Jbid., pr. n» 299 (1336), etc

4. Lafaille, Ami. de Totd(ntse,t. I, p. 93 : lettres de 1352, défendant au sénéchal d'attirer à lui les procès pendants par devant les juges d'appeaux. — Fons, Aperçu historique et géographique sur V organisation judiciaire dans la sénèchavssée de Toulouse, dans le Rec. de l'Acad. de législ. de Toulouse, t. IX, p. 103. Les parties plaidant en appel avaient le choix entre les deux tribunaux.