CHAPITRE X

BANQUE NATIONALE. CODE DE COMMERCE

Exclus des Chambres de Commerce, les Juifs le sont également de toutes les institutions financières qui ont des attaches avec l'État, telle entre autres la Banque Nationale de Roumanie. Les statuts de cette Banque, promulgués le 25 mai/6 juin 1880, portent: —

Art. 56. Les directeurs, au nombre de 6, seront Roumains. Art. 63. Les censeurs, au nombre de 7, seront Roumains \

L'ancien Code de Commerce des Principautés-Unies, promulgué en 1840, calqué d'ailleurs sur le code français, ne stipule aucune disposition restrictive à l'égard des commerçants à quelque nationalité qu'ils appartiennent, et moins encore à l'égard des Juifs qui étaient considérés comme indigènes. Les sociétés en commandite et anonymes (Art. 23 à 45 du Code de Commerce) pouvaient se constituer librement, élaborer leurs contrats ou leurs actes constitutifs, s'administrer librement et confier à qui bon leur semblait la gestion de leurs afiaires, sauf à se soumettre aux formalités légales prévues par le code.

Ce code était suranné, il ne répondait plus aux besoins économiques du pays ; il a fallu le reformer de fond en comble. Un nouveau projet fut soumis au Parlement, voté et promulgué le 10/22 mai 1887. Comme toute nouvelle loi doit renfermer une restriction à l'égard des Juifs, le nouveau code ne pouvait faillir à cette obligation, bien que,

^ Voir également les art. 21 et 22 de la loi, du 17/29 avril 1880, pour la création d'une Banque d'Escompte et de Circulation.

cette fois-ci, en frappant les Juifs, c'est une blessure profonde qu'on ait faite au pays même.

Art. 114 (de la société en commandite). La société en commandite est administrée par les associés à responsabilité illimitée.

Dans les sociétés en commandite par actions l'administrateur unique ou du moins la moitié plus un des administrateurs seront roumains . . .

Art. 121 (de la société anonyme '. La société anonyme doit avoir au moins 7 associés.

Art. 122. La société anonyme est administrée par un ou plusieurs mandataires temporaires, révocables, associés ou non.

L'administrateur unique ou au moins la moitié plus un des administrateurs seront roumains.

Art. 185 (des censeurs'. Dans chaque Assemblée ordinaire et dans l'Assemblée prévue par l'art. 135 on nommera trois ou cinq censeurs et autant de suppléants, pour la surveillance des opérations sociales et la revision du bilan.

La moitié plus un du nombre des censeurs et des suppléants seront roumains.

Il importe de noter que le projet gouvernemental portait à ce sujet que ■ deux tiers (trois ou cinq) des censeurs et des suppléants seront roumains.' La nouvelle rédaction définitive ci-dessus est due au Sénat.

Nous devons signaler également l'art. 247 du même code, qui ne vise que ' les sociétés constituées en pays étranger,' mais qui a acquis une importance par suite des vues échangées à cette occasion, au Sénat, dans la séance du 29 avril/ii mai 1886. Cet article stipule entre autres choses que ' les sociétés étrangères ne peuvent pas obtenir en Roumanie d'autres droits que ceux qui sont reconnus aux étrangers par la loi et les règlements.' M. G. Mârzescou demande à cette occasion : —

De quels droits jouissent donc les étrangers dans ce pays? . . . Cette question difficile, très difficile, de l'héritage des enfants, des ascendants et des parents les plus proches, qui inquiète tout le monde, quelle est sa solution dans ce pays ?

On a intenté des procès devant les tribunaux et on a contesté jusqu'au droit des enfants de succéder à leurs parents.

Mais encore une fois je demande : quels sont les droits dont

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jouissent les étrangers dans ce pays? Je vois qu'on conteste à un étranger jusqu'au droit d'hériter de son père qui a un domaine, c'est à dire un immeuble rural ... La situation juridique des étrangers en Roumanie est une des plus graves questions.

Un étranger ou un Juif du pays qui se naturalise acquiert la naturalisation seulement pour lui, jamais pour sa femme et ses enfants qui étaient déjà en vie.

Le rapporteur M. Polizou-Micshunescou répond qu'il ne peut pas être question ici de la succession des étrangers: ' car les sociétés, personnes morales, n'ont pas d'héritiers,' et demande qu'on vote l'article tel quel ^

Dans le cas présent, nous dit un journal conservateur, le législateur a été un peu naïf, car autrement comment a-t-il pu s'imaginer que les capitalistes étrangers consentiront à confier leur fortune à d'autres mains, au lieu de les administrer eux-mêmes '^ 1

Non, le législateur n'a pas été naïf, son but principal était de tenir les Juifs à l'écart de ce genre d'entreprise, et non pas autant peut-être le capitaliste juif que les fonctionnaires, employés et domestiques. Une majorité d'administrateurs roumains nommeront peut-être à certains postes^ et, pour ne pas se montrer trop intransigeant visà-vis de leurs collègues juifs, quelques employés juifs ; mais la grande majorité des fonctionnaires et employés seront roumains, qu'ils aient les capacités voulues ou non.

