl. cas., D., XL, 9, 20), sinon l'affranchissement restera nul même si le propriétaire devient plus tard l'héritier An manumissor . La portée des actes juridiques se détermine à la même époque : on ne tient pas conq)te d'une modification introduite par la suite. L'acte une fois conclu ne peut être modifié; les parties n'ont que la ressource de détruire l'acte pour en refaire un autre.

(2) L'existence et les effets de l'acte s'apprécient égçilement au jour de sa conclusion. On ne peut ni les ajourner par un terme, ni les suspendre par une condition. Seule de tous les actes de l'ancien droit, la stipulation comporte l apposition d'un terme ou d'une condition. Les Romains, en ce qui touche la condition, se sont contentés d'étendre au droit privé une faculté déjà admise par le droit sacré, celle de faire une promesse conditionnelle. Le vœu n'était autre chose qu'une promesse faite

Pour certains actes tels que la stipulation, le testament, Vauctoritas du tuteur, les textes exigent l'unité de temps. La conclusion de l'acte est soumise à la condition de l'unité de temps et de l'unité de lieu. Pour d'autres actes, la mancipation, Vauctorùas du tuteur, Vin jure cessio (1), la loi exige spécialement la présence des parties.

L'unité de temps et l'unité de lieu sont plutôt les deux aspects d'une seule et même condition que deux conditions distinctes ; l'unité de temps entraîne comme conséquence l'unité de lieu. Aujourd'hi\i^ il ne serait pas impossible à plusieurs personnes de conclure un même acte en des lieux différents et à la même heure; mais les Romains n'avaient pas les moyens de communication rapide dont nous disposons. Quant à l'unité de lieu, elle suppose l'unité de temps (2).

La règle qui subordonne la conclusion des actes juridiques à la condition de l'unité de temps et de lieu semble méconnue pour l'émancipation et pour l'adoption : les mancipations successives suivies d'affranchissement peuvent être séparées par des intervalles plus ou moins grands (3). La dérogation n'est cependant qu'apparente ; l'émancipation et l'adoption sont le résultat d'une

sous la condition que l'événement désiré se réaliserait. — Le testament, tel que nous le présentent les jurisconsultes de la fin de la République et de l'Empire, n'est pas soumis à la règle générale. En était-il de même dans le droit antérieur? On ne saurait l'affirmer. Le testament dans les comices avait peut-être pour effet de donner la qualité d'héritier à une personne étrangère à la maison du testateur, de manière à mettre cet héritier dans une situation analogue à celle de l'héritier sien. Pour le moment il n'acquérait pas plus de droit sur les biens qu'un adrogé : au décès du testateur, il devenait chef de la maison du défunt sans qu'il y eût succession proprement dite. L'institution d'héritier n'impliquait pas une transmission du patrimoine, mais seulement la collation d'un titre : l'héritier devenait filii loco. Quant au testament par l'airain et la balance, c'est un acte double : c'est d'abord une déclaration conférant le titre d'héritier, puis un acte de disposition dont l'effet est subordonné à celui de la déclaration.

(1) Gaius, II, 26 : prœsentibus amicis ; Inst., I, 21, 2; arg. Gaius, II, 211.

(2) Justinien le déclare pour V auctot'itas du tuteur, et, pour Vin jure cessio, cela résulte d'un fragment de Paul (1 Manual., D., VIII, 4, 18) relatif à l'établissement de servitudes prédiales au profit ou à la charge de plusieurs copropriétaires. On admet, dit-il, que les divers copropriétaires peuvent procéder successivement à l in Jure cessio, mais les cessions successivement faites n'auront aucune valeur jusqu'à ce que la dernière ait eu lieu ; tout doit se passer comme si les copropriétaires avaient pris part à la cession en même temps. Nous trouvons énoncée dans ce texte la règle du droit ancien qu'on n'avait pas osé abandonner au troisième siècle de notre ère, mais qu'on avait rendue moins incommode dans la pratique grâce à une interprétation bienveillante : au lieu d'exiger le concours à l'acte de tous les intéressés, on leur permettait d'agir séparément, mais, en droit, il n'y avait rien de fait tant que le dernier copropriétaire n'avait pas procédé à Vin j. c. Si, dans l'intervalle, un de ceux qui avaient déjà fait cession venait à mourir, tout était à recommencer. Cf. Gelsus, 27 Dig., D., VIII, 3 11

(3) Gaius (I, 135) suppose que l'émancipé ou l'adopté peut concevoir un enfant entre la première et la deuxième, ou entre la deuxième et la troisième mancipation.

[LtV, III.] LA TECHNIQUE JURIDIQUE. 727

série d'actes indépendants les uns des autres et produisant chaotiii leur effet (i).

3° L'ancien droit n'admet pas les rapports de droit complexes. Un rapport de droit peut être complexe de deux façons : soit lorsqu'il produit un droit réel et un droit de créance à la fois, soit un droit et une obligation corrélative au profit et à la charge des personnes qui figurent dans le rapport. A l'époque classique et au Bas-Empire on rencontre des rapports de droit où le droit réel est combiné avec un droit de créance : ce sont I hypothèque, Femphytéose, la superficie ; on trouve également la combinaison d'un droit réel et d'un droit de puissance : le colonat. Il n'y a rien de pareil dans l'ancien droit. On peut s'en convaincre en examinant la structure du legs : il a deux formes distinctes, sanctionnées chacune par une action différente, pour conférer un droit réel ou un droit de créance.

Un rapport de droit est également complexe lorsqu'il produit au profit et à la charge de chacune des personnes qui figurent dans le rapport un droit et une obligation corrélative. Dans l'ancien droit, tous les rapports de droit sont unilatéraux. Le chef de maison a un droit sur les personnes qui l'entourent, sa femme, ses enfants, ses esclaves : il n'est tenu envers eux d'aucune obligation ; entre eux il n'y a pas réciprocité de droits et d'obligations. Le propriétaire ne peut non plus, en cette qualité, être obligé à faire quelque chose au profit d'un tiers ; il peut s'y obliger personnellement, mais non grever son fonds d'une charge qui astreigne celui qui le possédera à faire quelque chose ; un fonds ne peut être grevé d'une charge que sous forme de servitude, et la servitude ne peut consister à faire. Les rapports obligatoires sont pareillement unilatéraux.

l. — La seconde tâche de la technique consiste à agrandir la sphère d'application des dispositions consacrées par le législateur pour un cas particulier, d'abord en dégageant ce qu'elles renferment de général, puis en utilisant les principes ainsi découverts pour la solution des cas nouveaux que fait naître la pratique.

Nous avons vu comment les prudents ont satisfait à cette tâche en formulant des règles de droit ; nous avons montré en même temps comment ces règles qui, par elles-mêmes, n'expriment

(1) Gela est si vrai que, si le chef de maison change d'idée après avoir mancipé une ou deux fois son fils, l'enfant restera sous le mancipium du tiers acquéreur jusqu'à ce qu'il ait été affranchi, et retombera ensuite sous la puissance paternelle.

que ropinioh d'un juriste, peuvent, sous certaines conditions, acquérir une valeur égale à celle de la loi. Nous voulons répondre ici simplement à une objection : ne serait-il pas préférable de laisser au législateur le soin d'étendre les régies qu'il a posées ? Ce serait mécoimaître la façon dont son intervention est d'ordinaire provoquée.

L'attention du législateur est toujours attirée par un cas particulier dont la solution paraît urgente. Par la force des choses, il est pour ainsi dire condamné à n'apercevoir qu'un des aspects de la question, soit par suite de la faiblesse propre à l'esprit humain, soit parce qu'il s'agit de faits dont il ne peut pas même avoir l'idée au moment où il statue. Pour prendre un exemple contemporain, on sait quelle révolution a opérée dans les relations commerciales l'établissement des chemins de fer; comment régler les rapports des particuliers et des compagnies au point de vue des transports? Le code de commerce de 1808 ne pouvait le prévoir ; il ne parle que de la lettre de voiture. La jurisprudence a su approprier les dispositions concernant les voituriers, de manière à donner satisfaction aux conditions nouvelles des transports par chemins de fer.

Assurément le législateur pourrait résoudre les questions au fur et à mesure qu'elles se présentent, mais ce système aurait l'inconvénient de multiplier indéfiniment les articles de loi et de rendre par suite bien difficile la tâche du juge. L'inconvénient serait surtout sensible pour certaines questions qui se représentent uniformément dans les divers rapportsjuridiques et que l'on pourrait être porté à résoudre sans nécessité d'une manière différente. Cette tâche sera au contraire de beaucoup simplifiée si l'on confie à la jurisprudence le soin de dégager le principe d'où découlent les dispositions de la loi ; au lieu de retenir une suite de régies sans lien apparent, le juge n'aura qu'à se pénétrer des principes qui en contiennent la substance. L'œuvre de la jurisprudence sera en même temps plus féconde que celle du législateur, parce que le principe qu'elle aura découvert pourra produire des conséquences nouvelles et inattendues. C'est par la jurisprudence que se réalisera le plus souvent le progrès dans le droit.

