Ibid., G 993, f" 124. — Cf. H. i., t. XII, pr. n

3. Arch. de Toulouse, Reg. des trésoriers généraux, . II, f» 913. — Cf. Arch. de la Haute-Garonne, 0 2277, f» 380; G 2278, f» 289 v".

4. Telle est l'impression qui se dégage de faits d'ailleurs trop nombreux pour que l'on puisse les énumérer. Elle résulte d'un examen attentif des procès-verbaux des Etats, des arrêts du Parlement de Toulouse, des registres de la Chambre des comptes de Montpellier, des arrêts du Conseil d'État. Ceux-ci ne commencent, il est vrai, qu'en 15G6 (Bibl. Nat., fr. 16221 et suiv.) ; mais voy. ih'ul., le registre de Bochetel, secrétaire des finances (5 127, f" 47). La Chambre des comptes elle-même voyait infirmer ses arrêts (Catal. des Actes de François I", n° G 780).

LE CONSEIL d'État. 439

vient à régler de la façon la plus directe les affaires de finances, celles où ses intérêts les plus pressants étaient engagés, celles aussi qui, se multipliant par suite de Taccroissement des impôts, devaient lui donner la plus forte prise sur les contribuables. Il suffit, pour que le Conseil d'État s'empare d'une contestation financière, qu'un nombre plus ou moins grand de personnes, que des communautés ou le pays y soient mêlés,. sans que d'ailleurs le roi y soit pour rien. Qu'un seigneur ait maille à partir avec ses sujets à propos de droits utiles, le Conseil intervient, la plupart du temps à la requête de l'une des parties. Quant aux péages seigneuriaux , des édits exprès en ont remis la connaissance au grand Conseil*.

La prééminence absolue du Conseil royal, sa maîtrise sur les Cours souveraines est donc un fait acquis à la fin du règne d'Henri IL Son action s'étend de la sentence judiciaire à la décision administrative, aucune frontière entre l'une et l'autre n'ayant encore été tracée. Très souvent ses arrêts s'expriment sous forme de lettres patentes et de mandements, qui ne se distinguent des ordonnances que par l'objet plus spécial et par l'étendue moindre. Il administre en môme temps qu'il juge, et légifère en même temps qu'il administre.

Pourtant cette prééminence est encore loin de porter toutes ses conséquences pratiques. Les Cours de Languedoc, et particulièrement le Parlement de Toulouse, ont conservé au XVI'' siècle, plus qu'il ne semblerait au premier abord, de l'indépendance et de l'autorité; car leur puissance faisait partie d'un système politique qui ne pouvait tout d'un coup disparaître au profit du système'nouvcau. Souvent le- gouvernement royal hésite entre l'un et l'autre, de sorte qu'aux édits les plus défavorables à la Cour de Parlement succè-

1. Édits des 28 sept. 1531, 28 juill. 1537, cités dans l'ordonnance de septembre 1562,

dent des édits opposés qu'elle a mis à profit pour retarder les progrès de ses adversaires. L'ordonnance du 8 mars 1484 interdit absolument en Languedoc les évocations de toute espèce, bien qu'un édit général, rendu le même jour, contienne à cet égard des réserves fort importantes. L'édit de la Bourdaisière, du 18 mai 1529, et plusieurs autres tendent à restreindre le « nombre effréné » des évocations. Le 15 mai 1546, le 21 mai 1549, le roi défond (jue personne en Languedoc, môme ses officiers domestiques, soit admis à se servir de lettres de conimittimus^. En mars 1547, il rend aux Cours souveraines leur compétence en matière bénéflciale^. Toutes ces dispositions ont été renouvelées à plusieurs reprises : ainsi, en mars 1554, dans une ordonnance considérable, particulière au pays. Toutes furent plus ou moins directement inspirées par le Parlement et les États, prises à leur requête.

Les magistrats toulousains comptaient moins sur leurs propres efi'orts que sur ceux de leurs « très cbers et honorés seigneurs et frères, messieurs les gens des trois États du pays de Languedoc ^ ». Chaque année, l'un d'eux, ou le procureur général, ou le syndic de la sénéchaussée de Toulouse, venait dénoncer h l'assemblée les évocations et la prier d'agir afin que les gens de la Cour ne fussent point à la fin contraints d'obtempérer aux ordres du Conseil, « que seroit, disait-il, dommage irréparable audit pays. » Les États n'y manquaient pas et parfois obtenaient gain de cause. Le Parlement doit à leur appui, pour la plus grande part, les demi-succès qu'il a remportés. Mais il savait aussi se défendre lui-même, châtiant sévèrement ceux qui osaient appeler de ses sentences, obligeant un notaire à faire amende

1. Arch. de la Haute-Garonne, sér. B, Édits, t. V, f» 187 v° ; VII, £» 110. — Arcli. de l'Hérault, Ord. et Arrêts, t. IV, n" 21).