Brutails, op. cit., p. 227. L

6. P.-G. Roy, Ordonnances, commissions, t: I, p. 135, 192. — E.-Z. Massicotte, Arréts, édits. conservés dans les archives du Palais de Justice de Montréal (Mémoires de la Société Royale du Canada, 3e série, vol. XI, 1917, sect. 1, p. 156). Le règlement de 1676 faisait d’ailleurs une exception et admettait qu'il pouvait être impossible de construire des «privés » dans certains immeubles.