On ne saurait donc contester la légitimité et l'utilité de cette opération de la technique, qui consiste à agrandir la sphère d'application du droit. Quelle est la marche à suivre en cette matière? Les rapports nouveaux que fait naître la pratique ne sont, le plus ordinairement, que la combinaison ou la modification des rapports existants ; au lieu d'établir pour chaque rapport nouveau une règle nouvelle, il est bien plus simple d'y appliquer les

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règles anciennes dans la mesure ou elles peuvent être utilisées. Pour déterminer cette mesure, il y a une double opération à faire : d'abord analyser les rapports de droit et recbercher les questions qui leur sont communes, afin de séparer les idées générales des décisions d'espèces auxquelles elles ont été liées à leur naissance; puis analyser les règles de droit pour y découvrir les notions fondamentales dont elles ne sont bien souvent que des combinaisons variées. Ces notions fondamentales une fois reconnues, on les appliquera à tous les rapports de droit semblables. Cette généralisation n'est pas toujours facile : il y a bien des principes de droit qu'on n'est parvenu à formuler qu'au prix de bien des efforts : tel est le principe de la représentation qui, entrevu par les Romains, n'a été nettement défini que par les jurisconsultes modernes.

II. — Les premiers interprètes de Kome ont de bonne heure montré une aptitude particulière pour ce travail d'analyse, de décomposition dialectique. Les pontifes ont transporté dans le droit des habitudes qu ils avaient contractées dans l'étude de la religion. On sait qu'ils ont poussé à l'extrême l'analyse des qualités des dieux, et qu'ils en ont fait autant de divinités spéciales {indigitamenta) : de là ce goût pour les distinctions, si vivement critiqué par Gicéron ( I). Mais le reproche, qui aurait été fondé s'il se fût adressé à la théologie, portait à faux en ce qui touche le droit. L'erreur de Gicéron est facile à expliquer : la science du droit était trop peu développée de son temps pour qu'il pût pressentir le parti que devaient tirer d une analyse minutieuse les jurisconsultes classiques.

Les pontifes, et même les légistes contemporains de Gicéron, se livraient à l'analyse d'instinct. Ge que leur reproche Gicéron, c'est de ne pas justifier théoriquement cette division indéfinie delà matière juridique ; c'est de ne pas former du résultat de leurs travaux un corps de doctrine sur lequel le profane puisse juger, au moins dans ses grandes lignes, du mérite de l'œuvre. Le progrès de la jurisprudence nous permet aujourd'hui de rendre justice aux légistes des premiers siècles : la voie où ils s'étaient engagés était la bonne ; c'est grâce à leurs efforts et à ceux de leurs successeurs que nous avons appris l'art de donner satisfaction avec un petit nombre de règles aux besoins les plus divers de la pratique. Si, en effet, la méthode analytique s'impose aux jurisconsultes, c'est à la condition de la faire servir à un but pratique ; sinon elle perd sa raison d'être, et ne saurait trop être

(1) Gic, De leg., II, 19 : jure consulti... saepe, quod positumestin una cognitione, id in iniinita dispartiuntur.

condamnée. Il suffit de rappeler le nom de Bartole pour montrer à quelles puérilités peut conduire l'abus des distinctions (1).

Les premiers légistes de Rome ont été plus habiles à analyser qu'à construire ; ils ne paraissent pas s'être préoccupés de faciliter l'intelligence du droit autrement qu'en s'appliquant à la terminologie : c'est un reproche que les Romains eux-mêmes leur ont souvent adressé. Il faut donc bien se garder de transporter dans l'étude de l'ancien droit une forme de penser qui nous est familière et que nous devons aux jurisconsultes de la fin de la République et du haut Empire : elle consiste à donner l'intuition d'un nombre plus ou moins grand de règles de droit à l'aide d'une définition, d'une classification ou d'une division.

I. — Les jurisconsultes romains nous ont habitués à grouper les règles de droit gouvernant un même rapport pour en constituer un seul tout. Bien que l'unité ainsi formée soit une création de l'intelligence, une œuvre des jurisconsultes — on l'appelle pour cela institution juridique — on peut, en tant qu'elle s'applique à un rapport concret, la comparer à un organisme doué d'une existence individuelle. Par suite, les règles de droit, en devenant partie intégrante de cette unité, subissent une tranformation dans leur nature, elles apparaissent non plus comme un ordre du législateur, mais comme les éléments d'un organisme. Cette transformation facilite l'intelligence des règles du droit en fournissant un cadre très commode pour les distribuer. En considérant une institution juridique comme un organisme vivant, on est conduit à rechercher sa nature, ses qualités, ses conditions d'existence, ses ressemblances et ses différences avec les autres institutions juridiques. Les éléments qui la composent se trouvent agencés de telle sorte que, quelque soit leur nombre, l'esprit les perçoit simultanément et cependant avec toutes leurs nuances.

Les jurisconsultes nous ont également enseigné à coordonner les unités obtenues par le groupement des règles concernant un même rapport, de manière à en former des unités plus larges. Ces nouvelles unités qui comprennent une série de rapports placés sous la dépendance d'un autre rapport connexe, sont classées systématiquement, de sorte qu un coup d'œil suffit pour reconnaître le caractère des institutions d'une même classe. Chaque classe peut, à son tour, comprendre un certain nombre de divi-

(1) Cf. QUINTIL., IV, 5.

[LIV. III.] LA TECHNIQUE JURIDIQUE. T31

sions destinées à faire ressortir le caractère spécial des institutions qu'elle renferme.

Cet ordonnancement systématique du droit, dont les législations modernes ont emprunté l'idée aux jurisconsultes de Rome, est étranger à Tancien droit; il suppose une puissance d'abstraction dont les premiers interprètes n'étaient pas capables. On trouve bien chez eux quelques divisions, mais celles qui, sans contestation possible, remontent à une haute antiquité, ne sont pas la conséquence d'un groupement particulier des règles de droit ; elles caractérisent simplement des choses répondant à des besoins différents [familia, pecunia). On chercherait vainement une division quelconque de ce que l'on a appelé plus tard les droits réels : le droit de propriété a de tout temps été confondu avec son objet, et si, à une certaine époque, on en a distingué les servitudes [jura prœdiorum rusticoruni ou urbanorum)^ cette distinction était inconnue à l'ancien droit :. les servitudes de passage, de puisage, d'aqueduc, étaient confondues avec l'objet du droit ; on les désignait par zVer, aqua, rivus (1).

II. — Si les plus anciens juristes de Rome n'ont pas su coordonner les règles de droit, ils ont du moins préparé la tâche de leurs successeurs en s'attachant à la terminologie. La terminologie joue dans la technique du droit un rôle secondaire, mais qui n'est pas sans importance. L'emploi de termes techniques facilite l'usage des idées juridiques, pourvu qu'on les réserve pour désigner des notions distinctes. Les pontifes, qui avaient le culte du mot, ne pouvaient manquer de veiller à la précision de la langue du droit; ils l'ont fait avec cette finesse d'analyse dont ils ont donné tant de preuves dans les indigiiamenta (2).

III. — Les anciens interprètes n'ont pas négligé cette partie de la technique, qui a pour objet de favoriser le progrès du

(1) Voici cependant une division qui fait allusion à l'emploi d'un acte juridique et qui paraît antique : c'est celle des res maiicipi et nec mancipi. Elle exprime une qualité juridique d'une certaine catégorie de choses ; mais cette division remonte-t-elle à l'ancien droit? Sans entrer ici dans l'examen de cette question, nous présenterons seulement une obsei'vation : on a souvent constaté que les mots exprimant des idées fournies par les sens sont, dans chaque langue, ceux qui apparaissent les premiers. Ceux au contraire qui expriment une idée abstraite ne viennent que plus tard; ils dénotent un degré de civilisation assez avancé. A ce point de vue il ne saurait être douteux que la division des choses en mancipi et nec mancipi, bien qu'assez ancienne, n'ait été établie cependant à une époque relativement récente. Si l'énumération que donne Ulpien des res mancipi exprime bien les choses qu'on a rangées dès l'origine dans cette catégorie, et l'exclusion des éléphants et des chameaux nous porte à le croire, cette division est nécessairement postérieure à l'époque oii l'on a étendu la mancipation aux fonds de terre et aux maisons.

(2) On peut citer comme exemple la distinction des délits d'action et d'inaction (maleficium, delictum). Festus : delinquere est praetermittere quod non oportet praeterire.

droit. Mais leurs procédés sont bien différents de ceux des jurisconsultes classiques et du droit moderne.

L'ordonnancement systématique des dispositions législatives est aujourd'hui l'instrument le plus puissant du progrès du droit; il a pour effet, nous l'avons dit, de les transformer et d'en faire les éléments d'un organisme. Cette transformation est essentiellement suggestive : elle donne l'idée de questions auxquelles le législateur n'a pas songé et que la pratique révélera peut-être un jour ou l'autre ; le jurisconsulte ne sera pas pris au dépourvu, il trouvera aisément la solution du problème. Il y a plus encore : en appliquant son attention sur les institutions juridiques, en les combinant entre elles, la jurisprudence est conduite à créer des doctrines qui viennent compléter l'œuvre du législateur. C'est de cette manière que les découvertes sont possibles dans la science du droit. Il y a là un résultat d'autant plus important que les productions de la science du droit ne sont pas destinées à rester dans le domaine de la tbéorie.

