Isambert, t, XIII, p

plus précieux aux villes, et le plus habituel; les autres n'importaient guère. Les États protestent, mais faiblement ^ A force d'instances les capitouls de Toulouse obtiennent, par faveur spéciale, certaines atténuations à la rigueur de redit-. Les autres communautés sont obligées de se soumettre. Dans chacune d'elles les officiers royaux, à mesure qu'ils se retirent du personnel dirigeant, laissent un vide d'autant plus sensible qu'ils sont devenus plus nombreux. D'ailleurs, si les mœurs et la loi les séparent du reste des habitants, ils ne se désintéressent pas pour cela des affaires municipales. Ils y participent d'une autre manière, en faisant succéder une tutelle jalouse à la collaboration d'autrefois.

Le gouvernement d'Henri II ne cache point son désir de voir les villes de Languedoc régies de la môme façon que toutes celles du royaume; ce qui subsiste d'indépendance et d'originalité dans leur constitution lui déplaît. Un édit, portant que dans les grandes villes les magistrats municipaux ne seraient plus renouvelés que par moitié chaque année, n'avait pas été mis en vigueur à Toulouse; en 1553 le roi s'en étonne, exige qu'il soit appliqué 3. Sur les doléances des États et des> capitouls il réduit ensuite au quart la proportion numérique des magistrats destinés à rester en fonction d'une année à l'autre^. Ce n'en était pas moins une

1. Arch. de la Haute-Garonne, C 2271), î° G5 v" ; proc.-ve"b. févr. lôiS; cf. f" 421 V".

2. Arch. de Toulouse, AAO, n° 188. Lettres du 23 juill. 1548, permettant que chaque année deux personnages de robe longue puissent être nommés capitouls. Les lettres du 15 mars 1541), qui supprimaient toute restriction en faveur de la ville de Toulouse, n'ont été enregistrées par le Tarlcment que sous la réserve qu'il ne serait pas loisible d'élire les ofliciers et rapporteurs en l'auditoire du sénéchal. (Jbid., AA6, n" 193.)

3. Arch. de la Haute-Garonne, sér. B, Éditu, t. VI, f" 236; 6 nov. 1553.

4. Ibul., t. VII, f" 77, 2G nov. 1554, et C 227D, f° 421 v°, proc.-verb, sept. 1554. -^ Déjà en 1504, puis à plusieurs reprises, le Parlement de Toulouse avait maintenu en fonctions deu.x capitouls sur huit, afin d'introduire l'esprit de suite dans l'administration capilulaire. {ll/ld., sér. B, Arrêts, t. XII, f° 467, t. XIII, f° 6.)

première tentative pour enlernier le capitoulat toulousain, en attendant les autres, dans le moule uniforme auquel la royauté prétendait soumettre les villes, et de plus une mesure bien propre à faire obstacle au recrutement des capitouls, puisque nul ne se souciait de conserver deux ans une charge plus lourde encore qu'elle n'était profitable.

A ce régime les corps municipaux s'anémient, s'appauvrissent en hommes. Les forces vives les abandonnent. Ils commencent à mériter le discrédit qui les atteint.

Parmi leurs attributions, la plus délicate et la plus périlleuse a toujours été la juridiction, qu'un si grand nombre possédaient. Ils s'en acquittaient fort mal. C'est par là qu'ils prêtaient le flanc à l'administration royale, soulevant les réclamations, les appels, s'attirant de fortes amendes. Sous Charles YIII le Parlement de Toulouse défend à tous les consuls du ressort de rendre la justice sans se faire aider, c'est-à-dire remplacer, par de « bons assesseurs' ». Ses registres abondent en condamnations prononcées contre eux.

En ce temps de déclin de l'autonomie communale, on ne saisit plus bien le sens et la valeur de la prérogative judiciaire, qui avait paru aux habitants des communes féodales la plus solide garantie de leur indépendance et de leur sécurité : c'est un don du roi, au nom de qui les consuls administrent la justice; ils l'apprécient surtout comme un droit utile, une source de revenus'^ Mais beaucoup de gens y voient une source d'abus intolérables. Tel est en 1531 l'avis des États eux-mêmes. Ils menacent les consuls du pays toulousain de supplier le roi qu'il leur enjoigne de rendre bonne justice, à moins qu'il ne préfère les priver de leur juridiction 3. François I" n'aurait pas mieux demandé que

1. Cet arrêt, du 12 févr. Ii87, est mentionné dans deux autres arrêts postérieurs, relatifs à Cliâteauneuf-de-Yaux, en Quercy, et à Carmaing. (Ibid., t. IX, f<" l.'i6 V", 247; 1" juil!. 1493, 10 mars 1494); Je n'ai pu le retrouver.