Pour éliminer le Juif sans le nommer et sans donner ostensiblement aux lois le caractère d'une persécution religieuse, on a dû créer la fiction de l'étranger et déclarer comme tel tout Juif, fût-il aussi indigène que le plus indigène des Roumains ; mais par cela même on a frappé l'étranger proprement dit qu'on n'aurait peut-être pas voulu atteindre. Cet étranger ne pouvait dès lors rien faire de mieux que de ne pas apporter en Roumanie ses capitaux et son travail. Les dispositions des art. 114, 122 et 185 du Code de Commerce ont contribué à cet état

^ Moniteur Officiel, les Débats, No. 75, pages 846-847. * Eesboiul du 24 mai/5 J"^'^ 1895.

8o LES JUIFS EN ROUMANIE

de choses pour une large part. Le Gouvernement s'en est rendu plus clairement compte dès que la crise terrible qui sévit en Roumanie depuis deux ans a éclaté. Faisant de nécessité vertu, il s'est résigné à des concessions partielles, en espérant bien que ses successeurs ou lui les supprimeraient dès que la tourmente serait passée. Des modifications furent proposées par le Gouvernement ; elles furent votées par les Chambres le 16 et le 21 mars 1900, et promulguées le 6 avril de la même année.

Dorénavant les sociétés en commandite et par actions peuvent être gérées par des Conseils d'Administration dont le tiers seulement des membres devront être roumains, mais à condition, toutefois, que l'administrateur unique, s'il n'y en a qu'un, soit roumain ; il en est de même des censeurs (art. 114, 122 et 185).

Même ces concessions, si minimes soient-elles, ne purent être obtenues sans opposition dans le Parlement. Elles n'ont été votées au Sénat qu'après une chaude plaidoirie du Ministre des Finances en réponse à M. Anton Carp qui les repoussait.

M. Take lonescou, Ministre des Finances: La législation actuelle présente un obstacle à l'entrée des capitaux étrangers. Bien qu'on dise que 59 millions sont entrés depuis 1887, le résultat n'est pas satisfaisant ; il faut donc écarter l'obstacle. Dans aucun pays du monde on ne trouve de dispositions portant que les sociétés anonymes doivent compter des citoyens du pays dans leur Conseil d'Administration, bien qu'il aille de soi qu'elles en comptent dans leur sein. Le meilleur moyen pour qu'un pays profite des économies des autres pays, c'est de permettre aux capitaux étrangers d'y entrer et de fructifier. Or, comment voulez-vous que les capitalistes étrangers apportent en Roumanie leurs capitaux si vous ne leur permettez pas de disposer de la majorité des voix dans leur Conseil d'Administration? Les sociétés anonymes de Roumanie sont roumaines, quelle que soit la nationalité des capitalistes qui les composent, et je m'étonne que M. Carp demande que les sociétés anonymes n'aient pas le droit d'acquérir des terrains, quand un avocat libéral a prouvé et la Cour de Cassation a admis que ces sociétés ont le droit d'acquérir des terrains ^.

' Séance du Sénat du 6/19 mars 1900.

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C'est pourtant M. Anton Carp qui a eu gain de cause ; un nouvel alinéa (alinéa II) fut ajouté à l'art. 112 qui traite des sociétés anonymes ; il porte : —

Dans les sociétés dont les statuts autorisent l'acquisition d'immeubles ruraux, autres que ceux destinés à la construction d'un établissement industriel ou à l'exploitation industrielle et à ses dépendances, la moitié plus un des administrateurs seront roumains ^

Nous devons finalement signaler l'art. 29 du code qui porte que ' les livres de commerçants seront tenus en langue roumaine ou en une des langues modernes d'Europe.' Cet article anodin, si l'on veut, en soi-même acquiert une certaine importance par la discussion qu'il a provoquée. Primitivement l'article 29 portait que les livres devront être tenus dans une langue commerciale. Ceci déplut à M. C. I. Stoïcescou, qui a vu des Bulgares tenant leurs registres en langue bulgare. ' Nous voyons le même inconvénient chez les Juifs. Beaucoup de Juifs tiennent leurs registres en langue juive avec caractères juifs. Eh bien ! qu'arrive-t-il lorsqu'on apporte ces registres devant les tribunaux ? Les juges et les parties intéressées ignorent ce qu'ils contiennent et nous sommes forcés de nous en rapporter à l'interprétation d'un expert toujours juif, qui, la plupart du temps, ne nous inspire pas beaucoup de

confiance Il faut savoir ce que renferment ces registres

pour que le Juif ne puisse pas faii'e des trafics sordides sans que la justice puisse y voir clair.' Il propose les langues néo-latines.

M. A. I. Marghiloman demande qu'on exclue la langue juive ou que l'on dise catégoriquement que les registres ne peuvent être tenus qu'en roumain, italien, grec moderne, allemand ou français. Finalement on tombe d'accord pour dire 'langues modernes d'Europe^.'

Ainsi l'on peut tenir ses registres en danois, suédois,

^ C. Hamangiu : Codul gênerai al Eomaniei, I., annexe au Code de Commerce, pages 3, 4, et 7.

"^ Séance de la Chambre du 5/17 déc. 1886, les Débats, p. 147.

finlandais, albanais, turc, hollandais, portugais, toutes langues pour lesquelles on ne trouve pas un interprète en Roumanie; mais on ne peut pas les tenir en langue juive, parce qu'on se méfie de l'interprète juif; et dire qu'on ferme à ces mêmes Juifs les écoles autant que possible, afin qu'ils ne puissent point apprendre le roumain ou une langue commerciale autorisée par le code.