I. VOL DES CHOSES DE NATURE IMMOBILIAIRE

241: Par la loi commune les choses de nature immobiliaire ou en fesant partie, ne sont point susceptibles de vol, et par conséquent ne peuvent fournir matière à une accusation criminelle. La législature impériale a passé à ce sujét un grand nombre de lois qui ont tr"1tes été remplacées par le statut moderne 7 et 8 Geo. 4, chap. 29. Le statut provincial 4 et 5 Victoria, chap. 25, en a adopté les dispositions. -

10. VOL DES ARBRES, ARBRISSEAUX, EN QUELQUE LIEU QU'ILS SOIENT CROISSANS.

242. La clause 31 du statut provincial 4 et 5 Victoria chap. 25 porte, que le vol, ou destruction, ou l’action d’endommager de quelque manière que ce soit, un arbre, arbrisseau, bois taillis pendant par les racines en quelque lieu que ce soit, dont la valeur est d’aumoins un chelin courant, ou lorsque le dommage causé égale elite somme, sera puni sur conviction devant un juge de paix, par une amende n’excédant pas £5 courant, en sus de la valeur de l’objet volé, oudu montant du dommage causé.