En matière de simple police et criminelle, p
— En matière d'inscrption sur les listes électorales, p. 22'o. Caution pour exécution provisoire des jugements, p. 183. Gc'pî (le vigne (leur distante d'avec ceux du voisin), p. 158*
TABLE ALPHABÉTIQUE 'l'H
Certiûcatis de propriété. En quels cas sont délivrés par le juge de paix, p. 376.
Champart. De Tancien droit de ter rage ou de champart qui donnait lieu à la complainte, p. 142.
Chasse (en quel cas le juge de pais a attribution dans la police de la), p. 241.
Charretier (contravention), p, 263.
Cheminées. — Visites des cheminées et fours par les ofnciers municipaux, p. 312, — Contravention pour défaut d entretien et net'oiement, p 312. — Distances du mur du voisin, p. 161.
Chemins publics (contraventions pour dégradations des), p. 267, 117.
— S'il peut y avoir action possessoire à l'égard du sol des chemins, entre les riverains. — Droits de Tadministration. — Incompétence du juge de paix comme juge civil, p. 120 et suiv.
— Fixation de la largeur des chemins vicinaux. — Question de propriété. — Indemnité des riverains. — - Dommages causés par les travaux, p. 123 et suivantes. — Ouverture ou redressement des chemins vicinaux. — Règlement d'indemnités, p. 235. — Chemin impraticable : passage sur le fonds attenant p. 156. — Chemins privés. Distinction entre les chemins publics et les chemins privés. L'autorité municipale réglemente les premiers qui sont imprescriptibles et n'a pas d'action sur les autres, p. 122 et suiv. — Chemins de fer. — Font partie de la grande voirie, p. 270. — Distance des constructions devant ces chemins, p. 161. — Police des chemins de fer, p. 318. — Passage à niveau d'un chemin de fer, 128.
Cimetières. Leur distance des puits et des habitations, p. 163.
Circulaire pour l'exécution de la loi de 1838, p. 190. — Circulaire relative aux démolitions, réparations et reconstructions de bâtiments sur la voie publique, p. 281 et suivantes.
Circonstances atténuantes en matière de simple police, p. 2o9.
Citation en conciliation, p. 21. — Citation pour le contentieux ordinaire, p. 192 et suivantes.
Clôture obligée dans les villes* — Clôture rurale, p. 174, 175.
Coalition pour salaires agricoles, p. 314.
Comestibles gâtés (leur mise en vente), contravention supprimée par la loi qui punit de peines correctionnelles les fraudes sur les substances alimentaires médicamenteuses, etc., p. 311.
Commis-greffiers, p. 408.
Commissaire de police. Voyez officier de police et tribunal de simple police.
Commission rogatoire, p. 397 et suivantes.
Ck>mmune (action posgessoire pour ou contre uiiecommune),p. 115-116
Compétence du juge de paix quant à la situation de la propriété p. 194.
Complainte possessoire, p. '5, 209 et suivantes.
Compte de tutelle. Comment est rendu le compte de tutelle d'un tuteur à un autre tuteur. — Compte de tutelle en général. — Compte de tutelle au mineur émancipé, p. 347 et suivantes.
Conciliation (de la). Origine du préliminaire de conciliation, p. 20tt suivantes. — Base de Tinstitution des justices de paix, p. 20. — Son organisation, ses formes ; ce que l'on entend par demande principale, p. 20 et suivantes. — Conventions faites au bureau de conciliation, leur valeur, consentement d'hypothèques, ininistère de notaire^ p. 20, 21. Teneur du procès-verbal, serment, aveu, amende. Proscription de Faction et des intérêts. — Durée du procès- verbal. Devoirs du juge couciliateur, p. 20 et suivantes.
Confiscation (voyez tribunal de simple police), p. 259 et suivantes.
Conflits entre Tautorité administrative et Tautorité judi'^ia're, p. 303.
Congé-défaut (jugement de), p. 207.
Congés pris par le juge de paix, p. 407.
Correspondance et franchise. — Costumes, p. 410 et suivantes.
Congés locatifs dont connaît le juge de paix (Voyez locations).
Conseils de famille, assemblées d? parents : Ancien droit et nouveau droit. •— Composition. — Les mères et autres ascendants en font partie. — Convocation — Amende. Tuteurs. — Subrogés-tuteurs. — S'ils peuvent voter sur les propositions par eux faites. — Distinction entre les délibérations de famille et les avis de parents, p. 321 et suivantes. Nomenclature des unes et des autres, p. 321 et suivantes. — Nullités des délibérations, p. 341. — Conseils de tutelle p. 341.
