CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

patente des i"^^, 2"^^, s'"^ et 4™^ classes et qui jouissent des droits civils et politiques.

Les raisons sociales, industrielles ou commerciales dont les propriétaires sont des femmes, ainsi que les sociétés commerciales, exercent le droit d'électeur par l'intermédiaire du mandataire de la maison, ou du directeur de la société si celui-ci jouit des droits civils et politiques, en cas contraire par l'intermédiaire d'un Membre du Conseil d'Administration délégué par le Conseil.

Art. 7. Sont éligibles les commerçants et industriels qui exercent ou ont exercé un commerce ou une industrie quelconque, ainsi que toute personne connue par ses connaissances commerciales et industrielles.

L'élu devra jouir des droits civils et politiques et être âgé de 25 ans\

C'est ainsi qu'une minorité infime dispose du sort de tous les négociants de Roumanie, qui supportent presque toutes les charges de l'État, et qu'un journal de Bucarest a pu dire : —

Si l'élément non naturalisé de nos commerçants était en minime proportion par rapport à l'élément national légal, nous comprendrions encore la restriction, bien que, même dans ce cas, elle se heurterait au principe le plus élémentaire de droit. Mais lorsque en Roumanie l'élément commercial non naturalisé dépasse de beaucoup l'élément national, c'est une injustice criante que d'éliminer l'immense majorité qui puisse formuler des desiderata et proposer des mesures d'amélioration '.

Quelque justes que fussent ces remarques, il s'agissait avant tout de mettre le Juif au ban de la société roumaine ; c'est ce qui ressort clairement des débats de la Chambre. Au cours des débats M. lepourescou proposa un amendement tendant à supprimer les dispositions exclusivistes de la loi ; M, E. Costinescou s'y opposa. L'orateur a raison, ' foncièrement raison,' dit-il : —

Mais par malbeur chez nous ceci est unp question sociale qui prime toute autre question et considération. Nous ne pouvons nous faire à l'idée— comme Roumains et comme représentants du pays

' Voir dans le même sens le ' Règlement des Chambres de Commerce,' Moniteur Officiel du 2/14 août 1887. "^ Globul du 17/29 novembre 1891.

roumain, ici. dans la Chambre et dans le Sénat — qu'on puisse créer, surtout au delà du Milcov (en Moldavie), une Chambre de Commerce composée d'étrangers ou de Juifs; je ne pense pas que nous puissions admettre rien de pareil.

Je reconnais que M, lepourescou a raison, mais comme il y a des motifs supérieurs et parce que cette triste nécessité existe chez nous, nous ne pouvons pas adopter cet amendement ni aucun autre dans ce sens ; je vous prie dès lors d'adopter cet article tel quel ^

^ Séance de la Chambre du 27 février, Moniteur Officiel, No. 264, du 4/16 mars 1886.