Isambert, t. XII, p

3. Telle était la suscription des lettres que le Parlement adressait aux États

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honorable à genoux, et décrétant que Pacte d'appel dont il s'était rendu coupable serait devant lui « rompu et dilanié' ». 11 résistait aux évocations avec tant d'énergie, qu'en 1509 le paternel Louis XII le menaça d'envoyer à Toulouse pour se faire obéir le sieur de la Trémoille avec deux cents hommes d'armes et cinq cents archers de sa garde 2. Bien qu'ensuite elle n'oscàt plus pousser à tel point les choses, la Cour n'a pas cessé de connaître des causes évoquées au Conseil.

Parmi tant d'édits contraires, elle ne tenait pour valables que ceux qui confirmaient ses droits. Quant aux autres, elle ne les insérait même pas dans ses registres, et feignait volontiers d'en ignorer l'existence. Le Conseil du roi pouvait lancer des lettres d'évocation, rendre des sentences provisoires ou définitives. A les faire exécuter il n'avait pas toujours beau jeu. Le Parlement ne souffrait pas qu'elles fussent appliquées dans son ressort sans sa permission et ses lettres de pareatis, qu'il faisait attendre longuement. Cependant, le procès se plaidait devant lui, jusqu'à ce que, l'affaire terminée, il pût débouter de sa requête le commissaire du Conseil 3. Il s'en faut que, malgré la supériorité de sa puissance,

1. Arch. de la Haute-Garonne, sér. B, Arrêts, t. V, f° 215. — La Cour faisait régulièrement prendre au corps et mettre en prison, à la Conciergerie, les porteurs ou exécuteurs de lettres d'évocation. En 1515, 4 août, le procureur général et l'avocat du roi lui représentent vivement les inconvénients personnels que leur attirent ces procédés sommaires, et la Cour décide d'y renoncer. {Ibid. t. XVI, i"^ 146, 200, 220, 225.)

2. Sur cet épisode vraiment remarquable voir, outre les pièces publiées par Lafaille {Ann. de Toulouse, t. I, pr. p. 116), les Arrêts de la Cour, t. XIV, f»^ 386, 566 et suiv., 571, 578-593, 639 642, 649, 669 (févr. 1510-févr. 1511).

3. La Cour faisait écrire au bas de chaque lettre d'évocation la formule : « Ostendatur procuratori régis, syndico patrie et parti »; car elle voulait que la lettre fût « débattue ». Aussi défendait-elle aux huissiers de les « exploiter » sans « préalablement les lui avoir communiquées et exhibées ». (Arch. de la Haute- Garonne, sér. B, Arrêts, t. XVI, f" 312.) Dans l'arrêt cité, du 4 août 1515, tout en concédant que « dorénavant les exécuteurs des évocations ne seroient pris au corps » elle décidait ce que lesdites lettres d'évocation seroient prises et retenues devers la Cour, et qu'elle, nonobstant quelconques évocations et interdictions,

ce dernier corps ait eu dans tous les cas raison de la résistance opiniâtre ou de la force d'inertie que lui opposaient les Cours souveraines favorisées par les traditions, la distance et la complicité du pays. Il n'a triomphé qu'après une longue lutte, aux multiples péripéties, en somme après les guerres de religion.

Enfin les lettres patentes, les pièces de portée législative qui manifestaient la volonté royale et les décisions du Conseil privé n'acquéraient de valeur légale qu'après avoir été enregistrées par le Parlement, par la Cour des aides, par la Chambre des comptes, de sorte qu'elles étaient soumises à la censure et au visa de ces Cours ou de l'une d'elles. A la fin du XV** siècle, les sévères leçons infligées par Louis XI ont porté leurs fruits. Le Parlement de Toulouse ne risque plus un refus absolu de publier les lettres qui lui déplaisent. Mais, avant de s'y résoudre, il se laisse encore, sous François !*"■ et sous Henri II, adresser trois ou quatre jussions. Il a soin, le cas échéant, de prévenir les États ou l'un des syndics du pays, afin de recevoir leur opposition et d'en étayer la sienne. Si donc le Parlement ni les États ne sont plus appelés, sauf exceptions très rares, à concourir à l'œuvre législative, ils peuvent, quand ils la jugent contraire à leurs intérêts, la ralentir, l'arrêter même, au point d'en atténuer et parfois d'en supprimer les eflets.

Mais à mesure que l'on avance dans le xvi« siècle, on voit s'aflaiblir la bonne entente qui avait autrefois régné entre la Cour et l'assemblée. Les efforts incessants des magistrats pour s'affranchir de la taille, leur conduite souvent contraire au bien de la justice comme à celui du pays, le déclin de la confiance qu'ils s'étaient attirée, tout conspire à graduellement écarter d'eux les États. Ceux-ci, malgré leur

feroit et admiiiistreroit justice à tous ceux qui la requerroient ». De même en 1425, {Ihid, t. XX, fo 570 ; XXI, f° 6, 10, 12.) — Cf. Isambert, t. XIII, p. 459 ; septembre 1555.