Contraintes de la régie rendues exécutoires par le juge de paix, p. 239.
Contrainte par corps : En quel cas le juge de paix peut la prononcer en matière civile, p. 225. Elle a lieu pour indemnité, amende et frais en matière de simple police, p. 308. — Assistance aux contraintes par corps (voir assistance). — Suppression partielle de la contrainte par corps.
Contraventions de police en général. — Leur nomenclature, p. 256 et suivantes.
Contrefaçon de marques de fabrique, compétence du juge de paix, p. 234 et suivantes.
Table alphabétique ^?^
Cours d*eau (entreprises sur les). — Sur les fleuves et rivières navigables. — Limites des f euves et rivières. — Eau coulant du fonds gupérieur sur le louds inférieur. — Eau anivant sur la voie publique. — Eaux ménagères. — Des sources. ~ Eaux pluviales'. — Eaux néceesaiies aux habitants d'une localité. — Eiux courantes. — Droits du riverain traversé par elles. — Règlement des eaux. — Droits respectifs des riverains supérieur ft inférieur. — Observations sur les actions relatives aux eaux. — Régies générales sur l'usage des eaux. — Lit des cours d'eau. — Droits du riverain propriétaire du lit. — Propriété des eaux en général. — Police des cours d'eau. — Pèche illégale. — Curage des petites rivières, p. 81 et suivante?.
Cumul du pétitoire et du possessoire, p. 209 et suivantes.
Curaleur (délibérations pour la nomination d'un) au mineur émancipé. — Au ventre. — Pour accepter une donation faite à un sourd-mue% p. 331 et suivantes. — Curateur aux absents, par qui il est nomme, p. 331,
rëc'sjons verbales du juge de paix, p. 223.
Déclaration de tiers-saisie faite en justice de paix, p. 2A^.
Défaut (jugement par\ p. 207 — Le juge de paix a-t-il pouvoir dis^ crétionnaire pour relever le défaillant du délai de l'opposition ? p. 208. Le jugement par défaut est-il i)èrimé à défaut d'exécution dans les six mois, p. 208.
Dégâts par les bestiaux, p. 313 et suivantes.
r égradations et pertes (indemnité au bailleur pour), p. 52 et suiv.
Délibérations de famille lesquelles sont distinctes des avis de parents, nomenclature, règles y relatives, p. 321 et suivantes. — Homologation des avis de parents. — Pourvois contre les délibérations de famille, 329 et suivantes.
Demandes : Réunion de plusieurs demandes qui, séparées, so:.t inférieures au taux de la compétence et l'excédent en totjl. — ■ Réunion de plusieurs demandes qui, séparées, seraient toutes de la compétence du juge de paix. — Demandes de solde de créance, p. 42, 43.
DêinoLtion de Lâtiments menaçant ruine. — Domraaj;e lésultant des démolitions. — Constructions et travaux faits sans autorisation. — Démolition pour vétusté et pour utilité publique, p. 270 et suivantes. — Bâtiment endommagé par démolition de celui attenant, p. 279. — Circulaire sur les réparations ou la démolition de bâtiments menaçant ruine ou sujets au recule ment, p. 281 et suivantes. — Démolition de travaux faits sans autorisation, dans quel cas elle a lieu, p. 288.
Déni de justice p. 223.
Dénonciation de nouvel-œuvre. Règles de cette action possessoire, p. 78 et suivant, 149. 171.
renonciation criminelle. Sji elle entraîne mandat d'amener contre un individu domicilié^ p. 389. — Dénonciation calomnieuse. — Incompétence du juge de paix, p. 63.
Dépens. Par qui ils sont supportés en certains cas, p. 224.
Dépenses d'hôtellerie et dépôt nécessaire, p. 44.
Déplacement de bornes : Origine et caractère de cette action possessoire, p. 224.
Destination du père de famille (de la), p. 169, 170.
Déversoir des eaux des moulins et usines. Hauteur, dommages, p. 98, 99,
Destitution de tuteur (voyez tuteur).
Diffamations et injures. Dommages-intérêts, incompétence, p. 63. — Injures de la compétence du tribunal de simple police, p. 25S et suivantes.
Dettes contractées par des mineurs, p. 43.
Dimanche (loi sur le travail du), p. 310.
Distance de certains travaux près des murs, suivant le Code et suivant les anciennes coutumes, p. 15ô et suivantes. — Distance de constructions sur un terrain assujetti à une servitude de vues droites, p. 161 et suivantes.
Domestiques (compétence pour salaire des), p. 59, 60.
