CHAPITRE XX

DROITS ET LIBERTÉS CONSTITUTIONNELS. LIBERTÉ DE LA PRESSE — LE DROIT DE PÉTITION NEMENT — LE DROIT DE RÉUNION — l'iMPÔT

PorR avoir écrit, en 1885, que pour les autorités de Dorohoï, lorsqu'il s'agit de Juifs, la Constitution est un chiffon qui peut servir à d'autres besoins, le rédacteur en chef de la Fraternitatea a été expulsé ; c'est au moins le grief que M. Morouzi, préfet de police de Bucarest, lui a brutalement indiqué, lorsqu'il s'est présenté à la police pour réclamer son passeport de sortie.

Et cependant, dans le même article, le rédacteur de la Fraternitatea disait, à propos d'une enquête qu'il réclamait sur les agissements des autorités de Dorohoï : —

' On n'évoquera pas seulement devant lui (l'enquêteur) les larmes et le deuil des malheureuses familles de Darabani, qui, l'année dernière, ont exécuté les travaux forcés des esclaves de l'Egypte, qui ont dû faire des tranchées et des fossés comme à Plevna ; il ne verra pas seulement les spectres des deux femmes moiies de frayeur lorsque les sbires de Filipescou (commissaire) violaient leur domicile pour faire la chasse aux Juifs. Ne lui apparaîtront pas seulement les spectres sanglants des assassinés Nahman Capuste, mort des coups reçus des mains du commissaire Zamfir Garnatz, et d'Itzig Pascarou de Dragusheni, où. l'enfant de l'assassiné a été obligé après force coups, qui lui

ont été appliqués par le sous-préfet, de déshabiller son père mort. Ne défileront pas seulement devant lui des personnes aussi notables que Samson Hecht, lâchement maltraité par la police, et de Zwiebel, passé à tabac par un simple gardien de la ville. Il n'entendra pas seulement les gémissements des voituriers battus et traînés par les cheveux dans la boue par les gens de Filipescou, pour transporter gratuitement à Saveni les équipements militaires ; il ne recevra pas seulement les dépositions des Juifs dont on a violé le domicile à trois heures du matin pour les mener avec force coups de Mihaïleni à Dorohoï ; il ne comptera pas seulement les coups de matraques reçus par ceux qui s'opposaient à teindre en rouge les portes et les escaliers de leurs maisons pour le bon plaisir de l'ancien préfet (Morouzi, en 1885 préfet de police à Bucarest) ; mais il entendra encore une longue et effrayante série de récits brutaux, sauvages, inhumains, qui vous font dresser les cheveux sur la tête, affluer le sang au visage et claquer les dents dans la bouche \'

Ce n'est pas un procès en calomnie qu'on a intenté au rédacteur du journal, par crainte d'étaler toutes ces persécutions au grand jour; on a employé le procédé plus commode, plus inconstitutionnel, de l'expulsion, qui prouve simplement que la liberté de la presse n'existe pas pour les Juifs, bien que l'art. 24 de la Constitution ' garantisse à tous la liberté de communiquer et de publier ses idées et ses opinions par la parole, par des écrits et par la presse, chacun étant responsable de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par le Code Pénal, qui, en aucun cas, ne pourra restreindre le droit en soi.'

Et l'art, ajoute : ' Aucune loi exceptionnelle ne pourra être établie en cette matière.'

Une loi exceptionnelle n'est pas établie, mais il y a contre le Juif l'arbitraire ministériel, et le Juif, fût-il né en Roumanie, sujet roumain, enrôlé dans la garde civique ou dans

* Fraternitatea du 4/16 octobre 1885.

l'armëe, la loi sur les étrangers, l'expulsion arbitraire, lui est appliquée.

C'est là, pour le Juif, la liberté de la presse.

* , L'art. 28 de la Constitution porte : —

Chacun a le droit de s'adresser aux autorités publiques par voie de pétition signée d'une ou de plusieurs personnes, sans toutefois pouvoir pétitionner autrement qu'au nom des signataires.

L'art. 50 ajoute : —

Chacun a le droit d'adresser des pétitions aux Assemblées, par l'intermédiaire du bureau ou de l'un de ses membres.