Les institutions juridiques construites par la jurisprudence sont toujours perfectibles. Tantôt on accommode les institutions déjà admises aux besoins nouveaux du commerce, grâce à d'ingénieuses distinctions dont les jurisconsultes classiques nous offrent tant de modèles ; ce procédé a l'avantage de ne pas porter atteinte à la stabilité des théories juridiques. Tantôt les nécessités delà pratique conduisent les jurisconsultes à créer des institutions nouvelles ou à modifier les anciennes. Le droit est susceptible d'un progrès indéfini depuis qu'il est devenu la science de l'organisation des règles posées par le législateur.

Nous pouvons aujourd'hui apprécier la valeur de l'instrument que les jurisconsultes classiques ont mis entre nos mains, en mesurant les progrès réalisés depuis le siècle de Papinien. Telle construction, qui aurait paru impossible aux jurisconsultes de Rome, est aujourd'hui regardée comme légitime. Il suffit de citer l'exemple des titres au porteur : ces titres confèrent un droit de créance non plus à une personne déterminée, comme cela était essentiel à l'idée d'obligation chez les Romains, mais au premier venu qui en est le détenteur (I). Le jurisconsulte qui imagine une construction nouvelle des règles de droit peut, si elle est bien faite, rendre à la pratique un service analogue à celui que rend l'ingénieur qui invente une machine. Il n'est pas exagéré de dire que l'introduction des titres au porteur et de l'endossement en blanc a déterminé dans les relations commerciales une révolution

(1) Voy. Saleilles, op cit., 287.

[LIV. III.] LA TECHNIQUE JURIDIQUE. 733

aussi grande que celle qui a eu lieu dans les modes de transport par rétablissement des chemins de fer.

Les interprètes des Douze Tables procédaient tout autrement. Pour satisfaire les besoins nouveaux de la pratique, ils eurent recours à une série d'expédients : ils ont étendu l'application des formes traditionnelles et des règles anciennes à des cas qui s éloignent plus ou moins de ceux pour lesquels elle avaient été établies ; ils les ont détournées de leur portée normale.

Ces moyens nous paraissent aujourd'hui forcés, parfois même puérils ; mais il ne faut pas oubher qu'ils appartiennent à une époque où la culture du droit était peu avancée. Ils avaient d'ailleurs l'avantage de faire apparaître aux yeux des Romains le lien qui rattachait aux Douze Tables ces formes d'actes et ces règles, et, par suite, de leur donner une valeur qui leur aurait fait défaut.

Parmi ces procédés, il en est deux qui servent à créer ou à éteindre des droits : ils consistent dans l'emploi d'actes imaginaires et d'actes dénaturés. Le troisième est spécial à la procédure, il consiste à faire usage d'actes fictifs.

V Actes imaginaires. — H y a trois actes que Gains présente comme imaginaires : la mancipation, le payement par l'airain et la balance, l'acceptilation. Ils diffèrent de l'acte réel correspondant en ce qu'on y supprime la nécessité d'un de ses éléments essentiels : dans les deux premiers actes, la pesée du métal n'est pas effectuée. Cette modification s'imposa à l'époque où l'usage de la monnaie devint général chez les Romains. Dans le troisième il est probable qu'anciennement le payement réel devait accompagner la prononciation des paroles sacramentelles. Ce payement cessa d'être exigé lorsqu'on permit de faire gratuitement remise de la dette.

2" Actes dénaturés (1). — Les actes dont nous avons à parler ici, et que les textes désignent ordinairement par l'expression dicis causa, ne diffèrent en rien des actes réels quant aux conditions requises pour leur formation : ils s'en distinguent par l'effet qu'ils produisent. Cet effet est anormal ; il est étranger à la destination essentielle de l'acte réel. C'est donc un acte qui en apparence doit conduire à un certain résultat et qui en réalité mène à un but tout différent.

Ainsi la mancipation qui, régulièrement, sert à faire acquérir la propriété d'une chose en exécution d'une vente au comptant, a

(1) C'est ainsi que les appelle Mommsen, Rom. Forschungen, I, 408. Ihering, IV, 285, \e?> CYaoXiïïe actes apparents. Cf. Beceimann, Der Kauf, l, 177; Leist, Gr. ital, R. G., 264. Il existait un usage analogue en droit sacré. Serv., iEn., Il, 116; M^cr., I, 7, 34.

été employée pour réaliser une vente à crédit, une donation, pour constituer un gage, pour faire un dépôt, pour éteindre la puissance paternelle, pour faire acquérir la nianus sur une femme, pour tenir lieu de testament.

3° Actes fictifs. — Dans l'acte fictif, Tune des conditions requises pour que l'acte réel produise son effet manque : la fiction consiste à supposer que cette condition est réalisée. On tient pour vrai un fait que l'on sait faux ; par conséquent, l'acte fictif produit le même effet que l'acte réel. En cela il diffère de l'acte imaginaire : lorsque dans la mancipation la pesée n'avait lieu que pour la.forme, il est certain qu'elle n'était pas considérée comme équivalente au payement du prix ; de même dans le payement.par l'airain et la balance.

Une autre différence entre l'acte fictif et l'acte imaginaire, c'est que, dans celui-ci, la partie de la solennité qui est imaginaire se manifeste aux yeux de tous avec ce caractère ; elle peut être perçue par les sens. Il n'en est pas de même dans l'acte fictif, qui a seulement pour but de modifier l'appréciation faite par le juge d'un rapport de droit.

L'acte fictif diffère également de l'acte dicis causa : dans celuici, les conditions requises pour que l'acte produise son effet, existent, mais l'effet ne doit pas se produire comme à l'ordinaire. Dans l'acte fictif, au contraire, l'effet de l'acte se produit bien que toutes les conditions n'existent pas.

L'ancien droit nous offre dans Vin jure cessio une application très importante d'un acte fictif.

Tels sont les principaux moyens qui ont servi à étendre l'application du droit. Les juristes de Rome poussèrent à l'extrême l'usage de ces expédients. Ils en vinrent à se servir du mariage pour permettre à une femme de changer de tuteur, de faire son testament, de se décharger du soin d'entretenir le culte d'une personne dont elle avait recueilli l'hérédité.

Cette extension forcée des usages antiques fut tolérée tant que la science du droit fut à l'état rudimentaire. Il vint un moment où la conscience publique se révolta. Gicéron s'est fait l'écho de ce sentiment, et, comme il arrive dans toute réaction, il ne sut pas rendre justice aux efforts des jurisconsultes pour combler les lacunes d'une législation par trop insuffisante (1). Gela même nous prouve que les procédés auxquels ils avaient eu recours pour favoriser le progrès du droit étaient d'une portée limitée. Il fallait qu'une révolution s'opérât dans la pensée juridique pour ouvrir à la jurisprudence un horizon nouveau.

(1) Cic, P. Mur., 12.

CONCLUSION

CARACTÈRE GÉNÉRAL DE l'aNCIEN DROIT.

Nous avons suivi jusque dans le détail le développement de l'ancien droit considéré comme fait social et comme jurisprudence : il reste à dégager les principes qui ont inspiré les Romains dans la formation de leur droit. L'analyse que nous avons faite était nécessaire pour dissiper les préjugés qui régnent sur le caractère de l'ancien droit, et pour expliquer certaines contradictions qui ne laissent pas que de surprendre.

L'ancien droit est plein de contrastes. A côté de coutumes barbares qui rappellent les mœurs des peuples sauvages, on trouve des usages qui supposent un sentiment du devoir plus développé que dans notre civilisation moderne. D'un côté le talion, le pouvoir de vie et de mort du père sur les membres de sa famille, le droit de tuer le débiteur qui conteste à tort sa dette et ne trouve personne qui réponde pour lui , et de l'autre les rapports affectueux du père et des enfants, la situation digne et respectée de la mère, l'observation scrupuleuse de la foi promise, l'échange entre parents et amis, entre habitants d'un même quartier ou entre membres d'une même corporation, de ces bons offices qui sont comme le ciment de la société.

Le contraste est le même pour les actes servant à la conclusion des rapports sociaux, entre les actes juridiques et les actes fiduciaires : d'un côté le formalisme méticuleux des actes destinés à procurer la sanction de la loi, de l'autre la simplicité de ceux qui n'ont d'autre sanction que le blâme du censeur.

Enfin le contraste n'est pas moms grand dans la procédure : tandis que le juge institué par le magistrat a des pouvoirs si restreints qu'on semble se défier de lui et de son aptitude à apprécier le différend qui lui est soumis, tandis qu'on écarte soigneusement toutes les questions qui pourraient compliquer son

examen, Tarbitre choisi par les parties et sans caractère officiel jouit d'une entière latitude; il est appelé à statuer sur des rapports souvent très complexes.

Ces contrastes expliquent comment on a porté des jugements si divers, suivant que Ton a envisagé l'ancien droit sous l'un ou l'autre de ces aspects. En général on a été plutôt frappé par le côté extérieur de la législation, et, sans plus d'examen, on en a conclu que l'ancien droit romain est un droit barbare par ses dispositions, formaliste jusqu'à la puérilité dans la conclusion de ses actes et dans sa procédure, et par-dessus tout égoïste par l'esprit qui l'anime, consacrant des droits qui n'ont pour corrélatif aucun devoir. Bref, c'est un droit d'où il n'y a aucun enseignement utile à tirer au point de vue moral (1).