2. Arch. de THérault, Bol , t. II, f" 215; cah. d'oct. 1530, art. 3.

3; Arch. de la Haute-Garonne, C 2277, f" 500; cf. (J 227'J, t" 13, nov. 1546.

de l'aire droit à la seconde partie de la requête. Ses actes en témoignent. Par édit de Moulins, de 1537, il prétend donner aux consuls pour assesseurs « nés » les plus proches juges royaux', — mesure qui aurait eu pour effet de leur enlever tout pouvoir judiciaire, si le Parlement ne l'avait rejetée, alléguant que les juges royaux se seraient trouvés de la sorte rabaissés au-dessous des consuls.

Malgré cet échec, suivi de plusieurs autres, le roi persiste dans son dessein. En octobre 1545 paraît l'édit de La Fère, celui-là décisif et plus remarquable encore par les considérants que par le fond 2. Chaque ligne y trahit en termes injurieux envers les consuls l'espèce de mépris jaloux qu'ils inspiraient aux fonctionnaires royaux. Ce sont, dit l'ordonoance, de « pauvres paysans, gens ignorants qui n'ont iiucun assesseur, mais seulement un notaire de leur mesme qualité et ignorance, par lequel ils font faire les procès sans garder aucune formalité ordinaire ni style ». La plupart n'exercent pas la justice « pour en faire leur devoir, car ils ne savent pas où en cest endroit consiste leur devoir, mais seulement tendent par cela à eulx magnifier et faire apparoistre au peuple, pour en tirer une obéissance et s'en prévaloir en quelques endroicts pour leur proufflt particulier ». On étale crûment les vices habituels de leur administration : procédures irrégulières, complaisances à l'égard de leurs amis, et des amis de leurs amis, marchandages, usurpations de justice en matière civile, etc. Leur privilège ex-

1. Arcli. de la Hante-Garonne, C 2278, f" 100 v», proc.-verb. d'oct. 1539; cf. le cah. de dol. cité ci-dessus. — Dans quelques communautés, et par exemple à Riscle, en Armagnac, cet usage était depuis longtemps en vigueur. {CumjHes consulaires de la ville de Mii^cli', dans les Archives hist. de la Gascogne, 1886, fasc. XII, p. G8, et Introd., p. 42.)

2. Ibid., sér. R, Éditx, t. Y, £" 195. — Cf. ibid., Beg. de Malenfant, t. IV, p. 158, et V, p. 91, deux importants anêts du Parlement, des 10 sept. 1547 et 30 août 1553. Ils tempèrent quelque peu la rigueur de l'édit en ce qui concerne la juridiction civile des consuls. On a vu d'ailleurs que beaucoup n'avaient que la juridiction criminelle.

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clusif de juridiction criminelle dans l'étendue des villes et territoires est aboli. Dans chaque lieu le juge ordinaire pourra désormais connaître des mêmes cas par prévention et procéder sans autorisation des consuls. Au civil toute compétence leur est déniée, sauf dans les matières de police, les seules où il leur soit encore permis de faire eux-mêmes acte de juges.

La juridiction des capitouls de Toulouse, que l'on désirait ménager, échappe à ce demi-naufrage ^ Les autres en sortent désemparées, livrées sans défense aux entreprises des juges royaux, surtout à celles des juges criminels que fait surgir à foison la vénalité des charges.

En « limitant » avec une telle rigueur les justices municipales, le gouvernement royal n'atteint pas seulement les, communautés dans l'autorité morale et politique de leurs consuls, mais aussi dans leur hourse. Car il ne tient pas moins à l'argent qu'au pouvoir, et d'ordinaire vise un double but. C'est ainsi qu'il essaye dans chaque ville de substituer au sceau municipal celui du roi, aux greffiers et notaires que nommaient les consuls des officiers en titre, afin d'accaparer les droits de sceau, d'enregistrement, le produit du bail à ferme des greffes^.