C'est net et clair. Or dans la séance du 19/31 janvier 1884, lorsque la loi du colportage était déjà portée devant le Sénat, on lui présenta une pétition des marchands ambulants italiens qui réclamaient la liberté du colportage pour les objets qu'ils vendaient. Beaucoup de sénateurs appuyèrent leur demande et la signèrent. Lorsqu'on apporta de même la pétition des marchands ambulants juifs \ ce fut une pierre lancée dans un étang à grenouilles ; admettre la pétition des Italiens, c'était reconnaître le droit de pétition des Juifs. M. Fleva et plusieurs de ses collègues retirèrent aussitôt leurs signatures apposées sur la pétition des Italiens en déclarant que le droit de pétitionner aux Chambres législatives est intimement lié à la qualité de citoj^en. M. Fleva ajouta en plein Sénat : —

Je vous avoue, messieurs, qu'il suffit pour les étrangers de jouir chez nous de la même équité dont ils jouissent dans tous les pays, mais leur droit ne va pas si loin qu'ils puissent se plaindre au Sénat ou à la Chambre d'une loi ou d'une disposition prise par le Gouvernement, de quelque nature qu'elle soit.

Un des vice-présidents de la Chambre demanda que la question fût débattue d'abord dans les sections (commissions) ; mais M. Jean Bratianou, Président du Conseil, était d'avis que le droit de pétitionner appartenait exclusivement

^ Voir ci-dessus, page 63.

aux citoyens et il réclama la discussion immédiate ; M. Bratianou déclarait : —

Le droit de pétitionner est un des droits politiques des plus importants que les sociétés modernes aient cru devoir accorder aux citoyens. Quant aux étrangers, lorsqu'un étranger est lésé en quoi que ce soit, il trouvera toujours un député pour protester au Parlement contre l'acte dont il est la victime (signes d'approbation).

Et il ajouta, en réponse à une remarque faite par un sénateur, M. Polizou-Micshunescou : —

' Toutefois les étrangers ont le seul droit de pétitionner aux tribunaux, aux administrations, aux ministères, etc., et non aux Chambres, car ce droit est même plus important que celui d'être électeur . . .'

Le Sénat approuva l'orateur et c'est ainsi qu'on enleva aux Juifs le droit de pétitionner à la Chambre. Bouche close, par conséquent, sur toute la ligne.

Et cependant M. G. Meitani, sénateur, professeur de droit à la faculté de Bucarest, auteur et commentateur du droit constitutionnel roumain, avait écrit en 1883 dans son commentaire sur l'art. 28 de la Constitution (V^ fascicule) : —

Les observations que nous avons cru à propos de faire sur l'art. 27 (de la Constitution) sont tellement fondées, qu'à propos de l'art. 28, dont nous nous occupons, la rédaction étant aussi claire que possible, il ne peut y avoir aucun doute sur la question de savoir si les étrangers jouissent en Roumanie des mêmes droits civils, publics ou sociaux que les Roumains. Nous avons résolu cette question affirmativement dans notre deuxième fascicule et nous nous bornons aujourd'hui à constater avec l'art. 28 de la Constitution que ' chacun a le droit de s'adresser aux autorités publiques jDar voie de pétition.' Que ce soit un Roumain ou un étranger, tous sont libres d'exposer leurs souffrances aux autorités compétentes par des pétitions signées.

Tous sont libres et les Juifs aussi, mais tellement libres que lorsque 1' 'Association générale des Juifs indigènes,' composée exclusivement de personnes qui ont fait leur service régulier dans l'armée, adressa en avril 1893 une pétition aux Chambres pour leur demander de régulariser la situation des Juifs indigènes, cette pétition fut écartée

par le Sënat. Nous ne pouvons accorder le droit de pétitionner aux Juifs, disait M. Buicliou, sénateur ^.

* * L'art. 36 de la Constitution porte : —

Les Roumains ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit, pour traiter des questions de toute nature ; il n'est pas besoin pour cela d'une autorisation préalable.

Cette disposition n'est pas applicable aux rassemblements en plein air, lesquels sont entièrement soumis aux lois de police.

Et l'art. II de la Constitution porte à son tour : —

Tous les étrangers qui se trouvent sur le territoire de la Roumanie jouissent de la protection que les lois accordent aux personnes et aux biens en général.

A propos de cet article, identique à l'art. 128 de la Constitution belge, mais plus libéral que ce dernier 2, M. Thonnissen. dans son commentaire sur la Constitution belge, déclare qu'il n'y a qu'un seul pays en Europe, la Belgique, où l'étranger soit mis, sous tous les rapports, sur le même pied d'égalité que l'indigène en ce qui concerne le principe constitutionnel de la liberté individuelle.

