OBJETS VOLES, OFFERTS OU EXPOSES EN VENTE

280. La sec. 24 du Statut Provincial ci-dessus cité, permet à toute personne à qui il sera offert en vente des effets &c. pris illégalement, ou soupçonnés avec

(a) Aujourd’hui par le statut 4 et 5 Victoria, chap. 25, sec. 19, il est déclaré que le vol avec effraction, d’un montart quelconque commis dans les dépendances d’une maison habitée, est une félonie punissable par la détention aux travaux forcés dans le pénitentiaire pour un terme de sept ans à quatorze ans, ou par la détention dans une prison pour un temps n’excédant pas deux années.

La clause 18 du même statut porte que les dépendances d’une maison habitée situées dans la même enceinte que la maison habitée, ne seront censées faire partie de telle maison habitée, qu’en autant qu’elles seront liées ou attachées à la dite maison, soit immédiatement ou au moyen d’un passage enclos et couvert conduisant de la dite maison à telles dépendences.

(b) Par le statut provincial 4 et 5 Victoria, chap. 25, sec. 20, cette offense est aujourd’hui, punie par la détention dans le pénitentiaire aux travaux forcés ou l’emprisonnement à la discrétion de la cour.

(c) Ce Statut est rappelé par le statut provincial 4 et 5 Victoria, chap. 25, clause 21, cidessus cité, qui ordonne que le vol à un montant quelconque commis sur tout vaisseau ou bâtiment que ce soit dans un port, crique, canal communiquant avec une rivière navigable, ou sur une rivière navigable, ou sur un quai contigu et avoisinant, sera puni par la détention aux travaux forcés dans le pénitentiaire, ou par la prison à la discrétion de la cour.

(4) Par le statut provincial 4 et 5 Victoria, chap. 25, sec. 22, le vol des effets, marchandises, agrès, apparaux, commis dans un vaisseau en détresse, jeté à la côte, échoué ou naufragé, est maintenant puni par la détention aux travaux forcés dans le pénitentiaire pour une période de sept ans à quatorze ans, ou par l’emprisonnement pour un temps n’excédant pas deux années.

La sec. 23 règle que si une personne est soupçonnée d’être en possession d’effets ou articles &c. provenant d’un vaisseau ou navire en détresse, échoué ou naufragé, ou jeté à la côte, il pourra être à cet effet émané par un juge de paix, un Warrant de recherche (search warrant)

our visiter la maison et dépendances de telle personne; et si les dits effets sont trouvés dans a maison ou dépendances de telle personne, elle sera conduite devant un juge de paix qui, si elle ne justifie pas d’une manière satisfaisante comment elle est devenue en possession des dits effets, condamnera la dite personne à une amende n’excédant pas vingt livres courant et ordonnera de restituer les dits effets au propriétaire d’iceux.

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raison avoir été pris dans un vaisseau, navire échoué, naufragé &c. comme ci-dessus, de saisir et retenir les dits effets et d’en donner avis à un juge de paix avec la diligence convenable. Et si la personne offrant ou exposant en vente les dits effets ne comparait pas sur sommation émanée à cet effet par le dit juge, ou ne justifie pas qu’elle a obtenu légalement la possession des dits effets, le dit juge la condamnera à une amende n’excédant pas £20 courant, et ordonnera la remise des dits effets aux propriétaires d’iceux, en par ces derniers payant à celui qui aura saisi les dits effets, une récompense raisonnable, fixée par le dit

juge (a).

SECTION iv.