François I" fait main basse sur les recettes municipales. En 1527 les villes de Languedoc reçoivent l'ordre de verser au profit des places frontières du royaume la moitié du produit dos impositions que les rois leur avaient jadis accordées pour l'entretien de leurs propres murailles. Les États

1. Elle est expressément exceptée de l'édit de La Fère, puis confirmée par lettres de déc. 1554. (Arch. de la H.-G., ÉcUts, t. Vil, f° G2, et Malenfant, t. V, p. 91.)

2. Catal. des Actes de François l''\ n''« 1221, 7971. — Arcb. de l'Hérault, DoL, t. II, i" 148 ; cah. de déc. 1519, art. 8. — Arch. d'Albi, AA 4G ; cah. d'oct. 1538, art. 6. — Arcb. de la Haute-Garonne, sér. B, Reg. de Malenfant, t. III, £" 155, arrêt du 15 déc. 1536, et lY, f" 158, 10 sept. 1547. — Ibid., C 2278, f° 159 v°; 2» cab. du 20 sept. 1541, art. 11. — Ibid., f° 264 v" ; proc.-verb. d'oct. 1543. — Arch. de Toulouse, A A 80, cab. d'cct. 1551, art. 19 ; A A 50, n» 45, 7 fév. l.)52, etc.

sont tellement irrités de cette exigence, qu'à Montpellier ils refusent de faire l'octroi avant qu'elle n'ait été retirée, et qu'à Pézenas les commissaires royaux sont obligés d'accorder un sursis d'exécution. Grâce à l'influence de Montmorency, le différend se termine à l'amiable, par une « composition » qui coûte au pays 2,000 livres ^ En 1536 seconde composition, cette fois de 4,000 livres, le roi ayant demandé les revenus d'une année entière^. Mais en 1541 il repousse toute transaction, bien qu'en même temps les villes soient contraintes de former et d'entretenir à leurs frais des approvisionnements de salpêtre 3. Henri II agit de même en 1554, en 1555*.

Le plus précieux privilège des corps municipaux était de pouvoir seuls imposer des tailles, chacun dans l'étendue de son consulat : de là sont venues les assemblées d'États; c'était le fondement et la garantie des libertés du pays. Que les tailles fussent accordées au roi et perçues à son profit, ou bien levées au profit de la communauté, celle-ci en était seule maîtresse. De même qu'elle les avait votées dans la personne et par la main de ses représentants, elle en faisait la répartition, en percevait les deniers et les employait aux usages prévus, dépenses intérieures ou paiement des subsides royaux.

Or ce privilège a cessé dès le xiv^ siècle d'être d'accord

. 1. Bibl. Nat , fr. 306i, f« 121, 167. — H. L., t. XII, pr. n" 187. — Arch. de la Haute- Garonne, C 2277, £"397; proc.-verb. de nov. 1528. — Arch. de Toulouse, BB 9, f°' 61, 75 V".

2. Catal. des Actes de François I^', n" 7826. — Arch. de Toulouse, A A 13, n" 219. — Arch. de la Haute-Garonne, C2278,fo 31 v», proc.-verb. d'oct. 1536.

3. Ibid., C 2278, f» 159 v°, 1" cah. du 20 sept. 1541, art. 6, et réponses, art. 7. — Cf. Arch. de Toulouse, AA 40, n° 29. — Catal. des actes, etc., n»^ 9956, .9910 et suiv., etc.

4. Arch. de Toulouse, AA 78. Requête des capitouls et réponse du Conseil privé, 22 nov. 1554. — Jbid., AA 41, n» 41, 24 févr. 1.556. — Arch. de la Haute-Garonne, c 2280, f»» 42 v», 110 v»; proc.-verb. de sept. 1555 et sept. 1556. — Toulouse avait été taxée à 3,000 livres, dont remise lui fut accordée en considération du pont qu'elle construisait.

avec les prétentions de l'autorité souveraine. Charles V considère le pouvoir d'imposer comme un droit exclusif du roi ^ La théorie ne fait encore que s'ébaucher; elle n'atteint pas les communes. Mais le gouvernement de Charles VII va lui donner une ampleur nouvelle.

