V. Ley de cedulas hipotecarias
Refôrmase el art, 430 del Codigo Civil, en los siguientes términos:
Art. 430, Las cedulas pueden emitirse en moneda nacional 6 extranjera. Cada cédula deberâ ser del valor de cien colones 6 de cien unidacles de moneda extranjera, en su caso; pero en ambos çasos podrân ser del valor de un mültiplo de ciento. Cada cédula deberâ estar firmada por el Registrador General y por el dueno del inmueble hipotecado 6 por su legitimo représentante y expresar: L° Los dates necesarios para poder identifie ar la fine a hipoteeada, que no puede ser mas que una; ■ — 2.* La cantidad total que importa la hipoteca â que la cédula se refiere y la que importen las hipotecas para cedulas anteriores, si las liubiere; — 3.* El nombre y apellido de la persona â cuyo favor se extiende y la fecha y lugar de! pago.
Siempre que un crédite devengare intereses y éstos no hu hier en de descontarse ni de pagarse con el principal, al vencimiento de la obligacién, se agregarân â cada cédula tantos cupones que sir van de titulo al portador, para la cobranza
Costa Rica; IV. Loi sur les banques. — V, Loi sur les céduales hypothécaires. 144
74. Le Gouvernement pourra aussi, dans les mêmes circonstances, prendre les mesures nécessaires, afin de mettre, en tout ou en partie, hors de service, la voie, ainsi que les ponts, lignes télégraphiques et signaux qui en dépendent.
Ce qui aura été détruit sera rétabli aux frais de la Nation, dès que 1J intérêt de celle-ci le permettra.
75. Dans le cas où le Gouvernement ordonne la suspension du service dans T intérêt de la défense du pays ou de la paix publique, il pourra aussi prescrire que tout le matériel roulant ou le matériel d'autre nature soit éloigné. Le Secrétariat de la guerre indiquera, dans ce cas, les localités dans lesquelles ce matériel devra être conduit.
76. Tous les avis, règlements, formulaires, communications, guides et autres documents concernant le public et à lui destinés, devront être rédigés en langue espagnole. Tous les employés qui sont en contact direct avec le public devront parler cette même langue.
Article transitoire. — Les dispositions de la présente loi seront applicables aux Entreprises de chemins de fer actuellement existantes dans le pays, en tout ce qui n’est pas expressément contraire à leurs concessions.
