LOI SUR LES REVENUS COMMUNAUX

ministérielle pouvait la remplacer. Elle fut lancée par M. J. C. Bratianou au mois de juin 1886 ^ La voici : —

Monsieur le Préfet,

Vous savez que l'une des principales branches du service, qui doit attirer toute l'attention de l'administration communale, est celle des revenus qui sont accordés aux communes par la loi ainsi que les moyens les plus propices pour leur perception.

Tandis que l'État fait rentrer ses contributions par des agents fiscaux, nommés percepteurs, la rentrée et l'encaissement des impôts indirects des communes sont laissés à l'intelligente délibération de leurs Conseils, qui peuvent décider de leur perception soit en régie, soit par l'intermédiaire des entrepreneurs.

Cette faculté des administrations communales ne s'explique que par le désir, bien intentionné, d'exonérer, autant que faire se peut, les budgets des diverses communes de la nécessité de pourvoir à d'importantes dépenses que pourrait parfois occasionner l'entretien de tels percepteurs et aussi de leur fournir le moyen d'éviter des pertes provenant de la négligence du personnel chargé de la perception régulière de ces revenus.

Mais à côté de ces réels avantages, les inconvénients du système de perception des revenus indirects, moyennant affermage, sont encore plus appréciables.

Si la caisse communale peut toujours compter — et ceci ne pourrait être contesté — sur un chiffre déterminé, qui contribue à l'équilibre réel du budget, bien souvent ce bon résultat incontestable a été très vexatoire pour les contribuables à cause du zèle que le capitaliste entrepreneur fait valoir pour en tirer le plus de revenus et augmenter ainsi sa part de bénéfices.

En général, le système de la rentrée des revenus publics, quelle qu'en soit la nature, doit avoir comme tendance principale de faire naître dans l'esprit du citoyen avant tout la confiance dans les organes qui sont appelés à les percevoir et en second lieu la conviction que l'argent qu'il verse arrivera à sa destination.

Dès lors l'entreprise de la perception des revenus publics, remise entre les mains de capitalistes étrangers à la localité et au pays, sans droits politiques, a comme conséquence inévitable le mal d'inonder la commune de toute une armée de collecteurs, tous étrangers, dont le contact avec la population a toujours été la cause des nombreux mécontentements que j'ai eu le déplaisir de constater souvent dans les communes; c'est du reste, comme vous le savez, pour éviter de telles vexations et pour protéger la population, qu'on

^ Vointza Nationcda, Bucarest, le 17/29 juin 1886.

a décrété des mesures analogues dans la loi sur la police rurale et principalement dans la loi des licences à l'art. 8, où la condition d'électeur est impérieusement exigée de quiconque voudrait ouvrir un établissement de boissons spiritueuses dans les communes.

Il ne faut pas oublier, Monsieur le Préfet, que les impôts publics, quelle que soit la voie par laquelle on les recueille, ont tous le même caractère de fiscalité et, qu'ils soient directs ou indirects, ils doivent être perçus de façon à ne pas faire éclore dans la conscience du citoyen l'idée qu'il ne contribue pas aux besoins publics, mais qu'il alimente une brancbe d'une entreprise commerciale.

J'attire là-dessus. Monsieur le Préfet, votre sérieuse attention et je vous prie, après vous être pénétré des vues que j'ai exposées cidessus, d'intervenir à temps auprès des autorités communales de votre ressort, afin de les convaincre de la vérité des conséquences pernicieuses que comporte le système de l'affermage des revenus de la commune, et de les exhorter à en faire usage aussi rarement que possible. Et si, en raison d'incontestables avantages, elles le préfèrent à celui qui est pratiqué par l'État, elles doivent prendre des dispositions fermes pour qu'au moins de telles entreprises ne soient plus accordées à des personnes qui ne jouissent pas chez nous de V exercice des droits politiques, étant fermement décidé à ne plus approuver à l'avenir aucune adjudication de cette nature.

Veuillez agréer, etc.,

Le Ministre : J. C. Bratianou.

Une circulaire ne fait loi, que si elle puise sa force dans la loi ; elle peut facilement être annulée par un successeur. On se hâta, dès lors, d'en transformer les dispositions en articles de loi à la fin de la même année ^ et, le 28 avril 1887^ le Moniteur Offi^ciel publia le 'Règlement pour la constatation, la perception et la rentrée des revenus communaux ' : —

Art. 20. La perception des revenus communaux se fait exclusivement par des percepteurs nommés par l'autorité communale.

L'autorité communale pourra également charger de la perception de ses revenus les percepteurs et les agents fiscaux . . .

Art. 23. Le service de perception dans les communes rurales sera confié de préférence aux percepteurs ou agents de perception du fisc. . . .

Art. 27. Les percepteurs font rentrer les revenus communaux mis à leur charge dans les rôles ou autres pièces de constatation. . . .

^ Séance de la Chambre des Députés du 20 décembre.