Les pages qui précèdent nous autorisent à réformer ce jugement. Nous envisagerons l'ancien droit comme règle de conduite, puis comme pouvoir consacré par la loi.

I. — On considère aujourd'hui le droit comme une règle de conduite à laquelle l'homme doit se conformer dans ses rapports avec ses semblables sous peine d'y être contraint par la force publique. Tel n'est pas le caractère général de l'ancien droit : la loi se borne à protéger la propriété et à réprimer les torts causés à la personne et aux biens par les membres d'une famille au préjudice d'une autre famille. Mais elle ne régit ni les rapports sociaux, sauf ceux qui résultent du prêt et de l'aliénation des biens patrimoniaux, ni même les rapports du chef et des membres de la famille. Les règles qui forment la majeure partie des dispositions de notre Gode civil, celles qui concernent les engagements que les citoyens peuvent contracter les uns envers les autres, sont presque entièrement étrangères à l'ancien droit. Même en tenant compte de la différence dans le degré de civilisation, il y aurait là une lacune inexplicable si l'on ne savait la place considérable occupée dans la Rome antique par les préceptes de morale.

Les rapports du père avec ses enfants, du mari avec la femme, du maître avec ses esclaves, du patron avec ses clients et affranchis, du créancier avec son débiteur en vertu d'un acte fiduciaire, étaient régis non par la loi, mais par les mœurs. L'observation des devoirs qui en résultaient n'avait d'autre sanction que la colère des dieux ou le blâme du censeur. La loi intervenait seule-

(1) Voy. D"" Letourneau, V évolution juj-idique dans les diverses races humaines, 1891, p. 394.

CONCLUSION

ment dans les cas on il y avait à redouter que rinobservation de ces devoirs n'excitât le ressentiment de celui qui avait à s'en plaindre, en lui inspirant le désir de se ven^jer. Elle punissait spécialement le vol, l'injure et certains abus de confiance commis par un dépositaire ou par un mandataire.

Le sentiment du devoir avait, à Rome, dans les premiers siècles, une intensité dont on n'a plus l'idée aujourd'hui. Ce sentiment s'est développé et fortifié grâce à la surveillance que les membres de chaque gens exerçaient les uns sur les autres en vue de maintenir le presti^je de la race, plus tard grâce au contrôle du censeur, qui s'étendit sur les plébéiens comme sur les patiiciens. Sans doute la notion du devoir n'a pas encore ce caractère élevé qu'elle acquerra dans la suite ; elle se borne à imposer l'observation des usages des bons citoyens. Mais c'est déjà un point de départ dont on ne saurait méconnaître l'importance : les Romains ont eu conscience, dès cette époque, que, au-dessus du droit promulgué et de la coutume des ancêtres, il y a des préceptes auxquels l'honnête homme doit se conformer dans ses rapports avec ses semblables. Ils n'ont pas, comme on l'a prétendu, confondu le droit et la loi (1).

IL — Dans une cité où les bonnes mœurs régnaient en souveraines, nous ne devons pas être surpris de la rigueur exceptionnelle de la loi. Si un acte malhonnête révoltait la conscience publique, la violation de la loi devait paraître un véritable forfait. La vertu des Romains avait quelque chose de farouche. Les robustes laboureurs de la campagne de Rome n'avaient pas l'humeur facile des habitants de l'Attique. Leur droit se ressent de la rudesse de leur caractère : il a quelque chose de tranchant, d'impitoyable. Nous ne parlons pas de coutumes barbares telles que le talion, dernier vestige d'un état social qui n' était déjà plus celui des fondateurs de Rome, ni même des mauvais traitements infligés aux emprunteurs qui ne remboursaient pas leur dette. Le capitaliste était sans ménagement pour le débiteur insolvable ; mais les actes de cruauté dont l'histoire a gardé le souvenir étaient motivés par l'avarice des prêteurs plutôt qu'autorisés par la loi, qui n'avait pas défini leurs droits. La loi réservait toute sa sévérité pour le débiteur qui niait à tort sa dette et ne trouvait personne qui voulut répondre pour lui.

(1) GorRCKLLE-SENEUiL, Prc'parutioJi à rétude du droit, 1887, p. 204. On a dit qu'aux yeux des Romains, le droit est « ce qui a été prescrit » {jus <juod jussum est). C'est contestable même au point de vue étymologique : le mot jubere cardctérise le droit au point de vue extérieur, la forme sous laquelle le peuple exprimait sa volonté. Voy. supra, p. 54 et 55, n. 2.

Encore fallait-il que cette dette résultât d'un acte solennel dont Texistence matérielle était facile à vérifier, de sorte que le débiteur pût être considéré comme niant l'évidence.

Le mérite de la législation et de la jurisprudence est d'avoir progressivement éliminé ces débris de coutumes surannées. Plus de trois cents ans avant notre ère, la loi retira au créancier le droit qu'il avait eu jadis sur le corps du débiteur.

I. — ^Envisagé comme pouvoir, le droit a été souvent présenté comme venant de l'État, comme une création de l'État. Tel n'est pas le point de vue des Romains aux premiers siècles : il suffit, pour s'en convaincre, de rappeler quelle était, à cette époque, la notion de l'État, en évitant de la confondre avec celle qu'on rencontre chez les Grecs (1).

A Rome, l'État nous apparaît comme une simple confédération de familles qui se sont groupées pour se défendre plus efficacement contre les ennemis du dehors. La loi n'est autre chose que l'engagement réciproque des chefs de famille d'observer certaines règles dans l'intérêt commun, et de se garantir respectivement la propriété de certains biens. Elle puise sa force dans la promesse qu'ils se font les uns aux autres de se prêter un mutuel appui pour repousser toute usurpation commise par l'un des membres de la cité au préjudice des autres.

Aux veux des Romains, l'État et le droit reposent sur un contrat (:2). Cette idée, que l'on retrouve chez divers philosophes de l'antiquité et chez les théologiens scolastiques (3), ne les a pas conduits aux conséquences que devait plus tard formuler Rousseau, Bien loin de penser que le pacte social impliquât « l'aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits à la communauté » , ils y ont vu un moyen de restreindre les droits de l'État au strict nécessaire, et, pour le surplus, ils ont conservé leur indépendance et leur autonomie dans la mesure consacrée par la coutume des ancêtres.

La situation du citoyen à Rome, à l'époque antique, est bien différente de celle qui lui est faite chez les Grecs. En Grèce, l'État est tout-puissant; il a mission de veiller au bien-être et même à la perfection morale des membres de la cité. Dès lors le

(1) Cf. Bluntschli, Théorie générale de l'État, trad. de Riedinatten, 1877, p. 29.

(2) Cf. Carle, La vita del diritto nei suoi rapporti colla vita sociale, 2" éd., 1890, p. 537.

(3) De Vareilles-Sommières, Les principes fondamentaux du droit, 1889, p. 106.

CONCLUSION. 739

citoyen est absorbé par l'Etat, qui règle sa destinée et le conduit vers un idéal de bonheur déterminé. Le rôle de l'État étant d'acheminer les citoyens à la vertu, il a le devoir de sacrifier les intérêts privés et même la bberté privée à l'intérêt public. L'État devient inquisiteur ; il pénètre dans les maisons et y règle les moindres détails de la vie privée. Le citoyen n'est pas le maître de vivre à sa guise; il est fait pour l'État, et non l'État pour le citoyen (1).

A Rome, au contraire, l'État respecte l'indépendance des chefs de famille; il évite soigneusement d'empiéter sur leur pouvoir; son autorité expire au seuil de la maison. L'ingérence de l'État dans la vie privée du citoven est discrète ; elle se borne au contrôle du censeur et a pour o]:)jet d'assurer l'observation de l'usage des honnêtes gens; elle a une sanction morale, parfois pécuniaire, qui n'est vraiment efficace qu'à l égard des citoyens riches et de ceux qui aspirent aux fonctions publiques.

II. — Puisque le droit, considéré comme un pouvoir, dérive d'un contrat, il en résulte qu il ne saurait exister au profit de tous les citovens indistinctement. Le. contrat a été conclu entre les chefs de famille : eux seuls sont capables d'avoir des droits. Les avantages qui découlent pour eux de ce contrat, ainsi que les charges corrélatives, passent, après leur mort, à leurs héritiers siens ou, à défaut, aux héritiers testamentaires qu'ils ont choisis avec le concours des pontifes et du peuple.

Il a fallu la loi des Douze Tables pour reconnaître des droits à une classe de citoyens qui ne descendaient pas des patres entre lesquels avait été conclu le pacte primitif, ou qui n'avaient pas été accueillis dans leurs rangs à titre de patriciens.

Quant aux membres de la famille, ils n'ont pas qualité, même après les Douze Tables, pour invoquer la garantie promise par les patres; ils ne peuvent donc pas être propriétaires quiritaires. C'est là d'ailleurs une conséquence de l'organisation sociale de cette époque : dans le régime patriarcal, la famille seule a des droits exercés par son chef. Le pécule concédé aux fils de famille, aux femmes ou aux esclaves, leur appartient en fait, mais non en droit.

