Partie civile dans les poursuites des crimes et délits, p
Passage (voyez Enclave), Coùiment il s'acquiert s'il n'y a pas enclave. — Sa largeur selon le droit romain et le droit français. — : Passage, de; circonstance. — Sentiers d'exploitation. — Tfk^^tigB pour, usages personnels. — Sentiers et passages abusifs. Passage sur le fpnds joignant un chemin impraticable. — Pass >ge pour autres fonds que ceux en faveur desquels la servitude a été établie, p. 143 et suivantes.
Pàlure (vaine) et parcours: donnent-ils droit à l'action ppsgessoire î p. 142 et suivantes.
l'avé des rues (voyez : exhaussement du)»
Pêche illégale dans les cours d'eau, p. 100.
Pensions alimentaires, p. 178.
Péremption d'instance. Y a-t-il péremption des jugements par défaut, p. 202.
Pélitoire (voyez Cumul).
Perquisitions (voyez Police judiciaire).
Plainte idem.
Police judiciaire (fonctions du juge de paix comme officier de). — Flagrant délit. — Arrestations. — Mandat d'amener. — • Quand il y a lieu cout|*e up inpividu domicilié, — Mandat de dépôt,
entrée d*une maison pendant la nuit. — ' l>é&ohciatioif. -^i Plainte. — Partie civile. — Témoins. — Perquintions. — ? Devoirs du juge de paix dans r.nstruction criminelle, p. 388 ei suivantes. — Magistrats de police en Angleterre, p. 396.
Police (voyez Tribunal de simple police).
Police des chemins de fer p. 318 et suivantes.
Plantations (distances des) et actions relatives, p. 56 et suivantes^ 156 et suivantes.
Plus-value (indemnité de), p. 125, 277.
Poids et mesures (voyez Faux poids).
Postulation (sa constatation par le juge de paix), p. 380.
Possession (de la). Sa définition. — Caractère, p. 69. — Preuve de la possession. — Preuves du trouble. — Titres. — Possession précaire. — Possessions contredites par des bornes, p. 1 et suivantes. — Posgessoire des chemins publics, p. 116 et sui vantes.
Pourvoi en cassation (voyez Cassation),
Prescription. De quelle manière elle est interrompue par la cita-> tion en conciliation, p. £9. -» Prescription des servitudes dans le droit ancien, p. 131, 132. — Dans le droit actuel, p. 133 134. — Prescription des plantations d'arbres à distance illê gale, 159 et suivantes. ~ Prescription de Faction civile en ma tiére de délit. — Prescription de IVction publique et des peines de simple police, correctionnelle et de celle» résultant de crimes, 254. — Le moyen de prescription ne deit pts-éire suppléé d'office par le juge, p. 38 et suivantes.
Prèséatace. — Banc àTégUse, p. 411.
Preuve testimoniale, p. 41, 215 et suivantes.
Privilège de bailleur^ p. 49.
Prise à partie contre le juge de paix, p. 223, 393.
Procès-verbaux crus jusqu'à inscription de faux (voyez Inscrip- • tions de faux).
Professions à marteau. Règlement de police, 304.
Prorogation de juridiction (celle du juge de pal !^ ne peut pas avoir lieu ratione materiœ)^ p. 197.
Propriétés de r£tat et des communes. Celles prescriptibles et celles imprescriptibles {voyez Domaine public), p. *9, 123, 117.
Prospect (des yues de) et de la servitude, altius non tollendi, p. 138 et suivantes.
Puits (leur distance des murs des voisins), p. 161 et suiv.
Puissance paternelle dans Tancien et le nouveau droit, p. 3^ et
suivantes.— Elle est comme la puissance maritale, indépendanta du droit de gérer les biens, p. 34.^.
Quasi-contrat et quasi-délit, p. 41.
I Rapport d'experts. Ëa quel cas il en est dressé procès-verbal pour les affaires de justice de paix, p. 219. — Rapport pour constater qu'un bâtiment menace ruine, p. 271. 1 Récidive dans les contraventions de police, p. 255 et suivantes. ; Reconventionnelle (demande), p. 179.