On affecte alors, et non sans raison, de distinguer dans une ville le corps consulaire du peuple, d'opposer l'un à l'autre, de protéger celui-ci contre celui-là. C'est cà ce propos que la royauté invoque ses droits supérieurs. L'évèque de Laon défend aux consuls de Montpellier de lever une taille destinée k subvenir aux Irais de l'ambassade qu'ils envoyaient au roi contre lui : « Nul, dit-il, ne peut mettre sus aide, taille, impost ou subside sur le peuple du roy sans son exprès congé et licence, ou de son lieutenant... » De pareils impôts sont également dommageables au roi et à ses sujets; car les consuls en emploient une grande partie à leur profit, et le reste à toute autre chose qu'à l'utilité publique 2. Telle est en effet l'accusation qui va se répéter dans les édits de Charles YII, de Louis XI, de François I". On n'y tarit pas sur les malversations des consuls et de leurs receveurs, sur lès défauts de leur administration financière. Ils exagèrent les tailles, dit l'ordonnance d'octobre 1449, et lèvent beaucoup plus que ne monte la quotepart des deniers royaux que doit supporter leur ville, afin d'embourser la différence; ils détournent de leur destination les deniers communs octroyés par le roi ; ils mettent sans permission des taxes sur les denrées et les marchandises, etc.

En 1428 les consuls de Montpellier se sentaient déjà menacés dans leurs franchises par une interdiction:' générale de lever des tailles sans l'autorisation du roi 3. Maig' c'est aux

L Arch. de Toulouse, AA 5, n" 307. Mandement du 9 jnill. 1360.

2. Arch. de Montpellier, BB, Déllb., reg. 1427; lettres du 17 nov. l-i 7.

3. Jbld.. arm. C, cass. 10, n» 3. — H. L., t. X, pr. n" 848, art, 11.

lettres d'amnistie d'octobre 1449, que remonte le premier texte précis qui ait eu pour objet les communautés ellesmêmes. 11 est défendu formellement aux consuls de rien imposer de plus (jue le roi ou ses commissaires ne leur auront mandé ^ La rèy-le est désormais posée. Certaines villes ont pu s'en départir, d'autres l'esquiver, la violer parfois : la royauté Ta toujours maintenue. Louis XI la confirme^. François P'' achève de l'acclimater en Languedoc : « A nous seul, déclare-t-il dans un édit remarquable, à nous seul et non à autre appartient permettre et donner congé à nos sujets de imposer, mettre ne asseoir... sur eulx ou aucuns d'eulx aucuns deniers, et pour ceste cause faire assemblées et congrégations en maisons privées ou publicques^ ». A la fin du xv^ siècle les villes ne s'y risquaient guère qu'après avoir eu recours au roi, au sénéchal ou, le plus souvent, au juge royal, en présence du procureur du roi*. Pour plus de précaution, François P'" décide qu'elles devront s'adresser à lui, directement, qu'elles ne pourront plus rien imposer sans lettres de sa chancellerie (1541). 11 est vrai que trois ans après, à force d'objecter « l'ancienne et louable coutume », les frais qu'entraînera la moindre imposition, les États obtiennent pour les villes la permission de revenir à leurs usages*. L'édit de 1511 n'en laisse pas moins des- traces; il

1. Arch. de la Haule Garonne, sér. B, É.lits, t. I, f» 50 v. La pièce est faussement datée de mai UI8 dans les Ord., t. XIV, p. 16. — Bibl. Nat., lat. 9178, f° 85, etc.

2. Arch. de la Haute-Garonne, sér. B, É.îits, t. I, f» 75: sept. 14G3. Dans les Ord., t. XVI, p. 23, cette pièce est fort incomplète et porte une date inexacte.

3. Arch. de la Haute-Garonne, sér. B, Édits, t. IV, f" 223; avr. 1541.

4. Ihld., Arrêts, t. VI, f« IIG; 15 févr. 1483. — H. L., t. XII, pr. n» 44, etc.

5. Arch. de la Haute-Garonne, 02278, f»" 155, 159 v", 196; proc.-verb. sept. 1541, et \" cah. de même date, art. 7; cf. f» 237. — Albisson, Loix mvnicij)., t. VI, p. 4, Edit de juillet 1544. Les villes sont autorisées à s'imposer pour les étapes et pour le service du roi par-devant les juges royaux, par leur permission. Quant à « leurs autres affaires et imposts communs », elles pourront ;< garder la forme ancienne », c'est-à-dire imposer les deniers communs « par-devant les sénéchaux et autres juges royaux, appelé le procureur du roi ». (Arch. de la Haute-Garonne, C 2278, f" 343 v°.) Mais les « syndicats » entre communautés, pour leurs procès par exem-

