Arch. d'Albi, AA 45. Octroi de sept

l'octroi, que les privilèges ont fini par s'affermir, par se fixer en une foule de chartes, dont la plus étendue est celle de mars 1484. Ils avaient périclité sous le gouvernement de Charles VI, qui imposait arhitrairement les subsides. Quelques-uns, et non des moindres, n'ont pas survécu à la déchéance dont les assemblées d'États furent frappées à cette époque. Mais, dans l'ensemble, ils reparaissent sous Charles VII, qui a fait constamment appel au consentement des trois ordres. Jamais le pays n'en a joui plus librement que sous Charles VIII et Louis XII : avant, il avait travaillé à les accroître; après, il devra se ])orner à les défendre.

Il n'est pas aisé de dire ce que l'on entendait par « les privilèges du pays ». C'était une masse confuse et d'ailleurs changeante de droits de valeur très différente, depuis le droit d'accorder et de percevoir l'impôt jusqu'à celui de pêcher et de chasser librement. Il n'y en avait pas un qui fût absolument assuré, incontestable, à la façon des droits inscrits dans nos constitutions modernes. Ils étaient plus ou moins bien établis, les uns par une pratique constante et par des textes nombreux, les autres par des traditions douteuses, ou par quelque charte que les États interprétaient à leur convenance. Que l'on imagine une sorte de territoire menacé, envahi à chaque instant par le roi ou par les particuliers, disputé pied à pied par les États, souvent reconquis par eux et quelquefois élargi.

Le sort des privilèges de Languedoc était donc lié à celui des assemblées. Ce sont elles qui les ont en partie créés, en partie généralisés, maintenus. Un pareil ensemble de libertés suppose (les États puissants, appuyés sur un vaste terri toire et sur de très grandes villes. Les plus précieuses ont fait défaut à des contrées toutes voisines, telles que Gascogne, Agenais, autrefois comprises dans le pays, dotées alors des mêmes institutions que les trois sénéchaussées, mais depuis séparées d'elles par un accident qui ne leur

avait laissé que des États particuliers, des assemblées fragmentaires ou peu fréquentes , beaucoup plus faibles que les États généraux de Languedoc, incapables de porter les mêmes fruits.

Or les communes, en qualité de contrilmablos par excellence, ont toujours eu le premier rôle aux États, Sous le gouvernement du duc d'Anjou elles sont seules à se réunir, à faire l'octroi. Partant, les conditions de Toctroi ne sont faites que pour elles; les libertés du pays se sont greffées pour la plupart sur leurs franchises particulières. Et comme elles s'assemblaient à propos d'une demande de subsides, que les intérêts qu'elles avaient à défendre étaient surtout d'ordre pécuniaire, les plus remarquables privilèges de Languedoc ont été justement ceux qui concernent la perception, la répartition et l'assiette des impôts, sortant ainsi directement du droit dont elles jouissaient de les octroyer.

2o POUVOIRS FINANCIERS DES ÉTATS. — OCTROI ET RÉPARTITION DE l'impôt; PERCEPTION, CONTRÔLE," APPROPRIATION DES FONDS.

Au temps oii les commissaires royaux présentaient à chaque communauté une demande de subsides, ils fixaient d'accord avec elle la somme qu'elle fournirait et les termes de paiement : quant à savoir comment elle en ferait la levée, ils ne s'en inquiétaient point; c'était son affaire, non la leur.

Réunies, les communes ont tenu à conserver les mêmes droits. Mais, aux mains d'une assemblée dont les décisions faisaient loi pour tout le pays, ces droits ont pris une ampleur nouvelle.

Jamais les Etats n'abandonnent au roi ou à ses agents le soin de déterminer la nature de l'impôt. Tantôt ils règlent ce point eux-mêmes, établissant ou des « capages », à raison de tant par chef de maison, ou des gabelles sur le sel , ou des « impositions » , c'est-à-dire (car le mot a constamment le

276 LES INSTITUTIONS TOLITIQUES.

même sens) des taxes sur les denrées et les marchandises, à la vente et à l'achat ^ Tantôt ils accordent un fouage de tant par feu, à condition que choque commune puisse lever sa quote-part comme il lui plaira, au moyen d'un impôt quelconque*.

En octroyant un fouage, les États ne préjugeaient donc nullement la nature de Timpôt. Ils se contentaient d'indiquer comment la somme à percevoir serait divisée entre les sénéchaussées, puis entre les vigueries, jugeries et communautés. Ils usaient de leur droit de répartition. Au xiv*^ siècle ce piùvilège est assez insignifiant. Grâce aux subsides réitérés, le nombre des feux a été dûment constaté dans tout le pays, de 1304 à 1345. Vers cette époque il est acquis, par exemple, que la sénéchaussée de Garcassonne paie pour 90,000 feux, Beaucaire pour 70,000, Toulouse pour 50,000^; chaque commune, chaque terre fournit des hommes ou de l'argent selon le chiffre des feux qui lui sont attribués*. Un subside de tant par feu étant voté, la répartition se fait sans débat, pour ainsi dire d'elle-même, sans que les officiers royaux aient l'occasion de s'en mêler s.

