VOL SUR UNE RIVIÈRE NAVIGABLE

278. Le statut du Bas-Canada, 4 Geo. 4, chap. 6, fait de cette offense, lorsque la valeur excède quarante shelins sterling, et est au-dessous de quinze livres sterling, un crime punissable par le bannissement à vie ou à tems, ou l’emprisonnement et les travaux forcés à la discrétion de la cour. [ce].