Il ne faut pas se hâter d'en conclure que, dans la Rome antique, les membres de la famille aient été sacrifiés. Certes les Romains n'avaient pas conçu la notion du droit individuel (2) : c'est là

(1) Cf. Denis, Histoire dex théories et des idées morales dans V antiquité, 1856, 1, 128, 212; Jankt, Histoire de la science politique dans ses rapports a vec la morale, 3" éd., 1887, I, 158, 215.

(2) Seuls les Germains ont eu une tendance à l'individualisme. Voy. Geffroy, Borne

une conquête des temps modernes (1). Mais la puissance du père n'a pas, comme on Ta souvent répété, un caractère despotique : c'est une magistrature. Le pouvoir de vie et de mort, qu'il tient de la coutume des ancêtres et non de la loi, ne peut s'exercer arbitrairement, même vis-à-vis des esclaves.

Si, en vertu des Douze Tables, il a le droit de vendre son fils ou plutôt de louer ses services pour un temps limité, ce n'est pas qu'on l'assimile entièrement aux bêtes de trait ou de somme : c'est que, dans l'enfance du droit, les conceptions juridiques sont peu variées : on ramène tous les droits à l'idée de propriété. On ne sait pas exprimer d'une autre manière le droit qu'on a sur les personnes, fils de famille ou femmes in manu, esclaves ou débiteurs insolvables.

Vers la fin de la République et principalement à l'époque impériale, on vit apparaître et se développer, sous l'influence de la Grèce, l'idée de l'omnipotence de l'État et de celui qui parle en son nom, dictateur ou empereur. C'est alors que le bon plaisir du prince acquit force de loi ; c'est alors que la propriété privée fut méconnue, que les citoyens furent dépouillés de leurs biens par d'injustes confiscations. Rien de pareil dans la Rome antique. On ne saurait comparer les agissements des rois à l'égard de la plèbe aux spoliations de Syllaà l'égard des proscrits : les plébéiens n'avaient pas la propriété quiritaire des terres qu'on leur avait concédées. Ils n'acquirent un droit véritable que depuis les Douze Tables, et dès lors leur propriété fut respectée à l'égal de celle des patriciens.

Cette extension de la propriété aux plébéiens ne fut pas seulement un acte de bonne politique : elle était conforme au principe sur lequel reposait la propriété quiritaire. Aux yeux des Romains des premiers siècles, la propriété avait sa raison d'être dans les besoins de la famille et sa justification dans le travail de l'homme s'il s'agit de la terre, dans l'effort qu'il a accompli pour s'en erriparer et pour le dresser, s'il s'agit d'un prisonnier de guerre ou d'une bête de trait ou de somme.

et les bca-bares, 2*^ éd., 1874, p. 51, 207. On peut dire cependant que les Romains ont préparé le triomphe de l'individualisme dès le jour où ils ont reconnu des droits aux chefs de famille qui n'appartenaient pas aux gentes, aux groupes fondateurs de la cité. iSupra, p. 116.)

(1) Voy., sur cette question et sur celle des rapports de l'individu et de l'État, ^TVKTiT MiLL, Le gouvernement représentatif, trad. Dupont-White, 1862; Dcpont- Wuitp:, L'individu et l'Etat, S*^ éd., 1865; Jourdan, Du rôle de l'Etat dans l'ordre économic/ue, ^ 1882; H. Spencer, L'individu contre l'État, trad. Gerschel, 1885; BouTMY, L'Etat et l'individu en Angleterre (Ann. de l'Ac. des Se. pol., 1887, p. 485); Leroy-Beaulieu, L'Etat moderne et ses fonctions, 2*^ éd., 1891; Carle, La vita del diritto, p. 522; Beudant, Le di^oit individuel et l'État, 1891, et dans les

CONCLUSION

III. — Lorsque, à la fin du cinquième siècle, les idées se sont modifiées et que la propriété a été, à plusieurs é(;ards, traitée comme une valeur pécuniaire, elle a cessé de se justifier par son affectation aux besoins de la famille, et dès lors s'est introduite la notion d'un droit absolu et exclusif. Ce caractère du droit de propriété est, à 1 heure présente, vivement critiqué. En laissant le propriétaire libre de disposer et de jouir de son droit au gré de sa volonté, le droit romain a, dit-on, fait une œuvre mauvaise et qui a produit des conséquences fatales ; il a transmis aux peuples modernes qui se sont inspirés de son esprit l'idée d'un droit qui n'a pour corrélatif aucun devoir et qui conduit à l'usure et à l'exploitation du pauvre par le riche (1). L'étude du droit romain ne servirait qu'à développer ce sentiment bas et mesquin qui est le fond du caractère romain : l'égoisme (2).

On nous accordera qu'un tel jugement est tout au moins excessif. Pour avoir le droit de mettre en relief un défaut de l'esprit romain, il faudrait avoir établi, au préalable, que ce défaut n'est compensé par aucune qualité morale que l'on puisse sérieusement prendre en considération. Mais cette démonstration ne saurait être faite : les exemples abondent pour prouver que les Romains ont eu au plus haut degré cette vertu maîtresse, la fermeté de caractère, tempérée par une autre vertu non moins précieuse, l'esprit de mesure. L'égoïsme n'est que la perversion de la qualité dominante des Romains, la force de la volonté; il s'est développé chez eux lorsqu'ils virent les peuples étrangers s'incliner l'un après l'autre devant leur autorité (3).

Le droit antique reflète les qualités morales et les défauts des Romains; pour le bien juger, il ne faut pas s'en tenir à un examen superficiel. Aux premiers siècles, les droits apparaissent toujours avec un caractère absolu qui induirait en erreur sur leur véritable

Gp'^ R. Acad. Se. mor., 1886, GXXV, 537, 552 et 558, 593, 596, les observations de MM. Janet, Aucoc, A. Desjardins et Levasseuk, sur le socialisme d'Etat.

(1) Voy. WiLAïASNS, Die Réception des Rom. Redites iiiid die sociale Frage der Gegenwart, 1890, p. 48.

(2) Vov. ScHMiDT, Der principielle Unteischied zwischen dem rôm. und germ. Redite, 1853, p. 37. Iiiering, I, 314, a également prétendu (pie l'égoïsme est le caractère fondamental de l'esprit romain, mais il l'entend d'une tout autre manière que l'auteur que nous venons de citer : ce serait un égoïsme grandiose, admirahle par la logique et par l'ampleur de ses conceptions, imposant par l'énergie de fer et par la constance avec laquelle il poursuit son but éloigné. L'égoïsme ainsi compris donne pour objectif au droit la réalisation des intérêts des particuliers, mais en les subordonnant, lorsque cela est nécessaire, aux intérêts de l'Etat. Cette manière de voir ne saurait surprendre de la part d'un auteur qui enseigne (IV^, 326) que les droits sont « des intérêts juridiquement protégés " . Cl. sur cette conception du droit, Beudant, op. cit., 209 et 213; Merkel, in Holtzcndorffs Eiicycl., I. 87.

(3) Cf. Arnold, Cultur und Redit der Rômer, 107; Carle, La vita deldiritto, 144.

nature, si l'on ne savait pas qu'ils étaient, dans leur exercice, tempères par les mœurs, par l'usage des honnêtes gens. Illimités en apparence, ils étaient, en fait, soumis à bien des restrictions.

Il en fut ainsi tant que la crainte du censeur eut un pouvoir suffisant sur l'esprit des citoyens; mais lorsque la corruption des mœurs commença à se répandre, il fallut transformer en règles de droit un certain nombre de devoirs consacrés par l'usage des honnêtes gens. Délaissée par l'opinion publique, la morale trouva un refuge dans le droit : de là ce phénomène très remarquable, c'est que le progrès du droit a coïncidé avec la décadence de la moralité ,(1).

Mais dans cet agrandissement de la sphère du droit, les jurisconsultes classiques n'ont pas dépassé la juste mesure : ils ont marqué, avec une prudence et un art vraiment merveilleux, la limite précise où le droit doit s arrêter sous peine d'empiéter sur la conscience. A moins de ne laisser aux citoyens aucune liberté, la loi ne peut régler en tout point leur conduite. En séparant le domaine du droit de celui de la morale, les jurisconsultes romains ont préservé les nations modernes des abus résultant des entreprises de l'État sur la liberté individuelle. C'est là un service que nous leur devons et dont on ne saurait assez les louer. Ils nous ont rendu un service non moins considérable en donnant au droit de propriété un caractère absolu : ils l'ont rendu indépendant du droit public. En fortifiant le droit du maître de maison, ils ont opposé une barrière aux empiétements de l'État.

