‹ Les jugements déclaratoires; une nouvelle forme d'activité judiciaire, la justice préventiveChapitre 4 sur 39 · LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS · texte numérisé non relu

LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Anglaises

App. Div. : Appellate Division.

G. A. : Court of Appeal.

Ch, D. : Chancery Division, Division de la Chancellerie.

Comm. C. : Commercial Cases.

De G. M. et G. : De Gex, Macnaghten et Gordon : « English Bankruptcy Reports (1851- 1857) ».

De G. F. et J. : De Gex, Fisher and Jones : « Reports of English Chancery (1859-1862) ».

Hare : « lïare's Reports, English Chancery (1841-1853) ».

K. B. : King's Bench. Division du Banc du Roi.

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