IV. Loi sur les banques
Article unique, — L!art. 22 de la loi sur les banques du 25 avril 1900, modifiée par décret du 17 novembre 1902, sera ainsi conçu:
22. « Le total des billets qu’une banque peut émettre n’excédera pas le montant de son capital effectif. Toutefois, le Pouvoir exécutif est autorisé à accorder aux banques la faculté d’en émettre jusqu’à concurrence de cinquante pour cent en sus du montant de leur capital effectif. Dans ce cas, la réserve à laquelle se réfère l’art. 23 de la loi précitée sera de cinquante pour cent relativement à l’excès de circulation. »
«Les fonds de réserve ne seront jamais comptés dans le capital.»
Au pouvoir exécutif.
Donné dans la salle des séances du Congrès. — Palais national. — San José, le seizième jour du mois de juin mil neuf cent dix. — Ezéchiel Guttiérrez, président. — Raf. Rodriguez, 1er secrétaire, - — Ad, Acosta, 2e secrétaire. — - San José, le vingt-troisième jour du mois de juin mil neuf cent dix.
Soit exécuté .
Ricardo Jiménez. — Le Secrétaire d’Etat du Département des Finances et du Commerce: F. G. Alvarado,
Y. Loi sur les céduales hypothécaires.
L’art. 430 du Code civil est modifié dans les termes suivants:
Art. 430. Les cédules peuvent être émises en monnaie nationale ou étrangère. Chaque cédule devra être de la valeur de cent colons ou de cent unités de monnaie étrangère, le cas échéant; mais, dans les deux cas, elle pourra être de la valeur d’un multiple de cent. Chaque cédule devra être signée par le Directeur général de renregistrement {Eegwtrador general ), et par le propriétaire de l’immeuble hypothéqué ou par son représentant légitime et énoncer : 1° Les indications nécessaires pour pouvoir identifier la propriété hypothéquée, qui ne peut être qu’unique; — 2° La somme totale à laquelle se monte Fhypothèque à laquelle la cédule se réfère, et celle à laquelle se montent les hypothèques garantissant les cédules antérieures, s’il en existe; — 3° Le nom et le prénom de la personne en faveur de qui elle est établie, et le jour et le lieu du paiement.
Toutes les fois qu’une créance porte intérêts et que ceux-ci ne doivent pas se décompter et se payer avec le principal de la dette, à l’échéance de l’obligation, on annexera à chaque cédule autant de coupons qu’il sera nécessaire, afin de servir
Costa Kiea: Indice général* — Table des matières.
de aquéllos, como trimestres 6 semestres (â eleccion del toniador) contuviere el plazo,
Cad a cupôn expresarâ el trimestre 6 semestre respectives, la cantidad â que montait les intereses del mismo, el numéro de la eédula y la inscripciôn de la finca afectada* #
La eédula expresarâ el numéro de cupones y su respective vencimiento.
Ai poder ejecutivo*
Dado en el Salon de Sesionea del Congreso, — Palacio Nacional. — San José, â los très dias del mes de diciembre de mil novecientos nueve* — Ricardo Jiménez, Présidente. — B, Caéorla, 1er. Secretario. — Pedro Zumbado, 1er. Prosecretario* — San José, â los très dias del mes de diciembre de mil novecientos nueve.
Ejecûtese.
Cleto Gonzalez Viquez. — El Secretario de Estado en el Despaclio de Justicia, — Fernandez Guardia.
Indice general.
Table des matières.
P4ge
Introduction ïilstérica . * 4
Bibliografta . * . 6
Carte estudio sobre los procedlmientos judiclales . 7
Competencîa ************ 7
Frocedimientos judiciales en materia
civil. ***** . 7
Capaeidad legal para contratar. * * * S
Fianza judicial . ***** S
Demanda 6 accion ejecutiva* * * * * S
Pruebas judiciales ********* S
Derrogaciones al Oôcügo de Comercio por el Côdigo Civil *..**,,., 8
Pruebas en materia comercial , , . . 9
Términos probatorioa . 9
De la sentencia **.*....** 9
Del recurso de apelaeion ****** 9
Tramitacion de la segunda inatancia ô
apelaeion ****** . 9
Del recurso de casacion. ****** 10
De loa recurso b extraordmanos: La révision .************* 11
De la responsabilidad civil (prise à