Quant à percevoir l'impôt de manière à centraliser les fonds, non seulement sur le territoire communal, mais aussi dans l'étendue de la viguerie et de la sénéchaussée, les communes n'ont commencé d'en avoir la permission qu'en 1345, lors de l'invasion anglaise^. Après la bataille de Poi-

1. Afjpendices, n° 2. Oct. 1356, févr. 1358; mars 1359 et années suivantes; nov. 1361), mars 1378.

2. //. L., t. X, pr. n"^" 420, iv (1353), 170, x (135!)), 183 (1361), etc.

4. //. L., t. X, pr. n" 131, iv, art. 1 ; n"^ 3!)5, 3%, art. 8 ; 420, iv. — Bibl. Nat., lat. 9174, fo 204.

5. Ihid., 9175, f» 161 ; 13 nov, 1370, art. 4. — Cependant une discussion a lieu à ce sujet, devant le roi, entre les sénéchaussées de Toulouse et de Garcassonne, à Villeneuve-lès-Avignon, janv. 1363. (Arcli. de Toulouse, AA 35, n» 121.)

6. IL L., t. X, pr. n° 390. Cf. n" 447, art. 3, et Rossignol, Loe. cit., mars 1348, art. 5.

tiers elles obtiennent cette faveur toutes les fois qu'elles accordent un subside : qu'il s'agisse de percevoir un capage, un fouage. une gabelle ou des « impositions ». chaque sénéchaussée se donne un « trésorier général • »; au-dessus l'assemblée met quelquefois un « trésorier principal », commun à tout le pays 2; au-dessous, dans la viguerie, la jugerie, le terroir. — ou dans le diocèse en cas d'impositions. — les communes intéressées choisissent leur receveur 3. Ces agents rendent leurs comptes, en recette et en dépense, à ceux qui les ont nommés'*; les communes peuvent donc vérifier la perception et jusqu'à un certain point remploi des sommes qu'elles ont votées.

Cette question de l'appropriation des fonds, de toutes la plus délicate, s'est posée devant les États dès qu'ils ont pris conscience de leurs intérêts communs et qu'ils les ont distingués de ceux de la France proprement dite. En 1348 les communautés demandaient que tout l'argent accordé par elles fût emplo^'é à la guerre de Languedoc, et non ailleurs^ : requête qui figure ensuite dans la plupart des cahiers, y compris ceux du xvi^ siècle. Bientôt les États, peu satisfaits d'assurances assez vagues, parviennent à exercer sur le maniement des fonds une surveillance directe. En 1356 (octobre) ils forment une commission de 24 personnages, que le lieutenant du roi associe à son Conseil et qu'il charge de mandater les versements qu'auront à faire les trésoriers

L Ord., t. III, p. 111, oct. 13ô<]. — Arch. de Montpellier, arm. E, cass. 7, n" 26, mai 1358, et IJ. L., t. X, pr. q« 4(52, art. 3. — IhuL, n"^ 470, IX, 517, I. — Arch. d'Albi, FF 45: nov. 1369, art. 37, etc.

2. Ainsi en mai 1358, en avr. et nov. 1359 {II. L., t. X, pr. n"* 470, vi, 471), en nov. 13G9 (art. 38)-.

3. Ord., t. IV, p. 187, art. 16 ; t. III, p. 496, — Arch. d'Albi, CC 71 ; 4 sept. 1364.

— Arch. de Toulouse, AA 45, n» 68. — H. L., t. X, pr. n» 559.

4. Tantôt les Etats se réservent entièrement l'examen des comptes. (Ord. citée d'oct. 1356, et Pvouquette, Le Bmiergue, etc., p. 13. — H. L.,t. X, pr. n" 470, ix.

— Bibl. Nat., lat. 9175, f° 62: art. 22.) Tantôt des délégués du lieutenant y prennent part. (//. L., t. X, pr. n» 462, art. 3, 5.— Bibl. Nat., lat. 9175, f» 14, art. 16.)

5. Rossignol, Loc. cit., art. 3. — Cf. //. L.. t. X, pr. u"^ 420, iv; 447, art. 6, etc.

généraux. En 1365 ces fonctions sont confiées à trois « généraux de Languedoc », dont deux délégués par les communes et un par le lieutenant'. En 1369, à la veille do la guerre qui allait rendre au roi de France une part de la Guyenne, les communes nomment encore aux mêmes fins des « généraux députés », <( pour éviter les soupçons et apaiser la calomnie^ ».

Ainsi, pendant près de quinze ans, entre la défaite écrasante que la monarchie française a subie avec Jean le Bon et les succès réparateurs du règne de Charles V, les Étots ont exercé des pouvoirs considérables, de grande valeur politique, mais surtout financiers, parce qu'ils venaient de Toctroi. Pour en mesurer toute retendue, il faudrait compléter rénumération des agents que l'assemblée employait : contrôleurs placés près des trésoriers ^, « vendeurs » de sel chargés d'affermer la gabelle, «c conservateurs » destinés à organiser cet impôt, à faire observer les instructions arrêtées et à juger dans les cas contentieux*. Elle nomme des délégués pour assister aux « montres », ou revues suivies de paiement des troupes qu'elle entretient^. En 1363 elle va jusqu'à désigner le capitaine des gens de guerre 6.

Mais si les États nommaient leurs agents, le lieutenant du roi les confirmait et « députait », et c'était de lui qu'ils tenaient l'autorité''. On verra plus loin que le duc d'Anjou, à la faveur de cette règle, s'est emparé aisément des finances du pays. Bientôt il les fait administrer à sa guise et par ses gens. En mai 1378 les communes, ayant décidé de lever des