Recréance ordonnée sur action possessoire, p. 129. Récusation du juge de paix, p. 221, 2'Z2, — Reproches-témoins,
Reculement (bâtiments sujets au). Dommage, travaux, autorisation, reculement prématuré, 278 et suivantes. ' Référé lors des scellés, p. 361.
Refus de juger (voyez déni de justice). Règlement de juges, 222,
Règlements administratifs (contravention aux), p. 269, 293 et suivantes.
Règlement d'eau entre propriétaires, p. 87 et suivan'es. Réhabilitation des condamnés, p. 383.
Réintégrande. Définition et règles de cette action possessoirej
p. 76 et suivantes.
Relevé des jugements de police, p» 317i . Remise de titres (action en)» p. 233. Rentes foncières et perpétuelles. Si elles entraînent aujourd'hui
complainte^ p« 115 et suivantes.
Réparations locatives> p» 58.
Réparations aux bâtiments sujets à reculement ou menaçant ruine^ p. 278 et suivantes ; à ceilx non sujâtlâ au reculement^ p; 28ë et suivantes.
Résidence et congés des juges de paix, p. 40ii Résiliation de bailj p^ 4^.
Responsabil't4 des délits suivant la lot ftur les usageft Ruraux; p. 3li.
504 DES JUSTICES DE PAIX ÊiV FRANCE
Réunion de demandes devant le juge de paix et devant le tribliDi
Revendication (saisie), p. 50 et suivantes. Rivié es, ruisseaux, riverains^ p. 81 et suivantes. Rixes et voles de fait faction pour), p. 64, 65. Roulage (contraven'ions à la police du), p. 261, 310.
Saisie-arrêt (cas où elle est autorisée par le juge de paix), p. 24|
Saisie-gagerie (cas où elle est autorisée par lui), p. 50, 181 et sui^
Saisies à la requête des compositeurs de musique, p. 3S0.
Salubrité et sùrvîté des campagnes (voyez Usages ruraux).
Scellés (des appositions et levées de). — Scellés après décès. Par qui ils sont requis, — Oppositions d'ofdce. — Mineur sanî tuteur. — Si elle peut avoir lieu d ofJce quand il n'y a pas subrogé-tuteur. — Si le mari peut la requérir pour sa ferami séparée de biens. — Absence d'héritiers. — Scellés après U décès d'une femme mariée sans enfant. — Militaires. — Déj sitaires publics. — Archevêque — Curé. — Ancien droit sm l'apposition d'offîc?. — Scellés sur les meubles de l'absent pré-] sumé. — Formalités pour l'apposition. — Gardiens. — Référé. Testament trouvé, — Oppositions. — Scellés après faillite. — j Scellés dans les instances en séparation de corps. — Levée de] scellés. — Droit de 1 1 requérir. — Droit des opposante. Inventaire. — Altération et bris de scellés. — Levée d«1 scellés sur les effets d'une succession échue à une femme do» taie, levée de scellés intéressant des mineur;^. L'inventaii doit toujours l'accompagner, p. 350 et suiv. — Des desoriftions sommaires, p. 370.
Secours (refus de}, contravention, p. 263.
Sentiers suivant le drjît romain. — Sentiers d'exploitation. Sentiers et passages abusifs, p. 153 et suivantes.
Séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, p. 293 et saiH vantes.
Séquestre. Ne peut pas intenter l'action lo.sessoire, p. 129.
Séquestre établi j.ar suite d'action possessoire, p. 129.
Serments. Ceux que reçoit le juge de paix, p. 379.
Serment prêté au bureau de conciliation, p. 28. ~ Du jer ïol décisoire, p. 39.
Servitudes (des). Droit romain* — Coutumes. — Prescription dans les provinces de droit écrit et dans celles de droit coutumier. — Servitudes rurales. — Servitudes urbaines. — Actions possessoires dérivant des servitudes. — Servitudes discontinues, continues et apparentes. — Servitudes sur emplacements communs entre plusieurs propriétaires. — Servitudes relatives aux édifices publics, p. 130 et suiv.
