Livre V. De F administration de la justice en matière commerciale

Titre I. Des Tribunaux et des juges compétents pour connaître des affaires commerciales ...........

Titre IL De T organisation des Tribunaux 76

de commerce. ........... 77

Titre III* De la compétence des Tribunaux de commerce* ........... 78

Titre IV* De la procédure judiciaire en matière commerciale . . 79

Lois commerciales particulières.

Du registre commercial (21 juin 1991} * 80

De la comptabilité commerciale (5 juillet

De la vente des établissements de commerce (23 juillet 1901) ....... B3

Loi sur le change (25 novembre 1902). . 83

Section 1. De rémission et de la forme de la lettre de change ...... 83

Section 2, Des délais de paiement des lettres de change et de leur échéance 86 Section 3. De la provision ..... 86

Section 4* De T endossement . . * , 87 Section 5* De T acceptation . * * * , 39

Section 6. Du paiement . . 90

Section 7. Des recours en cas d’inexécution . . . 92

Costa Rica: Indice general. — Table des matières.

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