Mais l'observation de la loi ne suffit pas pour assurer le fonctionnement régulier de la société : il reste une part considérable laissée à la conscience. Il n'est jamais entré dans la pensée des jurisconsultes que le droit pût, à tous égards, remplacer la morale. Celui qui ne tient pas compte des devoirs corrélatifs aux droits va contre les désirs et même contre les prévisions du législateur. Si, dans nos sociétés modernes, l'application des principes du droit romain donne lieu à des abus, c'est qu'elle n'est pas tempérée par le sentiment du devoir. On oublie trop, dit M. Jules Simon, que « la loi morale ne nous oblige pas seulement à ne pas nuire à nos semblables, elle nous oblige à leur faire du bien. Il ne suffit pas de ne pas les tuer, il faut les aider à vivre ; ni de respecter leur bien, il faut encore leur faire part du nôtre. En un mot, nous leur devons également lajustice et l'assistance (2). »

(1) Le progrès du droit, et non pas seulement la multiplicité des lois, comme le dit, à un point de vue différent, Tac, Ann., III, 26 : u Gorruptissima republica, plurinue Icjoes. »

(2) .1, SiMOx, Le devov; 7" éd., 1863, p. 399. Cf. Beaussire, Les principes du Jroiï, 1888, p. 52.

CONCLT'SION. 713

L'affaiblissement de la volonté individuelle et de la moralité publique a sug(]éré à certains es|3rits la pensée de ne plus s'en remettre à la conscience de chacun du soin d'accomplir les devoirs cpii lui incombent. Ils verraient sans peine, ils souhaitent même ouvertement Tintervention du législateur pour imposer aux titulaires des droits Tobservation de leurs devoirs envers leurs concitoyens moins favorisés. Ils regrettent amèrement que le droit romain occupe dans Téducation une place aussi considérable : sans lui, les peuples modernes n'auraient pas réussi peutêtre à établir une séparation aussi tranchée entre le droit et la morale, et l'Etat pourrait, à son gré, suivant les circonstances ou suivant les passions de ceux qui le dirigent, restreindre la liberté individuelle. En somme, on nous propose de prendre notre parti de la décadence de la moralité et d'y remédier en faisant appel à la force publique ; on nous demande de revenir en arriére, de consentir aux empiétements de l'Etat sur notre liberté, de prendre pour idéal la cité rêvée par Platon, où l'État est tout, où l'individu n'est rien.

Nous ne saurions souscrire à cette proposition. Nous ne nions pas l'existence du mal : nous différons sur les moyens d'y porter remède. 11 nous en coûterait de renoncer aux conquêtes de la raison humaine et de faire le sacrifice de notre liberté. Le mal ne vient pas de principes que nous regretterions bientôt d'avoir abandonnés : il vient de la manière dont on les applique. Le côté faible du système individualiste est de briser le lien naturel qui unit l'individu à la famille et de faire abstraction de ce rouage nécessaire de l'organisme social. Nos préférences sont pour une doctrine de régénération qui commencerait par fortifier la famille, cette école du respect et de la moralité, et qui chercherait à développer par l'éducation le sentiment du devoir. « La tâche de nos pères, dit M. Jules Simon, a été de conquérir le droit; la nôtre doit être d'enseigner et de propager le devoir. 5

Nous ne prétendons pas que les Romains aient, en toute matière, trouvé la formule définitive des rapports du droit et de la morale, et nous ne repoussons pas systématiquement toute intervention de l'État : il faut toujours tenir compte des changements de l'état social. Nous voulons dire que les modifications doivent être introduites avec mesure et sans porter atteinte aux principes de liberté que nous avons eu tant de peine à conquérir. Nous souhaitons avant tout que chacun se pénètre de cette idée fondamentale de l'ancien droit romain : que la jouissance des droits suppose, de la part de ceux à qui ils appartiennent, l'accomplissement des devoirs corrélatifs.

INDEX ALPHABÉTIQUE

Abandon noxal, 173. 175, 2. 176. 184.

Abdicare, 565.

Abdicatio, 64. 157. 163*. 179. 288.500, 1. Abductiis, 190*. 427. 589.

Ablegare, 158, 5.

Absence, 571*. 577.

Abstention (bénéfice cl ), 300, 1.

— (promesse d'), 674.

Abus de confiance, 581. 583. 737.

Abuti, 75, 1.

Acceptilation, 317.578. 585. 702*.

Accession de possessions, 560, 2.

Accessiones, 723, 3.

AciHus Sapiens, 10.

Acquérir (modes d'), 247. 266.

Acta agere, 433.

Actes complexes, 328. 594. 723.

— dénaturés, 207. 221. 394. 468. 639.

— fictifs, 734.

— fiduciaires, 254, 1. 280. 386*. 568.

— imaginaires, 254, 1. 258. 645. 733.

— indéterminés, 328. 718.

— juridiques, 151*. 233. 325. 385.

— nuls, 725, 1.

— per œs et libram, 253*. 262. 373.

Actes sans formes, 385. 489. 513.

— solennels, 319. 385.722.

Kcûon ad ex hibendum.^Z* ,i. 269, 1.347. 508*. 603. 637. 723.

— aquœ pluviœ at-cendœ, 352.

— arboî-wn fiutim cœsarumj 350, 2.

— auctoritatis, 264, 1.

— au double, 264. 278. 329. 342. 349.

— au triple, 345. 346.

— au quadruple, 346. 351 .372. 379,4,

— bonœ fidei, 682. 690*.

— bonorum vi raptorum, 341.

— cerfa? crédit œ pecuniœ, 399. 630*.

— commodati in factum, 633. 693.

— — in jus, 634.

— confessoire, 274.

— damni infecti, 355 *. 356, 2.

— de arboribus succisi^, 350, 2. 584, 1.

— de constituta pecunia, 581. 679.

— de modo aqi-i, 604, 6.

— de pastu, 359*. 584, 1. 626, 3.

— de pauperie, 359.

— de peculio, 611.

— depensi, 382. 652. 703*.

— depositi, 512, 1. 639*. 642. 693.

— de tigno junclo, '^él^.

— cdilitienne, 609.

— empti, 603, 4. 607.

— en revendication, 224. 264. 275.

(1) Dans les articles comprenant plusieurs renvois, on a marqué d'un astérisque les pages où le sujet est traité avec quelque étendue.

Les renvois aux notes sont indi(|ués par le chiffre de la page suivi du numéro de la note. Par exemple : 175, 2, désigne la note 2 de la page 175

NDEX ALPHABÉTIQUE.

Action ex stipulatu, 681 689, 1.

— ex testamento, 547, 3. 548, 1. 685.

— familiœ erciscundœ, 289.

— fîctice, 326, 2. 530.

— fiduciœ, 645, 5.

— Jînium regundorun,^!^, 1. 357*.

— funeraria, 487, 1. 576, 1. 582.

— furti, 93, 1. 327. 347*. 364, 5.

— — concepti, 345.

ohlati, 346. 606.

— — " ope consilio facti, 342. 365.

— — prohibiti, 346.

— hypothécaire, 490.

— in bonum et œquum concepta , 496, 5.

— injuriaruw, 186. 340*. 344. 364.

— in jus, 490.

— legis Aciuiliœ, 374, 3. 585*. 701.

— mixte, 348.

— négatoire, 274.

— negotiorinn gestoi ian^ hS7 , 1.525, 1. 566, 3. 576*. 582. 652*. 693, 1, 2.

— noxale, 364*. 568, 3.

— oneris aversi, 581.

— pénale, 610. 640. 698*. 701.

— pigneraticicL, 637*, 1. 642.

— populaire, 304. 588.

— prétorienne, 484.

— publicienne, 319, 1. 487. 507*.

— quanti minoris, 581. 609. 612*.

— rationibus distrahendis , 313, 4.

— recepticia, 581. 651. 673.

— rédhibitoire, 581. 609*. 614.

— réi persecutoria, 328, 3. 723, 2.

— rei uxoriœ, 230. 495*. 496, 5.

— 7-erum amotarum, 501, 1. 686, 1.

— sùncti juris, 632.

— tntelœ, 328.

contraria, 326. 693, 1.

— venditi, 693.

Actiones, 147. 148. 150*, 4.

Actions de la loi, 148. 150. 317. 319. 325. 337. 407*. 444. 486. 513. 676.

— per condictionem,kik. 419. 669*.

— /)er judicis postulationem, 407.

Actions per manus injectionem, 407. 427*

— per pignoriscapionem,k'07 . 430*.

— sacramento, 405. 407. 409*.

Actus, 271.

Actus legitimi, 151. 536.

Actus rerum, 419.

Addictio, 440. 443. 698.

— in diem, 597, 1.

Addictus, 157. 159. 188. 190*. 342. 358.

Adigere, 665, 4.

Adition, 291. 317. 341. 537*. 550. 555. Adjudication, 151, 1. 247. 274. 358, 2. Adjudicatus, 372.

Adoption, 151. 167. 175. 179. 201. 240*.

— testamentaire, 236.

Adrogation, 65. 85. 121. 198. 234*. 286.

Adserto?- libertatis, 182. 408.

Adsiduus, 47. 94. 428.

Adstipulator, 193. 202,5. 585. 650. 652.

Adultère, 224. 493.

Adversaria, 670.

.Elius Gallus, 15.

— Pœtus, 10. 151, 1. 452, 2. 474.

— Stilo, 10.

Mquum jus, 57, 6.

yErarium, 117.

JErarius, 48. 574, 2. 655, 2.

yEs alienum, 698, 3.

— equesti-e, 430.

— hordearium, 200, 1. 431.

— rude, grave, signatum, 260. S61, 1,

Affranchi, 34. 98. 116. 170*. 184. 213.

Affranchissement, 182*. 186.282.306,3.