Dommages aux champs et récoltes. Distinction entre les faits d'action possessoiro et ceux d'action personnelle. — Droits du fermier, p, 55, 56.
Domaine public. Quelles sont les charges prescriptibles qui en dé* pendent, p. 69.
Douanes et sels, compétence du juge de paix, p. 230 et suivantes.
Drainage (du)* Ce qu'est cette opération* — Application de la loi sur le drainage. Compétence du jugé de pilx^ p. 95 et suivantes.
Eaux (voyez coups d'eau). Eaux pluviales si elles donnent lieu à Taction posaessoire, p. 86.
Ëboulement de terrain d'un voisin sur celui d*un autre, p. 118.
Échenillage, p. 257, 291.
Eclairage (auquel sont tenus les aubergistes et autres), p. 256.
Egout de toit. La servitude d*êgoût de toit, ou la propriété de , Vavant -toit entraîne-t-elle la propriété du sol au-dessous, à la distance de Tavant'toit, p. 167 et suivantes.
Elagage (voyez arbi*es et haies).
Élections présidées à une époque par le juge de paix, p. 12.
Électorales (mission du juge de paix dans la formation des listes). Voyez LISTES électorales et appel.
itittjaQçipation (ancien droit et nouveau droit) pai* père ou mère. — Par conseil de famille.— Questions y relatives. — Le mineur sans père ni mère peut-il demander lui-même son émancipation ? — Enfaat des hospices. — Droits du mineur émancipé, p. 343 et suivantes.
Embarras sur la voie pablique, p. 257.
Empêchement du juge de paix et de ses suppléants, p. 223. — Empêchement de signer la minute d'un jugement, p. 206.
Emprunt pour mineur (délibération à l'effet d'autoriser T), p. 340, 341, — Emprunt pour radoub, et achat de victuailles. Cas où il est autorisé par le juge de paix, p. 381.
Enclave (passage en cas d'). — Indemnité de passage. — Sa prescription. — Vérification de l'enclave. — Assiette du passage. — Ce que le juge de paix doit examiner. — Action de l'enclave contre son vendeur ou coparta géant. — Passage sur fonds total. — De Tindemnité de passage. — Construction sur fonds enclavé. — Cessation d'enclave, ses conséquences. — Extinction par le non-usage. — Entrelien. — Largeur. — Sen. tiers. — Passages pour usages personnels, p. 143 et suivantes.
Enquêtes par le juge de paix. En matière civile et sur les actions possessoires, p. 208, 209. •— Enquêtes par délégation, p. 374. — Enquêtes administratives, p. 382 et suivantes.
Knfunts. Travail des enfants dans les manufactures (loi prononçant des peines de police en raison du), p. 259. — Enfant naturel, sa tutelle, p. 345.
Enregistrement de jugements et actes, p. 227 et snivvintes. (Auto.
nsation pour retirer extrait des registres d*), p. 239. Kntrée d'un domicile pendant la nuit (Voyes police judiciaire). Entrées extérieures de caves (cas où a lieu leur suppression) ,
Eutre]>rises sur les cours d'eau (toyez cours d'eau)» Ktables (voyez distances).
Étangs (alluvions), p. 102.
Etat civil (vérification des actes de 1*), p. 3^0. Excès de pouvoir (voyez cassation).
Exécution provisoire des jugements de paix, p. 183 et suivantes. Exhalaisons insalubres, p. 257, 291.
Exhaussement de mur mitoyen, p. 170. — Exhaussement du pavé
de rues (maison enfouie par r),p. 126 et suivantes. Expertise en matière civile, p. 219. — Expertise pour la régie. Le
juge de paix nomme le tiers-expert, p. 240. Extraction des arbres et haies (voyez arbres) Expropriation (jury d') pour indemnité en raison d'ouverture ou
redressement d'un» chemin vicinal, Le juge de paix commis pour
le présider, p. 235 et suivantes.
Faillite (scellés après), p. 361 et suivantes.
Faux poids, fausses mesures (détention de), p. 265, — Poids et
mesures (système métrique), p. 310 et suivantes. Faux (pièce arguée de) on dénégation d'écriture. Ce que, fait le juge
en certains cas, p. 203.
Femme dotale (si le scellé peut être levé sans inventaire hors de sa
présence), p. 367 et suivantes.
Feu allumé dans les champs, p. 312.
Fleuves et rivières navigables (voyez cours d'eau). Flagrant délit (voyez police judiciaire). Foires et marchés (leur réglementation), p. 304. Fonds dotal (passage sur). Voyez enclave. Forges, fosses d^aisance, l'ours, fumiers. Voyez distances. Fossés, mitoyennetés. — Invétizon. — Curage, p. 164, 165, 53, Forains (saisies contre débiteurs)^ p. i 82, 240t Forêts (voyez bois et) Frais (voyez dépens).
