CHAPITRE PREMIER Le rôle du jugement déclaratoire

SECTION I

JUSTICE CURATIVE ET JUSTICE PRÉVENTIVE. — DEFINITION DU JUGEMENT DÉCLARATOIRE

Il y a des siècles que, dans nos sociétés civilisées, le monopole de la justice entre les mains de l'Etat s'est substitué à la vengeance privée. Cependant, à travers tous les changements, l'antique conception du rôle de la justice a survécu : la notion de protection juridique apparaît encore dans la plupart de nos législations modernes comme indissolublement liée à l'idée d'un châtiment sanctionnant un dommage. La justice n'intervient que lorsque les droits des citoyens sont effectivement lésés et son intervention se manifeste sous la forme d'une condamnation à une peine.

Or, dans certains cas, cette forme d'intervention va au delà du but visé ; dans d'autres elle reste en deçà.

Le justiciable veut son droit, mais il ne le voit pas toujours. S'il en franchit les limites, c'est souvent faute de

Maynard 1

les connaître ; chose plus grave, il ne peut parfois apprendre à les connaître qu'à la condition de les franchir. L'enseignement lui arrive alors ; mais c'est une condamnation qui le lui apporte.

Or, dans une société organisée, le respect de la loi, ou, si l'on veut, la perspective d'une sanction inévitable produit le même effet que la sanction elle-même dans une civilisation imparfaite. Les professeurs Sunderland(l) et Borchard (2) ont mis en évidence cette puissance latente de la loi et de la sanction dans nos sociétés modernes. On ne s'expose pas à une peine certaine ; on n'intente pas un procès que l'on est sûr de perdre. Dans bien des cas, la justice frappe oii il lui suffirait d'éclairer ; elle dépasse son but.

Dans d'autres cas elle le manque. Pour protéger les droits des citoyens, elle ne possède qu'une arme, mais redoutable et elle hésite à s'en servir. Aussi n'intervientelle que quand le droit est anéanti ou à la veille de l'être, et c'est là une protection insuffisante. L'exercice d'un droit peut, en effet, être paralysé, son existence mise en péril, l'équilibre social lui-même compromis par l'effet d'une simple menace ou d'une situation prolongée d'incertitude ou d'équivoque. Si le statut personnel des individus demeure dans le vague, si la portée des lois régissant leurs associations reste indéterminée, non seulement les intérêts isolés en souffriront, mais les intérêts sociaux eux-mêmes.

Enfin, tandis que dans nos sociétés modernes, le nombre des droits à protéger s'accroissait, leur nature se diversi-

(1) SuNDERLAND, A modem Es'olulion in remédiai rights, 1917. 16 Michigan Law Review, 69.

,2) BoRCHARD, The declaratory Judgment, 1918. 28 Yale Law Journal 6.

% fiait à rinfini. A côté de la propriété immobilière, la seule

qu'à Torigine la justice songeait à garantir sérieusement (vilis mobilium possessio !), la propriété mobilière prenait une extension véritablement protéiforme : parts ou intérêts, actions et obligations de sociétés, assurances, brevets d'invention, secrets de commerce, marques de fabrique, clientèles, droits d'auteurs et d'artistes, etc., c'étaient là autant de formes nouvelles de la propriété qui naissaient, toutes ondoyantes et diverses et d'une délimitation difficile.

En même temps, le commerce et l'industrie voyaient éclore de puissants intérêts collectifs et l'on assistait à la genèse d'un droit nouveau portant dans ses flancs une triple source de conflits : conflits avec l'Etat, conflits avec les individus, conflits entre les collectivités elles-mêmes. Et précisément ces collectivités dont l'existence était sans doute utile et, en tout cas, inévitable, avaient, pour vivre et s'épanouir, un besoin impérieux de sécurité et de stabilité. A ce droit nouveau, la justice ne pouvait accorder qu'une protection incomplète puisqu'elle retardait son intervention jusqu'au jour où éclatait un conflit dont les conséquences pour l'ordre social pouvaient être incalculables.

La solution du problème était simple et pourtant elle a été l'œuvre des siècles. Dès l'origine, il y a eu, dans tout jugement un effet déclaratif ou déclaratoire et un effet exécutoire. (1) Pourquoi, dans des cas très précis, ne

(1) Lorsque dans le sacramentum in rem, le plaideur disait devant le prêteur : « Hune ego hominem... meum esse aio. », c'était bien une •déclaration de droit qu'il formulait et qu'il demandait à la justice

de confirmer d'abord, de sanctionner ensuite.

(2) Voir un excellent développement de cette idée dans le Rapport •de E. Gates, Proceedings of tlie Bar Association of Tennessee, 1920,

pas faire de la partie déclaratoire l'objet d'un jugement distinct ? Il pourra en être ainsi toutes les fois que les conditions de l'action exécutoire ne seront pas réunies et que le droit doit être protégé contre une menace ou un trouble, ou bien encore, toutes les fois que, les conditions de l'action exécutoire se trouvant réunies, le demandeur désireux d'éviter cette guerre judiciaire qu'est la litigation et confiant dans la loyauté de son adversaire et son respect de la loi, veut simplement le renseigner et se renseigner luimême sur leur droits et leurs devoirs réciproques.

La procédure déclaratoire est donc celle dans laquelle les deux parties étant supposées également respectueuses de la légalité, mais en désaccord sur ses exigences, le demandeur sollicite du juge une décision fixant le contenu de leurs (koits et de leurs obligations réciproques, décision ayant l'autorité de la chose jugée, mais ne comportant aucune sanction coercitive.

