XI. De la responsabilité judiciaire

a) Responsabilité pénale des Jugea et des Conseillers „ » *

b) Responsabilité civile des Juges et des Conseillers, , . .

XII, De la compétence .

&) Dispositions communes

b) Compétence en matière civile* . , . .

A. Règles générales .

B. Règles spéciales . . .

û) Compétence en matière pénale * * . .

d) Des conflits relatifs à la compétence