FFûwofraborJs d*un canal de moulin, p. 100.
Fous et furieux (divagation des), p. 262,
Fraudes jiur lee bpiisons et substances (voyea comestibles).
^ Gardes champêtres (âge, serment, procès- verbaux), p.7, 379, 316, 25i . . Gardes forestiers (affirmation de leurs procès- ver baux), p. 251, Garde nationale (jury de révision de la), p. 376, Gardien des scellés, p. 360.
Glanage, grapillage, p. 315 et suivantes. Gens de mer (salaire des), p. 230.
Gens de travail. — Gens de service, p. 58.
Urefder de justice de paix : Nomination, p. 9. — Assistance, p. 226, — Vacation, p. 409. ~ Age, p. 406. — Parenté, p. 408. Vérification, minutes. — Etats, dépôts, minute-répertoire, p. 226 et suivantes.
Grosse (par <{ui est autorisée la délivrance d*une seconde), p. 224.
Haies : Mitoyenneté. » H iie dépendant d*un seul fonds. — Distances, p. 156 et suivantes. (Voyez arbres et haies).
Héritiers (actions contre des), p. 181.
Homologation d*avis de parents, p. 328.
Huissiers des * justices de paix. — Huissiers audienciers. — Leur assistance comme conseils det parties. — Signiâcatiohs des jugements par défaut, p. 186 et suivantes. — Répertoire, 379.
Hypothèque. EUe résulte des jugements de justice de paix, p. 229. • — Quid en cas de prorogation de juridiction et de conventions faites en conciliation ? p. 24, 25, 199. — Restriction d'hypothèques de femmes et de mineurs, p. 335.
Huis-clos (des audiences de), p. 19^.
Inamovibilité de« în^es, de laquelle les juges de paix sont exceptés, p, 40, — Mjojâfs, p, 14.
Incompatibilité des fonctions de juge de paix et de greffier avec d*autres, p. 410.
Incompétence. — Appel. — En quel cas le juge de paix est obligé de se déclarer incompétent. En quel cas Tincompétence est couverte, p. 184, 185.
Indigents (mariage des). De quelle manière le juge de paix délivre le visa sur les certificats d'indigence, p. 377.
Information et instruction criminelle (voyez police judiciaire et commission rogatoire).
Injures (voyez diffamation et injures).
Inscription de faux (quels sont les fonctionnaires dont les procèsverbaux en matière de police sont crus jusqu'à) — Et ceux crus jusqu'à preuve contraire, p. 249 et suivantes.
Instruction primaire. Ancienne attribution des juges de paix dans l'instruction primaire, p. 12.
Interdiction (devoirs du juge de paix à Tégard des individus interdits), 330.
Interdit^ interdictum^ C'est le nom de Taction possessoire dans le droit romain, p. 72, 132*
Interrogatoire sur faits et articles (le juge de paix peut être commis par un tribunal pour procéder à un), p. 374.
Inventaire (voyez let>ée de scellés).
Irrigation (loi sur les), p. 92. (Voyez cours d'eau).
Jeux de loterie ou de hasard tenus publiquement, p. 264.
Jours de souffrance, La possession de jours n'entraîne pas pres> cription, p. 138.
Juges. Leur institution et nomination sous l'ancienne monarchie, p. 403 et suivantes. ~ Choix des juges chez les Romains, p. 378. — Choix des juges et des juges de paix suivant notre droit public, p. 10, 402 et suivantes. — ; De Tinstitution des justices de paix et de ses transformations.^ p. 1 et suivantes. — Devoirs du juge de paix comme juge, p. 3ô. — Le juge de paix rural, p. 413 et suivantes.
Jugement interlocutoire ; Sa définition, p. 203, 165,
Jugement par défaut. — Opposition, p. 207 et suivantes. Voyez
• défaut.
TAULE ALTHABÉTIQUE 499
Ju^'ement interlocutoire, p. 203 et suivantes.
Juge d'instruction (Voyez police judiciaire^ mandat de dépôts commission rogaloire).
Jury criminel (liste du) formée par le juge de paix, p. 377. -- Mode qui se rapproche de c?lui qui était en usage ù Rome, p. 378.
Jury d'expropriation présidé parle juge de p\lx. Voyez expropriation.
Justices de paix de TAngleterre. Leur origine. Eu quoi elles diffèrent de celles de France, p. 1, 396.
