Caseneuve, Chartes, pp. 64, 1U3; mars 1484, juill

5. A cette époque les États ordonnent, les officiers royaux exécutent. (Bibl. Nat., lat. 9180, f« 4. — H. L., t. XII, pr. no^ 135, 149, 190.) De 1500 à 1540 ils ont interdit 24 fois la sortie du blé, 3 fois celle du bétail, une année seulement celle du vin. Mais, dès son avènement, François !«■' réserve son bon plaisir et celui du gouverneur. (Arch. de la Haute-Garonne, G 993, f" 256 v"; cah. d'oct. 1516, art. 4, et cah. suivants.) En 1527 il attribue à Montmorency par lettres patentes le droit

La rêve, de 4 deniers pour livre, rimposition foraine, de 12 deniers, avaient été établies sous Charles IV et sous Jean le Bon (1324, 1360) sans Tagrément des communes, et de même divers droits sur le pastel, Tlmile, le vin, imposés par le duc d'Anjou. Elles se plaignent vivement à Charles V, en 1380. de ces taxes arbitraires ^ ; elles en ont à plusieurs reprises obtenu la diminution ou la suppression 2, si l'on excepte la rêve, qui do bonne heure fut regardée comme droit domanial et par conséquent immuable. Au xV siècle elles les octroient : ainsi, en 1422, après la suppression des aides, trois droits de traite, l'un sur les blés, Tautre sur le vin, et le troisième, de 10 deniers, sur toutes sortes de marchandises 3; en 1437 une imposition foraine de 6 d. qui, abolie en 1443, a été remise et doublée environ dix ans après ^. Les États soutiennent que, sans leur consentement, on ne peut imposer aucune charge nouvelle sur l'exportation des vivres ^. Si le roi ne leur a jamais reconnu un tel

exclusif d'ouvrir la traite et de la fermer. (Voir plus bas, p. 446.) Le privilège des Etats est menacé à chaque instant. Evidemment ils en abusaient et, pour obtenir le bon marché des denrées, ils empêchaient l'exportation, même quand la récolte était assez bonne. Eu L'i41 le roi refuse de ratifier la clôture de la traite, vu l'abondance du blé. {Ibid., C 2278, f° 196.) Désormais en cette afïaire les États n'ont plus d'action que par voie de doléances. Aussi les prohibitions se font-elles beaucoup plus rares.

1. Bibl. Nat., lat. 9176, f" 26, art. 26. Ces redevances ont été mises « citra consensum communitatum patrie », etc.

2. H. L., t. X, pr. nos 535, art. 21 ; 53S, 632, ()33, art. 2. — Arch. d'Albi, CO 77; cah. de mars 1373, art. 4. — L'imposition foraine est supprimée en 1378-1380 rétablie en 1383, supprimée de nouveau en avril 1384, rétablie vers 1401 (Bibl, Nat., lat. 9175, f° 261, et 9176, f° 99; Doat, 54, f" 261, etc.); elle est abolie avec les aides en 1418.

3. //. L., t. X, pr. col. 2 042. En 1437 on ne savait plus la date précise de l'imposition de ces droits. (Cf. ibid., n" 864.)

4. IhUl., et n° 884, II. — En mars 1451 l'imposition foraine n'est pas encore rétablie (cah. cité, art. 53) ; mais elle l'est en 1456. (Arch. de Toulouse, Reg. des trésoners-généraux , t. I, f"* 147, 172.) Il est possible que le roi se soit ainsi dédommagé des 10000 livres qu'il avait du remettre au pays sur l'équivalent en 1452.

5. Cah. cit. d'oct. 1445, art. 20, de mars 1451, art. 36. — Arch. de la Haute- Garonne, C 993, fos 158 v», 207; cah. d'oct. 1514, art. 1, d'août 1515, art. 7.

privilèi^e, du moins tenait-il souvent compte de leurs plaintes à cet égard.

Du règne de Philippe IV à celui de Charles VII tous les droits forains^ ont été perçus à la frontière du pays, non du côté de l'Auvergne, du Rouergue, du Quercy, mais aux l'rontières qui formaient les extrémités du royaume, à celles du Rhône, de la Méditerranée, à la limite de l'Espagne et des territoires anglais '2. Les marchandises de Languedoc ne rencontraient pas de douanes intérieures, sauf un droit de rêve quand elles franchissaient le Rhône pour entrer en Dauphiné 3. Ces dispositions étaient très favorahles au commerce : sous Charles VII les États les font observer par les fermiers qui prétendaient percevoir les droits sur place, aux lieux de vente et d'achat*. Quand la frontière du royaume recule vers l'ouest par l'annexion de la Guyenne, vers l'est par celle de la Provence, les États veillent à ce que les droits forains soient payés, comme auparavant, une seule fois, uniquement par les produits qui s'en vont à l'étranger s.

1. Y compris l'imposition foraine. (//. L., t. X, pr. col. 1243, et n° 792. — Arch. de Toulouse, AA 4.5, n° .5G, et AA 88, f" 56 v.)

2. C'est seulement en 1400-1403 que des bureaux sont institués aux issues de la sénéchaussée de Toulouse. Auparavant la rêve n'y avait pas cours; le roi se bornait à percevoir un droit de 5 s. t. par charge, ou 20 s. par pipe, sur le pastel qui descendait la Garonne {Ibid., Reg. des trés.-généraux, t. I, i"^ 154-lGO.)

