‹ Les législations civiles des cantons suisses en matière de tutelle, de régime matrimonial quant aux biens et de succession, avec 12 cartes en chromolithographieChapitre 51 sur 61 · CAPACITÉ CIVILE DE LA FEMME MAJEURE,CÉLIBATAIRE OU VEUVE · texte numérisé non relu

CAPACITÉ CIVILE DE LA FEMME MAJEURE,CÉLIBATAIRE OU VEUVE

Assistance judiciaire où lulelle

restreignartlacaparle civile des Lermmes majeures celibalaires »

Pleine capacité civile des dites. 2221000

Total 2669000

Libraire lénérale JSandrz à Nénchätel.

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Repartition des cantons

selon que la MÊRE SURVIVANTE estounestpas TUTRICE LÉGALE.

Grœué par lextcinger

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Population | Uère survivante lutrice legale 7306000

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Libraire Cénérale JSandoe à Néuchétsl

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