VIII

De la la nomination, de T installation et de la suppléance des Juges et des Conseillers ***,,. , „ * .

a) Nomination . , , . . .

b) Installation .

c) Suppléance . „ , , . , #

Devoirs et prohibitions imposés aux Juges et aux Conseillers

Des congés, de la suspension et de la cessation des fonctions des Juges et des conseillers

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