DOLÉANCES ET PRIVILÈGES

La puissance des États vient du droit de pétition et de remontrances qu'ils ont exercé en raison même des demandes que le roi leur adressait. Aux vassaux sommés par le suzerain de lui donner aide et conseil il appartenait naturellement d'indiquer ce qu'ils jugeaient le plus utile à lui, à sa terre et au peuple de sa terre. En 1275 les prélats, les nobles et les communes de la sénéchaussée de Garcassonne, réunis et consultés par le sénéchal sur l'exportation du blé, entourèrent leur avis de « conditions et protestations » qu'il ne voulut pas admettre ^ Quand il s'est agi d'un impôt, ceux qui devaient le payer ont tenu davantage encore à ne l'accorder, ensemble ou séparément, que sous certaines conditions. A propos du subside de l'ost de Flandres, de 1304, les nobles, les communautés avaient rédigé des articles, qui furent par eux présentés aux commissaires royaux; ces articles, peu nombreux, se rapportaient exclusivement à l'imposition et au paiement du subside. On voit ici nettement les doléances sortir de l'octroi : elles n'en sont, pour ainsi parler, que la formule détaillée 2. Mais l'octroi donnait aussi aux vassaux une occasion de rappeler leurs griefs, d'en solliciter le redressement et parfois de l'imposer; ils en ont profité pour faire reconnaître ou étendre leurs privilèges : ainsi les

L //. L., t. X, pr. n» 16 ; cL n" 2U9.

2. Ihlà., n" 181, III, IV. Cf. n" 420, IV (mars 1353), et Ord., t. III, p. 674 (mars 1351).

Les privilèges du pays. 271

communes de Languedoc en avril 1317, les nobles de Quercy en juillet 1319, etc.'. Ce sont là deux types de doléances, tantôt distincts, représentés par deux séries séparées d'articles, et tantôt confondus en une seule ^. Passé 1356, le second cas est la règle. Aussitôt après l'énoncé des sommes ou impôts que les communautés octroient, vient la liste des < protestations, restrictions, conditions, concessions, supplications et modifications qu'elles font ou qu'elles réclament », soit en moyenne 25 articles et parfois plus de 50. Jusqu'au règne de Charles VIII les doléances et l'octroi ont continué de former corps : l'ensemble était la réponse que les États faisaient aux demandes des commissaires. Puis on en détache l'article qui contient l'octroi ; il est rédigé désormais en une pièce distincte, où sont résumées en peu de mots les principales restrictions que l'on prétend faire accepter^. Ainsi dégagées et isolées, les doléances perdent leur ancien aspect de conditions de l'octroi.

En effet la valeur de ces restrictions a varié selon le temps et les circonstances. L'octroi étant « gratuit », chaque fois que la royauté s'est trouvée dans l'embarras, les États n'ont pas manqué de parler haut, de se montrer exigeants. Au contraire, les périodes où l'autorité royale s'est raffermie sont celles où le caractère obligatoire de l'impôt a dominé : l'assemblée alors, « fait de nécessité vertu » ; la soumission de sa part est inévitable, et les conditions qu'elle y met, qualifiées de « supplications », n'ont plus de force impérative.

Sous Jean le Bon, Charles V et même sous Charles VII toute demande de subsides est l'occasion d'un contrat. Les

1. Ord., t. VIII, p. 473 ; t. I, p. 694. — CL H. L., t. X, pr. n" 39(j.

2. 1" cas ea oct. 1356 (Ord., t. III, pp. 99 et suiv.); 2« en mars 1348 (Ménard, t. II, pr. n" 79, et Rossignol, Sur la judic. de Villelongue, Loc. cit , p. 162), en mars 1356. (H. L., t. X, pr. n» 447.)

3. //. L., t. XII, pr. n" 114 (1489). Le cahier de mai 1483 est encore conçu selon l'ancienne formule. (Arch. de l'Hérault, Dol., t. II, p. 224.)