317. 369. 374. 441 . 464, 3. 514,1 . 725,1 . Affrètement, 615. 617.

Ager, 80*. 505, 1.

— arcifinius, 245. 278, 1.

— compascuus, 244, 3.

— gentilicius, 32. 73. 81. 87*. 245.

— limitatus, 272. 276. 278, 1. 357.

— occupaticius, 246.

— occupatorius, 245.

— publicus, 36. 94. 244*. 519. 628.

A g ère, 465.

INDEX ALPHABÉTIQUE

Agere lecje protutela, 297, 1. 327. 408*. — pej- sponsionem, 415, 1. 416. 569, 2. 712, 3.

Agnat, 285. 291. 310. 313. 315. 525.

Agnation, 64. 197*. 201. 212. 412. 707.

Agrimensores, 14. 84.

Agronomes, 16.

Aînesse (droit d ), 31, 3. 32. 286.

Album, 476. 480.

Aliénation d'une cliose litigieuse, 436.

— judicii mutandi causa, 436.

Alliance, 213.

Alluvion, 723, 3.

Ambitus, 276*. 515.

Amende, 98. 99, 1. 256, 3. 304. 424.

Amita, 69, 2. Amseqétes, 276, 5, Anatocisme, 378. 631.

Animus, 338.

Annalistes, 17, 3.

Antestatus, 254*. 323.

Appius Claudius, 150, 4. 151. 250, 4. 446. Aqua, 271. 484, 1.

Aqua et igni, 210*. 223. 721.

Arbitrage, 496. 603. 663*. 674.

Arbitre, ix. 403. 416. 421*, 6. 488. 546.

Arbitriiun ex empto ve)idito,5QG. 598*.

— ex locato conducto, 619.

— fiducia'y 645.

— honorarium , 488. 496, 4. 581.

— legitimum, 289. 340. 353, 5.

— liti œstimandœ, 411. 417, 2.

— mandati, 653.

— pro socio, 656.

— rei uxoriœ, 494. 495*. 500.

— tutelœ, 328, 3. 566.

Arbres, 349. 676, 1.

Arcarium nomen, 673.

Archives pontificales, 444.

Argentarii. Voy. Banquiers.

Aimati, 47.

Arrhes, 605, 4.

Arvales fratres, 51. 571, 2.

As libral, 261.

Asconius, 16.

Assistance, 71. 169. 212. 742. Auctoritas, 248. 263. 264. 354, 3.

Auctoritas patrum, 144. 452. 461*.

— prudentium, 465. 470.

. — senatus, 460.

— tutoris, 193. 224. 309. 319, 1, 2. 320*. 537, 2,3. 543.

Augere rem publicam, 40.

Aulu-Gelle, 16.

Auspices, 37. 8^*. 116. 216. 219. 463.

Aveu, 189. 409. 424. 440.

Aveugle, 522, 2.

Avocat, 557. 560.

Auiinculus, 69, 2.

Rail à ferme, 616. 628*. 635.

Banquiers, 454. 487, 6. 651. 656. 670, 1.

Bénéfice de compétence, 661.

Biens patrimoniaux, 91*. 308. 310. 313.

Boèce, 16.

Bœuf de labour, 9. 56. 91.

Bonam copiam jïirare, 589.

Bonne foi, 250. 251, 4. 490. 509. 611. 666. 690.

Bonorum possessio, 514. 529*.

— — contra tabulas, 5^^,'^.

— — secundum tabulas,

undc cognati, 533.

unde leqitimi, 530.

unde X personœ, 187

— sectio, 93, 1.

— veiiditio, 175, 2. 515.

Bnstum, 252.

Cachets, 523. 536.

Cadavre, 370. 698.

Cœdere, 432. 637, 3.

Cœritum tabulœ, 665, 2. 706, 1.

Calendrier, 130, 1. 445.

Capacité juridique, 100*. 202.315. 324.

riujpul

jcre sui juris.

— de 327, 3.

— des femmes pubères 319.

— de tester, 165. 319, 2. 323. 543.

— d'être institué héritier, 543.

— du mineur de vingt-cinq ans, 571.

NDEX ALP

Capere. m, 1. 431.

Capitalistes, 379. 454. 662. 737.

Capite censi, 48. 94. 200.

Capitis deminutio, 164. 180. 193. 200*.

Captif, 164. 183. 572*.

Caput, 48. 189, 3. 199*.

Caristia, 212.

Carmen famosum, 338.

— malum, 135.

— necessaj'ium, 11.

Caton, 17. 36, 1. 454. 456. 475*. 503. Causœ collectioy 420.

Cautio, 466. 711.

Caution, 338. 380*. 611. 638. 650. 696.

Cavere, 465.

Célibat, 65. 154.

Gens (déclaration au), 47. 572*. 707, 5.

— (inscription au), 177. 183. 185. 199*. 324, 3. 542, 2. 617.

Censeur, 118*. 482. 496. 602. 664. 667.

— (blâme du), 155. 158. 168. 213.

Centumvirs, 404*. 412. 414. 415. 713.

Centuries, 48. 459.

Chênes, 277.

Cliose jugée, 435.

Choses incorporelles, 273.

Cicéron, 18.

Circumscriptio, 568.

Cité (droit de), 81. 182. 200. 707*.

— — cum suffragio, 450. 705.

— — ^t«e^u//"ra^/io,398.450.705.

— fédérée, italique, 449.

— (fondation d'une), 24.

Clarigatio, 402, 1.

Classes, 48. 95*. 459.

Clients, 33*. 45. 55. 168*. 310. 492.

Cloaca, 271. 484, 1.

Codex accepti et expensij 6/0.

Codification, 138.

Coemtio, 173. 179. 207.220*. 263.

— fiduciaire, 562*. 648.

Cognais, 157. 167. 198*. 212. 529. 552.

Cognitor, 408, 3.

Colline, 29. 46. Colon, 629. 673. 727.

— partiaire, 621, 4. 627. 630. 663, 2.

HABETIQUE.

Colonies de citoyens, 35. 450.

— latines, 398. 450. 708.

Comices centuriates, 121*. J43. 458*.

— curiates, 32. 43. 121*. 143. 182.

— tributes, 121*. 159. 706, 4.

Commenta? ii, 474, 1. 475.

— consulum, 6.

— pontificum, 5, 1.6.

Commerce, 53. 454. 609. 617.

Commercium, 104. 106*. 247. 264, 3.

— agrorum, 707.

Commodat, 622. 623. 633*. 643.

Communautés agraires, 75. 272.

— (transformation en propriétés privées), 78, 1. 84. 90. 244*.

Comperendinatio, 420, 2.

Compétence, 364, 5. 400. 407. 412. 665.

Compitalia, 387.

Complicité, 342.

Compluviu7n, 515. Conciles de la plèbe, 111.

Concidjinat, 229. 500.

Condamnation, 332. 421. 424. 691.

— pécuniaire, 417, 2. 683.

Condictio, 419. 46V, 4. 669. 683*.

— cerfi, 686.

— ex lege, 689.

— furtiva, 347. 348*. 723.

— iucerti, 684*. 688. 689. 1.

— sme causa, 233. 684, 1.

— tritiearia, 679*. 688.

Condictus dies, 401.

Condition, 263, 6. 555. 594*. 725, 2.

Confarreatio, 151, 5. 173. 198. 206. 214*,

Confinium, 251. 272. 276*. 357.

Confiscation, 83. 111. 158. 740.

Confusion, 274.

Conjoint pauvre, 500.

Conjurare, 114. 394.

Consanguin, 528.

Conservation des biens dans la famille,

Consilium, 343.

Consobtnnus, 69, 2.

Consortes, 289. 659.

Constitut, 679.

INDEX ALP

Consul, 108*. 126. 128. 147. 185. 403.

Contenance (défaut de), 604.

Contio, 50, 3. 120. 143. 476.

Contrat, 63.332. 694, 1.

— consensuel, 598, 3.601, 1.686,3.

— incertain, 686, 3.

— innoiné, 600.

— judiciaire, 433.

— réel, 600.

Controversia, 436, 3.

Convovere, 114.

Copropriété, 653.

Corporations, 49*. 657, 4.

Correi promittendi, 696.

— stipulandi, 697.

Coruncanius (Tib.), 447*. 504. 518.

Coupes de bois, 618. 627*.

Couronne, 181. 720.

Coutume, 61, 3. 470. 487. 583.

— des ancêtres, xvii. 13. 41. 57.

— gentilice, 71*. 315.

Créanciers, 83. 111. 203. 332. 521. 525.

Crédit, 387*. 655.

Creditum, 601. 631. 632*.

Cretio, 151, 5. 295, 4. 321, 2. 536*.

Croît, 618. 626.

Culpabilité, 335. 718.

Culte des ancêtres, 64*. 66.

— domestique, 56. 74. 149. 154. 167.

— étranger, 456. 460, 3.

— fédéral, 49*. 215. 219.

— gentilice, 70*. 169. 216. 235. 238.

— municipal, 482, 3.

— public, 38. 71. 215.

Cultivateurs, 51. 67. 172. 696.

Curatelle, 71. 150, 2. 169. 307*. 520.

Curie, 23. 30*. 43, 1. 102.

