V. — DROIT DU PUBLIC CONTRE LES fiRANDES C
Attendu qu'elle ne fait pas cette preuve et qu'il résulte du procès verbal de constat sus-énoncé qu'un déficit de cinq cent soixante-dix-sept litres existe dans cinq^des fûts expédiés, ce qui à raison de seize francs l'hectolitre représente une valeur de quatre-vingt-douze francs trente-deux centimes et que deux d'entre eux sont fortement endommagés et nécessitent de sérieuses réparations.
Attendu enfin que l'ensemble desdits faits a causé au demandeur un préjudice dont réparation lui est due et que le Tribunal a les éléments nécessaires pour évaluer l'importance des dommages-intérêts à lui accorder.
Par ces motifs :
Condamne la Compagnie des Chemins de fer de l'Est à payer à D...
1* La somme de quatre-wngt-douze francs trente-deux centimes représentant la valeur du cidre en déficit.
2<* La somme de dix francs pour réparation des fûts endommagés ; la condamne en outre en vingt-cinq francs de dommages-intérêts envers D... aux intérêts des dites sommes tels que de droit et en tous les dépens.
Perte de marchandises : condamnation de la C^® de
l'Est. -
Tribunal de Ghateau-Thierry, jugeant, commercialement.
Présidence de M, Magnaud, Président,
Audience publique du jeudi 9 mars i893.
Entre G... D... négociant, demeurant à Ghâleau-Thierry,
Demandeur.
Comparant par M* Gholain avoué son mandataire.
D'une part.
Et la Compagnie de TEst dont le siège est à Paris.
Défendeur.
Comparant par M* Dupont, avoué, son mandataire.
D'autre part.
Le Tribunal après avoir entendu les mandataires des parties en leurs conclusions et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de commerce et en dernier ressort. ^
Attendu que G. D... réclame à la Compagnie de l'Est 1« 99 francs 45 c. pour valeur d'une balle à lui expédiée le 11 décembre dernier par W... frères de Lille et non parvenue, et cent vingt francs pour préjudice résultant tant de la non livraison de cette balle que pour retard dans la livraison d'une autre balle de toile de ménage expédiée par les mômes le même jour.