L'action tendant à obtenir cette décision s'appelle action déclaratoire ; la décision est un jugement déclaratoire et cette dernière expression désigne fréquemment la procédure tout entière.

Destinée non pas à trancher, mais à prévenir les litiges,, la procédure déclaratoire est à la procédure contentieuse ordinaire ce que la médecine préventive est à la médecine curative. D'où le nom de procédure préventive ou remède juridique préventif, que les juristes anglais et américains lui donnent couramment.

Elle est en usage, avec des modalités diverses, en Ecosse,. en Angleterre et dans la plupart des colonies anglaises ; certains états de l'Union américaine l'ont adoptée ; enfin l'Allemagne, l'Autriche et quelques cantons suisses la possèdent également depuis un certain nombre d'années.

SECTION II

CARACTÈRES DE l' ACTION DÉCLARATOIRE

Il nous faut maintenant reprendre les termes de notre •définition et préciser les caractères de l'action déclaratoire. Ces caractères se rattachent les uns à la procédure elle-même, les autres à la décision à laquelle elle aboutit.

1° Caractères de la procédure.

Les caractères de la procédure sont :

1° L'absence de litige ; 2° l'existence d'une véritable instance.

1^ Dans l'action déclaratoire, il n'y a pas de litige ; non pas que les éléments d'une action exécutoire fassent nécessairement défaut, mais le demandeur écarte de propos délibéré le caractère agressif de la litigation. ^

En revanche, il y a à la base de l'action une controverse réelle ; le jugement déclaratoire ne saurait, en effet, servir à trancher des questions d'un intérêt purement académique.

Ainsi conçu, il est exactement le contre-pied du jugement convenu ou d'expédient dans lequel un litige fictif ne sert qu'à masquer l'absence de controverse réelle.

2° L'action déclaratoire, précisément parce qu'elle se fonde sur une controverse réelle, donne lieu à une véritable instance. Elle suppose un demandeur et un défendeur.

Le jugement déclaratoire se distinguera donc, tout d'abord, du jugement rendu en matière de juridiction gracieuse, tel celui qui autorise la femme dotale à aliéner,

d'accord avec son mari, un immeuble dotal pour fournir des aliments à la famille. Ici, il n'y a pas de litige, mais iV n'y a pas davantage de controverse ; par suite, il n'y a ni demandeur ni défendeur.

Il se différenciera non moins nettement de l'arbitrage. L'arbitrage suppose un compromis, c'est-à-dire un contrat et par conséquent le consentement des parties. Mais on peut concevoir le cas où une partie préfère rester dans l'équivoque et se dérobe. Là où l'arbitrage est impossible., un jugement déclaratoire pourra être rendu par défaut.

2° Caractères de la décision.

Les caractères de la décision rendue se rattachent l'un à son contenu, l'autre à sa portée.

l*' Au point de vue du contenu, la décision a uniquement pour but de déclarer soit Vexistcnce, soit la non-existence d'un droit on d'un rapport juridique. Ici, il nous faut faire certaines distinctions dont quelques-unes assez délicates entre le jugement déclaratoire et d'autres catégories de jugements.

Nous avons vu que l'effet déclaratif ou déclaratoire se trouve à la base de tout jugement contentieux. Mais, dans ce dernier, la déclaration de droit ne sert qu'à préparer la sentence exécutoire. Dans ce sens le jugement exécutoire, dans lequel la déclaration n'est qu'un moyen, s'opposera au jugement déclaratoire où elle est I3 but final.

Il y a encore touJe une classe de jugements, de nature contentieuse ou non, qui oit pour but de déclarer des droits, tels sont les jugements en matière de divorce, de partage, d'adoption, etc. En réalité, ces jugements font plus-

que déclarer des droits : ils créent les droite Ce sont des jugements constitutifs ou investitifs de droits, ce ne sont pas des jugements déclaratoires.

Enfm notre Code civil contient un certain nombre de jugements déclaratifs — de décès, d'absence, etc. Nous estimons qu'il conviendrait d'appeler déclaratifs les jugements qui déclarent des faits et déclaratoires ceux qui déclarent des droits, et, puisque la langue nous offre cette ressource, de marquer dans le vocabulaire une distinction qui existe dans la réalité. Assurément il est des cas où la ligne de démarcation est difficile à tracer, surtout quand le fait est générateur du droit et se confond presque avec lui. Néanmoins cette distinction est faite assez nettement en droit anglais et très rigoureusement en droit allemand. Nous essayerons d'en démontrer l'utilité .

2° Au point de vue de la portée, la décision déclaratoire a l'autorité relative de la chose jugée telle que l'ertend l'art. 1351 de notre Code civil. Une application de ce principe, particulière au jugement déclaratoire, est la suivante : si la partie qui a succombé se refuse à exécuter volontairemeat la décision rendue, l'autre partie pourra obtenir contre elle un jugement exécutoire auquel le jugement déclaratoire servira de base.

Formes de Vaction.

De la définition même qui a été donnée, il résulte qu'il faut distinguer deux sortes d'action en déclaration : celle qui a pour but d'établir l'existence d'un droit ou d'un rapport juridique est l'action confessoire ; celle qui a pour but d'en établir la non-existence est l'action négatoiro (1).

(1) Ces deux expressions sont les seules conformes à l'usage correct de la langue. Les auteurs anglais et allemands se servent des