RS

3° Compétence ralione loci . .

$ 3. — Procédure .

S 4. — Jugements et peines.

$ 5. — Voies de recours.

1° Cassation

2° Suppression de la ri

Section 11. — Commissions disciplinaires .

SAR THSLONIQUE RS LU CULNE $ 2. — Organisalion .

$ 3. — Compétence

1° Compétence ralione personæ .

2° Compétence ralione maleriæ .

3° Compétence ralione loc $S 4. — Procédure . :

$ 5. — Jugements et peines

: Section IT. — Existe-t-il d’autres juridictions répres-

SV ESS RU Me Ltée CURE CHaPiTRE IIl., — Territoires civils .

Seclion I. — Tribunaux de simple police .

$ 1. — Communes de plein exercice.

LHistorique Le CE MR 2° Organisation 3° Compétence.

A). — Juges de paix : ere

tence ordinaire

B). — Juges de paix à ones tenceétendue. . . .

4 Jugements et peines.

9° Voies de recours .

A). — Opposition .

B).— Appel.

C). — Cassation

$S 2. — Communes mixtes .