X À PRÉFACE

tionner des produits législatifs émanés de Berne? N'est-ce pas la quadrature du cercle que d'essayer de faire, par exemple, une loi fédérale sur les poursuites pour dettes, et de régler la situation de la femme dans la faillite du mari sans pouvoir toucher au régime matrimonial entre époux? N'’est-il pas dangereux de laisser une commission préoccupée avant tout des rapports entre le débiteur et le créancier, trancher incidemment la question du régime des biens entre époux”?

D'autre ‘part, dès l'instant où l’œuvre de l'unification du droit se trouve sérieusement commencée, de par la nouvelle Constitution, la force des choses ne s’opposerat-elle pas à ce qu'on reste à mi-chemin? Les fédéralistes, s'ils sont obligés de subir un code civil unique, n'ont-ils pas un intérêt majeur à ce que ce code soit bien coordonné, fondu d’un Jet, de façon à remplacer avec avantage, par son cachet de grandeur ou d'unité, les libertés législatives auxquelles ils tiennent? Tout n'est-il pas préférable à la solution équivoque de 1874, qui paralyse les réformes des cantons, sans permettre au législateur fédéral de se mouvoir librement”?

L'intérêt de tous n'est-il pas de reprendre résolument aujourd'hui la question au point où elle était restée en 1874, et de demander que le droit civil tout enlier soit placé dans la compétence de la Confédération ? Est-ce que tout retard n’entrainerait pas des confusions pires que la souveraineté cantonale absolue; puisqu'aux lois cantonales les plus diverses on superposerait les nouvelles lois fédérales sur les obligations, les poursuites pour

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