EXPOSÉ ET COMMENTÉ

PAR

pedro J. BUSTILLO,

Avocat à Tegucigalpa C+A*

TBABÜIT

PAR

FERNAND DÂGUIN*

Docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paria.

PARIS

LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE

Ancienne Librairie ChtMlier+Marôseq et et ancienne Librairie F , Fiction réunie*.

P. PICHQN et DURAND AÜZIÀS, administrateurs.

Librairie du Conseil d'État et de la Société de Législation comparée,

20, EUE eOUFFLÜT, 20