Justices seigneuriales (anciennes), p. 2, 403. — Basses justices du moyen'âge^ p» 413.
Levée de scellés : pure et simple, ou avec inventaire. — Droit de la requérir. — Formalités. — Opposants. — Serments d'experts dans 1 inventaire. — Levée de scellés sur les objets d'une succession afférente à une forme dotale : si elle peut avoir lieu B\ns inventaire à la requête du mari seul. — Mineurs émancipés et autres. Si un tuteur peut requérir la levée pure et simple, p. 363 et suivantes. Listes électorales (voyez appel), -- Liste du jury (voyez jury).
Livrets d'ouvriers, p. 02, 311.
Logeurs (voyez aubergistes).
Location (compétence du juge de paix en matière de). — Nonpayement de loyers et fermages. — Loi. de 1855. — Cas où la location annuelle est supérieure à 400 fr., et le terme demandé moindre de 200. Et où le bad fait pour moins d'un an, dépasse 400 pour l'année entière. — Résiliation de bail. — Privilège de vendeur. Saisie -^age rie. — Saisie-revendication. — Leurs différences. — Réparations locative?. — Indemnité réclamée par locataire ou fermier pour non-jouissànce, et par le propriétaire pour réparations ou pertes, pages 35 et suivantes.
Légalisa tion de signatures, 437,
Magistrature (apervîus historiques sur la) p. 403 et suivantes. — Magistrats d'épée, que rappellent les juges de p:\ix, p. 1. — Magistrats de police et juges de paix d'Angleterre, p. 396.
500 DES JUSTICES DK PAIX EN PRaNcE
Maires. Us ont seuls la police des okemias, à l'égard desquels Je juge de paix est incompéteut comme juge de possessoire, p. 12^ A suivantes. — Actions possessoires intentées par eux, p. 123. — Ils peuvent connaître des contraventions de police, 244. — Leurs fonctions prés le Tribunal de simple police, p. 244. — Le leurs pouvoirs comme chefs des municipalités : voyez : Voirie, Alignements, Reculements, Arrêtés municipatuc, Séparation de pouvoirs. — Actes administratifs. — Conflit?,
Mandataires et domestiques. — Maîtres et apprentis. — Contestations entre eus, p. 58 et suivantes.
Mandat d'amener. — Mandat de dépôt, p. 389, 390.
Mandataire en conciliation, p. 25.
Manufactures (travail des enfants dans les), p. 309.
Marchés (voyez Foires et Marchés),
Mariages des mineurs (délibérations pour autoriser les) ainsi que les conventions de leurs mariages, p. 333. — Acte de notoriété pour mariage, p, 337, — Mariage des indigents, (Voyej Indigents).
Marques de fabrique (contrefaçon des), p. 234.
Matières administratives, p. 123 et suivantes, p. 270 et suivantes.
Meubles (de la possession à Tégard des), p. 113 et suivantes.
Mer (de la propriété des eaux de la mer, des fleuves, rivières, ruisseaux), p. 97.
Mercuriales pour fixer le prix des baux, p. 51.
Militaires (leur absence quant aux scellés), p. 355.
Mines, p. 233. — Possessoire à leur égard, p. 112.
Mineur (voyez conseil de famille).
Ministère public (voyez Tribunal de simple police et police judiciaire).
Mitoyenneté des murs, p. 165 et suivantes, — Des haies, p, 157 1 1 suivantes.
Moulins et usines (voyez Déversoir^ Francs-abords)*
Navires. — Naufrage, salaire de gens de mer. — Sauvetage.
Emprunt pour radoub, — Visites, p. 230, 381. Nettoiement des rues, p. 269.
Notaire (voyez conciliations et hypothèques). Nourrices (leur salaire et bureaux des), p. 62 et suivantes.
TABI.K ALPHABÉTIQUE 501
Nouvel-œuvre (voyez clénonçiatiou de).
Nullités des procédures en justice de paix, p. 191,
Nullités des délibérations de famille, p, 341,
OeUoi : compéteuce en m:itiére d'octroi, p. 232.
Ofdcier de police de sûreté, p. 7, 126,
Officier de police judiciaire (voyez police judiciairt:).
Opposition aux scellés, p. 361, 364.
Oppositions aux jugements (voyez défaut et jugement).
Ouvriers. — Salaire. — Compétence. — Manufactures, livrets, 61 et suivantes. .'.-..
Ouvrages pouvant prescrire le droit d^irrigatlon, ce qu'ils doivent être pour une source et pour une eau courante, p. 84 et suivantes.
Parenté (voyez greffitr et voyez récusation)»