communes subordonnent la validité de l'octroi à l'accueil que recevront les articles qui raccompagnent. S'ils ne sont pas approuvés par les commissaires, confirmés par le roi, exécutés de point en point, elles déclarent à l'avance leur offre nulle et sans effets Cette clause ne signifie nullement qu'il n'y ait pas eu de discussion préalable entre communes et commissaires ; elle ne s'applique en réalité qu'aux articles sur lesquels les unes ont tenu bon, que les autres ont dû admettre, bref à l'accord définitif. Aux requêtes primitives des ratures ont été faites. En marge de maint article les commissaires ont écrit : nichil, néant, ou bien ils l'ont modifié. Le « rouleau », ou « cahier » comme on dira sous Charles VII , passe donc par deux états successifs : il consiste d'abord en une, collection d'articles, munis chacun d'une réponse; puis il se transforme en une longue ordonnance, qui ne contient plus que les réponses favorables et les requêtes admises, fondues ensemble dans la rédaction que les commissaires ont j ugé bon de leur donner 2. C'est sous cette dernière forme que nous sont parvenus en majorité les cahiers antérieurs au xV siècle. Les suivants ne donnent plus lieu qu'à des lettres particulières, rendues sur tel ou tel article à la requête et aux frais des intéressés^. Mais alors

1. Ord., t. III, p. 101, oct. 1356, art. 9; p. 689, févr. 1358; p. 620, avr. 1363, art. 40. 43. — //. L., t. X, pr. n» 447; cah. d'avr. 1356, art. 17, etc. — Au xv« siècle, la formule est d'abord à peine moins impérative. {Ibid., n" 834; cah. de mai 1424, art. 22.) Puis elle s'affaiblit. Ainsi, en oct. 1445, les États font l'octroi (( avec les conditions et les modérations cy après escriptes, sans lesquelles ladite somme seroit du tout la destruction dudit pays. » (Arch. de Toulouse, AA 88, art. 3.) En avr. 1449, « présupposé que... leur soient tenues, accordées et observées les requestes ci-dessous escriptes, et ainsi vous, mesdicts seigneurs, le promettez, octroient et consentent les Estats », etc. (Arch. de l'Hérault, Dol., t. I, f° 94, art. 4.)

2. Bibl. Nat., lat. 9175, f» 62; 18 févr. 1365. Articles présentés au duc d'Anjou : « Eos ordinavimuset modificavimus in modum qui sequitur. » Cf. le cahier de nov. 1.359 sous la première forme {ihid., 9174, f« 327) et sous la seconde. (//. L., t. X, pr. n" 471.)

3. Cependant le cahier de mars 1484 se change presque tout entier en une ordonnance. (Caseneuve, Chartes, pp. 45, 74.)

un cahier pourvu des réponses du roi, scellé, signé, « en l'ornio de charte », a la valeur d'une ordonnance.

Ces actes aiithenti(|ues «Haient runi(|ue garantie des concessions faites aux États ^ Ur ils étaient octroyés à titre précaire, et non à perpétuité. L'impôt que les communes accordaient étant limité à un certain temps, toutes les concessions qui s'y rapportaient ont été considérées comme prenant fin avec lui. Cette réserve est presque toujours exprimée dans les chartes contemporaines de Jean le Bon et de Charles V^; ensuite elle est sous-entendue. Aussi chaque assemblée eut-elle soin de faire renouveler les privilèges acquis par les assemblées précédentes. A Toulouse, on mars 1378, le duc d'Anjou confirmait tous ceux qu'il avait donnés aux communes « à Pont-Saint-Esprit, Villeneuve-lès-Avignon, Nimes, Montpellier, Béziers, Narbonne, Carcassonne, Toulouse et Saint-Macaire 3. » Sous Charles VII les États rappellent et font confirmer les cahiers les plus importants, recueils principaux de leurs privilèges : ainsi les réponses obtenues à Carcassonne, en mars 1420, à Pézenas, en 1437, à Chastelar, près Gannat, en 1456*. Sous Louis XII ils font l'octroi sans préjudice des « articles passés et accordés aux Estats généraux de Tours », tels qu'ils sont spécifiés « aux grand et petit cahiers, auxquels les gens desdits Estats se rapportent^. »

C'est pour avoir été renouvelés régulièrement, ainsi que

L Une seule fois les communes en ont une autre : « Comme il ne servirait de rien de leur concéder des droits et une constitution, si elles n'avaient personne pour les défendre », le duc d'Anjou leur donne pour conservateur de ces droits son conseiller, Pierre Scatisse, « à la probité et à l'habileté de qui elles se fient entièrement. » (Arch. d'Albi, OC 77; mars 1373, art. 22.)

2. 2<' cah. d'oct. 1350, art. G. Cahiers d'avr. 13G3, art. 41, de jaill. 1369, art. 1, de janv. 1372, de mars 1373, etc. : <x Durante oblationis tempore. »

3. Bibl. Nat., lat. 9175, f" 2il ; art. 32. — Cf. iblcl, 1° 14; 27 nov. 1360, art. 14, etc.

4. Ces dernières seules subsistent. (Caseneuve, Chartes, p. 117.)