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peu de goût pour les évocations, n'hésitent pas à s'adresser au grand Conseil, au Conseil privé, à « se pourvoir do tous les remèdes do justice », même contre les arrêts du Parlement de Languedoc'. De leur côté, les Cours souveraines commencent à publier les édits royaux, sans que le syndic du pays ait reçu d'elles aucun avis préalable^. Gomme elles prennent l'habitude de céder plus facilement à la volonté du roi, les États se lassent de formuler en Parlement ou ailleurs des « oppositions » inutiles. Ils suivent le conseil que leur donnait en 1541 le chancelier de France : leurs réclamations s'adressent au roi, c'est-à-dire au Conseil d'État, devant lequel se terminent les plus gros procès, qui dispense les faveurs politiques et administratives-^.

Dès le début du xvi*^ siècle, peut-être avant, les États ajoutent aux procureurs qu'ils entretenaient f)rès les Cours du pays un procureur, puis en 1535 un solliciteur au grand Conseil^. Vers 1541 ces agents sont commis « au grand et

1. Ih'ul., C 2277, f" 81 ; proc.-verb. oct. 151G. — Dans le cahier cité, d'oct. 1554, les Etats conviennent que « plusieurs parties plaidans sont constrains fere evocqner leurs procès de ladite Cour, tellement que les principaux procès d'icelles et d'importance sont aujourd'huy évocqués et relevés ailleurs »; car autrement on ne pourrait « obtenir justice ». — Voir plus haut, pp. 414, 41.0.

2. Arch. de Toulouse, AA 88, cah. de nov. 1558, art. 5, 6. Les Etats demandent au roi, non sans quelque naïveté, qu'il enjoigne aux Cours souveraines de ne point publier « de lettres, edits ne autres provisions où le pays puisse avoir inlerest sans appeler ledit syndic, et recevoir où besoin sera son opposition pour déduire et remonstrer les interests du pays, les infractions et contraventions aux privilèges d'iceluy ».

3. Arch. de la Haute-Garonne, C 2278, f" 216. Le capitoul de Toulouse, que les Etats avaient délégué à Lyon, auprès du roi, leur rapporte qu'il a dit à M. le chancelier « que la Cour de Parlement et autres juges avoient désiré ouyr l'avocat et syndic du pays de Languedoc pour remonstrer les commodités des edictz et ordonnances faictz par le roy, envoyés audit pays pour les publier, et que mondit seigneur le chancelier luy avoit respondu qu'il ne seroict requis d'en faire plaincte aux Courtz souveraines, mais se falloit retirer au roy et son Conseil privé ... pour y estre pourveu par ledit seigneur comme de raison ».

4. Le procureur était d'abord désigné par les procureurs ou syndics des sénéchaussées (ibid., c 2276, f° 62 v°; oct. 1502), et recevait une indemnité annuelle de 10 livres seulement, « sans conséquence ». {Ibid., C 993, f"" 129, 164 v.) Le solliciteur eut 100 livres de gages. {Ibid., C 2278, f» 12 V ; oct. 1535.)

privé Conseil ». Leur nombre variait selon la quantité des affaires engagées. Le pins important fut bientôt le solliciteur au Conseil privé. En mars 1545 le secrétaire du comte d'En ghien, gouverneur de Languedoc, occupait cette charge ^ Les États avaient soin de recommander le solliciteur aux grands personnages que leurs fonctions passées ou présentes invitaient à s'occuper plus spécialement des affaires du pays. Ils voulaient qu'il eût entrée au Conseil, qu'il y fût bien reçu, qu'il pût, avec des chances de succès, y soutenir les intérêts qui lui étaient confiés, y remontrer leurs doléances 2.

Les grandes villes imitent cet exemple. Depuis 1553 Toulouse dépense annuellement 200 livres pour avoir un solliciteur à la cour 3.

États et villes s'évertuent à gagner dos appuis au sein du Conseil. Outre leurs agents officiels, il se ménagent auprès du roi des protecteurs dont ils achètent le droit de solliciter le concours : c'est le gouverneur, par exemple, ou le général des finances, le gouverneur surtout.

3" COMMENT LE POUVOIR DES GOUVERNEURS s'eST AFFAIBLI ET TRANSFORMÉ.

Au xvi« siècle le gouvernement de Languedoc, bien que singulièrement diminué d'étendue, restait hors de pair. Il était classé, mais non confondu parmi douze autres. La maison ducale de Bourbon qui le posséda de 1466 à 1523 était issue des fleurs de lys et la mieux pourvue de seigneuries qu'il y eût dans le royaume. L'un de ses chefs.

1. Ibid., C2278, f-^ 194 v, 242 v°, 338 v», 361, etc. — Ce solliciteur a été supprimé deux fois, en 1556 et 1550, mais pour un temps très court.

2. Ibid., G 2280, f" 207 ; sept, 1557. — Cf. C 2279, f» 203 ; oct. 1550,