établit une tradition, qui sera reprise sous Charles IX, en 1564 ^

Du droit d'impôt qu'elle se réserve, la royauté ne tarde — ^ias à tirer le droit d'examiner en détail si les sommes à percévoii' ont été « bien et légalement » réparties, « bien et duement » -employées, conformément aux lettres d'octroi. Sous Charles VII, Louis XI et Charles VIII la reddition des comptes municipaux est encore un fait d'ordre intérieur dans les communautés. Les consuls sortants, ou bien les receveurs, comparaissent à cette fin devant les nouveaux consuls ou devant les auditeurs que, directement ou non, les habitants ont nommés. Les agents royaux ne procèdent à la vérification des comptes que rarement, en cas de suspicion légitime, par ordre du roi ou bien en vertu d'arrêts spéciaux du Parlement, des généraux des aides. Les villes et les États leur opposent une vive résistance 2. Consuls et « clavaires » savent leur échappera force de subtilités juridiques.

François P'' met fin aux oppositions comme aux subterfuges. Son édit d'avril 1541 oblige absolument les consuls et leurs receveurs à rendre chaque année à la fin de leur administration « bon compte et reliquat par-devant nos juges des lieux, appelé, dit le roi, nostre procureur et autres qui pour ce seront à appeler ». Voilà le contrôle royal installé à demeure, par un texte formel, dans chaque communauté.

Cette surveillance serait à la vérité peu gênante, et les villes pourraient l'accepter aisément. Les officiers qui en ont la charge participent en quelque mesure à la vie municipale ; ils connaissent les besoins, les affaires et les ressources des lieux où ils font résidence. Malheureusement pour

pie, ainsi que les impositions destinées à y subvenir, continuent d'être subordonnés à Tautorisation royale. {IbhL, C 2279, i° 110 v°; proc.-verb., sept. 150(5)

\. Arch. de la Haute-Garonne, C2281, f» 239; proc.-verb. oct. 1564.

2. Arch. de l'Hérault, DoL, t. I, f° 94, cah. du 29 avr. 1449, art. 8, 22-24, et £° 18, cah. de févr. 1498, art. 1. — Arch. de la Haute- Garonne, sér. B, Arrêts, t. VIII, fo 195, 2 avr, 1490.

les villes leur administration financière trouve d'autres censeurs, placés plus haut et plus loin.

C'est d'abord la Chambre des comptes. Les auditeurs que la Chambre de Paris déléguait en Languedoc avaient porté parfois leurs investigations jusque dans les recettes et dépenses des communes. Sitôt qu'ils ont été remplacés par une Chambre permanente, celle-ci a prétendu examiner à sa guise et apurer les comptes municipaux ^ Deux lettres patentes lui confirment ce pouvoir, si deux autres le lui dénient^. Elle en a constamment usé, malgré les menaces des États, exigeant des consuls et de leurs officiers une régularité d'écritures dont ils étaient peu capables, imposant aux villes des frais disproportionnés au montant de leurs budgets.

Puis intervient le pouvoir central. En 1539 tous les consuls du pays sont obligés d'envoyer à Paris leurs comptes des trois années précédentes et les titres en vertu desquels ils levaient les « deniers communs ^ », En 1552 le Conseil privé s'attribue indirectement le contrôle de l'état de dépenses que dressaient annuellement les capitouls de Toulouse. Il règle par un arrêt l'assiette de la taille dans cette ville*. On approche de l'époque où le Conseil du roi régentera avec une active sollicitude le budget de toute communauté importante, où Charles IX, afin de réprimer la dépense « effrénée » qu'elles faisaient en délégations, ordonnera avec force précautions minutieuses que les frais de chaque voyage soient taxés en « son privé Conseil », selon la qualité des personnes 5.

1. Arcli. de la Haute-Garonne, 0 2277, f" 597 \", proc.-verb. d'oct. 1534; C2278, fo 8 v«, oct. 1535; f» 52 v", nov. 1537.

2. Ibid., C2278, f"-^ 80, 155, 171 Vj lettres de 1538 et de 1511. — Ibid., sér. B, Éilits, t. IV, f» 145, et C2278, t" 266; lettres du 20 avr. 1539, du 16 mai 1543.

3. Ibid., C2278, f">> 94, 129. — Arcli. de l'Hérault, Bol, t. II, f» 215, cah. d'oct. 1539, art. 5, et Arch. d'Albi, A A 46. Il semble que cet examen général des comptes des consuls ait servi à préparer l'édit d'avril 15'Jl.

4. Arch. de Toulouse, A A 41, n» 23, 14 juill. 1552; cf. n" 15, 27 juin 1551.