Chapitre IL De la raison ou firme sociale dans la société en nom

collectif.

232* Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidairement responsables de toutes les obligations légalement contractées sons la raison sociale*

En aucun cas, les associés ne pourront, par une convention, supprimer la solidarité existant dans les sociétés en nom collectif*

234. La faculté de se servir de la raison sociale peut être conférée à une personne étrangère à la société*

La personne à qui cette faculté a été déléguée devra indiquer dans les actes publics ou privés, qu'elle signe en vertu d'un pouvoir à elle donné, sous peine d'être personnellement responsable de toutes les conséquences de l'affaire qu'elle conclut*

*} 228 (CA. 365), — 229 (Ch, 366). Supprimer , dans le paragraphe premier , les mots ; «composition de la *. — 239 (Ch. 367), — 231 (Ch. 3 70). — 233 {Ch, 371). — 235 (Ch. 373), — 236 (Ch. 374).

Chapitre III. Du fonds social et du partage des bénéfices et des pertes dans la société en nom collectif.

243. Les créanciers personnels d'un associé ne pourront, à raison de dettes contractées depuis la constitution de la société, saisir, tant que celle-ci subsiste, le capital que le dit associé y aura apporté; mais, il leur sera permis de demander la rétention de la part d'intérêts qu'il possède dans la société, afin de la toucher à l'époque du partage social*

Ils ne pourront pas davantage concourir, dans la faillite de la société, avec les créanciers de celle-ci; mais, ils auront le droit de poursuivre la remise de la part correspondant à la dette de leur débiteur, dans l'actif restant après la liquidation de la masse de la faillite*

237 (Ch, 375 et 376). Mettre , au Heu de ; «.faire V objet d'un apport *y «former le capital social — 238 (Ch, 378). — 239 (CA. 379). Supprimer les mots; «de l'apport *. — 241 (Ch. 381). Supprimer les mots; «de l'apport*. — 241 (Ch. 381). Mettre, au lieu de; 4 leurs apports*, «leur capital *, — 242 (E. MO). — 243 (E. 141).