CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Art. 7. Sont^ éligibles tous les Roumains ou naturalisés roumains, âgés de 30 ans, et qui exercent ou ont exercé un commerce ou une industrie quelconque.

Or, comme la loi communale de 1864 avait autorisé certains Juifs à faire partie du corps d'électeurs communaux, surtout les industriels, ceux-ci au moins pouvaient, en théorie sinon en pratique, être portés sur la liste des électeurs des Chambres de Commerce.

En tenant compte de la promesse de M. Boerescou, de la sollicitude montrée par le Gouvernement aux commerçants au moment de la discussion de la loi sur le commerce ambulant, on aurait dû s'attendre à une rédaction plus large de la nouvelle * loi sur les Chambres de Commerce et d'Industrie ' présentée au Parlement dans la session de 1884/85 par M. J. Câmpineanou ; il n'en fut rien. Son ' exposé de motifs ' est un chef-d'œuvre d'hypocrisie. Nous en détachons quelques passages : —

L'importance des Chambres de Commerce ressort surtout du fait qu'elles doivent, en leur qualité de conseillers techniques du Gouvernement en matière de commerce et d'industrie, comprendre dans leur sein les éléments qui puissent l'aider de leurs lumières dans toutes les réformes à introduire dans la législation commerciale, dans toutes les modifications qu'on projetterait sur les taxes douanières, sur les tarifs et services de transports, sur la création de succursales de banques d'escompte et de circulation, sur la constitution de sociétés commerciales anonymes, etc., enfin sur toutes les questions de la plus haute importance qui intéressent le commerce et l'industrie du pays au plus haut degré. Et qui d'autre que la Chambre de Commerce, qui est la représentante autorisée du commerce, est à même de donner des renseignements au Gouvernement sur les besoins du commerce et de l'industrie, et de lui suggérer les mesures nécessaires à prendre dans l'intérêt du commerce et de l'industrie ?

Il importe que la loi des Chambres de Commerce de 1864 soit réformée sur une base plus large pour qu'elle ouvre ses portes également à d'autres éléments qui sont à même de renforcer les anciens éléments et qui viendraient se joindre à ceux qui avaient le droit de cité selon la loi de 1864. . . .

Au sujet du collège électoral, nous avons cru qu'il est bon d'en élai'gir la base, en y donnant accès à de nouveaux éléments. Suivant l'art. 6 de la loi de 1864 sont électeurs les commerçants et industriels

qui paient une patente de 50 francs, qui, à l'époque de l'application de la loi, étaient les patentés de la i""^ et 2™^ classe ; selon le nouvel art. 6 on admet comme électeurs tous les patentés de la i" à la 4™", et l'on accorde même ce droit aux raisons sociales, commerciales et industrielles, dont les propriétaires sont des femmes, ainsi qu'aux sociétés anonymes, sans que l'électeur puisse disposer de plus d'une voix. De cette façon, les intérêts des classes moyennes de commerçants seront contrôlés par ceux-ci. Et puisqu'il y avait des raisons sociales, dont les propriétaires étaient des femmes ou des sociétés anonymes, qui selon la loi de 1864 ne pouvaient pas voter, bien qu'elles fussent obligées à payer les décimes commerciaux destinés à l'entretien des Chambres de Commerce, nous avons cra, étant donné que le code de commerce permet à de telles personnes d'exercer le commerce S qu'il serait logique de leur accorder également le droit d'exprimer leur volonté, dans les limites déterminées par ce projet, et de leur permettre de clioisir des personnes qui jouissent de leur confiance, pour représenter leurs intérêts au sein des Chambres de Commerce. . . . Puisque les Cliamhres de Commerce sont une représentation spéciale du conunerce, et que les électeurs tiennent leur qualité d'électeurs de leur qualité de commerçants, nous avons accordé le droit d'électeur à tous ceux qui peuvent être commerçants, donc aussi aux femmes et aux sociétés anonymes.

Le système qui consiste à donner une base plus large au collège électoral devrait être étendu également aux éligibles. A cet effet, nous avons modifié l'art. 7 suivant lequel n'étaient éligibles que les Roumains qui ont exercé un négoce ou une industrie quelconque et qui sont âgés d'au moins 30 ans ; nous avons accordé le droit d'éligibilité à toute personne connue par ses connaissances commerciales ou industrielles et nous avons abaissé en même temps l'âge de 30 à 25 ans. De cette façon on élargit le nombre des éligibles et il sera plus facile de réaliser une meilleure représentation pour les intérêts du commerce et de l'industrie ^.

Tel est l'exposé de motifs qu'approuvera tout homme sincère, libéral et éclairé. Or voici, à quelques modifications de style près, le projet de loi tel qu'il a été présenté et voté, et finalement sanctionné le 1/13 mars 1886 : —

Art. 6. Sont électeurs tous les commerçants industriels de la circonscription de la Chambre respective, qui paient un droit de

' Les Juifs aussi paient les décimes et sont autorisés à faire le commerce par le code.

^ Romania Libéra du 24 janvier/5 février 1885.