Servitudes (aggravation des) (voyez Aggravation),
Signature de jugement (voyez Empêchement),
Simple police (voyez tribunal de).
Source dans un f«nds^ p. 84 et suivantes.
Subrogé-tuteur (convocation d*office pour sa nomination), p« 327.
Surcharge (droit de), p. 170.
Substances alimentaires et médicamenteuses (fraudes sur les), p. 311.
Statistique (renseignements de) demandés au juge de paix^ p. 383.
fTate des témoins en matière criminelle, p. 401. — Civile, p. 217.
^axe des experts en justice de paix, 219. Du gardien de scellés,
IjTaxe du pain et de la viande (contravention à la), p. 266, 304.
(Testaments. Cas où le juge de paix en reçoit, p. 373. — Testament trouvé sous le scellé (voyez remise de titres),
JTour d*échelle : quand il existe (voyez égout de toit),
ÏTransaction pour mineur, p. 335 et suivantes.
^Tribunal de simple police : règle de compétence, composition, ministère public, cas d'incompatibilité, citations, opposition, instruction, procès^verbaux, témoins, visite de lieux, dommages-intérêts, jugement, ^PP^^l; pourvoi en cassation, prescription d'actiou et peines, p. 244 et suiv. — Nomenclature des contraventions soumises à ce tribunal, p. 255 et suiv. — Solu> tions diverses, voierie, matières administratives, p. 269 et suivantes. — Cas où la question de propriété est soulevée, contraventions diverses, p. 305 et suivantes. — Relevé des jugements de police, p. 317.
l J eurs (des) légal, testamentaire, légitime, datif, tuteur ad hoc, tuteur provisoire, p. 326 et suivantes. — Perte de la tutelle par une veuve remariée, délibération sur le maintien de la tutelle,
ce qu'i! advient de la ga-de des- enfants en cas de Ja perte de la tutelle pir la mère remariée, p 332, 3:33. — Destitution du tuteur, si le père peut être destitué de la tutelle, p. 367 et suîv. — Des conditions imposées au tuteur dans la déli :ération qui le nomme, p. 340. — Tutelle des enfants ua urels, p. ^^45.— Conseil" de t' telle, p. 341. — Compte de tutelle, p. 347 et suiv. — Tutelle officieuse, p. 373.
Travaux publics (dominages résultant de), compétence administrative» p. 125 et suivantes.
Troubles de droit (action possessoire sur les), p. 113, 114.
Troupeau passant ou mené sur le terrain d'autrui^ contraventions p. 26S et suiv. — Délit de garde à vue, p. 307.
Usage (droits d*u8age dans les bois et forêts), p. 141.. Usages ruraux (extrait de la loi sur les), p. 142 et suivantes. Usurpation de terres (origine, caractère de cette action possessoire)^
Usufruitier (action possessoire par un) p. 111.
Vaine pâture (voyez Usages dans les bois et forêts). Vérification des livres de commerce, p. 375. — Des minutes et
répertoires du greffe, p. 228. Vices redhibitoires (voyez expertise).
Visites de lieux ou transport sur les lieux contentieux, p. 219. —
Visite de navire par le juge de paix, p, 381. Visites domiciliaires ou perijuisitions dans les informations crimi*
nelles, p. 391.
Vicinaux (voyez chemins publics).
Voies de fait (voyez rixes).
Voirie (de la grande et de la petite voirie, voirie urbaine, voirie
vicinale), p. 270 et suivantes. — Règlement de voirie pour la
ville de Lyon, p. 285 et suivantes.
Voituiier (voyez roulage).
Volaille (cas où sa destruction est permise), p. 307.
Yoyagf'urs (difficultés entre eux et les liôteiiers), p. 44.
\u<:s (des) et actions pi>sses8oires qu'elles entraînent, vues droites
et aureSf vues sur pas&ages pu: lies, d.&tauce, p. 136 et sui-
Tantes.
FIN SE h/i TABLB