M. Meitani se récrie et proteste contre cette assertion de M. Thonnissen : ' Comment, M. Thonnissen, s'écrie-t-il, peut-il nous donner une affirmation aussi erronée, puisque la dernière édition de ses commentaires sur la Constitution belge est de 1876, et que notre Constitution était déjà en vigueur à cette époque en Roumanie depuis dix ans ^ ? ' M. G. Meitani est en eâfet d'avis, comme on l'a vu ci-dessus, que les étrangers, partant les Juifs, sont placés par la Constitution sur le même pied d'égalité que les Roumains,

* Egalitatea du 11/23 mars 1894.

' Voir ci-dessus, p. 159-60.

' G. Meitani, Études sur la Constitution des Roumains, 2™^ fascicule, Bucarest 1880.

exception faite pour les droits politiques, et tous les journaux lui ont dëcerné des louanges.

Le 23 novembre (5 décembre) 1897 des scènes navrantes se passèrent à Bucarest. A la suite d'une réunion convoquée par les étudiants, la populace qui se trouvait dans la salle de réunion et qui stationna dans la cour et dans les environs, excitée par les orateurs, aidée sous-main par la police, se rua sur les Juifs aux cris de ' A bas les Juifs,' ' Mort aux Juifs.' Les maisons des Juifs et leurs magasins furent saccagés, la terreur régna dans la ville trois heures durant sous l'œil bienveillant de la police, qui empêcha même les Juifs de se défendre. Des interpellations furent faites à la Chambre le 24 novembre (6 décembre) et au Sénat le 25 novembre (7 décembre). Le prétexte de ces réunions et de ces excès contre les Juifs était des réunions convoquées par l'Association des Juifs indigènes pour protester contre le projet de loi du Général Berendei, Ministre de la Guerre, qui avait proposé d'exclure les Juifs du service militaire et de leur imposer par contre une taxe en échange de cette exemption,

Literpellé à la Chambre sui- ces excès le Ministre de l'Intérieur, M. Pherekyde, disait entre autres choses : —

Mais si notre Constitution a assuré et imposé au Gouvernement le devoir de garantir la liberté de la parole et la liberté des réunions pour tous les citoyens roumains, elle ne va pas aussi loin pour accorder les mêmes garanties à ceux qui ne sont pas citoyens roumains. (Applaudissements.)

Néanmoins tant qu'aucun inconvénient ne s'est produit par suite de cette tolérance, le Gouvernement n'a pas cru à propos de mettre un obstacle au désir des Juifs de porter devant le public leurs réclamations. Le Gouvernement avait confiance dans le bon sens, dans la raison, dans le sentiment de nationalisme de tous, et il était certain d'avance que les revendications injustes resteraient sans effet. Le Gouvernement n'a donc pas mis d'obstacle aux publications et aux réunions provoquées par les Juifs, pour manifester leurs désirs.

La tolérance du Gouvernement a eu pour conséquence que ceux qui dirigeaient le mouvement, croyant qu'ils se trouvent en présence d'un Gouvernement faible et qui se désintéresse de la question, ont dépassé les limites permises. (Applaudissements.)

En présence de cette attitude, nous qui sommes responsables et chargés de l'ordre public, nous avons décidé de ne plus permettre dorénavant les réunions de ces gens, qui ne sont pas citoyens roumains, et qui sont une cause de désordre. (Applaudissements^.)

Aussitôt après ce discours, et malgré les protestations d'une partie de la presse, M. Pherekyde adressa aux préfets, à la date du 26 novembre/8 décembre 1897, cette dépêche circulaire : —

Dans ces derniers temps, dans différentes villes, les Juifs étrangers ont tenu des réunions.

Le Gouvernement aurait pu, dès le début, empêcher ces réunions grâce aux dispositions positives de l'art. 26 de la Constitution, qui n'accorde le droit de réunion qu'aux Roumains, et si cela n'a pas été fait, c'est qu'on croyait que ces étrangers n'abuseraient pas de la tolérance qu'on leur a accordée pour provoquer des désordres.

Or, aujourd'hui, étant donné que les réunions sont devenues tellement provocantes qu'elles ont donné lieu aux excès regrettables que nous avons eu la douleur de constater dans la capitale, je suis forcé, conformément à la déclaration que j'ai faite au Parlement, dans l'intérêt de la tranquillité et de l'ordre public, de vous prier, M. le préfet, d'interdire absolument à l'avenir toutes les réunions que les étrangers voudraient tenir, en leur faisant connaître que ce droit ne leur est pas reconnu par les lois du pays.

