CONTRE LES GRANDES COMPAGNIES

Marchandises avariées en cours de transports : condamnation de la &^ de TEst.

Tribunal de Ghateau-Thierry.

Audience du jeudi, 1" décembre 188T.

Présidence de M, Magnaud, Président.

Le Tribunal,

Attendu que D... était destinaire de douze pièces de cidre dites demi-muids à lui expédiées par Moulin de Gournay en Bray le sept octobre dernier, contenant ensemble soixantehuit hectolitres trente litres.

Attendu qu'à leur arrivée à Neuilly-Saint-Front des manquants et des avaries ont été constatés par procès-verbal de P... huissier à Neuilly-Saint-Front, du quatorze octobre dernier.

Attendu que les parties sont d'accord sur l'importance des manquants constatés dans les fûts expédiés à D... par M... et sur la gravité des avaries survenues à deux d'entre eux, mais que la Compagnie des Chemins de fer de l'Est, se borne à dire que, suivant une jurisprudence admise, c'est à D... pour lequel l'expéditeur a demandé le transport au prix du tarif le plus réduit et par la voie la plus courte, à prouver qu'une faute lui est imputable.

Attendu qu'aucune jurisprudence no saurait faire échec

à la loi lorsqu'elle est aussi claire et aussi précise que dans l'article 103 du Code de commerce aux termes duquel le Yoiturier demeure garant de la perte et des avaries des objets à lui confiés sauf le cas de force majeure ; que si tout ou partie des objets acceptés par lui sans réserve sont perdus ou avariés, la présomption est qu'il est en faute, que c'est donc à lui qu'il appartient de démontrer le contraire, sans qu'il y ait à se préoccuper si la chose transportée l'a été par tarif général ou par tarif spécial.

Attendu qu'on objecte que les tarifs spéciaux étant plus avantageux pour le destinataire que les tarifs généraux, il est juste de renverser en faveur du transporteur l'ordre de choses établi et d'obliger le premier à faire la preuve de la faute du second ; que, du reste, l'expéditeur doit bien savoir à quoi il s'expose puisque dans les conditions générales homologuées des tarifs spéciaux se trouve insérée la clause suivante : c La Compagnie ne répond des déchets et avaries de route ».

Mais attendu que si les tarifs spéciaux sont avantageux pour le destinataire ou l'expéditeur, ils ne le sont pas moins pour les Compagnies de chemin for qui, par suite de ces tarifs réduits, transportent une quantité bien plus considérable de marchandises.

Qu'au surplus la clause précitée, repoussant toute responsabilité, surtout conçue en termes aussi absolus, est illicite, nul ne pouvant stipuler qu'il ne répondra pas de sa faute personnelle, et n'a été insérée par les Compagnies de chemin de fer que pour en imjposer aux ignorants de leurs droits* et éviter ainsi un certain nombre de réclamations.

Que de semblables stipulations, si elles étaient admises, seraient particulièrement dangereuses de la part des dites Compagnies à raison de leur monopole.

Attendu en fait que la Compagnie de l'Est a reçu sans aucune réserve de la Compagnie du Nord qui, elle-même, les avait acceptés dans les mêmes conditions, de M... expéditeur pour être remis à D..., les fûts de cidre avariés et incomplets dont s'agit dans le litige actuel.

Qu'elle est donc présumée les avoir reçus en bon état, sauf la preuve contraire qui lui incombe.

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