LOI SUR LES REVENUS COMMUNAUX

Art. 39. Ne peuvent être nommés comme percepteurs ou manipulateurs d'argent public de la commune que les personnes capaUes, qui ont satisfait aux conditions prescrites par la loi pour être nommées fonctionnaires puhli es. . . .

Tous les fonctionnaires et employés juifs furent ainsi exclus, vu que les Roumains seuls peuvent être nommés aux fonctions publiques.

Toutefois il y avait dans la nouvelle loi du 16/28 févi'ier 1887 une fissure que le règlement ne pouvait pas combler. On avait chassé les employés et fonctionnaires juifs de leurs fonctions, et des familles entières restaient sur la paille ; mais les entrepreneurs juifs pouvaient encore s'établir dans les campagnes ; c'étaient des gens au capital modeste qui ne pouvaient pas concourir aux adjudications des revenus communaux dans les villes ; il fallait enlever à ces gens aussi le moyen de se nourrir honorablement; c'est la loi du 9/21 avril 1889 qui s'est chargée de cette besogne : —

Ai-ticle unique. L'article 4 de la loi du 16 février 1887 pour la constatation, la perception et la rentrée des revenus communaux est modifiée comme suit :

Art. 4. Néanmoins les communes pourront afFeiTuer les revenus des immeubles, établissements communaux d'utilité publique ou autres, ainsi que la perception des taxes ou impôts communaux indirects, si elles estiment qu'il vaut mieux, dans l'intérêt de la commune, les affermer que les administrer en régie.

Les conditions de l'afi'ermage, les contrats, de même que les règlements nécessaires loour la rentrée de ces revenus par voie d'affermage, seront votés par les Conseils communaux et ne pourront entrer en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation des autorités prévues par la loi communale.

Dans les communes rurales, les entrepreneurs de ces revenus, ou leurs employés, doivent être roumains ou naturalisés roumains. Toute infraction à cette disposition sera punie d'un emprisonnement de 5 à 15 jours et d'une amende de 200 à 1000 Frs.

La même peine sera infligée aux personnes qui serviraient de prête-noms.