Ce sont les Juifs qui ont été battus, pillés, terrorisés, et ce sont eux qui paient les pots cassés.

Les résultats de la circulaire ne se firent pas attendi*e, les diverses sociétés furent dissoutes. À Berlad on défendit même les réunions intimes des Juifs indigènes ; à T.-Ocna le maire lança une ordonnance, No. 3875 du 18/30 décembre 1897, portant 'qu'à l'avenir il interdit absolument toute association ou agglomération d'étrangers ' ; à Folticeni la police défendit aux membres de la communauté de se réunir pour délibérer sur ses besoins, et ainsi de suite ^.

Le chemin est tracé, il dépend maintenant de tout fonctionnaire d'arrêter, quand bon lui semblera, une réunion convoquée par les Juifs.

^ Séance de la Chambre du 24 novembre/6 décembre 1897. ^ Emanciparea des 16 et 23 janvier 1898.

En août 1899, bien qu'un Cabinet conservateur eût remplacé le Cabinet libéral, les réunions des Sionistes furent interdites aussi bien à Jassy qu'à Galatz.

Les articles 10, loH, 109 et 110 de la Constitution portent : —

Art. 10. Il n'existe dans l'État aucune distinction de classe. Tous les Roumains sont égaux devant la loi et tenus de contribuer indistinctement aux impôts et aux charges publiques.

Art. 108. Tout impôt n'est établi qu'au profit de l'État, du district ou de la commune.

Art. 109. Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi ou perçu qu'en vertu d'une loi.

Art. iio. Aucune charge, aucune imposition au profit du district ne peut être établie que du consentement du conseil du district.

Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal.

Les impôts votés par les conseils départementaux et communaux doivent obtenir la confirmation du pouvoir législatif et la sanction du roi.

Or, comme l'art. 11 de la même Constitution déclare que les étrangers jouissent, quant aux personnes et aux biens, de la même protection que les Roumains, il en ressort qu'aucun impôt ne peut être réclamé aux Juifs, même considérés comme étrangers, que s'il est réclamé aux autres habitants du pays et en vei-tu d'une loi.

Nous ne relèverons pas ici les tracasseries et les vexations auxquelles les Juifs sont continuellement exposés de la part des agents fiscaux de l'État ou des communes : ce sont des abus dont souffre parfois le reste de la population et dont, en toute justice, le Gouvernement ne peut pas toujours être rendu responsable. Le Juif, parce que Juif et parce que privé du droit de vote, est seulement soumis à plus de vexations, et trouve moins de justice : c'est un chapitre spécial à écrire qui n'entre pas dans notre cadre.

Nous ne relèverons pas non plus toutes les taxes illégales imposées aux Juifs depuis 1879 jusqu'à ce jour. Nous en citerons seulement quelques-unes à titre d'exemple.

On lit dans la Fraternitatea du 18/30 juillet 1880 : —

' La taxe d'Israélite' est le nom d'un nouvel impôt que nous voyons figurer dans le procès-verbal No. 283 de la commission du recensement pour la constatation des contributions directes de la ville de Buzéou, à la date du 15 mai 1880, signé par les honorables membres de la Commission, savoir MM. S. Stanescou, loan Dimitriou et Zamfir. La personne condamnée au paiement de cette taxe monstrueuse est un jeune homme de ladite localité nommé Adolphe Davyson, au sujet duquel la Commission a constaté 'qu'il mérite d'être soumis à cet impôt.' Nous sommes de même informés que tous les contribuables juifs de Buzéou ont reçu des procès-verbaux portant la mention de ' taxe d'Israélite.' Nous nous permettons de demander respectueusement à M. le Ministre des Finances, ainsi qu'à son directeur, M. Anton Carp — qui, ce nous semble, est de Buzéou — s'ils ont connaissance de cette taxe qui rappelle l'époque de sinistre mémoire où l'on imposait aux Juifs, dans certains États européens, le paiement de la honteuse taxe du péage.

A Piatra le conseil municipal, plus diplomate, n'impose pas la 'taxe d'Israélite,' mais il a trouvé un moyen détourné pour y arriver. A force d'intimidation et de pression exercées par les autorités sur les membres de la communauté, ceux-ci furent forcés de verser à la mairie sur les revenus de la gabelle une somme de 1200 francs par an pour l'entretien de la musique engagée pour les besoins de la ville ^.

