IV. — LE DROIT DES TRAVAILLEURS
peut intervenir immédiatement à cause des délais de procé«hire. S... se trouvant dans le dénûment le plus comjfàôt. demande en référé, à titre de provision, une somme de 730 francs, montant des dépenses occasionnées par l'accident et, en outre, le bénéfice de l'assurance contractée en son nom par X...
Attendu qu'il est conclu à la mise hors de cause de G...; qu'au nom de N... il est opposé; que le bénéfice de l'assistance judiciaire accordé à S... pour l'instance en dommagesintérêts ne s'étend pas à une procédure de référé ; qu'il n'y a pas urgence et, qu'enfin, la demande en paiement faisant l'objet de l'instance au fond, il n'y a lieu d'allouer aucune somme à titre do provision, avec exécution provisoire de l'ordonnance.
Sur le bénéfice de l'assistance judiciaire :
Attendu que le bénéfice de l'assistance judiciaire accordé à l'efiFet de former une demande en dommages-intérêts s'étend à toutes les procédures que peut nécessiter l'instance devant la juridiction pour laquelle il a été obtenu ; que la demande en référé n'est qu'un incident de la demande principale.
Sur la mise hors de cause de G... :
Attendu que G..., contre-maître, est resté étranger à l'obligation des patrons, relative à l'assurance dont il sera ci-après parlé;
Qu'il n'y a donc lieu de le retenir en référé.
Sur la compétence :
Attendu' que tous les cas urgents sont de la compétence du juge des référés ;
Quo^ s'il en est un qui présente au suprême degré ce caractère, c'est celui où une mesure est sollicitée pour atténuer l'extrême nrisére dans laquelle toute une famille se débat par suite d'un terrible accident de travail survenu à son chef, auquel personne n'est venu en aide depuis sept mois et à qui les fournisseurs, las d'attendre une indemnité qui no vient jamais, refusent maintenant tout crédit;
Qu'aucune argutie juridique ne saurait prévaloir contre Purgence de remédier à une pareille situation ;
Qu'en conséquence, le juge des référés est compétent.
148 LES JUGEAIENTS DU PRÉSIDENT MAGNAUD
Sur la provision alimentaire demandée :
Attendu que S... a perdu la vue dans une explosion de mine et qu'il est dans Timpossibilité de se livrer à aucun travail ; qu'il n'a reçu pendant la durée de son traitement à l'hôpital que les deux francs cinquante centimes par jour lui appartenant en propre en vertu d'une assurance collective contractée par ses patrons à son profit et représentant la moitié de son salaire journalier ; que, depuis la cessation des soins médicaux, c'est-à-dire depuis le 11 mars 1899> il n'a plus rien touché, quoiqu'il eût à sa charge sa femme et cinq enfants dont le plus jeune est âgé seulement de dix-huit mois ; qu'il est étranger et que la commune de Blesmes dans laquelle il réside n'a pu lui venir en aide, en raison de cette qualité ;
Attendu que, sur son salaire, son patron a toujours retenu 1 franc 80 pour cent pouf sa part dans l'assurance colleclive, en cas d'accident dont il vient d'être parlé;
Que, sans qu'il y ait aujourd'hui à discuter la question de responsabilité d'accident et de dommages-intérêts, c'està-dire le fond, il est certain que, par suite de la retenue opérée sur le salaire pour l'assurance, les patrons se trouvent débiteurs d'une somme absolument liquide envers l'ouvrier par le seul fait de l'accident et de ses conséquences, somme fixée et prévue d'avance sur le contrat^'assurances que le patron et la compagnie connaissent seuls et dont ils ne donnent pas même connaissance aujourd'hui au demandeur;
Que cette somme est la propriété de l'ouvrier blessé, sans contestation possible;
Qu'il n'est pas admissible qu'un patron puisse se retrancher, pour ne pas en verser immédiatement à l'intéressé au moins une partie, sauf son recours, sur ce que la question n'est pas jugée au fond, puisque cette indemnité est absolument étrangère au débat qui va s'engager devant le Tribunal sur la responsabilité de l'accident ;
Que, pour parer aux besoins iwgents du demandeur, il y a lieu d'ordonner qu'une somme de cinq cents francs, d'ailleurs bien inférieure à celle qui est due par le seul fait de l'accident, sera prélevés sur l'indemnité appartenant.