Damnas, 423*. 586, 3. 669. 685. 689.

Damuazio, 265. 280.294.307. 332*. 377.

Damnum decidere, 343, 4. 349. 366, 1.

— infectum, 355*. 678, 3.

HABETIQUE. 749

Damnum injuria datum, 583.

Décemvirs, 126.

.— judices, 404. 412.

— stlitibus Judicandis, 404.

Décrets du préteur, 460. 486. 675. 692. Dedicai e in sacrum, 364. 436*.

Déditices, 386*. 705.

Deductio mulieris, 210.

— ususfructus, 441, 6.

Défaut, 420.

Défrichement, 505, 1.

Délation de la tutelle, 321. 330.

— de l'hérédité, 284. 518.

Délits privés, 52. 63. 204. 332*. 367. 582.

Délits publics, 52. 334*, 2. 341.

Dénonciation de nouvel œuvre, 516, 5.

Denys d'Halicarnasse, 17.

Depensio, 382.

Dépôt, 638*. 642.

Deserctio, 289.

Desertio litis, 420. 439.

Detestatio sacrorum, 121. 217. 236. 242.

Dettes, 203. 280. 291. 371. 517. 525. 527.

Deuil, 212. 225. 337.

Deus Fidius, 390, 9.

Devoir, 326. 389*. 499. 593*. 737.

Dicas scribere, sortiri, 418, 4.

Dicere,^3. 55.

Dicta, 604*. 609. 613, 1. 615, 3.

Dictateur, 110*. 711, 3.

Dictio dotis, 231.

Dies cedens, veniens, 550.

Diffarreatio, 175. 227*. 288.

Distance des constructions et plantations,

Distinction du magistrat et du juge, 403*.

Divisions, 730.

Divorce, 151, 5. 573.

Dol, 324, 1. 328, 3. 336. 339. 352. 439.

Domaine rural, 617. 628.

Domicile, 46. 81. 615.

Domini loco, 309, 4. 326*. 638. 643.

Dominium, 172. 175. 280.

Dominus, 78.

Donation, 169. 260. 263. 498. 556*. 659

— à cause de mort, 549, 2.

— entre époux, 141. 488.

150 INDEX ALP

Dot, 229*. 260. 494. 541. 643,

— (perpétuité de la), 230, 2, 497.

— réceptice, 499. 501*. 643.

Droit civil, 13. 139*. 149, 1. 151. 465.

— comparé, 19.

— criminel, 124. 136. 677.

— dans ses rapports avec l'état social, xviit.

— — avec la morale, 594. 742.

— (formation originaire du), xviii.

— grec, XIX. 20. 22.' 68. 93. 125.

— (notion du), 21. 736.

— pérégrin, 164. 484. 571. 680. 711,

— (principes du), xi. xix.

— privé, XVII.

— public, XVII. 571. 596. 602. 620.

— romain (caractère scientifi([ue du),

— — (caractère universel du),

-r- sacré, 130. 164. 571. 725, 2.

— sanctionnat'eur, 386.

— (science du), xix.

— (sécularisation du), 23. 137.

— strict, 490.

Duicensiis, 202, 3.

Duoviri perduellionis, 60. 124.

Échalas, 278. 347. 349.

Echange, 105. 256*. 260.

Economie juridi([ue (loi de 1), 142.

Ecrits, 139. 670.' 711.

Edei-e actionem, 485.

Édiles curules, 118. 698.

— plébéiens, 115. 404.

Édit d'Auguste, 436.

— cuî hères non exstabit, 525, 1.

— des édiles, 597. 607*.

— perpétuel, 485*, 3. 512.

— perpetuuni, repentinum, 476.

— prétorien, 476. 480*. 485.

— si judex litem suam fecerit, 438

— tralaticium, 476. 485. 530.

[ABÉTIQUE.

Égalité civile, iv. xxi. 40. 57, 6. 116.

— politique, 116.

Egens, m.

Émancipation, 151. 175. 179*. 288. 564.

Empêchements à mariage, 211.

Emphytéose, 724, 1. 727.

Enfant, 55. 154. 161*. 175*. 314.

Enseignement public, 448.

Entrepreneurs, 455. 618*. 621, 3. 627.

Enuptio, 72. 121. 171. 217.

Équité, 666.

Esclaves, 34. 79. 137. 166*. 181*. 193.

— publics, 183*. 588.

Es(|uilin, 28. 97.

Etat considéré comme source du droit 101. 156. 178. 738. 740.

— (intervention de 1'), 56. 113. 172.204 207. 217. 315. 329. 389. 406. 426. 491 499. '514. 557. 582. 588. 593. 673.

— (notion de 1), 22. 29. 33. 39*, 3

Ethnographie, 19.

Etrus(|ucs, 28.

Éviction, 264. 606*.

Evolution du droit, ii. xxiv. 599.

Exauçiiratio, 164. 165.

Exception, 140. 712, 3.

— de dol, 535, 5. 637.

— jiisli dominii, 513.

— le(jis Cinciœ, 560, 3.

— — Plœtoriœ, 568.

— rèi in judicium dednctœ, 433

— rei venditœ et traditœ, 513 Excuses, 401.420. 438.

Exécution des jugements, 407. 422* 712, 3.

Exhérédation, 283. 288. 405. 527. 539, 5 Exogamie. Voy. Enuptio. Expensilatio, 487, 6. 581. 608. 670*. 709 Exposition des enfants, 159. 493.

Expromissio, 269, 1.

Exsecratio, 158.

Faire (promesse de), 674.

Familia, 91*. 152. 281. 285. 290. 296

Faniiliares, 167.

INDEX ALPHABÉTIQUE

Famille, v. 51. 62. 155. 491. 530.

— patriarcale, 63. 211.

— primitive, 68.

Fari, 322. 323, 1.

Fus, 54*. 149.

Faute, 359. 367.

Femmes (adoption testamentaire par les),

— (droit héréditaire des), 86. 541.

— m manu, 161. 173*. 192. 201.

Festuca, 182. 409. 721.

Festus, 15.

Feu (peine du), 350, 5.

Fiançailles, 209*. 317. 395*. 664, 5.

Fiancés, 558.

Fictions, 470. 573, 2.

Fidéicommis, 298. 546.

Fidéjussion, 652, 4. 682, 3. 700.

Fidepromissio, 650. 682*. 695. 703. 710.

Fides, vn. 388*. 664. 682.

Fiducie, 179. 641*.

Fils de famille, 67. 161*. 171. 191. 202,

3. 351, 4. 369. 521. 537. 657, 2. 696. Fille de famille, 192. 539. 540, 6.

Firmare Julem, 390. 391.

Flamine de Jupiter, 120. 164. 201. 215. Flavius, 151. 446*, Flumen, 515.

Fœdus, 114. 388. 395.

Fœnus, 351. 377, 2. 631. 633.

Fonds de terre, 258, 3.

— provinciaux, 709.

For cl es, 396.

Formalisme, vu. 489. 514. 719*.

Formulaires, 150, 2. 312. 445. 466. 603. Formule pétitoirc, 415, 2. 433.

Formules, 150, 2. 480. 484. 486. 712.

— religieuses, 38. 152. 720.

Forum, 420. 252.

Fou, 312*. 543.

Fracture, 136. 339.

Frater, 69, 2.

Frans, 161), 5. 341, 5. 464. 585, 1.

Frid, 626. 628.

Fruits, 75. 175. 267. 275. 490. 546, 2. 629, 1. 642.

— à venir, 597. 626.

— industriels, 251. 267. 628.

Funérailles, 130, 1. 133. 154. 455. 616.

Furtum. Voy. Vol.

Gage, 178. 272. 624. 634*. 642. 724, 1.

Gain, 210, 3.

Garantie (contre l'éviction, 506. 605*.

— — les vices rédliiijitoires,. Gendre, 69, 2.

Gens, 30*. 197. 205.

— (Conseil des anciens de la), 71. 73. 155. 169. 225. 260. 315. 330. 491.

— (démendjrement de la), 32. 73. 84.

— (organisation de la), 70*.

Gentes (décadence des), 74.

— étrangères, 35, 1. 45. 116.

— (indépendance des), 41. 44. 72.

— minores, 42.

— (nombre des), 42. 72.

— plébéiennes, 116. 236.

— (rapports avec le roi), 41.

— (vote des), 43. 143.

Gentiles, 290. 310. 313.

Gentilité, 199*. 203. 412. 707.

Geste, 409. 720*.

Gestion d'affaires, 576*. 652.

Granius Flaccus, 7.

Grèce (influence de la), 131. 489. 491. Grossesse, 135.

Habitation, 617. 623*. 676.

Hasta, 405. 720.

lléradite, 133.

Herctum ciere, 289.

Hercule, 390.

Hérédité, 278*. 504. 507. 517*. 572, 4.

Heredium, 47. 73. 80*. 85, 2. 95. 282.

Héritier ab intestat, 526*. 536. 540, 6.

— domestique, 82. 162. 187. 240.

— testamentaire, 65. 171 . 285. 292*.

Hermodore, 132.

Heras, 79. 279.

Histoire du droit romain (division de 1'),

INDEX ALPHABÉTIQUE

Histoire du droit- romain (utilité de 1'),