3. Arch. de la Haute-Garonne, sér. B, Édits, t. VI, f» 25; oct. 1547.

4. Cah. cités d'oct. 1445, art. 20, d'avr. 1446, art. 43, d'avr. 1449, art. 25.

5. Ils auraient voulu que les droits ne fussent exigibles qu' « au derrenier lieu du royaume, d'où sortent et gectent les marchands. » Ils ont obtenu plusieurs déclarations en ce sens, notamment sous Charles VII et sous Charles VIII. (Arch. de Toulouse, Jteg. des trés.-gétiéraux, t. I, f" 171; 14 janv. 145C. — Caseneuve, Chartes, p. 78 ; mars 1484. — Cah. cité de févr. 1498, art. 9.) Du côté de -la Provence leur système a prévalu, et de même aux comtés de Foix, de Comminges,etc. Cela résulte de la position des bureaux de perception et d'une foule de textes. (Arch. de la Haute-Garonne, sér. B, Èdlts, t. V, f"'^ 102, 119, Foix; t. VI, f» 133, nov. 1551 ; t. VII, f»» 98, 146, Provence.) Mais du côté de la Guyenne, les trésoriers-généraux maintiennent les anciens passages ; les marchandises y acquittent les droits forains, sauf aux marchands, si par la suite elles sont vendues ou consommées dans le royaume, et non « tirées » au dehors, à se faire rembourser,

Il n'y a pas (rimpùt qu'ils n'aient rendu plus supportable. Les droits de franc fiof, nouvel acquêt et amortissement, qui avaient donné lieu à tant de commissions extraordinaires et prétexte à tant d'extorsions, sont réduits sous Louis XI, Charles VIII et François P'' à un abonnement exigible à la fin de chaque période de quarante années. Les États en débattent le montant avec les commissaires royaux ; ils le font « imposer, lever, cueillir et payer au nom du pays » K

Au XVI*' siècle ils se réservent la recette de plusieurs charges nouvelles : impôt pour l'entretien des places fortes, crue sur le sel pour les gages des magistrats présidiaux, taillon destiné à la solde des gens d'armes.

L'assemblée cherchait à « faire bons les deniers au roy », à rendre le pays maître des opérations qui précèdent le versement, de façon qu'il n'entretînt de rapports financiers avec les officiers royaux que par resj)èce de tribut qu'il aurait mis entre leurs mains. Il s'en faut que les gens des États aient pu réaliser cette pensée; mais elle inspirait leurs actes et, dans la mesure où elle a reçu exécution, il est probable qu'elle a rendu le sort de leurs commettants préférable à celui des habitants de la région du Nord.

à l'aide de certificats, les sommes qu'ils ont versées. (Arch. de Toulouse, Ee^, cité, t. I, f» 172, 7 déc. 14.57, et AA 50, w (53, 12 sept. 1553, etc.)

1. Les sénéchaussées de Toulouse et de Carcassonne traitent les premières en oct. 1471 avec Jean Herbert, général des finances, pour 15000 fr. (Bibl. Nat., lat. 9178, f°^ 250-275.) Par lettres de juill. 1497 la sénéchaussée de Beaucaire est admise à jouir des effets de cette composition. (Caseneuve, C'/iartes, p. 98; cf. Franc- Alleu, p. 301.) — En 1616 le contrat relatif aux francs-fiefs et nouveaux acquêts est renouvelé entre le roi et les États. En 1522, autre contrat, à l'occasion des droits d'amortissement. (Caseneuve, Chartes, p. 154.) — En 1551 l'abonnement monte au total à 100000 1., réparties également entre les sénéchaussées; les gens de mainmorte en supportent les trois quarts; les contribuables dénombrent leurs biens devant le syndic de chaque diocèse. (Arch. de la Haute-Garonne, C 2279, f»" 226-239, et G 1544, 2110.)

L'action dos communes, des États sur les destinées du pays est donc manifeste; pour mieux dire, il est leur ouvrage; le corps de ses privilèges, l'espèce de constitution dont il jouissait est le fruit de leurs requêtes, de leurs efforts prolongés pendant deux siècles. Mais ces requêtes, étant des conditions de l'octroi, ne se rapportaient qu'à l'impôt et au pays qui le payait. Les États ne s'occupent point des affaires du royaume; ce n'est pas pour cet objet qu'ils sont réunis; la tentation ne leur vient presque jamais d'élever leurs regards et leurs avis jusqu'à la politique générale. Au plus fort de la guerre et de l'invasion, en mars 1420, les députés de Toulouse ont charge de proposer à l'assemblée qu'une ambassade aille prier le comte de Foix d' « abaisser des yeux de miséricorde » sur le royaume démembré, et qu'une autre supplie le pape d'apaiser un différend qui met aux prises les deux plus puissantes maisons de la chrétienté. C'est peut-être la seule occasion où, spontanément, les États aient eu pareille pensée ^

Séparés de la France propre autant par les institutions que par les montagnes et la distance, les gens de Languedoc ont longtemps vécu dans l'isolement moral. Ce qui se passait au Nord ne les touchait guère, et seulement par contrecoup. Ils faisaient Toctroi « principalement pour la tuition du pays », dont ils n'entendaient pas que la « substance » fût dépensée au profit d'un autre pays. Quand le comte de Foix demande aux États un subside pour la guerre de Guyenne, ils répondent qu'ils ne sont pas obligés de défendre la Guyenne; ce serait plutôt l'affaire des pays circonvoisins. Limousin, Quercy, Saintonge. Les Toulousains refusent à la ville d'Orléans, assiégée par l'armée anglaise, les secours