A Dorohoï les Juifs sont soumis directement à une taxe spéciale, cachée sous le nom d'un impôt dit des 'sacrificateurs publics.' Le conseil communal avait, en effet, conçu en 1872 l'idée géniale de construire une cathédrale à l'usage des chrétiens orthodoxes et d'en faire supporter les frais aux Juifs, qui doivent payer une taxe toutes les fois qu'ils s'adressent aux sacrificateurs pour abattre la volaille, savoir 9 centimes par tête de petite volaille et '^'j centimes pour la grande ; c'est la taxe prévue par le budget du conseil communal: mais en réalité on perçoit 12 centimes pour la petite et 45 centimes pour la grande volaille ^. La

^ Fraternitatea du 22 octobre 1882.

^ Fraternitatea des 22 octobre et 5 novembre 1882.

cathédrale n'est pas encore construite, mais l'impôt continue à être payé. Bien plus, après 20 ans de perception, le conseil communal, pour augmenter les fonds, obtint l'autorisation gouvernementale d'organiser une loterie, garantie par cette taxe spéciale et dont les billets furent imposés aux Juifs, ' même aux décédés, car l'officier de létat civil s'est opposé à l'inhumation des Juifs tant que les parents des défunts n'ont pas pris et payé 20 à 50, voire même 100 billets de cette loterie, dont le tirage aura lieu à Pâques ou à la Trinité ^' Cette taxe est si rigoureusement demandée aux Juifs qu'on la réclame même à ceux qui se passent du sacrificateur, sous prétexte que tous les Juifs doivent absolument s'adresser à lui ou acquitter l'impôt directement. Un tailleur juif fut même arrêté et maltraité par la police le 2 août 1893, ce qui provoqua une émeute à Dorohoï. Dès que le bruit de l'arrestation du tailleur se répandit dans la ville un millier d'artisans et d'ouvriers juifs se rendirent devant la maison de police où ils fii-ent un bruit infernal jusqu'à ce qu'ils eurent obtenu la délivrance du tailleur qui se trouvait dans un triste état^. Mais la taxe fut maintenue, et pour attester la sincérité des dispositions constitutionnelles elle continue à être perçue à l'heure actuelle.

En 1895 le même conseil communal a trouvé un autre moyen pour imposer les Juifs. S'étant octroyé le monopole de la viande, il a fait vendre aux Juifs la viande plus cher de 30 à 40 centimes le kilo, de sorte que ceux-ci furent forcés de renoncer à la consommation de la viande et d'adresser une plainte au Ministère ^.

Nous allons finalement citer cet entrefilets d'un journal de Jassy, qui concerne le bourg de Bivolari : —

Nous sommes informés que M. Barbou, sous-préfet de Bivolari, ancien commissaire de police de notre ville, pour satisfaire à son

' Resboiul et Emanciparea du 1/13 novembre 1891. ^ Egalitatea du 13/25 août 1893.

' Egalitatea du 21 avril 1895.

caprice et dans le désir de créer des agents de police comme dans les villes, force les Juifs de ladite localité, par tous les moyens dont il dispose, à payer 4000 francs par an pour l'entretien de ce nouveau service. La commune de Bivolari a été incendiée, il y a quelque temps ; les pauvres gens traînent misérablement leur vie au jour le jour, et le sous-préfet leur impose des impôts — parce que tel est son bon plaisir. N'y a-t-il pas une autorité supérieure pour arrêter une exploitation aussi injuste ^ ?

Nous arrêtons ici notre exposé sur les droits et les libertés constitutionnels. Il ne faut pas cependant en inférer que ce sont les seules libertés qu'on conteste aux Juifs et que les abus sont limités uniquement aux impôts iniques qu'on leur impose. Il y aurait des chapitres entiers à écrire sur la façon dont on applique, quand il s'agit des Juifs, les principes fondamentaux de la loi : l'inviolabilité du domicile, la liberté religieuse et de conscience, le droit d'association, le respect de la propriété. Mais ce sont des chapitres qui trouveraient leur place ailleurs et qui verront peut-être la lumière certain jour. Ce sont des abus que les Gouvernements tolèrent, encouragent parfois sous-main, mais dont l'exécution est laissée au bon plaisir des conseils communaux, des préfets, des sous-préfets, agents de police et des autres organes administratifs ou judiciaires ; ces abus sont même tolérés de la part des particuliers. — Quant à la liberté individuelle et à celle de l'enseignement, on a vu plus haut de quelle façon et dans quelles limites les Juifs y participent.

^ Evenimentul du 27 mai 1893.